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La déduction d'impôt est par définition, une somme déduite, soit sur votre revenu catégoriel, soit sur votre revenu brut global. Il existe de nombreuses déductions que vous devez référencer à la ligne 6DD de votre déclaration d'impôt 2018. Il s'agit de déductions relatives à la retraite, aux cotisations, aux emprunts,à  la sécurité sociale et aux monuments historiques. Qui a le droit à ces déductions d'impôt ? Comment les déclarer ? Sous quelles conditions les obtient-on ? Comme à l'accoutumé, TacoTax est là pour répondre à vos questions !

 

Les déductions à relayer en 6DD

En renseignant la ligne 6DD de votre fiche d'imposition, il vous faudra indiquer les déductions liées :

  • à la retraite
  • aux emprunts et intérêts
  • à la sécurité sociale
  • aux cotisations
  • aux monuments historiques, si vous en êtes détenteur

Il vous faudra, en plus du montant, indiquer la nature des déductions engagées. Détaillons les revenus déductibles d'impôt dans le tableau suivant :

Les déductions liées à la retraite

Ces déductions d'impôt portent sur les revenus des  :

  • rentes payées à titre obligatoire et gratuit, constituées avant le 02 novembre 1959
  • versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant, s'ils sont destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à une majoration de l'État

Le montant maximum de cette rente est fixé à 1 800 € pour 2017

Les déductions liées aux prêts et emprunts

Vous devrez prendre en compte :

  • les intérêts des emprunts contractés avant le 1er novembre 1959 pour faire un apport en capital à une entreprise industrielle ou commerciale ou à une exploitation agricole
  • les intérêts de prêts de réinstallation ou de reconversion consentis aux Français rapatriés ou rentrant de l'étranger
Les déductions liées à la sécurité sociale

Prenez en compte:

  • les cotisations de sécurité sociale obligatoires versées par les étudiants, que ces étudiants soient rattachés ou non à votre foyer fiscal, en tant que parent
  • les versements obligatoires ou volontaires de cotisations ouvrières de sécurité sociale. Elles devront ne pas avoir été déduites pour la détermination de votre revenu catégoriel.

Les seules cotisations volontaires de sécurité sociales déductibles sont celles que vous versez si vous ne remplissez pas les conditions pour être assujetti à un régime obligatoire et ne disposez donc d'aucune protection sociale.

En effet, il faudra exclure :

  • les cotisations versées à une mutuelle ou à une compagnie d'assurances pour compléter les avantages des régimes légaux
  • les cotisations patronales (y compris l'assurance chômage) versées pour les employés de maison
  • les cotisations volontaires que les travailleurs salariés ou non salariés déjà couverts par un régime obligatoire versent en vue d'obtenir des prestations supplémentaires

Les déductions liées aux cotisation

Il vous faudra renseigner :

  • les rachats ou rappels de cotisations payés si vous êtes un travailleur non salarié des professions non agricoles ou agricoles
  • les rachats de cotisations de retraite au régime de base de la sécurité sociale et à des régimes complémentaires légalement obligatoires

Cela vaut uniquement si :

  • vous avez cessé toute activité professionnelle
  • et ne recevez pas encore de pension

Ne portez pas sur cette ligne les cotisations et les rachats de cotisations aux régimes PREFON, C.G.O.S et COREM (ex-CREF). Elles sont déductibles du revenu global au titre de l'épargne-retraite.

Une autre déduction est liée à la ligne 6DD : les déductions liées aux charges foncières des monuments historiques.

Les déductions liées aux charges foncières des monuments historiques

Les charges foncières déductibles en ligne 6DD se rapportent à des immeubles dont les propriétaires ont la jouissance. Le propriétaire en question doit alors être détenteur d'un monument classé historique. Les monuments historiques à prendre en compte sont  les monuments historiques :

  • classés ou inscrits au titre des monuments historiques
  • faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique et qui sont agréés par le ministre du budget avant le 1er janvier 2014
  • faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique et qui sont agréés par le ministre du budget après le 1er janvier 2014 à condition qu la demande d'agrément ait été déposée avant cette date
  • faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine sur avis favorable de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)

Depuis 2009, le régime de déduction du revenu global, dérogatoire du droit commun, applicable aux propriétaires de monuments historiques et assimilés est subordonné à 3 conditions. TacoTax vous les détaille.

