L'impôt sur le revenu en France est établi d'après le montant total du revenu net annuel. Ce montant de revenu net est obtenu en retranchant du revenu brut global certaines charges. Les charges ne sont déductibles de votre revenu global que si votre foyer fiscal est situé en France. Cependant, même les non-résident , s'ils sont assimilés à une personne fiscalement domiciliée en France, peuvent déduire de leur revenu les charges globales. Les charges sont déductibles à hauteur du montant du revenu global. Cependant, elles ne peuvent pas mener à un déficit global.

 

 

Ce sont les CSG (charges sociales généralisées) qui pourront être déduites de votre revenu global. Comment faire une déduction d'impôt CSG en 2017 ? Quelles charges peuvent être déduites de votre impôt sur le revenu net ? TacoTax vous éclaire sur la déduction d'impôt du revenu global.

La déduction d'impôt CSG calculée sur les revenus 2016 et payée en 2017

La CSG

Sur le montant de vos revenus, il vous est possible de déduire l la contribution sociale généralisées (CSG), payée en 2017. La CSG est une charge calculée sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.

En plus de ces charges, vous pouvez déduire les montants relatifs aux :

  • pensions alimentaires versées ( pour vos enfants mineurs et vos enfants majeurs)
  • cotisations et primes d'épargnes-retraites (épargne et pensions de retraite)
  • frais d'accueil d'une personne âgée de plus de 75 ans, dans le besoin
  • dépenses de réparations onéreuses effectuées par les nus-propriétaires pour lesquelles un devis a été accepté et un acompte versé au plus tard le 31 décembre 2016

Ces charges ne doivent pas avoir déjà été déduites de vos revenus. Vous devez déclarer dans chaque rubrique le montant effectivement versé, sans tenir compte du plafonnement éventuel. Les limitations sont effectuées automatiquement. Enfin, les charges doivent être justifiées. Il sera donc essentiel de conserver vos documents et justificatifs de paiement.

Montant déductible

La déduction d'impôt s'opère sur les revenus de l'année du paiement de la CSG. Le montant déductible est égal à 5,1 % de CSG calculée sur les revenus du patrimoine soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Font exception de ces revenus du patrimoine, les gains de levée d'options sur titres ou d'acquisitions d'actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012.

Comment déclarer sa déduction CSG ?

Pour effectuer une demande de déduction d'impôt, il vous faudra remplir la déclaration 2042 K. Cette déclaration est une déclaration pré-remplie qu'il vous sera nécessaire de corriger si le montant indiqué s'avère erroné. Le montant indiqué, le cas échéant, sera celui de votre revenu 2016, reçu en 2017. Si le montant s'avère erroné (inférieur ou supérieur), il vous faudra rayer le montant indiqué et renseigner le montant exact en case 6DE. Votre déduction s'appliquera alors automatiquement sur ce montant renseigné.

Changement de situation familiale en 2017 : comment déclarer ?

Votre situation peut avoir changé en 2017, que ce soit à cause d'un mariage, d'un pacs ou d'un décès. Des modifications seront à effectuer selon votre changement de situation familiale.

En cas de Pacs ou de mariage

En cas de divorce, la CSG déductible
est répartie par moitié, sauf exceptions

Si vous vous êtes mariés ou pacsés en en 2017, vous devez reporter sur votre déclaration commune le montant de CSG déductible. Cette CSG sera pré-remplie, sur la déclaration 2042 K de votre conjoint. Il vous faudra donc cumuler les deux montants CSG pour le renseigner sur votre fiche d'imposition commune.

En cas de divorce ou de rupture de Pacs

Si votre couple marié ou pacsé se sépare en 2017 (date de décision de justice), la CSG déductible pré-remplie sur la 2042 K n'est plus valide pour le couple. La CSG déductible doit alors être répartie entre chacun des partenaires.

Dans le cas où le paiement de la CSG a été effectué par les deux conjoints, la CSG déductible devra être répartie par moitié. Cependant si vous avez payé davantage de CSG que votre ex-conjoint, il vous faudra en apporter la preuve pour que la CSG ne soit pas automatiquement répartie de moitié.

En cas de décès de votre conjoint ou partenaire

En cas de décès de votre conjoint ou partenaire au cours de l'année 2017, il vous faudra demander une répartition de la CSG. Cette répartition se fera en proportion de temps écoulé. Il vous faudra joindre une note à votre déclaration de revenus pour demander cette répartition CSG. Cette note doit indiquer clairement le montant de la CSG déductible pour chaque déclaration concernée. La répartition de la CSG se fait par mois entiers. Il est à noter que le mois du décès est rattaché à la période d'imposition commune.

La CSG déductible calculée sur les revenus 2017, payée en 2017

Certains revenus capitaux mobiliers peuvent ouvrir droit à la déduction d'une fraction de la CSG du revenu global de l'année 2017. Cette déduction peut avoir lieu même si les capitaux ont déjà été soumis à un prélèvement social. Le montant de CSG déductible est également de 5.1%. Ce pourcentage est déduit des revenus soumis aux prélèvement sociaux.

Il s'agit :

  • des produits de placements à revenu fixe
  • des produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie
  • des revenus distribués selon barème de l'impôt sur le revenu (IR)

En pratique, pour remplir votre fiche d'imposition, il ne vous sera pas demandé de reporter ce montant à la ligne 6DE, ni de le corriger. Ce montant est calculé d'après la ligne 2BH relative aux prélèvements sociaux. Il est calculé automatiquement et est ajouté au montant pré-rempli lors du calcul sur les revenus 2017. Il vous faudra donc renseigner avec précaution la ligne 2BH.

D'autres charges diverses sont sont déductibles d'impôt. Elles sont par exemple liées à la sécurité sociale, cotisations sociales, revenus d'activités, remboursement de dettes, aux revenus fonciers, etc.

Nous vous invitons à lire nos articles s'y rapportant :

FOIRE AUX QUESTIONS

Aide à un enfant dans le besoin : peut-on réduire ses impôts ?

Vous aidez un de vos enfants ? Quel que soit son âge, s'il est dans le besoin, en déclarant cette aide financière vous réduirez vos impôts. Si vous aidez un enfant majeur en situation de handicap et ce quel que soit son âge, vous pouvez déduire de vos revenus une pension correspondant à l'aide que vous lui apportez :
  • S'il vit chez vous, l'aide est fixée de façon forfaitaire à 3 411 €, et vous n'avez pas besoin de produire de justificatifs. L'aide peut monter à 5 795 € si vous avez des justificatifs de vos dépenses
  • S'il ne vit pas chez vous, vous devez être en mesure de produire les justificatifs montrant vos dépenses, et vous pouvez déclarer au maximum 5 795 € de pension

Il n'y a pas de limite d'âge pour les aides.

Pour déclarer la pension alimentaire versée, il faut renseigner les cases 6EL et 6EM dans la section "Charges déductibles" de la déclaration de revenus.

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