1. Le guide de l'impôt sur le revenu

  2. Les déductions d'impôt

  3. Les déductions de vos dons aux impôts : fonctionnement

Les déductions de vos dons aux impôts : fonctionnement

Sommaire de l'article

Faire un don, aider son prochain, soutenir une cause, encourager le travail d’une association… Autant de belles actions et d’engagement qui peuvent aussi vous servir en vous permettant de bénéficier de réductions et crédits d'impôt. En faisant un don, vous pouvez aussi le déduire de vos impôts. Mais ce n’est pas toujours simple de déclarer ce type d’actions altruistes ? Dois-je justifier mes dons ? Dans quelles cases me reporter sur ma déclaration de revenus. Tacotax vous dit tout ! 

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Déduction de dons sur les impôts : les différents types de dons

Dons aux organismes d’intérêt général 

Vous avez effectué des versements sous forme de dons à des organismes d’intérêt général. Il s’agit notamment des organismes suivants :

  • œuvres ou organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l’environnement ;
  • associations ou fondations reconnues d’utilité publique ;
  • associations cultuelles ou de bienfaisance autorisée à recevoir des dons et legs.

Vous bénéficierez d’une réduction d’impôt égale à 66 % du montant total des versements dans la limite de 20 % du revenu imposable de votre foyer.

Où déclarer vos dons sur la feuille d’impôt ? Allez case 7 UF de la déclaration 2042-RICI le montant des versements faits à des organismes situés en France.

► Lire aussi : Les déductions d'impôts pour les foyers modestes

Dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté

Vous pouvez effectuer des dons à des associations d’aide aux personnes en difficulté ou simplement des associations de loi 1901. Ces associations doivent assurer la donation de repas ou de soins médicaux dans un but non lucratif. Elles doivent également favoriser le logement de personnes en difficulté, en France et à l’étranger, c’est le cas de :

  • Restaurants du cœur,
  • la Croix-Rouge,
  • le Secours catholique,
  • le Secours populaire.

Vous bénéficierez alors d’une réduction d’impôt égale à 75 % des versements retenus dans une certaine limite :

  1. pour les sommes versées en 2019 : 546 € soit une réduction d’impôt maximale de 410 €
  2. pour les sommes versées en 2020 : 552 € soit une réduction d’impôt maximale de 414 €

Concernant les dons plus élevés, voici ce que dit le site du service public :

Si vous avez versé un montant supérieur à la limite, la fraction qui dépasse cette limite sera automatiquement ajoutée au montant des dons versés à des organismes d’intérêt général ouvrant droit à la réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Où déclarer vos dons sur la feuille d’impôt ? Allez case 7UD de la déclaration 2042 RICI.

Lire aussi : 4 types de pensions alimentaires déductibles d'impôt

Dons à des organismes établis dans un État européen

Vous pouvez également déduire vos dons de vos impôts si vous choisissez de le faire à un organisme présent dans un État membre de l’Union européenne. Autre solution, une association présente dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Bonus, ces associations bien qu’étrangères, vous permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt dans les mêmes conditions que pour les dons effectués au profit d’organismes situés en France.

Où déclarer vos dons sur la feuille d’impôt ? Allez case 7 VA de la déclaration 2042 RICI. La limite de 546 € est commune avec la case 7UD et indiquez case 7 VC de la 2042 RICI celui correspondant aux versements effectués aux autres organismes d’intérêt général.

Lire aussi : Déductions d'impôt : retraite, cotisation, emprunts, sécurité sociale et monument historique

Dons pour la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Les versements effectués par les particuliers sur le portail rebatirnotredame.gouv.fr, en faveur de la reconstruction de la cathédrale entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans une limite de 1 000 €. Au-delà de ce montant, la défiscalisation passe à 66 %. Dans les deux cas, la réduction est plafonnée à 20 % du revenu imposable du donateur.

Le portail rebatirnotredame.gouv.fr spécialement crée à cet effet, regroupe quatre établissements et fondations d’utilité publique habilités à collecter : les dons des particuliers : le Centre des monuments nationaux, la Fondation Notre-Dame, la Fondation du patrimoine et la Fondation de France.

Où déclarer vos dons sur la feuille d’impôt ? Allez case 7 UE de la déclaration 2042-RICI le montant des versements.

Le mécénat d’entreprise

Nous allons à présent aborder un cas un peu particulier. Il s’agit du mécénat d’entreprise. Ce dispositif est uniquement proposé aux professionnels. Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en cas de don (financier ou matériel) à une œuvre d’intérêt général, ou d’achat d’un bien culturel déclaré trésor national. Il peut s’agir par exemple d’une œuvre d’art à condition qu’elle soit, une fois achetée, présente dans les locaux de l’entreprise par exemple.

Les modalités sont modifiées par l’article 134 de la loi de finances pour 2020, qui fixe la réduction d’impôt à :

  • 60 % du montant des dons en faveur des personnes en difficulté (repas, logement, soins), quel que soit le montant
  • 60 % jusqu’à 2 millions d’euros pour les dons d’intérêt général
  • 40 % au-delà de 2 millions d’euros pour les dons d’intérêt général
  • Plafonnement du montant du don : 20 000 €, ou 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise

Le dispositif est fixé par larticle 238 bis du code général des impôts et commenté par la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-20-30 du bulletin officiel des finances publiques.

Lire aussi : Les déductions des frais professionnels : déduction forfaitaire et frais réels

Le cas des dons très importants

Si les dons versés sont supérieurs à 153 000 €, vous aurez bien entendu le droit à une déduction d’impôts dans les mêmes conditions d’application qu’un don plus modeste. Cependant, le bénéficiaire du don doit déclarer à l’administration fiscale l’identité du donateur. Dans ce cas précis, les dons de denrées alimentaires ne sont pas concernés.

Bon à savoir : le versement d’un don n’est pas soumis à la TVA et n'est pas concerné par le prélèvement à la source.

Foire aux questions

🤔 Comment savoir si votre organisme peut percevoir des dons et délivrer des reçus ?

Rien de plus simple. Dans un premier temps vous allez devoir envoyer une demande (par recommandé accusé de réception) à la Direction départementale des Finances publiques du lieu du siège de l’organisme. Vous devez adresser cette demande sur papier libre en écriture manuscrite et clairement vous identifier (nom et prénom). Nous vous conseillons de suivre le modèle fixé par voie réglementaire et que vous pouvez retrouver sur le site www.service-public.fr.

Cette demande doit comporter une présentation précise et complète de l’activité exercée par l’organisme. Plus la demande sera précise, plus l’administration fiscale pourra apprécier si l’organisme relève de l’une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

►Lire aussi : Les déductions d'impôt du revenu global

🤷 Peut-on déduire de ses impôts un don, sans fournir de justificatif ? 

Oui, absolument. En effet, depuis 2013, le reçu fiscal ne doit pas être joint à la déclaration. Résultat tous les dons effectués après 2013, par exemple en 2017, ouvrent droit à la réduction d’impôt sans pièce justificative. En clair, vous n’aurez pas besoin de télécharger le reçu fiscal dans la déclaration en ligne ni de le joindre par La Poste).

Attention : Même si vous n’avez plus besoin de les joindre à votre déclaration d’impôts cela ne veut pas dire qu’il faut s’en débarrasser. Bien au contraire, nous vous conseillons de tous les conserver pendant au moins trois ans. Pourquoi ? Au cas où vous subissez un contrôle fiscal futur.

Lire aussi : Déductions d'impôts : aide aux ascendants 

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