Les couples qui se pacsent peuvent, l’année suivant la conclusion du Pacs, déclarer leurs revenus ensemble ou séparément. Ensuite, c’est le régime de l’imposition commune qui s’applique et ils doivent obligatoirement déclarer leurs revenus ensemble. Quelle est l’option la plus avantageuse ? Comment déclarer son Pacs aux impôts en 2019 ? Dans cet article, TacoTax vous explique la marche à suivre selon que vous déclarez seul(e) ou à deux.

 

Pacs et impôts : quels avantages ?

Pacs et impôts font-ils bon ménage en 2019 ? Une récente étude de l’INSEE montre que se marier ou se pacser « pour les impôts » n’est pas toujours avantageux. D’après l’Institut National de la Statistique et des Études économiques, 2,5 millions de couples, soit 9 % des ménages, paieraient moins d’impôts s’ils vivaient en union libre.

Comment expliquer que certains couples mariés ou pacsés voient leur impôt augmenter, alors que le mécanisme du quotient familial est justement censé le faire baisser ? Plusieurs paramètres sont à étudier. Le plus important, c’est le mécanisme de la décote. Ce dispositif, vise à baisser l’imposition des foyers aux ressources les plus modestes, est accordé sous conditions de ressources. Or, un couple qui déclare conjointement ses revenus aura forcément un revenu net global supérieur que celui d’une personne seule. Le cumul de certains plafonds de crédits et réductions d’impôt joue également.

Cela dit, il ne faudrait pas oublier que sur le plan fiscal, le Pacs et le mariage font plus de gagnants que de perdants : 7,1 millions de ménages (soit 25 %) ont vu leur impôt sur le revenu baisser, dont 1,7 million est même devenu non imposable. L’étude révèle également que, pour 12 % de ménages, la déclaration commune ne change rien à la situation fiscale. Un constat qui s’explique de deux façons : des revenus trop faibles pour être imposés, avec ou sans mariage, ou des revenus équivalents.

Pacs et prélèvement à la source

déclaration d'impôt et pacs
Taux individualisé : une meilleure répartition de l’impôt ?

L’avantage du Pacs, c’est qu’il permet aux couples de choisir le taux individualisé de prélèvement à la source. Cette option, réservée aux couples unis par le mariage ou le Pacs, leur permet d’être prélevés au prorata de leurs revenus respectifs. Dans un couple ayant d’importantes disparités de revenus, choisir le taux individualisé au lieu du taux personnalisé, offre une répartition plus égalitaire de l’impôt.

Le taux individualisé est calculé par différence entre l’impôt dû par le foyer et celui acquitté par le conjoint avec les revenus les plus faibles.

C’est donc le conjoint le plus aisé financièrement qui paie le plus d’impôt sur le revenu. Bien entendu, cette option reste à l’appréciation de chaque couple. Le plus simple est de réaliser une simulation de vos impôts avec et sans le Pacs. De cette façon, vous saurez si le régime de l’imposition commune est avantageux pour vous.

Déclaration d’impôt commune et Pacs

Avant de vous lancer dans la déclaration de revenus, vous devez commencer par déclarer votre Pacs aux services des impôts. Cette démarche est obligatoire et doit avoir lieu dans les 60 jours qui suivent la conclusion du Pacs. Elle peut s’effectuer :

  • en ligne, depuis votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » puis « Déclarer un changement ».
  • au guichet de votre Centre des Finances Publiques ;
  • par téléphone en appelant le 0 810 467 687 du lundi au vendredi de 8 h à 22 h et le samedi de 9 h à 19 h, hors jours fériés.

C’est au cours de cette démarche que vous devrez choisir entre l’imposition commune ou séparée. Pour rappel : cette option n’est valable que la première année du Pacs. 

