1. Le guide de l'impôt sur le revenu

  2. Les déductions d'impôt

  3. Déduction d'impôts des contrats Madelin : tour d'horizon

Déduction d'impôts des contrats Madelin : tour d'horizon

Déduction d'impôts des contrats Madelin : tour d'horizon

Sommaire de l'article

La loi Madelin est un dispositif fiscal permettant aux travailleurs non-salariés (TNS) de souscrire à un contrat de prévoyance, de complément de retraite ou de mutuelle santé, tout en déduisant leurs cotisations de leur résultat imposable. Qui a droit de souscrire à un contrat Madelin ? Quels sont les différents types de contrats Madelin ? Autant de questions donc les réponses nous permettront de mieux comprendre ce produit, mais aussi de mieux comprendre ses avantages et sa fiscalité.

Qu’est-ce que la loi Madelin ?

Les professionnels concernés par les contrats Madelin

Ce type de protection peut être souscrit par :

  • Les professionnels non salariés soumis à l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • Les libéraux imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
  • Les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés tels que le gérant majoritaire d’une SARL ou celui d’une société en commandite par actions.
  • Le conjoint du TNS peut également souscrire un contrat Madelin

► Les déductions d’impôt pour les foyers modestes

Sachez qu’il est possible de cumuler les contrats Madelin. Il est possible de souscrire plusieurs contrats de même type auprès de compagnies d’assurance. Mais attention, si vous adhérez à plusieurs contrats en même temps, vous ne pourrez bénéficier que d’une seule exonération calculée sur le total cumulé des cotisations. Autre point important, si vous avez disposé de plusieurs contrats santé, vous ne pourrez avoir qu’un seul remboursement sur un même acte médical.

► Les déductions d’impôt du revenu global

Les contrats éligibles dans le cadre de la loi Madelin

Contrat mutuelle Madelin

Pour les TNS ayant régulièrement des dépenses de santé dites « hors nomenclatures » (non remboursé par l’assurance-maladie), la complémentaire santé Madelin permet de prendre en charge les remboursements, en plus de l’assurance-maladie. Les remboursements peuvent être partiels ou complets, en fonction du niveau de couverture.

Déductions d’impôt : retraite, cotisation, emprunts, sécurité sociale et monuments historiques

Deux types de contrats sont proposés :

  1. Le contrat individuel : la tarification est faite en fonction de l’âge et du nombre de bénéficiaires et est révisée annuellement. L’attestation fiscale délivrée par l’assureur ne porte que sur les seules cotisations des personnes rattachées au régime social des TNS.
  2. Le contrat famille : il couvre l’ensemble de la famille, quel que soit le nombre d’ayants droit. L’attestation fiscale porte sur l’ensemble des cotisations versées, quelle que soit la caisse de Sécurité sociale de rattachement. 

► Garde d’enfants en crèche : quelles sont les déductions d’impôts possibles ?

Contrat retraite Madelin 

Comme son nom l’indique, le contrat retraite Madelin permet aux TNS de bénéficier d’une retraite complémentaire. L’intérêt majeur du contrat Madelin retraite réside en partir dans sa fiscalité : les primes versées ouvrent droit à une déduction fiscale. Autrement dit, l’effort d’épargne est financé en partie par une économie d’impôt. Ce contrat est géré comme une assurance-vie avec pour seule sortie possible le paiement d’une rente viagère à partir de l’âge légal de départ à la retraite. Deux exceptions :

  • La liquidation judiciaire de l’activité
  • L’invalidité grave. Dans ce cas, l’assureur peut verser un capital calculé sur le cumul des versements effectués.

On distingue trois types de contrats retraite Madelin : 

  1. mono-support,
  2. multisupport
  3. en points

► Les déductions des frais professionnels : déduction forfaitaire et frais réels

► Déduction d’impôts : aider un ascendant

Contrat prévoyance  

Comme son nom l’indique, le contrat Madelin prévoyance est prévoyant. Il permet aux travailleurs non salariés d’anticiper un coup dur. Invalidité, arrêt maladie prolongé, perte d’emploi ou plus grave, le décès du souscripteur. Ce contrat lui permettra de percevoir des indemnités. Comme pour tous les contrats Madelin, il s’agit d’un contrat collectif. Cette garantie s’applique également en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ou de toute autre perte d’emploi faisant suite à une contrainte d’activité.

