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Créée en 2001, la prime pour l'emploi (PPE) n'existe plus en 2018 : elle a été remplacée en 2016 par la prime d'activité, résultat de sa fusion avec le Revenu de Solidarité Active (RSA). Ce dispositif, qui fonctionnait comme un crédit d'impôt, constituait un complément de revenus alloué par l'État aux travailleurs dont la rémunération ne dépassait pas un certain plafond. L'objectif était d'inciter à la reprise d'activité, la prime pour l’emploi est en effet attribuée aux foyers fiscaux dont au moins l’un des membres travaille. Comment fonctionnait ce dispositif ? Qui pouvait en bénéficier ?

 

Prime pour l'emploi : de quoi s'agit-il ?

Pour inciter les demandeurs d'emplois à travailler au SMIC plutôt que de vivre des aides sociales, le gouvernement a mis en place une prime pour l'emploi (PPE). Un dispositif un peu à part, puisque au lieu de consister en une simple prestation sociale versée directement en cas d'inactivité, la prime pour l'emploi fonctionnait comme crédit d'impôt, c'est-à-dire qu'elle venait en déduction de l'impôt sur le revenu que le contribuable était amené à verser au cours de l'année fiscale.

L'objectif ? Augmenter l'écart entre les revenus issus d'une activité salariée, même au SMIC, et les "coups de pouce financiers" versés aux personnes en recherche d'emploi. Notons que ce dispositif concernait aussi bien les contribuables que les personnes non imposables. La PPE leur était alors versée directement par chèque ou virement bancaire du Trésor public. Le 20 août 2014, François Hollande, alors Président de la République, annoncé la fusion de la prime pour l'emploi et du revenu de solidarité active (RSA). 

Prime pour l'emploi 2014 : qui pouvait en bénéficier ?

recherche d'emploi
Encourager la reprise d'emploi, le but de la PPE

Les particuliers pouvaient prétendre à la prime pour l'emploi jusqu'en 2015 s'ils remplissaient au moins l'une des trois conditions suivantes (cumulables) :

  • au moins un des membres du foyer fiscal devait exercer une activité professionnelle rémunérée, qu'il s'agisse d'une activité salariée ou non salariée, à temps partiel ou à temps plein ;
  • le bénéficiaire devait être un contribuable domicilié en France. Ce crédit d'impôt concernait donc également les travailleurs frontaliers.
  • les foyers fiscaux qui comprenaient au moins un membre assujetti à l'Impôt sur la Fortune (ISF, désormais IFI) au cours de l'année de réalisation des revenus d'activité professionnelle ne pouvaient pas prétendre à la PPE.

Toutes les rémunérations issues du travail permettent de prétendre au versement de la prime pour l’emploi (Traitement salaire, BIC, BNC, BA). Cela étant, pour en bénéficier, il fallait que la prime pour l'emploi apparaisse sur l'avis d'imposition :

►Lire aussi L'impôt sur le revenu : comment le déclarer ?

Notez que les conditions d'obtention de la prime pour l'emploi sont différentes de celles pour la prime d'activité.

La Prime d'Activité, nouvelle prime pour l'emploi

La prime d’activité permet de cibler les personnes qui gagnent moins de 1500 € nets par mois pour un célibataire, âgé d’au moins 18 ans. Destinée aux travailleurs modestes, la prime d'activité est versée aux actifs (à temps plein ou à temps partiel) qui perçoivent une rémunération inférieure à un certain plafond. Elle est versée aux salariés mais les travailleurs indépendants peuvent y prétendre, de même que les apprentis et les étudiants qui gagnent au minimum 893,25 € par mois. également. Contrairement à la prime pour l'emploi, tous les jeunes actifs de 18 à 25 ans y ont droit dans les mêmes conditions que les autres.

►Lire aussiPrime pour l'emploi : comment l'obtenir ?

Le calcul de la prime d'activité 

prime d'activité
La prime d'activité : un vrai plus pour les jeunes actifs

Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :

  1. d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 62 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être bonifiée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur,
  2. d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.

La formule de calcul est la suivante :

Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 62 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) – les ressources prises en compte du foyer.

Le montant forfaitaire est égal à 531,10 €, majoré en fonction de la composition du foyer et/ou en cas de situation d'isolement.