Déclarer son Pacs en ligne sur www.impots.gouv : la démarche en vidéo

Une fois pacsé(e)s, vous et votre partenaire constituez votre propre foyer fiscal, qui comporte alors deux parts de quotient familial. Vous n’avez plus qu’une seule déclaration à remplir, et devez cocher chacun(e) des cases de l’onglet « État civil » :

déclaration commune impôts pacs

Renseignez ensuite chacun(e) tous vos revenus : salaires, rentes, pensions, revenus fonciers, capitaux mobiliers, etc., et n’oubliez pas de signer conjointement votre déclaration de revenus.

Quand choisir la déclaration de revenus commune ?

En règle générale, plus les revenus de votre couple sont inégaux, plus vous avez intérêt à opter pour la déclaration jointe. De cette façon, vous pouvez faire jouer le mécanisme du taux individualisé pour équilibrer la répartition de l’impôt la première année. C’est celui ou celle du couple qui gagne le plus qui supportera la plus grosse partie de l’impôt sur le revenu. Encore une fois, cette option demeure à l’appréciation de chaque couple. 

Pacs et déclaration d’impôts séparée

La première année du Pacs, les conjoints peuvent choisir de déclarer leurs revenus séparément. Dans ce cas, deux déclarations doivent être déposées. Mais vous devez impérativement déclarer votre changement de situation avant. C’est cette démarche qui permet à l’administration fiscale d’identifier votre conjoint et d’ajuster ensuite votre taux. 

  • Si vous déclarez vos revenus en ligne, après avoir indiqué votre changement de situation et identifié votre conjoint, vous n’avez plus qu’à déclarer votre option pour l’imposition séparée. 
  • Si vous faites partie des (rares) contribuables à pouvoir utiliser la version papier, il vous suffit de cocher la case B du cadre A (page 2) en y indiquant également le numéro fiscal de votre conjoint :

déclaration pacs impots

Vous et votre conjoint devez ensuite remplir une déclaration chacun(e), comme vous le feriez si vous étiez célibataire. 

Quand choisir la déclaration de revenus séparée ?

La déclaration individuelle reste intéressante si vous et votre conjoint avez des revenus quasiment similaires, ou si vous dépendez de régimes d’imposition différents. La raison ? Les avantages fiscaux sont moindres, voire carrément inexistants dans ce cas-là. Pis, si avant d’être pacsé(e) vous aviez droit à la décote, le cumul de vos deux revenus peut très bien l’annuler en cas de dépassement des seuils fixés par la loi.

Lire aussi: Faut-il se pacser en 2020? 

Foire aux questions

À qui déclarer le pacs ?

Le Pacs modifie votre situation au regard de l’administration fiscale, mais pas uniquement. Outre l’administration fiscale, vous devez signaler votre Pacs :

  • à votre établissement bancaire ;
  • à votre assureur ;
  • à votre mutuelle ;
  • le cas échéant, à votre Caisse d’allocations familiales

Comment déclarer mon mariage aux impôts en 2019 ?

Les démarches sont les mêmes pour déclarer un mariage et le Pacs à l’administration fiscale. Le plus simple est encore de vous rendre dans votre espace particulier sur le site officiel de la Direction Générale des finances publiques et d’effectuer le changement en ligne. Il sera pris en compte dans les trois mois. Attention, comme pour le Pacs, vous disposez de 60 jours pour déclarer votre mariage à l’administration.

Appelez-nous

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi


Ou demandez à être rappelé gratuitement

Se faire rappeler

Etre rappelé gratuitement

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi

Merci de renseigner un numéro valide

Merci !

.

Connectez-vous !

Votre email n'est pas valideMot de passe oublié ?Merci de renseigner votre mot de passe

Déjà inscrit ?

Ouverture du service imminente !


Laissez-nous votre email pour la piqûre de rappel

Plus qu'une étape avant d'accéder à votre simulation !

Sécurisez votre compte pour accédergratuitement à votre simulation

Votre email n'est pas valideVotre numéroMerci de renseigner votre numéro de téléphone

En cliquant sur "Voir ma simulation" j'accepte lesCGU
et serai automatiquement inscrit afin de profiter des services de Tacotax

DEJA INSCRIT ?