Chaque année, l'administration fiscale contrôle environ 900.000 dossiers de particuliers. sur les quelque 17 millions de foyers fiscaux imposables. La quasi-totalité de ces contrôles sont des contrôles sur pièces, effectués depuis le bureau du vérificateur. L'image de l'inspecteur des impôts en imperméable gris et chapeau melon frappant à la porte est donc assez loin de la réalité. Quelle est la procédure de contrôle fiscale pour les particuliers ?

 

Contrôle fiscal des particuliers : quelle procédure ?

Pour les contribuables, la simple idée d'un contrôle fiscal est source de stress, et d'interrogations. Ai-je bien coché toutes les cases ? Déclaré tous les revenus ? Les pensions alimentaires ? Les cours particuliers ? En fait, sans que vous ne le sachiez, vous avez sans doute déjà été contrôlé(e), sans le savoir. 

En effet, chaque année, pas moins de 900 000 dossiers sont contrôlés par l'administration fiscale. Une bonne partie des contrôles fiscaux sont réalisés par recoupement de données. En fait de contrôles, il s'agit plus de vérifications systématiques, dont les salariés sont les premiers concernés. Si, au moment où vous la recevez, votre déclaration est d'ores et déjà préremplie, c'est parce que les Agents de la Direction Générale sont passés par là. C'est justement le rôle de ces acteurs des impôts de comparer les déclarations de revenus des salariés avec celles de leurs employeurs. 

déclaration en ligne
Si votre déclaration est préremplie, vous avez déjà été contrôlé(e)

Le contribuable n'est pas informé de ces vérifications, qui sont effectuées par les Agents de la Direction Générale. C'est en quelque sorte la contrepartie du régime déclaratif, qui repose sur la confiance accordée aux contribuables au moment de remplir la déclaration d'impôt.

Pour faire simple, l'administration fiscale va comparer les revenus inscrits par les contribuables avec ceux indiqués par les employeurs. Ce travail élémentaire a pour but de déceler les omissions de revenus déclarés. Depuis que les formulaires sont préremplis, ces omissions ont tendance à disparaître. 

Pour les revenus de placements, c'est la même procédure. La banque qui les verse ou la société qui les distribue déclarent ceux-ci à l’administration et payent dans certains cas tout ou partie de l’impôt dû. Le contribuable n’a plus qu’à valider. C’est la logique du paiement à la source.

Que regarde l'administration lors d'un contrôle fiscal ?

Les revenus d'activité (salaires, traitements, BIC, BNC, BA...) ne sont pas les plus les contrôlés. Ce que regardent les Agents de la Direction, ce sont les formulaires et les revenus annexes :

  • revenus fonciers
  • pensions alimentaires
  • crédits d'impôts
  • déductions fiscales
  • prestations compensatoires
  • Impôt sur la Fortune Immobilière
  • revenus encaissés à l'étranger

Il ne s'agit plus d'apporter des éclaircissements ou des renseignements mais de fournir des preuves sur certains éléments :

  • sur sa situation et ses charges de famille,
  • sur les charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt,
  • sur ses avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger,
  • sur tous les éléments servant de base au calcul du revenu foncier,
  • ou encore quand elle a réuni des éléments prouvant que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés.

Pourquoi ai-je subi un contrôle fiscal ?

Les causes sont multiples. Voici les principaux motifs qui peuvent conduire l'administration fiscale à effectuer un contrôle fiscal de votre déclaration :

Motif Détails
Les sources de renseignements

l’URSSAF, les organismes sociaux, les banques, les organismes de crédit, la Justice, les notaires, les , des échanges automatiques avec les administrations étrangères résultant d’accords de réciprocité…

Les directives d'une année sur l'autre, les inspecteurs des impôts peuvent recevoir des directives les invitant à contrôler un secteur d'activité ou une profession en particulier. 
L'absence de déclaration

certains comportements mettent la puce à l'oreille de l'administration. C'est le cas notamment des contribuables qui ne déclarent pas leurs revenus, qui rendent une déclaration incomplète ou qui ne déclarent rien mais de tout déclarer du jour au lendemain. L'absence de déclaration peut parfois entraîner une imposition d'office, sans mise en demeure.

La dénonciation par un tiers pour des questions d'éthique, il se fait plutôt rare, mais le contrôle fiscal d'un particulier suite à une dénonciation existe bel et bien. En règle générale, l’administration fiscale veille avant tout à vérifier la « fiabilité » des éléments communiqués par le délateur.
Le contrôle par un tiers

si, en contrôlant une société ou une entreprise, l'administration trouve des informations de nature suspecte à ses yeux, cela peut déclencher le contrôle fiscal d'un des collaborateurs. C'est surtout le cas pour les sous-traitants, les fournisseurs et les donneurs d'ordre.

