Fiscalement, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) offre plusieurs avantages : les couples qui choisissent de convoler en justes noces avec le Pacs peuvent bénéficier d'un taux de prélèvement à la source plus intéressant. Ceci dit, selon les différents niveaux de revenus et régime d'imposition des couples, le Pacs peut s'avérer une bonne... ou une mauvaise idée ! Au vu des changements annoncés par le gouvernement pour calmer "l'exaspération fiscale" dénoncée par les Français, est-il intéressant de se pacser en 2020 ?

 

PACS et impôt sur le revenu 

Lorsque vous décidez de vous pacser, c’est pour la vie commune! Le principe de l’imposition en commun implique une déclaration d'impôts commune pour les partenaires de PACS

Concrètement, vous devez déclarer vos revenus et vos charges dans une seule et même déclaration. Ainsi, si vous êtes un couple sans enfant, vous bénéficiez de 2 parts fiscales dans votre quotient familial

La première année du PACS, le couple peut décider d’être imposé séparément. Dans ce cas, vous devez faire une déclaration séparée. L’année suivante, les couples doivent faire une déclaration commune. L’imposition commune s’applique automatiquement. 

Un des partenaires du PACS est-il défini en amont pour payer? Non, tout dépend du couple. Vous pouvez payer la totalité ou bien vous répartir le paiement de l’impôt. Quoi qu’il en soit, un seul avis d’impôt est adressé au couple.

Les partenaires du PACS avec des individus à charge pour le calcul de 
l'impôt sont exonérés de la taxe d'habitation d'ici 2023. 

Dès la conclusion du PACS, vous disposez de 60 jours pour notifier le fisc. Que risquez-vous si vous dépassez le délai? Vous ne risquez pas grand chose. Toutefois, plus vous tardez à signaler votre changement de situation, plus celle-ci est prise en compte tardivement. Un conseil: Ne vous y prenez pas trop tard. 

L’imposition commune est-elle avantageuse pour tous les membres pacsés? Tout dépend là encore des revenus que vous percevez avec votre partenaire. 

Néanmoins, si vos revenus et ceux de votre partenaire sont inégaux, et présentent une forte disparité, il est préférable d'opter pour une déclaration commune.  

Si se pacser s’avère fiscalement avantageux, certains couples perdent d’autres avantages. Ainsi, la prime pour l’emploi, la décote, la majoration de quotient familial ne s’appliquent plus aux partenaires. 

Déclarer son Pacs au service des impôts en ligne : la marche à suivre en vidéo

Pacs et taxe d’habitation 

La taxe d'habitation est prélevée le 1er janvier de l'année d'imposition. Cette taxe d’habitation n’est pas systématiquement appliquée. Si au 1er janvier, vous résidez avec votre partenaire, vous paierez votre impôt local en commun. En revanche, si au 1er janvier, vous ne résidez pas avec votre partenaire, vous devez payer la taxe d’habitation séparément. 

Vous êtes concernés par la taxe d'habitation dès lors que vous êtes propriétaire ou locataire du logement. A titre d’exemple, si vous êtes pacsés et logés chez les parents d’un des partenaires, vous ne payez pas la taxe d’habitation.

Pacs et taxe foncière 

Cette taxe prélevée sur les biens immobiliers est payée uniquement par le propriétaire du bien immobilier. S'il s'avère que les deux partenaires sont tous les deux propriétaires du bien immobilier, ils paieront communément l'impôt. Si un seul partenaire est propriétaire du bien immobilier, le partenaire non propriétaire du bien immobilier n'est pas tenu solidairement de payer le bien immobilier. Le Pacte Civil de Solidarité n'a aucune incidence sur la taxe foncière

Pacs et Impôt sur l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Le principe obligatoire de l’imposition commune s’applique pour les membres du PACS si l’ensemble des biens est supérieur à 1. 3 million d’euros. Pas toujours si simple, de mettre en commun sa fortune immobilière avec son partenaire. Dans une telle situation, l'administration fiscale prend votre nouvelle situation de PACS en compte à compter du 1er janvier de l’année d’imposition. 

PACS et le prélèvement à la source

Quel taux de prélèvement choisir?  Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source laisse aux partenaires de PACS de choisir entre le taux individuel, le taux personnalisé, et le taux neutre. 

Le taux individuel: avantages et inconvénients

Le taux individuel permet au couple de payer ses impôts en commun tout en prenant en compte la situation individuelle de chacun. Ainsi, le membre du PACS qui perçoit le revenu le plus élevé se verra imposer un taux individuel supérieur au taux du foyer fiscal. En revanche, le partenaire qui a le revenu le plus faible se verra imposer un taux individuel bas, voire aucun taux dans certaines situations. Vous avez intérêt à opter pour ce taux si vos revenus et ceux de votre partenaire sont inégaux. 

Vous souhaitez savoir, s’il est avantageux pour vous de conclure un PACS en 2020, nous vous proposons le simulateur Tacotax. Cet outil de simulation d’impôts 100% fiable, vous permet de comparer le montant d’impôt que vous payez en étant célibataire et le montant d'impôt que vous paierez en étant partenaire d'un PACS. 

PACS et impôts: quelques chiffres  

Depuis le 1er novembre 2017, le PACS est officialisée en mairie. 

* Une récente étude de l’INSEE relayée par le journal Le Parisien révèle que 2, 5 millions de couples seraient gagnants sans contracter de PACS, et mariage. Cette catégorie représente 9% des ménages. 

* L'institut d'étude précise que le système d’imposition conjointe des pacsés présente un avantage fiscal pour 7,1 ménages, soit 25%.

* 1, 7 millions de couples n’ont pas d’impôt à payer du fait de l’union du PACS. 

* D'après la même étude, 12% des ménages ne sont ni gagnants ni perdants à l’égard du système d’imposition commune.

Bon à savoir : en 2019, la déclaration d’impôts commune du Pacs et du mariage s’est effectuée en ligne ou sur papier. 

Foire aux questions

À quel moment les partenaires de PACS peuvent prétendre à une déclaration impôts séparée ?

L’année qui suit la convention de PACS, les partenaires peuvent opter pour un régime de séparation pour déclarer les revenus. 

Que se passe-t-il en cas du décès d’un des partenaires en termes de pension de réversion ? 

Contrairement aux couples mariés, les membre du PACS survivant ne bénéficie pas de la pension de réversion. 

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