Y a-t-il obligation de déclarer son Pacs aux impôts ?

Family budget and finances

Sommaire de l'article

D’après les statistiques de l’INSEE, 193 950 personnes ont signé un contrat de Pacs en 2017, dont 7 336 de même genre et 186 614 de genre différent. En moyenne, l’Institut national de la statistique et des études économiques estime que l’on conclut chaque année 4 Pacs pour 5 mariages. Et fiscalement, quels sont les engagements ? Doit-on faire une déclaration commune ou séparée ? Y a-t-il obligation de signaler son Pacs aux impôts ? Comment procéder ? Le point sur la question.

Pacs et impôts 2019

En matière d’imposition, l’administration fiscale distingue très bien les couples soumis à une imposition commune (mariés ou pacsés) de ceux qui déclarent séparément (union libre, concubinage). Les premiers sont considérés comme un seul et unique foyer fiscal (qu’ils aient des enfants ou non) et ne doivent donc remplir qu’une seule déclaration de revenus. Les seconds sont considérés comme deux foyers distincts, chacun(e) des conjoint(e)s devant remplir sa propre déclaration. Autrement dit, si vous vivez en concubinage ou en union libre, vous et votre partenaire êtes considéré(e)s comme deux célibataires aux yeux de l’administration fiscale.

Concernant le Pacs, le régime est un peu particulier. En effet, l’année qui suit le mariage ou le PACS, le couple a le choix entre remplir une déclaration commune ou séparée lors de la déclaration d’impôt. Cette option n’est valable que la première année : les partenaires de Pacs sont ensuite considéré(e)s comme un foyer fiscal unique et devront opter pour la déclaration d’impôt commune.

Avec le Pacs, la déclaration d’impôt séparée n’est possible que la première année. Les couples pacsés doivent ensuite remplir une déclaration commune pour leurs impôts.

Pacs et impôt : ce qui change avec le prélèvement à la source

Naissance, mariage : des changements à venir 
aussi sur le plan fiscal

Adapter l’impôt à la vie du contribuable, c’est l’objectif premier et tout l’intérêt du prélèvement à la source. En place depuis le 1er janvier 2019, ce nouveau système de collecte est basé sur la mensualisation obligatoire de l’impôt sur le revenu. Le montant de l’impôt est prélevé directement « à la source », c’est-à-dire avant rémunération. Pour la plupart des particuliers, c’est le tiers payeur (employeur, caisse de retraite, Pôle Emploi) à qui incombe désormais la responsabilité de la collecte fiscale. Quant aux travailleurs non salariés, c’est un système d’acomptes qui s’applique.

Le prélèvement à la source intervient également dans la vie personnelle des contribuables. Afin d’adapter au mieux l’impôt aux « évolutions de la vie », tout changement de nature à impacter la fiscalité du foyer fiscal doit obligatoirement être signalé à l’administration. On parle là :

  • du mariage ;
  • du divorce ;
  • du décès ;
  • de la naissance ;
  • d’une baisse ou d’une hausse de revenus ;
  • et enfin du Pacs

Déclarer son Pacs à l’administration fiscale est donc indispensable que vous et votre conjoint(e) ne soyez plus considéré(e)s comme deux contribuables distinct(e)s, mais comme un seul et même foyer fiscal. Par ailleurs, le statut de couple pacsé vous permet de bénéficier du taux individualisé de prélèvement à la source.

Le taux individualisé de prélèvement à la source

En fonction de sa situation, les contribuables peuvent choisir entre 3 trois taux d’imposition de prélèvement à la source :

  • Le taux personnalisé est celui appliqué par défaut par l’administration fiscale, sauf précision contraire du contribuable.
  • Le taux neutre qui permet aux salariés de dissimuler leur taux réel d’imposition à leur employeur, s’ils touchent des revenus fonciers ou exercent une activité en micro-entrepreneur en parallèle par exemple.
  • Le taux individualisé est quant à lui réservé aux couples mariés ou pacsés. Cette option leur permet d’être prélevés au prorata de leurs revenus, de façon à ce que le membre du couple qui gagne le moins ne soit pas pénalisé sur le plan fiscal. Au lieu d’un taux unique, l’administration applique deux taux distincts, calculés en fonction des revenus respectifs de chacun(e) des conjoint(e)s. Ce choix du taux individualisé permet ainsi de tenir compte des disparités de revenus au sein du couple. Mais seuls le mariage et le Pacs permettent d’en bénéficier.

Comment déclarer son Pacs aux impôts ?

Annoncer son Pacs aux impôts :
la procédure s’effectue en ligne

Pour procéder, rendez-vous dans votre espace particulier sur le site officiel du service des impôts www.impots.gouv.fr. Pour cela, vous devez vous connecter avec votre numéro fiscal à 13 chiffres et votre mot de passe. Une fois connecté(e), rendez-vous dans l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source » puis « Déclarer un changement ». Indiquez la date du Pacs et précisez l’identité de votre nouveau conjoint :

  • nom(s) ;
  • prénom(s) ;
  • date de naissance ;
  • son numéro fiscal.

C’est la première étape. La seconde consiste à renseigner la situation générale de votre foyer fiscal, c’est-à-dire :

Une fois cette étape effectuée, vous devez préciser la situation au regard de votre foyer :

  • le nombre d’enfants mineurs (ou majeurs rattachés) et/ou de personnes à charge ;
  • les situations particulières (personne handicapée, enfant majeur marié ou pacsé rattaché à votre foyer, etc.)

Afin de déterminer votre nouveau taux et le montant de vos éventuels acomptes, vous devez préciser l’ensemble des revenus du nouveau foyer fiscal. Suivez les instructions grâce à notre tutoriel dédié :

Attention : avec le prélèvement à la source, vous devez signaler votre pacs dans les 60 jours qui suivent sa signature.

Déclaration commune ou individuelle : avantages

La première année, les couples peuvent choisir entre une déclaration d’impôts commune ou séparée. Pour savoir s’il est fiscalement intéressant de se pacser ou non et à quelle date, le mieux est d’effectuer une simulation. Mais voici quelques pistes :

  • La déclaration commune est plus intéressante si le couple présente de forts écarts de revenus
  • Les contribuables situés dans la 1re tranche d’imposition (à 14 % jusqu’au 31 décembre 2019, cette tranche sera ensuite baissée à 11 % à partir du 1er janvier 2020) et qui bénéficient du système de la décote peuvent être amenés à payer plus d’impôt.
  • Si les conjoints n’ont pas le même régime fiscal (l’un. e est salarié. e et l’autre micro-entrepreneur par exemple), la déclaration commune peut pénaliser le couple.

Quand se pacser pour les impôts en 2019 ?

Pour les couples qui envisagent de convoler en justes noces ou de s’unir par le Pacs, s’accorder sur le moment le plus opportun est capital pour ensuite faire le bon choix de lors de la prochaine déclaration de revenus et de mieux anticiper la fiscalité à venir. 2019 touchant à son terme, il est plus intéressant de se poser la question pour 2020. De ce fait, il peut être intéressant de se demander quand se pacser pour payer moins d’impôts. En règle générale, les avantages liés au Pacs changent peu d’une année sur l’autre. 

Lire aussi: Faut-il se pacser en 2020? 

    Foire aux questions 

    Est-il vrai qu’on ne paye pas d’impôt l’année du mariage ?

    Non, c’est là une erreur très répandue. Le fait de se marier ne vous dispense pas de remplir vos obligations fiscales.

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