Depuis le 1er Janvier 2019, l'impôt sur le revenu prend la forme d'un prélèvement à la source. Ce prélèvement à la source prend en compte la retenu à la source et les prélèvements sociaux. Si vous n'avez pas de tiers collecteur votre impôt prend la forme d'acomptes provisionnels. Avant ce prélèvement à la source vous avez pu opter pour le prélèvement à l'échéance. Quel changement avec le prélèvement à la source ? Quelles démarches sont à suivre ?

 

Prélèvement à l'échéance : définition

Le prélèvement à l'échéance permet de bénéficier d'un report de paiement de 10 jours de vos principaux impôts. Il permettait de bénéficier d'un report des :

  • acomptes provisionnelles de l'impôt sur le revenu
  • la taxe d'habitation
  • et la taxe foncière.
prélèvement à échéance impot
Le prélèvement à l'échéance concerne
les impôts locaux

Un dixième des paiements s'effectuent par prélèvement à l'échéance. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le 1er tiers provisionnel est prélevé sur votre compte bancaire que le 25 février, au lieu du 15 février.

Le prélèvement est automatique, mais un rappel vous est envoyé avant chaque prélèvement. Le prélèvement à l'échéance est reconduit chaque année.

Le prélèvement à l'échéance est possible pour trois taxes :

  • votre taxe d'habitation
  • votre contribution à l'audiovisuel public
  • votre taxe foncière et taxes assimilées

La somme est prélevée sur votre compte bancaire 10 jours après la date limite de paiement mentionnée sur votre avis d'impôt. Vous réglez votre taxe d'habitation - contribution à l'audiovisuel public et vos taxes foncières en une seule fois au cours du dernier trimestre.
Votre prochain avis d'impôt vous informe à l´avance de la date et du montant du prélèvement qui sera effectué.
Vous pouvez consulter les informations du site sur le calendrier des échéances de paiement en utilisant le moteur de recherche mis à votre disposition.

Lire également : Quelles options pour payer son impôt sur le revenu ?

Dois-je faire des démarches avec le prélèvement à la source ?

Le dernier prélèvement à l'échéance était en 2019. Vous aviez le choix de définir votre prélèvement à l'échéance pour votre taxe foncière, votre taxe d'habitation. Vous pouviez être prélevé et choisir vos mensualisations. En 2019, avec l'arrivée du prélèvement à la source, les choses changent.

Que vous soyez prélevé mensuellement ou à l’échéance, vous n’avez aucune démarche à effectuer. Le basculement au prélèvement à la source est prévue pour être faite automatiquement. Pas besoin d'adhérer au prélèvement à la source. Or, le prélèvement à la source concerne les revenus courants :

  • les salaires,
  • les pensions alimentaires,
  • les pensions de retraites,
  • les revenus de remplacements (ARE, IJSS)
  • les revenus fonciers
  • et les revenus des indépendants (BIC, BNC, BA)

Les taxes concernées par le prélèvement à l'échéance sont des taxes pour les impôts locaux.

La réforme du prélèvement à la source ne concerne que l’impôt sur le revenu. Vos contrats de prélèvement relatifs à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière sont donc maintenus, sauf demande contraire de votre part.

►Lire aussiPayer ses impôts en ligne : est-ce encore possible ?

Le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source est le système dorénavant établi en France. Il s'agit d'un système de collecte de l'impôt sur le revenu. De nombreux pays ont déjà adopté ce mode de paiement d'impôt.

Votre retenue à la source
soustraite de votre paie

Le principe est assez simple : le centre des finances publiques se base sur la dernière déclaration de revenus connue de ses services pour calculer un taux . Ce taux est le pourcentage qui sera déduit chaque mois de votre paie. Vous serez donc prélevé de ce taux automatiquement.

Ce taux est en effet transmis aux tiers payeurs : entreprises, Caisses de retraite, agences Pôle Emploi, etc. Ce sont eux qui appliquent ce taux sur vos justificatifs de revenus.

Si vous êtes salarié(e), votre employeur prélèvera chaque fin de mois l'impôt sur votre salaire brut et vous reversera votre salaire net d'impôts par la suite. L'impôt sera déterminé sur la base d'un taux appelé taux de prélèvement personnalisé. Il est dit personnalisé car il est propre à votre situation. Lorsque vous êtes en couple, en imposition commune vous pouvez choisir d'avoir un taux commun, établit selon votre imposition commune ou un taux individualisé.

S'il y a un écart important des revenus votre conjoint(e) et vous, ce sera pénalisant pour le partenaire qui gagne moins de revenus. Vous pouvez donc opter pour le taux individualisé. Il vous suffira pour cela de vous rendre dans votre espace personnel sur www.impôt.gouv.

FOIRE AUX QUESTIONS

Est-ce que certains revenus ne sont pas prélevés à la source ?

Certains revenus sont en effet exclus du prélèvement à la source. C'est le cas notamment des gains de cessions immobilières. Ils ne sont pas concernés par le prélèvement à la source. Ils sont exclus du champ de la réforme sur le prélèvement à la source. Ils devront être renseigné au champ 3VG de la déclaration 2042. Si vous avez effectué une moins-value vous ne payez rien et vous devez remplir la case 3VH. En cas de plus-value, les gains de cession seront taxés au solde. Vous pouvez même être éligible à un abattement selon la durée de détention du bien immobilier.

Est-ce que certains revenus étaient déjà prélevés à la source ?

Oui. C'est le cas notamment des plus-values immobilières et des revenus des capitaux immobiliers. C'est également le cas des auto-entrepreneurs ayant fait l'option du prélèvement forfaitaire libératoire. Ce mode de prélèvement reste inchangé pour ces revenus. Ils seront toujours prélevés à la source.

Dois-je faire ma déclaration d'impôt ?

Malgré le prélèvement à la source vous devrez faire une déclaration d'impôts. Le prélèvement à la source ne vous empêche en rien de déclarer votre situation fiscale.

Votre déclaration d'impôt est importante notamment pour obtenir des abattements, des réductions d'impôt et des crédits d'impôt.

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