Une fois le contrôle effectué, plusieurs issues peuvent s'ensuivre :

  • une demande de renseignements ou de justifications 
  • une proposition de rectification 
  • un examen de situation fiscale personnelle 
  • une vérification de comptabilité (pour les professionnels exerçant dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale, agricole en indépendant)

La demande de renseignements

Il s'agit d'une simple formalité. L'administration fiscale cherche à compléter les informations qu'elle connaît déjà. La demande de renseignements est envoyée au contribuable, qui peut y répondre quand il le souhaite, ou bien ne pas y répondre du tout. Cela dit, sachez qu'une absence de réponse pourrait engendrer une procédure plus contraignante.

La proposition de rectification

C'est le plus courant des contrôles fiscaux. Cette proposition de rectification n° 2120-SD peut porter indifféremment sur une, deux ou trois années en arrière par rapport à l’année en cours. Concrètement, c'est un acte qui permet à l'administration fiscale d'apporter une rectification à votre déclaration.

La réception de cette proposition n'entraîne aucune obligation de paiement de votre part. Vous pouvez choisir de la contester. Dans ce cas, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat fiscaliste. Vous pouvez aussi accepter la contestation si la fraude était involontaire de votre part. Quelle que soit votre décision, il est impératif de répondre à cette proposition. Sans réponse de votre part, vous serez considéré comme ayant accepté tacitement la proposition de rectification. 

Toute réponse à un contrôle fiscal particulier doit se faire sous forme de lettre recommandée, avec accusé de réception.

L'examen de situation fiscale personnelle

Cet examen vise à contrôler la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale, ainsi que la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal. Dans le cadre de cette procédure, l'administration fiscale pourra vérifier l'ensemble des documents expliquant les recettes et dépenses du contribuable (relevés de comptes, etc.). Cela dit, elle se doit de respecter certaines règles :

  • envoyer au contribuable un avis de vérification mentionnant les années contrôlées,
  • rappeler au contribuable qu'il peut obtenir une aide dans cette procédure
  • mentionner le nom du supérieur hiérarchique direct du vérificateur. 
  • la durée totale de cet examen ne peut excéder un an (deux en cas de découverte d'une activité occulte)
  • communiquer le résultat de la vérification une fois celle-ci terminée, même si la vérification ne débouche sur aucun redressement.

La vérification de comptabilité

Ce courrier vous informe de la visite prochaine d'un inspecteur des Finances publiques. Ce fonctionnaire se propose de venir vous voir pour procéder à l'examen approfondi de l'ensemble des documents comptables et des pièces justificatives se rapportant à l'activité de votre entreprise. Le contrôle s'effectue sur votre lieu de travail (chez vous si vous travaillez en freelance). Vous devrez mettre à disposition de l'inspecteur tous les documents comptables (sous forme dématérialisée)

Quelles sont les pénalités applicables en cas de contrôle fiscal ?

En cas de contrôle fiscal, on distingue deux types de pénalités :

  • les sanctions fiscales, essentiellement pécuniaires (majorations de droits, intérêts de retard ou amendes fiscales)
  • les sanctions pénales pour les infractions d'une certaine gravité.

Le montant des sanctions dépend en grande partie de la nature, volontaire ou non, de la fraude. L'amende qui suit votre contrôle fiscal sera d'autant plus salée qu'elle résulte que la fraude était voulue. Pour information, en cas de poursuites correctionnelles suite à un contrôle fiscal particulier, l'amende peut atteindre 2 millions d'euros.

Foire aux questions

Quels sont les délais de contrôle fiscal en entreprise ?

Pour l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, le délai est le même.

Les particuliers ont-ils plus de chances de subir un contrôle fiscal s'ils déclarent leurs frais réels ?

Ce n'est pas systématique. Si vous avez opté pour les frais réels, vous devez joindre le détail de vos dépenses sur papier libre à votre déclaration de revenus. Il est conseillé aux contribuables qui déclarent eux-mêmes leurs frais de repas, frais kilométriques, d'équipements, etc. de conserver précieusement tous les justificatifs.

Contrôle fiscal des particuliers : combien d'années en arrière ?

En cas de contrôle fiscal des particuliers, qu'il porte sur l'impôt sur le revenu, les impôts locaux, la TVA ou encore les cotisations, l'administration peut vérifier jusqu'à trois ans en arrière les déclarations des contribuables.

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