Pacs et impôts : déclaration, avantages et prélèvement à la source

L'année 2019 est marquée par l’avènement du nouveau système de collecte d’impôts en France. Le PACS régi par le code civil n’y échappe pas. Ce pacte qui fête ses 20 ans apporte autant d’avantages fiscaux que pour le couple marié. Néanmoins, le PACS reste un contrat beaucoup plus souple que le mariage. Cet article vous explique ce qu’il faut savoir avant se pacser en termes de fiscalité. 

 

Comment se passe la déclaration pour le partenaire de pacs? 

À deux! Le PACS prévoit l’imposition commune. Depuis le 1er janvier 2019, vous disposez de 60 jours à compter de la conclusion de votre PACS, pour informer l’administration du changement de votre situation. Celle-ci se charge ensuite d’actualiser votre taux de prélèvement à la source

La démarche peut s’effectuer en ligne. Les renseignements qui sont demandés doivent être bien complétés. 

Si vous ne souhaitez pas le faire en ligne, il vous faut remplir la prédéclaration que vous avez reçue de la Poste. Les informations relatives à vos revenus perçus, charges supportées, et les personnes qui vivent sous votre toit doivent être notées.   

pacs et prélèvement à la source
"L'imposition commune des couples mariés ou pacsés:
un avantage qui n'est pas systématique
" d'après l'INSEE. 

Sur la page 1 de la déclaration des revenus, vous pouvez renseigner dans le cadre A, la date du PACS, le numéro fiscal de votre partenaire. Pensez également à préciser la situation familiale et cochez la case O. 

Il existe néanmoins une exception. Le couple pacsé peut pour l’année qui suit l’union civile, bénéficier d’une imposition d’impôts déclarée. Chaque partenaire doit remplir sa propre déclaration. Ainsi, pour l’enfant issu du couple, le partenaire qui en a la charge exclusive pourra l’inscrire dans sa déclaration.  Une fois que vous avez bénéficié de cette dérogation, vous serez automatiquement imposés en commun pour les années suivantes. 

Si vous êtes mariés, et vous décidez de vous pacser, vous ne pourrez pas bénéficier de l’imposition séparée.

Les deux partenaires qui ne résident pas ensemble échappent au principe obligatoire de l’imposition commune. Ils sont imposés séparément. 

Les avantages fiscaux du PACS

La plupart des couples qui décident de se pacser le font pour des raisons financières. En effet, pour le couple pacsé, les avantages fiscaux sont non négligeables. 

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, vous pouvez bénéficier de réduction d’impôts grâce à un mécanisme. Il s’agit du quotient familial

Ce terme renvoie au nombre de parts que vous disposez dans votre foyer fiscal. Les parts que vous détenez permettent au fisc de déterminer le montant de l’impôt à payer. Si vous êtes un couple pacsé, vous bénéficiez de 2 parts fiscales. Lorsque vous avez  un enfant, vous disposez alors d’une demi-part, au total 2, 5 parts. À partir du troisième enfant, vous bénéficiez d’une part entière fiscale. Plus vous avez d’enfants, et des personnes à votre charge, moins vous paierez d’impôt.

En ce qui concerne la taxe d’habitation, vous êtes imposés à partir du moment où vous résidez avec votre partenaire depuis le 1er janvier, après la signature du PACS. Les partenaires reçoivent un avis d’imposition commun. Si au 1er janvier, vous ne résidez pas avec votre partenaire après la conclusion du PACS, les partenaires reçoivent un avis d’imposition séparée. 

Exemples: 

Un couple établit un PACS en novembre 2019. En décembre 2019, ils emménagent dans un appartement et y vivent ensemble. Si au 1er janvier 2020, les partenaires vivent toujours ensemble, ils recevront un avis d’imposition en commun. 

Un couple établit un PACS en novembre 2019. En avril 2020, le couple s’installe ensemble dans un appartement. Au 1er janvier, les partenaires n’occupent pas le même logement. Ces derniers recevront un avis d’imposition séparée pour le logement occupé en début d’année. 

Mariage ou Pacs : quel est le plus avantageux pour les impôts ? Réponse en vidéo

Et les autres impôts ?

En ce qui concerne la taxe foncière, il n’existe aucun impact sur ses impôts fonciers. 

