Pacs et impôts: ce qui change avec le prélèvement à la source

Portrait of young Asian couple planning family budget in new house, smiling and talking sitting on sofa

Sommaire de l'article

Le prélèvement à la source instauré en 2019 modifie considérablement le modèle de collecte d’impôts pour les époux, mais aussi pour les partenaires du Pacte civil de solidarité (PACS).  Que vous soyez mariés ou pacsés, l’impôt prend un nouveau tournant en 2019. Qu’est-ce qui change concrètement pour les couples pacsés avec le prélèvement à la source? Cet article vous répond. 

Le monde fiscal français évolue 

Enfin ! Le prélèvement à la source devient effectif dans le paysage gaulois. Ainsi, la France  s’ajoute à la longue liste des états qui ont déjà adopté le nouveau système fiscal. Le nouveau de taux de prélèvement touche des millions de contribuables. Les couples mariés et les partenaires de PACS n’y échappent pas. Les personnes ayant passé un contrat de PACS sont toujours soumises au principe d’imposition commune. Ces derniers doivent aussi se plier aux nouvelles règles. 

La possibilité de choisir le taux d’imposition: quel taux est fait pour vous?        

Le PACS est mis en place en France le 15 novembre 1999

Le prélèvement à la source correspond au nouveau modèle de collecte d’impôts.

Rappelez-vous, avec l’ancien système, vous déclariez vos impôts dans l’année. L’année suivante, vous deviez déclarer payer vos impôts sur la base de vos revenus perçus l’année précédente.

À titre d’exemple, en 2018, vous avez payé les impôts sur les revenus perçus en 2017. 

Avec le nouveau taux de prélèvement, vous payez l’impôt sur les revenus que vous avez perçus dans l’année en cours. L’impôt est prélevé directement sur votre salaire. En tant que couple pacsés, vous pouvez choisir entre trois taux possibles: le taux personnalisé, le taux individualisé, et le taux neutre. 

Le taux personnalisé               

Avec le prélèvement des impôts à la source, le couple qui paie l’impôt peut se voir imposer le taux personnalisé. Ce dernier taux est souvent choisi par défaut par l’administration. 

 En France, 94% des particuliers optent pour le taux personnalisé. Ce taux prend en compte tous les revenus du foyer fiscal. Concrètement, l’ensemble de vos revenus de ceux de vos partenaires seront pris en compte pour calculer l’impôt. Vous supportez le même pourcentage, et ce peu importe votre revenu. 

Ainsi, si vos revenus et celui de votre partenaire ont un écart considérable, le taux personnalisé n’est pas le type d’imposition qui correspond à votre situation fiscale. 

En effet, le membre du couple qui perçoit un revenu modeste paierait l’impôt beaucoup plus élevé et serait  pénalisé. 

Vous avez oublié de déclarer votre PACS à l’administration? Pas panique ! Si vous dépassez le délai, ou en cas d’oubli vous ne ferez l’objet d’aucune sanction.

Si le taux personnalisé n’est pas fait pour vous, il vous reste encore deux taux d’imposition.  

Le taux individualisé

Le taux individualisé prend en compte une partie des revenus du foyer fiscal. Ce taux va concerner uniquement l’ensemble des revenus d’un partenaire. Si au sein de votre couple, il existe une forte disparité des revenus, le taux individualisé est fait pour vous. Ici, votre impôt est calculé en fonction des revenus que vous percevez. Cela protège le partenaire avec le faible revenu d’être fortement imposé au profit du gros salaire de son partenaire. 

Dès que le taux est prélevé, il est aussitôt transmis à l’administration fiscale qui se charge de le transmettre à l’entreprise du contribuable. L’entreprise prélève l’impôt sur le salaire du salarié.

Le taux neutre

Le taux neutre vous permet d’être imposé uniquement sur votre salaire et non sur votre situation familiale. Cela vous assure une certaine discrétion. Votre employeur n’a pas connaissance de vos éventuelles activités extra salariales. Votre employeur n’aura pas accès à certaines de vos données personnelles. Seule une partie du foyer fiscal est prise en compte. 

Il est calculé par l’administration en prenant en compte le salaire du contribuable à un moment donné. Ce taux ne tient pas compte des revenus de votre conjoint, ni même de votre quotient familial. En optant pour le taux neutre, vous êtes assimilés à un célibataire avec le même salaire que le vôtre. 

Bonne nouvelle! Vous pouvez à tout moment changer de taux ou bien déclarer une évolution fiscale. Il s’agit là encore d’une option. Seulement, avez-vous intérêt à modifier votre taux 

Informer et la déclaration de revenus

Se pacser entraîne la création d’un nouveau foyer fiscal. Votre situation fiscale change, voilà pourquoi vous devez informer l’administration fiscale. Pour ce faire, vous disposez d’un délai de 60 jours pour signaler. En effet, désormais, pour calculer l’impôt, ce ne sont plus vos seuls revenus qui sont pris en compte. Le nombre de parts du quotient familial correspondant à votre nouvelle situation sera également pris en compte. 

Avec la mise en place du prélèvement à la source, vous devez informer l’administration fiscale dans un délai de 60 jours pour signaler votre PACS. 

Vous pouvez le faire en ligne sur le site dédié aux impôts. Vous devez vous rendre sur la rubriqueGérer mon prélèvement à la source sur votre espace personnel. Lorsque vous avez notifié votre nouvelle situation le fisc dispose de trois mois maximum pour adapter votre taux de prélèvement en temps réel. On vous explique comment procéder étape par étape ici :

Pensez à signaler les changements de situation     

L'idée selon laquelle on se pacse pour les impôts
est de plus en plus répandue. 

Pour les contribuables qui aimeraient savoir quand se pacser pour les impôts en 2019, il est un peu tard. Néanmoins, cela ne vous empêche pas de le faire. 

La plateforme Tacotax vous propose une simulation pour connaître le montant d’impôts que vous paierez dans le cadre du PACS. 

Pour avoir une idée du montant d’impôt que vous paierez, la plateforme Tacotax vous propose de faire une simulation. Cet outil est efficace et 100% fiable. Grâce au simulateur Tacotax, vous avez immédiatement connaissance du montant. Cinq minutes, et tout est bouclé. D’autres simulateurs sont également accessibles (Taxe d’habitation, défiscaliser, Pinel, etc.) Il suffit de cliquer sur le logo Tacotax en haut de la page sur votre gauche. Vous accéderez au site Tacotax. Rendez-vous sur la rubrique “Simuler”.

L’année 2018: une année blanche

Pour effectuer la transition entre l’ancien et le nouveau système d’imposition, les revenus que vous avez perçus en 2018 sous certaines conditions échappent à l’impôt. Attention, cela ne signifie pas que vous passerez une année sans payer d’impôt. Les revenus perçus en 2018 ne seront simplement pas imposés. 

L'État veut donc permettre à tous ceux qui ont embauché une nounou, ou bien exercé une activité à domicile en 2018 d’obtenir un remboursement. Il met alors en place le système du Crédit d’impôt modernisation du recouvrement.  Au mois de mars, les personnes concernées ont perçu un acompte de 30% de la part de l’État. Au mois de septembre, l’État vous a normalement versé le complément du remboursement. Attention, l'acompte de 30% ne concernait que les gardes d’enfants, les emplois de personnes à domicile, mais aussi les frais dans les EPAD. 

Lire aussi: Faut-il se pacser en 2020? 

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