Lors de la première année de Pacs, les couples peuvent opter pour la déclaration d’impôt commune ou séparée. Après, la déclaration commune devient obligatoire. Le Pacs offre aux couples la possibilité de choisir le taux individualisé de prélèvement à la source, afin d’équilibrer la répartition de l’impôt. Pour cela, il leur faut déclarer leur Pacs à l’administration fiscale, et ce le plus tôt possible. Comment déclarer son Pacs aux impôts ?

 

Pacs et impôts 2019 : la procédure de déclaration

Avant même de pouvoir faire sa déclaration de revenus en commun avec le Pacs, les couples pacsés doivent informer les services des impôts. Tout changement de nature à impacter la fiscalité du foyer fiscal doit faire l’objet d’un signalement à l’administration fiscale, afin que le taux de prélèvement à la source soit mis à jour. Depuis le 1er janvier 2019, les contribuables sont prélevés directement à la source pour leur impôt sur le revenu. Ce système de collecte, dont l’intérêt majeur est de s’adapter à la vie du contribuable, permet aux couples mariés ou pacsés d’être imposés, s’ils le souhaitent, au taux individualisé.

Le taux individualisé pour les couples pacsés

taux individualisé couple pacsé
Taux individualisé : l’impôt prélevé
au prorata des revenus du couple

C’est sans doute la raison pour laquelle tant de couples décident de se pacser : « pour les impôts ». Les couples unis par le mariage ou le Pacs sont soumis à une imposition commune en ce qui concerne l’impôt sur le revenu. Un avantage, notamment pour les couples ayant de fortes disparités de revenus. En effet, avec la déclaration d’impôt commune, le taux individualisé permet de préserver le plus faible revenu en faisant peser sur le plus élevé, l’essentiel de la charge de l’impôt.

Concrètement, si vous choisissez cette option, le fisc vous proposera un taux correspondant aux revenus individuels de chacun des membres du couple, en partageant les éventuels revenus communs.

Exemple : le cas d’Anna et Louise, pacsées avec un écart de salaire significatif. 

Anna est webmaster dans une PME, elle touche 3 000 € net par mois. Louis, sa partenaire de Pacs est éducatrice spécialisée, pour un salaire net de 1 500 € par mois. Leur taux de prélèvement à la source s’élève à 22,6 % pour leur foyer fiscal (deux parts). Si elles optaient pour le taux personnalisé (l’option par défaut), cela donnerait un taux individuel de 11,3 %, ce qui représente :

  • 339 € d’impôt par mois sur le salaire d’Anna,
  • 169,5 € par mois pour Louise.

En choisissant le taux individualisé, la répartition est la suivante :

  • 13,5 % pour Anna, soit 405 € prélevés sur son salaire ;
  • 6,9 % pour Louise, soit 103,5 € par mois.

On constate que la différence de taux n’a aucun impact sur le montant de l’impôt puisque dans les deux cas, on arrive à un taux total de 22,6 % et un impôt sur le revenu de 508,5 € pour le foyer fiscal de Louise et Anna. Mais dans notre exemple, Anna, qui gagne deux fois moins que sa compagne, est beaucoup moins pénalisée financièrement avec le taux individualisé.

Lire aussi: Faut-il se pacser en 2020? 

Faut-il choisir le taux individualisé lorsqu’on est pacsé(e)s ?

Bien évidemment, le choix du taux de prélèvement à la source est laissé à l’appréciation et à l’organisation de chaque couple. Dans un couple où l’argent n’est pas un sujet de discussion, le taux du foyer peut s’imposer comme étant la solution la plus simple. Tous les revenus du couple seront soumis au même pourcentage de prélèvement. Le taux individualisé est plus avantageux dans les couples qui connaissent de fortes disparités de revenus. Quand les revenus sont strictement égaux, le couple n’a aucun intérêt à opter pour le taux individualisé : celui-ci serait identique au taux de prélèvement à la source du foyer fiscal.

Comment ça fonctionne ? Dans un couple pacsé ayant opté pour le taux individualisé, l’administration fiscale commence par calculer le taux de celui ou celle qui touche le moins de revenus. Elle « ajuste » ensuite le taux du / de la plus fortuné(e) des deux, afin d’atteindre le taux qui serait appliqué avec l’option « taux personnalisé » (le taux du foyer). Cependant, dans le calcul du taux individualisé, les éléments comme les frais réels ou les charges déductibles sont attribués tantôt à l’un des conjoints, tantôt au foyer fiscal. Pour éviter toute mauvaise surprise lors de la réception de l’avis d’imposition, le mieux est de faire une simulation pour estimer le montant de l’impôt avec le Pacs.