► 4 types de pensions alimentaires déductibles d’impôt

Attention : Si vous décidez d’arrêter volontairement votre activité professionnelle, vous ne serez pas couvert par cette assurance.

Fiscalité du contrat Madelin : quelle déduction d’impôt ? 

Pour profiter des avantages de la loi Madelin vous devez être 
travailleurs indépendants et à jour de vos cotisations obligatoires.

Afin de profiter des avantages de la loi Madelin, il n’y a pas 36 solutions : vous devez être travailleurs indépendants et à jour de vos cotisations obligatoires. Si les cotisations versées sont déductibles du revenu professionnel imposable, elles sont également soumises à un plafonnement, qui dépend de la nature du contrat.

► Les déductions d’impôts de vos dons

Le calcul de la déduction fiscale en loi Madelin

En effet, le montant de la déduction fiscale est plafonné en fonction du Plafond de la Sécurité sociale (Pass). Ce montant est réévalué chaque année, actuellement il s’élève à 40 524 €. Il est donc primordial de joindre, au moment de votre déclaration de revenus, la ou les attestations délivrées par les organismes chargés de percevoir les cotisations versées au titre des contrats Madelin. Comme nous vous le disions plus haut ce plafonnement change en fonction du ou des contrats auxquels vous avez souscrits. Voyez plutôt :

  • Pour un contrat santé : 3,75 % du revenu professionnel + 7 % du PASS. Le plafond est de 3 % de 8 fois le PASS.
  • Pour un contrat retraite : Deux calculs sont disponibles pour déduire les cotisations d’un contrat retraite Madelin.
    • Soit : 10 % du PASS (4 052 € pour 2019), quel que soit le revenu professionnel.
    • Soit : 10 % du revenu professionnel dans la limite de fois le PASS + 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS.
  • Pour un contrat prévoyance : 7 % du PASS + 3,75 % du revenu professionnel. Le plafond est de 3 % de 8 fois le PASS.

Les cotisations Madelin payées par l’entreprise

Il existe également des cas, où c’est votre entreprise qui paye la cotisation, cette dernière est  donc considérée comme une composante du revenu du dirigeant. Si tel est le cas, elle rentre dans l’assiette de calcul des charges sociales du dirigeant non-salarié (art 131-6 du CSS). Vous l’aurez compris, ces cotisations sont assujetties à charges sociales. Elles doivent donc être déclarées dans la DSI (déclaration sociale des indépendants) dans la rubrique « cotisations facultatives » en case XJ.

► Travaux de copropriété : peut-on les déduire de ses impôts ?

Bon à savoir : La cotisation constituant une charge pour l’entreprise, le procès-verbal du dirigeant doit bien indiquer que les cotisations facultatives de type loi Madelin sont payées par l’entreprise.

Autre point important : la cotisation financée par l’entreprise n’est pas assujettie à l’Impôt sur le Revenu des Personnes physiques. Cependant pour ne pas supporter l’impôt le montant des cotisations doit respecter des limites appelées « disponible fiscal » fixées par l’article 154 bis du CGI.

Foire aux questions

Avez-vous droit à une déduction fiscale si vous êtes autoentrepreneur ? 

Non. Malheureusement, un autoentrepreneur est considéré comme un gérant d’entreprise, il dépend donc du régime microsocial simplifié. De ce fait, il lui est impossible de déduire ses cotisations de mutuelle de ses revenus. La loi Madelin pour les mutuelles autoentrepreneures n’offre donc pas d’avantage fiscal. Malgré tout, il pourra quand même bénéficier de certains avantages :

  • une mutuelle à des tarifs plus intéressants 
  • de meilleurs remboursements sur ses frais de santé.

Analysez gratuitement votre situation pour réduire vos impôts

Simulation gratuite