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Les modalités de mensualisation des impôts telles qu'on les connaissait en 2017 et 2019 vont prendre fin au 1er janvier 2019. Le passage au prélèvement à la source va redéfinir complètement les règles de recouvrement de l'impôt sur le revenu. Comment va se passer la mensualisation de l'impôt la première année de ce nouveau mode de collecte ? Devra-t-on demander la mensualisation de son impôt par téléphone ? Voici ce qu'il faut retenir de la mensualisation des impôts en 2019.

 

La mensualisation de l'impôt sur le revenu

Pour lisser leur budget et s'éviter un effort de trésorerie trop important à la rentrée, plus de la moitié des contribuables ont pris l’habitude de payer leur impôt tous les mois. En termes de chiffres, ce sont 58,8% des particuliers soumis à limpôt sur le revenu qui ont choisi la mensualisation. Une proportion constante ces dernières années et bien supérieure à celle de la mensualisation de la taxe d’habitation (36,6%), par exemple. En tout, en comptant les contribuables mensualisés, 8 foyers sur 10 s’acquittent de leur impôt de façon dématérialisée :

  • 12,5% ont payé leur impôt en ligne en 2017 (contre 7,3% en 2015 et 9,1% en 2016),
  • un peu moins de 10% ont préféré le prélèvement automatique à l’échéance.

►Lire aussi Quelles options pour payer son impôt sur le revenu ? 

La mensualisation est le mode de règlement par défaut des auto-entrepreneurs, mais de nombreux salariés et fonctionnaires apprécient de ne pas avoir à verser en une fois l'équivalent de presque un mois (voire plus) de revenus. Surtout en période de rentrée, synonyme de dépenses. Avec le système en place actuellement, les contribuables mensualisés payent l'impôt sur 10 mois, tous les 15 du mois de janvier à octobre. Le montant correspond à 10% de l’impôt du l'année précédente.

Pour demander à être mensualisé(e), rien de plus simple : vous pouvez faire la démarche en ligne sur le site officiel des impôts en vous connectant à votre espace particulier. Une fois connecté(e), rendez-vous dans "Mes services", puis "Modifier mes prélèvements, moduler mes mensualités", comme indiqué dans l'onglet ci-dessous :

modifier prélèvements

Vous pouvez ensuite choisir entre le prélèvement mensuel et le prélèvement à échéance :

mensualisation de l'impôt sur le revenu

Les autres solutions

réduire ses impôts
Le paiement mensuel : un moyen de réduire ses impôts

Si vous ne souhaitez / pouvez pas passer par le service dématérialisé, d'autres options s'offrent à vous pour accomplir cette démarche :

  • par smartphone ou tablette
  • par lettre recommandée adressée à son centre des impôts
  • par mail
  • par téléphone

La demande peut être faite à n’importe quel moment de l’année. Elle prendra effet :

  • le mois suivant si elle est formulée entre le 1er janvier et le 30 juin
  • en janvier de l’année suivante lorsqu’elle est formulée entre le 1er juillet et le 15 décembre
  • en février de l’année suivante lorsqu’elle est formulée entre le 16 décembre et le 31 décembre

Quelle que soit la date de cette demande, le contribuable doit recevoir un échéancier lui indiquant les montants et les dates de prélèvements. Sauf demande contraire du contribuable, la mensualisation est reconduite tacitement chaque année.

Mensualisation de l'impôt : pour qui ?

N'importe quel contribuable, pourvu qu'il / elle soit domicilié(e) en France, peut opter pour la mensualisation de l'impôt. Les comptes bancaires suivants entrent dans le champ d'application de la mensualisation de l'impôt sur le revenu:

  • le compte de dépôt
  • le livret A
  • le compte d’épargne logement (comme le PEL)

Les coordonnées bancaires peuvent être changées à tout moment. La mensualisation de l'impôt est une solution préconisée des contribuables ayant de faibles revenus. En effet, dans cette hypothèse, mieux vaut payer peu chaque mois afin de maintenir assez d'argent pour les dépenses importantes (loyer, les charges, l'alimentation...etc), que de payer une somme plus conséquente ou d'avoir à faire une demande d'étalonnement ou de remise gracieuse.

Cela étant dit, cette option n'en est pas moins avantageuse pour les contribuables fortement imposés. Afin de ne pas avoir une somme trop importante à débourser en une seule fois et devant être provisionnée. Le poids de l'impôt sur le revenu est lissé, ce qui permet de mieux organiser son budget.

