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Hantise de tous les gérants, le contrôle fiscal est une procédure courante en entreprise. Il est primordial de connaître ses obligations légales, fiscales et comptables afin d’enregistrer au mieux toutes vos opérations. Quels sont les documents à fournir ? Quels sont les délais pour un contrôle fiscal d’entreprise ? Quelles sont les obligations comptables ? Voici quelques questions qui une fois élucidée vous permettront d’aborder sereinement le contrôle fiscal de votre entreprise par l’administration fiscale.

 

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal en entreprise ?

Un contrôle fiscal, comme son nom l’indique est l’étude des pièces justificatives fournies par l’entreprise pour prouver ses revenus, ses dépenses et ses résultats. L’objectif est que l’entreprise ait des documents qui prouvent sa bonne foi et son respect de la législation. 

Le contrôle fiscal au sein de l’entreprise

Il y a 5 étapes dans un contrôle fiscal en entreprise :

  1. la demande de contrôle : l’administration fiscale vous envoie un avis de vérification. Elle vous informe qu’elle veut voir votre gestion comptable afin de savoir si tout est en règle. 
  2. la préparation du contrôle fiscal : l’administration fiscale doit vous laisser un délai pour effectuer le contrôle fiscal de votre entreprise. Au minimum, vous avez un délai de 2 jours francs pour préparer ce contrôle. En effet, préparer un contrôle fiscal consiste à réunir l'ensemble de ses pièces comptables des dernières années, véritable travail d'archivage et de classement qui demande du temps et de l'organisation.
  3. la première rencontre : un agent de l’administration fiscale vient vous rendre une première visite, dans vos locaux,  pour faire l’inventaire des pièces justificatives et voir avec vous pour établir un calendrier des prochains rendez-vous. 
  4. le contrôle fiscal : l’agent de l’administration fiscale va se rendre dans vos locaux, aux dates de rendez-vous que vous aviez fixés auparavant. Vous devez lui donner accès à toutes les pièces et documents pouvant étaler le contrôle fiscal. L’agent doit avoir accès à tous les documents comptable, mais aussi à votre matériel. Le contrôle fiscal, va évidemment porter sur la comptabilité, mais le matériel est un investissement important qui entre dans la comptabilité. Il doit donc, à ce titre, faire l'objet d'un contrôle. Au terme de cette inspection, une réunion de synthèse est organisée. 
  5. La proposition de rectification : si votre contrôle fiscal se passe sans accroc et que tout est en règle, cela clôture la procédure. S’il y a des choses à modifier, des documents manquants ou autres choses, un courrier vous est adressé, c’est la proposition de rectification. Elle doit contenir des mentions obligatoires :
  • un rappel de la possibilité d’être assisté pour rectifier les choses ;
  • la signature de l’agent compétent pour vous indiquer les modifications à effectuer ;
  • les sanctions fiscales que vous encourrez ;
  • le délai de 30 jours pour donner vos observations, vos remarques ou accepter cet avis de rectification ;
  • le détail légal de cet avis : les motifs de droit ou de fait ainsi que la législation qui prouve que vous êtes en tort.
Le saviez-vous ? Toutes les entreprises peuvent être contrôlées, y compris, les micro-entreprises. Même si les obligations comptables sont très simplifiée, il faut être vigilant à bien tenir votre livre de recettes et de dépenses. 

L’examen de comptabilité

examen comptabilité
Contrôle fiscal : les entreprises individuelles aussi !

Maintenant à l’ère d’Internet et de la dématérialisation, il est possible, pour l’administration fiscale d’opérer des contrôles à distance. Pour cela, l’examen a été, en quelque sorte, simplifié pour que ce soit la comptabilité qui soit contrôlée. C’est une alternative au contrôle fiscal classique qui mobilise un agent de l’administration fiscale et vous prend également beaucoup de temps. C’est moins intrusif pour l’entreprise et moins chronophage pour tout le monde. 

Lire aussi : Je viens de recevoir un avis de contrôle fiscal, que faire ?

L’administration fiscale va faire savoir à l’entreprise qu’elle souhaite recevoir tous les justificatifs de comptabilité sur une durée donnée. Généralement, un contrôle fiscal s’opère sur 3 ans. Cela permet de voir si l’entreprise tient bien sa comptabilité. Si quelque chose n’est pas comme ça devrait être, l’administration fiscale peut exiger plus de justificatifs. 

