Mariage, PACS, ou encore concubinage, vous ne pouvez pas vous soustraire aux impôts. Néanmoins, certains contrats peuvent s'avérer fiscalement avantageux.  En première position, on retrouve sans conteste le mariage. En deuxième position, le PACS qui reste attractif. Mis en place en 1999, cette union civile a su prendre sa place. Contracter un PACS en 2019 peut s’avérer un bon moyen pour faire des économies sur ses impôts. Toutefois, certains paramètres sont à prendre en compte avant de vous pacser. Cet article vous explique pourquoi vous avez intérêt à vous pacser. 

 

Le PACS et les impôts

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) naît en 1999. Il se rapproche beaucoup plus du concubinage qui est une union libre. En 2005, le modèle du PACS s’est aligné au modèle du mariage en ce qui concerne les impôts, la donation, mais aussi la succession

Aujourd’hui, le PACS caractérise incontestablement une vie de communauté. Avant 2005, le couple pacsé était imposé communément qu’à compter de la troisième année de l’enregistrement du PACS. Les partenaires ne bénéficiaient pas encore du système des trois déclarations. Cela fait maintenant 14 ans que les pacsés ont l’obligation d’imposition commune.

Néanmoins, le couple peut  échapper à la règle la première année qui suit la conclusion du PACS. En effet, il est possible si vous le souhaitez d’être imposé séparément. Ensuite, vous serez automatiquement imposés de manière commune à l’impôt sur le revenu.  Selon les différents types d’impôts, les avantages fiscaux auxquels vous pouvez prétendre sont divers. Ainsi, lorsque vous êtes soumis à la taxe d’habitation, vous ne bénéficiez pas des mêmes avantages que lorsque vous êtes soumis à la taxe foncière.

Il existe des situations pour lesquelles, le taux d’imposition n’est pas appliqué au couple. C’est notamment le cas du prélèvement à la source applicable depuis le 1er janvier 2019. Ici, le taux est individuel. 

Sachez que la déclaration de vos revenus commune dans le cadre du PACS peut s’avérer intéressante lorsqu’il existe un écart entre votre revenu et celui de votre partenaire. 

Le PACS et l’impôt sur le revenu  

La conclusion du PACS est gratuite

Avant le prélèvement d’une partie de vos revenus, certains facteurs sont pris en compte vous permettant ainsi de diminuer le montant de l’impôt. Ainsi, si vous avez un enfant issu du lien du PACS, vous bénéficiez d’une demi-part fiscale du quotient familial. Au total, vous bénéficiez de 2,5 parts fiscales. Pour rappel, le quotient familial vous permet d’ajuster le montant de l’impôt en prenant votre situation en compte. L’arrivée de votre deuxième enfant vous apporte également une demi-part fiscale. À partir du troisième enfant, vous avez droit à une part entière. Très concrètement, plus vous avez d’enfants, plus vous avez de chance de réduire vos impôts.  

Les partenaires qui ont à charge des personnes invalides ont pareillement droit à une demi-part fiscale. Ainsi, si vous avez à charge deux personnes invalides, vous aurez droit à deux demi-parts. Seulement, pensez à vous munir avec de la carte d’invalidité. Mais pourquoi ce système de demi-part fiscale et de part entière fiscale? Et bien, on considère que le couple pacsé avec enfants a plus de charges que le couple sans enfants. De ce fait, on accorde beaucoup plus d’avantages fiscaux au couple avec enfants. 

Pour obtenir le quotient familial, le fisc prend le revenu net imposable, et on le divise par le nombre de parts que comporte le foyer fiscal. Surtout, n’oubliez pas de déclarer vos impôts en temps et en heure. À défaut, vous serez imposés conjointement, et ce, automatiquement. 

Rupture du Pacs : quelles conséquence sur les impôts ?                                  

En cas de dissolution, la même année que la conclusion de votre PACS, la déclaration d' impôts sera séparée. Oui, comme si le PACS n’avait jamais eu lieu. 

Si la dissolution du PACS entraîne la naissance d’un contrat de mariage, le couple continue naturellement d’être imposé communément. 

Si le mariage a lieu la même année que le PACS, le couple pourra choisir, entre bénéficier d’une imposition séparée ou commune. 

Le PACS et la taxe d'habitation 

Dans le cadre du PACS, deux situations peuvent se présenter à vous:

  • 1re situation : un couple qui s’est pacsé dans l’année N-1, mais qui réside ensemble au janvier de l’année N recevra un avis de taxe d’habitation au nom du couple. Ici, l’imposition est commune. L’année N est l’année d’imposition. 
  • 2e situation : si au 1er janvier de l’année N, les partenaires n’habitent pas encore ensemble après la conclusion du PACS, chacun recevra un avis d’habitation pour le logement qu’il occupait en début d’année. 

Le PACS et la taxe foncière

Dans ce cas, vous êtes imposés sur le bien immobilier sur lequel vous avez la seule propriété. La taxe foncière n’a pas d’impact sur la conclusion du PACS. En effet, pour l’obtenir on ne prend pas en compte la situation familiale. 

Si la convention de PACS présente des avantages, certains inconvénients peuvent exister. Il est alors important de remédier au simulateur

Lorsque vous utilisez le simulateur, vous pouvez savoir quel sera votre montant d’impôt à payer. Cet outil va prendre en compte votre situation (pacsé, enfant, etc.).

Pour les futurs contractants du PACS, l’un des avantages d’effectuer une simulation est de vous projeter et d’avoir une idée du montant d’impôt que vous paierez. 

Lire aussi: Faut-il se pacser en 2020? 

Foire aux questions

Comment signaler à l’administration l’enregistrement du PACS ?    

Si vous êtes pacsés, vous devez signaler l’événement à l'administration. Pour ce faire, vous devez aller sur le site et vous rendre dans la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source”. Vous disposez de 60 jours pour indiquer le changement de votre situation. Cela vous permettra d’adapter votre prélèvement à la source, en temps réel, et notamment votre taux. Voici comment procéder :

Dès la conclusion du PACS, les partenaires sont imposés en commun.Très concrètement, les partenaires de PACS doivent déclarer ensemble leurs revenus. 

Le partenaire survivant peut-il bénéficier d’une pension de réversion ? 

Vous bénéficiez de la pension de réversion si et seulement si le testament de votre défunt(e) partenaire mentionne votre nom. Sans cela, vous en êtes exclus. 

Le principe de solidarité s’applique-t-il aux personnes ayant contracté un PACS ?

Le régime du PACS prévoit que les partenaires doivent contribuer aux besoins du ménage. Le partenaire doit répondre des dettes contractées par l’autre. 

À quel moment les couples mariés 2018 ont-ils déclaré leurs impôts ? 

Les couples qui ont contracté un mariage en 2018 ont fait la déclaration d’impôts en mai 2019. Une déclaration  déterminante qui laisse le choix aux mariés la possibilité de choisir entre la déclaration séparée ou la déclaration commune

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