En revanche, si le propriétaire opte pour la mensualisation de la taxe foncière, la constitution du nouveau foyer fiscal qui découle d’un PACS peut s’avérer difficile à rattacher. Pour remédier à cette situation, vous devez contacter le Centre de prélèvement du service concerné

Concernant l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI, ex-ISF), ils doivent aussi déclarer communément. 

Contrairement aux concubins, les partenaires du PACS n’ont pas à apporter la preuve de vie commune pour bénéficier d’une déduction fiscale

Le couple issu du PACS est tenu au principe de solidarité fiscale. Le partenaire est tenu des dettes contractées de son autre partenaire. Dès lors que la déclaration de revenus est commune, les deux déclarants sont tenus au paiement. Si ces derniers vivent sous le même toit, ils doivent payer la taxe d’habitation, mais aussi l’impôt sur la fortune. 

Si les avantages du PACS sont non négligeables, il existe aussi quelques inconvénients. Si vous avez pour projet de signer la conventions de PACS, n’hésitez à plus, et faites une simulation pour identifier à quel moment vous avez intérêt à vous pacser. 

Aux futurs candidats qui s’interrogent quand se pacser, à deux mois de la fin de l’année, il est un peu tard. La période de déclaration d'impôt est clôturée. Cependant, rien ne vous empêche de le faire. Vous pouvez d'ailleurs corriger votre déclaration jusqu'au 17 décembre 2019.

Bon à savoir : le partenaire survivant ne paie aucun droit de succession, contrairement au concubin survivant.

L’impact du prélèvement à la source sur le PACS

Depuis le 1er janvier 2019, le système fiscal français a opté pour un nouveau modèle d’imposition. Il s’agit du prélèvement à la source. Le prélèvement à la source correspond au système de collecte de l’impôt sur le revenu. Il ne change en rien le mode de calcul et les différents dispositifs existants qui permettent de réduire le montant de l'impôt, comme les abattements fiscaux ou les crédits d'impôts. La seule chose qui change, c'est le mode de collecte. L'impôt est désormais prélevé chaque mois, mais la mensualisation est désormais étalée sur 12 mois et non plus sur 10.

Désormais, lorsque vous avez conclu le PACS, le prélèvement à la source vous permet d’être prélevé l’année de votre déclaration d’impôts. Pour cela, il est capital de déclarer votre changement de situation à l'administration fiscale.

Le saviez-vous ? Avec la Suisse, la France était l'un des derniers états européens à ne pas appliquer le prélèvement à la source comme système de collecte de l'impôt sur le revenu.

Ce modèle permet de prendre en compte l’évolution de la situation fiscale du contribuable. Avec l’ancien système, le fisc prenait un an pour prendre en compte les éventuelles modifications de la situation fiscale du contribuable (pacs, naissance...) Le prélèvement à la source vous permet d’adapter le montant de l’impôt à payer. Le prélèvement à la source (PAS) comprend trois types d’imposition: le taux personnalisé, le taux individualisé, et le taux neutre.  

Le taux personnalisé 

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Le PACS est consacré aux articles 515-1 et suivants
du Code Civil.

Le taux personnalisé est proposé à l’administration par défaut. Le couple se voit appliquer communément le taux d’imposition. Ce taux est adapté en fonction du revenu de chacun. L’État prélève le même montant sur les revenus de chaque membre du couple pacsé. S’il existe des écarts de revenus entre les deux partenaires, celui qui gagne le moins sera pénalisé.   

Lire aussiLes déductions d'impôt pour les foyers modestes

Le taux individualisé

Alors même que vous êtes pacsés, vous pouvez choisir un taux individualisé. Cette option est avantageuse lorsque vos revenus et ceux de votre partenaire ne sont pas équilibrés. Cela permet de répartir plus justement le paiement de l’impôt. Les prélèvements mensuels seront équilibrés. 

Le taux neutre

Ce taux vous permet de garder une confidentialité sur votre réel taux d’imposition à l’égard de votre employeur. Si vous optez pour ce dernier taux, il sera pris en compte uniquement votre salaire pour appliquer ensuite un taux d’imposition. Si vous exercez des activités extra salariales rémunérées ou que vous êtes aussi indépendant, le taux neutre peut être très intéressant pour vous. 

Qui est chargé de calculer le PAS ?

Le rôle revient à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Elle calcule le taux après à la notification du PACS auprès de l'administration fiscale. 

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