Bon à savoir : vous avez les mêmes garanties que pour un contrôle fiscal classique : débat avec l’administration fiscale, être assisté par un conseiller, la possibilité de présenter des observations et l’administration aura l’obligation d’y répondre.

Les sanctions liées au contrôle fiscal

Il y a deux cas de figure :

  • si votre erreur est involontaire : l‘administration fiscale va estimer que vous êtes de bonne foi. Vous aurez donc à payer le nouvel impôt avec 10 % de pénalités et en cas de retard des intérêts à 0,2 %/ mois de retard.  
  • si votre erreur est considérée comme volontaire : l’administration fiscale estime que vous n’êtes pas de bonne foi. Pour prouver ses dires, elle va se baser sur le montant des erreurs, le nombre d’erreurs et la nature de celles-ci. Il y a une majoration du nouvel impôt dû à hauteur de 40 % et des intérêts de 0,4 %/ mois de retard
Le saviez-vous ? Si vous ne présentez pas un fichier d’écritures comptables, vous risquez une amende de 5 000 € ou une amende de 10 % de ce que vous devez en impôt supplémentaire. 

Les documents à fournir lors d’un contrôle fiscal d’entreprise

En fonction de votre régime d’imposition, vous avez des obligations légales fiscales à établir et ce sont ces documents qui vous seront demandés.

Le régime réel 

Le régime réel d’imposition est surtout pour les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Elles ont pour obligation de tenir ce qu'on appelle une comptabilité d’engagement. Cela signifie qu’il faut enregistrer les créances et les dettes de l’entreprise.

Il faut que cela soit enregistré mensuellement dans un livre-journal et annuellement dans un grand livre. Il faudra que l’origine, les dates, les justificatifs soient indiqués et fournis. Vous avez un bilan à présenter à chaque fin d’exercice comptable. Il y a également un compte de résultats et les annexes. Ce sont des documents qui peuvent être simplifiés si deux de ces critères sont respectés :

  • faire moins de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
  • faire moins de 4 millions d’euros pour le bilan ;
  • avoir moins de 50 salariés.

Le régime réel simplifié

Pour bénéficier de ce régime, il faut un chiffre d’affaires inférieur à :

  • 788 000 € pour une entreprise d’achat-vente ou pour la fourniture de logement ;
  • 238 000 € pour de la prestation de services.

Il y a besoin d’établir une trésorerie (encaissements et décaissements) avec l’enregistrement des créances et dettes annuellement. L’établissement d’un bilan simplifié est obligatoire avec un compte de résultats simplifié. Il n’y aura pas besoin d’annexes dans les cas suivants :

  • moins de 700 000 € de chiffre d’affaires ;
  • moins de 350 000 € au bilan ;
  • moins de 10 salariés.

Le régime de la déclaration contrôlée

Ce régime est obligatoire pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires au-delà de 70 000 € HT. Il n’y a pas besoin de fournir un bilan, un compte de résultats ni des annexes chaque année. Il y aura juste un compte de résultats fiscal à établir en remplissant le formulaire 2035. 

Il faut fournir obligatoirement un registre des immobilisations et amortissements (l’achat de matériel). Un livre-journal des recettes et dépenses doit être tenu, à jour, et mentionner les informations suivantes :

  • les justificatifs (devis, factures) ;
  • les dates ;
  • le nom des clients ;
  • les sommes ;
  • la nature ;
  • la forme du règlement.

Foire aux questions

Peut-on risquer un contrôle fiscal d’entreprise suite à une dénonciation ?

Oui, c’est une possibilité. La plupart du temps, c’est un changement de statut ou un chiffre d’affaires qui augmente subitement. C’est ce type de changements brusques qui peut alerter l’administration fiscale. 

Est-il possible d’avoir un contrôle fiscal sur une entreprise fermée ?

La cessation d’activité n’enlève pas le risque de contrôle fiscal pour autant. Étant donné que :

  • les délais de prescription sont de 3 ans pour les impôts sur le revenu et sur les sociétés
  • le contrôle fiscal se passe sur les trois dernières années d’exercice,

Si cela ne fait pas 3 ans que la cessation d’activité a eu lieu, il est possible que vous subissez un contrôle fiscal. Faites bien attention, car sur certains forums de contrôle fiscal en entreprise, il est indiqué qu’il n’y a pas de contrôle sur les entreprises fermées. Chaque entreprise est différente, ainsi que l’expérience que l’on a. Gardez bien tous vos documents durant les 3 ans avant la prescription.

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