1. Le guide de l'impôt sur le revenu

  2. Comment mensualiser les paiements de votre impôt ?

Comment mensualiser les paiements de votre impôt ?

Sommaire de l'article

Les modalités de mensualisation des impôts telles qu'on les connaissait en 2017 et 2019 ont pris fin au 1er janvier 2019. Le passage au prélèvement à la source a redéfini complètement les règles de recouvrement de l'impôt sur le revenu. Comment se passe la mensualisation depuis l'arrivée de ce nouveau mode de collecte ? Voici ce qu'il faut retenir de la mensualisation des impôts.

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Paiement par mensualisation : pour quels impôts ?

Quels sont les impôts pouvant être mensualisés ?

Depuis l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, le paiement de l'impôt sur le revenu par mensualisation n'est plus proposé aux contribuables. En effet, cette option n'est plus disponible depuis le 1er janvier 2019. Vous avez cependant la possibilité de payer d'autres impôts par mensualités : la taxe d'habitation, la redevance audiovisuelle et les taxes foncières restent éligibles à ce dispositif.

► Lire aussi :  Quelles options pour payer son impôt sur le revenu ? 

Avec le système en place actuellement pour les impôts toujours éligibles à la mensualisation, les contribuables mensualisés payent l'impôt sur 10 mois, tous les 15 du mois de janvier à octobre. Le montant correspond à 10 % de l’impôt de l'année précédente.

Pour demander à être mensualisé, rien de plus simple : vous pouvez faire la démarche en ligne sur le site officiel des impôts en vous connectant à votre espace particulier.

Les autres solutions pour demander la mensualisation

Si vous ne souhaitez ou ne pouvez pas passer par le service dématérialisé, d'autres options s'offrent à vous pour accomplir cette démarche :

  • par smartphone ou tablette,
  • par lettre recommandée adressée à son centre des impôts,
  • par mail,
  • par téléphone.

La demande peut être faite à n’importe quel moment de l’année. Elle prendra effet :

  • le mois suivant si elle est formulée entre le 1er janvier et le 30 juin,
  • en janvier de l’année suivante lorsqu’elle est formulée entre le 1er juillet et le 15 décembre,
  • en février de l’année suivante lorsqu’elle est formulée entre le 16 décembre et le 31 décembre.

Quelle que soit la date de cette demande, le contribuable doit recevoir un échéancier lui indiquant les montants et les dates de prélèvements. Sauf demande contraire du contribuable, la mensualisation est reconduite tacitement chaque année.

Mensualisation de l'impôt : pour qui ?

N'importe quel contribuable, pourvu qu'il soit domicilié en France, pouvait opter pour la mensualisation de ses impôts autres que l'impôt sur le revenu. Pour le paiement des impôts toujours éligibles aux mensualités, les comptes bancaires suivants entrent dans le champ d'application de la mensualisation de l'impôt :

  • le compte de dépôt
  • le livret A
  • le compte d’épargne logement (comme le PEL)

Les coordonnées bancaires peuvent être changées à tout moment. La mensualisation de l'impôt est une solution préconisée des contribuables ayant de faibles revenus. En effet, dans cette hypothèse, mieux vaut payer peu chaque mois afin de maintenir assez d'argent pour les dépenses importantes (loyer, les charges, l'alimentation...), que de payer une somme plus conséquente ou d'avoir à faire une demande d'étalonnement ou de remise gracieuse.

Cela étant dit, cette option n'en est pas moins avantageuse pour les contribuables fortement imposés. Afin de ne pas avoir une somme trop importante à débourser en une seule fois et devant être provisionnée. Le poids des impôts est lissé, ce qui permet de mieux organiser son budget.

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Prélèvement à la source : mensualisation obligatoire

La mensualisation de l'impôt sur le revenu a été supprimée au 1er janvier 2019. Enfin, plus exactement, elle a été modifiée, et obligatoire pour tous. C'est la mécanique du prélèvement à la source, un mode de recouvrement déjà en place dans de nombreux grands pays européens et aux USA.

L'aspect déclaratif du système est conservé : les contribuables continuent de déclarer leurs revenus et de recevoir un avis d'imposition chaque année. La différence se voit au moment de payer l'impôt. 