Condition 1 :  vous devez vous engager à conserver la propriété de l'immeuble pendant une période d'au moins 15 années à compter de son acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 2009

Condition 2 :  vous devez avoir la détention directe de l'immeuble lorsqu'il est acquis depuis le 1er janvier 2009. Cependant il peut être détenu par l'intermédiaire d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés :

  • soit ayant obtenu un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture ou d'un arrêté d'inscription au titre des monuments historiques au moins de 12 mois avant la demande d'agrément et est affecté à l'habitation pour au moins 75% de ses surfaces habitables
  • soit lorsque le monument a fait l'objet d'un arrêté de classement en tout ou en partie au titre des monuments historiques et est affecté au minimum pendant 15 ans à un espace culturel non commercial et ouvert au public
  • soit dont les associés sont membres d'une même famille

Condition 3 : Vous ne devez pas mettre  en copropriété l'immeuble s'il a fait l'objet d'une division à compter du 1er janvier 2009 . Cependant 2 exceptions demeurent à cette règle.

Vous pouvez donc mettre l'immeuble en copropriété si :

  • la division a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du budget
  • vous avez fait une demande d'agrément déposée à compter du 1er janvier 2016. Cette demande doit cependant doit avoir été effectuée au moins 12 ans avant la demande d'agrément et  mise en effet dans les 2 ans qui suivent la demande. Cela vaut alors pour au moins 75% de ses surfaces habitables

Propriétaires de monuments historiques qui occupent une partie de ces immeubles et perçoivent des droits de visite

Pour ces propriétaires, la fraction des frais et charges non déduite des revenus fonciers (en général 25%) est déductible du revenu global.

Cela s'applique :

  • en totalité pour les immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire
  • à concurrence de 50% (soit 12,50% de la dépense totale) pour les immeubles agréés au titre du patrimoine national

Propriétaires de monuments historiques ne percevant aucune recette

Des déductions d'impôt pour les propriétaires
de monuments historiques

Sont déductibles du revenu global  :

  • la totalité des sommes versées à l'administration des Affaires Culturelles
  • le montant des travaux (de réparation ou d'entretien) subventionnés, diminué de la quote-part de subvention y afférente
  • les autres charges foncières pour :
    • la totalité, si l'immeuble est ouvert au public
    • 50% de leur montant, s'il s'agit d'un immeuble, classé ou inscrit, fermé au public ou s'il s'agit d'un immeuble faisant partie du patrimoine national et agréé à cet effet (obligatoirement ouvert à la visite)

Propriétaires d'immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine ne percevant aucune recette

Ces propriétaires peuvent recevoir une déduction d'impôt à condition que les immeubles soient visibles depuis la voie publique. Les charges déductibles sont alors affiliées aux  travaux de réparation et d'entretien subventionnés. Il sera alors déductible du revenu global :

  • 50% des charges
  • 100% des charges lorsque les travaux sont subventionnés à hauteur de 20% au moins de  leur montant

Propriétaires d'immeubles ayant reçu le label de la Fondation patrimoine percevant des recettes

Les dépenses de travaux de réparation et d'entretien liées à un immeuble donné en location sont déductibles dans les conditions de droit commun. Les dépenses de travaux de réparation et d'entretien que le propriétaire garde à sa disposition sont imputables sur le revenu global dans les mêmes conditions et limites que celles relatives à un immeuble ne procurant aucun revenu à son propriétaire.

Info TacoTax : Lorsqu'une partie seulement de l'immeuble donne lieu à perception de recettes imposables, il est alors recommandé de répartir les dépenses des travaux de réparation et d'entretien entre le revenu foncier et le revenu global selon un prorata établi en fonction de la surface des locaux.

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