Majoration en fonction de la composition du foyer

Le taux de cette majoration est de :

  • 50 % pour la 1re personne supplémentaire,
  • 30 % par personne supplémentaire,
  • 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple.

La prime d'activité peut être majorée pour isolement, dans les cas des familles monoparentales, des personnes veuves ou divorcées. Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez demander que votre prime d'activité soit majorée :

  • Isolement et grossesse en cours 
  • Isolement et charge d’enfants de moins de 3 ans.
  • Isolement et prise en charge d’enfants 
  • Présence d’enfants à charge puis isolement

Comment obtenir la prime d'activité ?

La prime d'activité est appliquée depuis 2016, et le gouvernement a annoncé son augmentation progressive pour 2018. Les conditions d'obtention dépendent de la nationalité du demandeur :

Demandeur français

• avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes,

• et résider en France de manière stable et effective.

Demandeur étranger

• avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes,

• résider en France de manière stable et effective,

• être en séjour régulier.

La demande de prime d'activité s'effectue auprès de la CAF ou de la MSA si vous touchez des revenus agricoles.

Vous souhaitez savoir si vous êtes éligibles à la prime d'activité (et non la prime pour l'emploi) en 2018 ? N'hésitez pas à aller faire une simulation sur le site de la CAF. Et pour vos impôts, le simulateur TacoTax analyse votre situation et vous révèle le montant de vos impôts sur le revenu ainsi que votre taux de prélèvement à la source !

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Les plafonds, seuils et planchers de la Prime pour l'emploi 

Le revenu fiscal de référence

N'espérez pas un versement de la prime pour l'emploi en 2017 ou 2018. 2015 était la dernière année d'attribution de la PPE, sa dernière année d'existence. La prime pour l'emploi était calculée en fonction du revenu fiscal de référence du foyer fiscal réalisé en 2014. Le montant de ce revenu ne devait pas excéder :

Personnes célibataires, divorcées ou veuves 16 251 €
Personnes assujetties à une imposition commune 32 498 €, majorés de 4 490 € pour chaque demi-part de quotient familial supplémentaire et de 2 445 € dans le cadre d'une garde alternée

Ainsi, les revenus d'activité de 2013 d'un éventuel bénéficiaire de la PPE au sein d'un foyer fiscal doivent être compris entre 3 743 euros et un plafond variable en fonction de sa situation familiale. Par exemple, ce plafond est de 26 572 € par an pour une personne mariée ou liée par un PACS lorsque les deux conjoints occupaient un emploi rémunéré au moins 3 743 €.

Les revenus des ménages

De plus, au moins un des membres du foyer fiscal doit déclarer des revenus d'activité professionnelle compris entre un plancher et un plafond, qui dépendent de la situation familiale de l'intéressé. Chaque personne du foyer bénéficiaire de la PPE doit déclarer un revenu d'activité d'au moins 3 743 euros sans dépasser les plafonds suivants 

Personnes célibataires, divorcées ou veuves et couples bi-actifs 17 451 €
Couples avec une imposition commune, mono-actif  26 572 €

Ces montants sont valables pour un temps plein. En cas de travail à temps partiel ou de travail sur une partie de l'année seulement (CDD par exemple), les nombres d'heures payées doivent être convertis en équivalent temps plein. Le revenu net est ainsi recalculé sur une année entière. Contrairement à d'autres aides sociales, la prime pour l'emploi n'était pas versée par la CAF mais déduite des impôts par l'administration fiscale. Il s'agit en quelque sorte d'une récupération fiscale, ou d'un impôt sur le revenu négatif.

►Lire aussi L'impôt sur le revenu en France

Foire aux questions

Que va changer le prélèvement à la source pour la prime d'activité ?

Rien du tout. Si la Prime pour l'Emploi avait été conservée, elle aurait pu, comme d'autres crédits d'impôts, être impactée par le passage au prélèvement à la source. En effet, le passage au prélèvement à la source en janvier prochain va entraîner un décalage des remboursements liés aux niches fiscales et crédits d'impôt, du fait de la complexité du système fiscal français. La prime d'activité étant une prestation sociale versée par la CAF / la MSA, le changement de système fiscal n'aura aucune conséquence sur son montant ou son versement. Ce coup de pouce financier, destiné aux travailleurs aux revenus modestes, n'est pas soumis à l'impôt, comme le précise la Caf sur son site. 

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