Changement de situation personnelle : à qui déclarer le pacs ?

changement situation personnelle pacs
Pacsés ? Il y a toute une liste d’organismes à prévenir.

Vous devez signaler votre changement de situation aux organismes suivantes :

  • à votre banque si vous souhaitez ouvrir un compte-joint avec votre partenaire ;
  • à vos assureurs ;
  • à votre mutuelle ;
  • à votre Caisse d’allocations familiales si celle-ci vous verse des prestations calculées en fonction de vos revenus et de votre situation familiale ;
  • à l’administration fiscale.

Informer l’administration fiscale de son Pacs est obligatoire, afin de mettre à jour la situation fiscale du foyer. Vous devez déclarer votre PACS dans les 60 jours qui suivent sa conclusion. Pour tout échange d’information avec les services des impôts, les particuliers doivent passer par leur plateforme dédiée sur le site officiel www.impots.gouv.fr. 

  • Sur le site officiel des impôts, rendez-vous dans votre espace particulier, accessible en haut à droite de la page d’accueil ;
  • Connectez-vous à l’aide de votre numéro fiscal à 13 chiffres et de votre mot de passe ;
  • Une fois connecté(e), rendez-vous sur votre Tableau de Bord et cliquez sur l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source » :

déclarer pacs aux impôts

Une fois ceci fait, vous pouvez modifier votre situation de famille en cliquant sur « Signaler un changement » :

pacs prélèvement à la source

Choisissez PACS dans le menu déroulant. Indiquez ensuite les informations relatives à la signature du contrat et à votre conjoint :

changement de situation de famille

C’est la première étape. La seconde consiste à renseigner la situation générale de votre foyer fiscal, c’est-à-dire :

Une fois cette étape effectuée, vous devez préciser la situation au regard de votre foyer :

  • le nombre d’enfants mineurs (ou majeurs rattachés) et/ou de personnes à charge ;
  • les situations particulières (personne handicapée, enfant majeur marié ou pacsé rattaché à votre foyer, etc.)

Afin de déterminer votre nouveau taux et le montant de vos éventuels acomptes, vous devez préciser l’ensemble des revenus du nouveau foyer fiscal. Suivez les instructions grâce à notre tutoriel dédié :

Foire aux questions

Vaut-il mieux opter pour la déclaration commune ou séparée avec la première année du Pacs ?

L’année qui suit la conclusion d’un Pacs, les couples ont le choix entre la déclaration d’impôt commune ou séparée. Ensuite, ils sont obligatoirement soumis à l’imposition commune et doivent remplir ensemble leur déclaration de revenus. Contrairement aux idées reçues, la déclaration commune n’est pas forcément l’option la plus intéressante. C’est ce qu’explique l’INSEE dans une analyse datée de 2013. Tout dépend en fait du niveau de vie et de revenus du foyer fiscal. À l’instar du taux individualisé, la déclaration commune s’avère avantageuse uniquement en cas d’écarts importants dans le couple. C’est-à-dire que chaque conjointe doit se trouver dans une tranche marginale d’imposition différente.

Dans le cas contraire, si les deux conjoints ont des revenus plus ou moins égaux, déclarer ses revenus séparément peut s’avérer plus avantageux, notamment en ce qui concerne certains mécanismes de réduction d’impôt, comme la décote. Dans un couple où chacun des membres travaille, la déclaration commune fait inévitablement augmenter le revenu global du foyer. Ce qui peut avoir comme conséquences l’annulation de la décote, si ce revenu global dépasse le seuil fixé par la législation.

Encore une fois, la situation est différente pour chaque couple. Si vous et votre conjoint(e) prévoyez de vous pacser, vérifiez les avantages que le Pacs aurait sur vos impôts en faisant une simulation. Notez que la même logique s’applique au mariage. La période de déclaration d’impôts 2019 est terminée, mais rien ne vous empêche de vous renseigner pour savoir s’il serait intéressant de se pacser en 2020.

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