Prélèvement à la source : mensualisation obligatoire

prélèvement à la source salariés
Le Prélèvement à la source : tou(te)s concerné(e)s !

La mensualisation telle qu'elle en place actuellement pour les contribuables va être supprimée au 1er janvier 2019. Enfin, plus exactement, elle sera modifiée, et obligatoire pour tous. C'est la mécanique du prélèvement à la source, un mode de recouvrement déjà en place dans de nombreux grands pays européens et aux USA. L'aspect déclaratif du système sera conservé : les contribuables continueront de déclarer leurs revenus et de recevoir un avis d'imposition chaque année. La différence se verra au moment de payer l'impôt. 

Avec le système d'impôt sur le revenu tel qu'il est en place actuellement, il existe un décalage d'un an entre la perception des revenus et du paiement effectif de l'impôt. Ce qui signifie qu'en cas de modulation du foyer fiscal (mariage, divorce, pacs, naissance, etc.) ou de fortes variations des revenus du contribuable, le taux d'imposition qui s'applique ne correspond plus à sa situation.

Le principe du prélèvement à la source est de pouvoir s'adapter aux changements de situation personnelle et financière du contribuable. Pour cette raison, l'impôt sera prélevé tous les mois "à la source". C'est-à-dire :

  • sur le bulletin de salaire pour les salariés
  • sur les traitements pour les fonctionnaires
  • sur les pensions de retraite pour les retraités
  • sur les allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE)
  • etc.

Pour les professions non salariées (indépendants, professions libérales, artisans, commerçants, etc.) qui déclarent des BIC, des BNC ou encore des BA, le paiement se fera sous forme d'acomptes, mensuels ou trimestriels, prélevés chaque mois sur leur compte bancaire. Ces professions n'ayant pas recours à un tiers payeur (employeur, caisse de retraite, Pôle Emploi), 

Pour l'ensemble des contribuables, le système restera progressif : les taux, tranches et barèmes de l'impôt sur le revenu seront toujours appliqués. Le taux de prélèvement à la source qui sera appliqué est calculé d'après vos revenus déclarés l'année précédente (les revenus 2017 pour l'impôt sur le revenu 2018). Pour connaître votre taux, le simulateur TacoTax analyse votre situation fiscale en quelques minutes, et vous indique l'impôt à payer ainsi que le taux qui s'appliquer :

Je calcule mon taux de prélèvement à la source

La résiliation de leur contrat de mensualisation pour l’impôt sur le revenu se fera automatiquement. En revanche, ils garderont, sans démarche de leur part, la mensualisation de leurs impôts locaux s’ils avaient fait ce choix.

Impôts locaux : comment mensualiser sa taxe d'habitation / foncière ?

Les impôts locaux (taxe foncière ou taxe d'habitation), tout comme l'impôt sur le revenu peuvent être mensualisés, selon les mêmes modalités. Pour mensualiser vos impôts locaux en ligne, rendez-vous dans votre espace personnel et cliquer sur l'onglet "Payer" puis "Adhérer au prélèvement". Une fois que vous avez cliqué sur "adhérer au prélèvement mensuel" , remplissez les champs suivants :

  • l'impôt pour lequel vous souhaitez être mensualisé(e) :
    • Impôt sur le revenu et Prélèvement sociaux,
    • Taxes foncières,
    • Taxe d'habitation / Redevance télé
    • CFE ;
  • Référence de l'avis précédent (pour le calcul des mensualités) ;
  • vos coordonnées bancaires ;
  • votre adresse mail (déjà pré saisie).

impôts locaux

Il n'est pas possible de se mensualiser pour le paiement de l’avis de taxe d’habitation (ou de taxe foncière) venant d'être reçu. En cas d'adhésion avant le 15 décembre, les prélèvements débuteront le 15 janvier de l’année suivante. Après le 15 décembre, les prélèvements débuteront en février de l'année suivante.

Si vous avez opté pour la mensualisation de votre taxe d'habitation ou taxe foncière en 2018, les prélèvements commenceront :

  • le 15 janvier 2019 si vous avez fait la démarche avant le 15 décembre 2018
  • le 15 février 2019 si vous avez fait la démarche après le 15 décembre 2018

Foire aux questions

Je ne suis pas imposable, suis-je concerné(e) par le prélèvement à la source ?

Oui et non. Les particuliers (salariés, indépendants, etc.) dont les revenus sont situés sous le seuil minimum d'imposition de 61 €, la DGFiP transmettra un taux de 0 % à leur employeur. Aucun prélèvement ne sera alors effectué sur leurs revenus. 

Pour aller plus loin :

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