► Lire aussi : Déclaration d'impôt 2019

Avec le système d'impôt sur le revenu tel qu'il existait auparavant, il y avait un décalage d'un an entre la perception des revenus et du paiement effectif de l'impôt. Ce qui signifie qu'en cas de modulation du foyer fiscal (mariage, divorce, PACS, naissance) ou de fortes variations des revenus du contribuable, le taux d'imposition qui s'appliquait ne correspondait plus à sa situation.

Le principe du prélèvement à la source est de pouvoir s'adapter aux changements de situation personnelle et financière du contribuable. Pour cette raison, l'impôt est prélevé tous les mois à la source, c'est-à-dire :

  • sur les bulletins de salaire pour les salariés ;
  • sur les traitements pour les fonctionnaires ;
  • sur les pensions de retraite pour les retraités ;
  • sur les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale pour les personnes en arrêt maladie ;
  • sur les allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Pour les professions non salariées (indépendants, professions libérales, artisans, commerçants, etc.) qui déclarent des BIC, des BNC ou encore des BA, le paiement se fait sous forme d'acomptes, mensuels ou trimestriels, prélevés chaque mois sur leur compte bancaire. Ces professions n'ayant pas recours à un tiers payeur (employeur, caisse de retraite, Pôle Emploi), l'administration fiscale prélève elle-même l'impôt sur le revenu.

Pour l'ensemble des contribuables, le système reste progressif : les taux, tranches et barèmes de l'impôt sur le revenu sont toujours appliqués. Le taux de prélèvement à la source appliqué est calculé d'après vos revenus déclarés l'année précédente. Pour connaître votre taux, le simulateur Tacotax analyse votre situation fiscale en quelques minutes, et vous indique l'impôt à payer ainsi que le taux qui s'appliquer :

Impôts locaux : comment mensualiser sa taxe d'habitation / foncière ?

Les impôts locaux (taxe foncière ou taxe d'habitation) selon les mêmes modalités que celles de l'impôt sur le revenu avant la mise en place du prélèvement à la source. Pour mensualiser vos impôts locaux en ligne, rendez-vous dans votre espace personnel et indiquez les informations suivantes :

  • l'impôt pour lequel vous souhaitez être mensualisé : taxes foncières, taxe d'habitation/redevance télé ou CFE ;
  • référence de l'avis précédent (pour le calcul des mensualités) ;
  • vos coordonnées bancaires ;
  • votre adresse mail.

Il n'est pas possible de se mensualiser pour le paiement de l’avis de taxe d’habitation (ou de taxe foncière) venant d'être reçu. En cas d'adhésion avant le 15 décembre, les prélèvements débuteront le 15 janvier de l’année suivante. Après le 15 décembre, les prélèvements débuteront en février de l'année suivante.

Pour aller plus loin :

Foire aux questions

🤷 Je ne suis pas imposable, suis-je concerné par le prélèvement à la source ?

Oui et non. Les particuliers (salariés, indépendants, etc.) dont les revenus sont situés sous le seuil minimum d'imposition de 61 € ne sont pas prélevés. Cela veut dire que si la somme dont vous devez vous acquitter pour le paiement de vos impôts est inférieure à 61 €, vous n'avez pas à les payer. Pour vous, c'est le taux nul (0 %) qui s'applique.

🤷 Quand se fait le remboursement des impôts ?

Si le Trésor public doit vous verser une somme en raison d'un trop-perçu, vous percevrez le remboursement durant l'été. En effet, les remboursements sont effectués à la mi-juillet par l'administration fiscale aux contribuables qui ont payé des impôts au montant tro élevé.

🤝 Peut-on payer ses impôts en plusieurs fois ?

Vous avez des difficultés à payer votre impôt sur le revenu ? En contactant le comptable public, vous avez la possibilité de payer vos dettes en plusieurs fois, selon un principe d'échelonnement. Ce dispositif est proposé aux contribuables pour le règlement de l'impôt sur le revenu mais également pour le paiement de dettes fiscales de manière générale.

🤔 Le taux de prélèvement à la source est-il ajustable ?

Oui ! Vous pouvez modifier votre taux de prélèvement en vous rendant directement sur votre espace particulier. Cette démarche est nécessaire si vous souhaitez notifier l'administration d'un changement de situation familiale ou encore d'une hausse ou d'une baisse de vos revenus.

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