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  3. Déduction d'impôt : la cotisation mutuelle obligatoire

Déduction d'impôt : la cotisation mutuelle obligatoire

Déduction d'impôt : la cotisation mutuelle obligatoire

Sommaire de l'article

Depuis 2016, une entreprise a obligation de proposer une complémentaire santé à ses employés. Ils ont la liberté d'accepter ou non cet avantage. En plus de la prise en charge des frais de santé des adhérents, la mutuelle d’entreprise obligatoire présente de nombreux avantages fiscaux aux employeurs comme aux employés. Comment les déclarer ? Comment choisir sa mutuelle ? Tout d'horizon.

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Qu’est-ce que la mutuelle obligatoire ? 

Une obligation légale

Depuis 2016, une entreprise doit proposer une mutuelle à ses salariés. Cela paraît récent, mais avant ce n’était pas le cas. Les employeurs le faisaient parfois, mais ce n’étais pas obligatoire. Par conséquent, la plupart des salariés n’étaient pas couverts par une complémentaire santé en cas de maladie ou d’accident. Résultat, pour en finir avec cette situation parfois handicapante l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013 a été signé. Il a abouti à la loi sur la généralisation de la complémentaire santé qui a instauré l’obligation de mettre en place une mutuelle d’entreprise dans toutes les structures, TPE incluses, dès le 1er janvier 2016.

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Bonus, cette loi couvre l’intégralité des salariés, indépendamment de leur ancienneté dans l’entreprise. Mieux encore, la complémentaire proposé par son entreprise peut même couvrir les proches du salarié (enfants, conjoints…) si le régime mis en place dans l’entreprise garantit les ayants droit à titre obligatoire.

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Comment ça marche ? Vous payez la moitié et votre employeur doit financer le reste. Cependant, l’employeur peut prévoir des garanties différentes selon les catégories objectives de salariés. Dans tous les cas, la convention doit comprendre un panier de soins minimum défini par la loi. En effet, il inclut obligatoirement :

  • la prise en charge intégrale du ticket modérateur sur les actes remboursables par l’Assurance maladie ;
  • la prise en charge du montant du forfait hospitalier journalier ;
  • une prise en charge minimum sur les frais d’optique (verres + monture) et les frais d’orthodontie et prothèses dentaires ;
  • la prise en charge intégrale du panier de soins 100 % santé. Dès 2020 l’optique et une partie des prothèses dentaires seront prises en compte. Il faudra attendre 2021 pour le reste des prothèses dentaires et les aides auditives.

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Qui est concerné ?

Tous les salariés sont concernés même les apprentis. Désormais tout le monde a droit à la mutuelle d’entreprise. Néanmoins, ils peuvent demander une dispense d’affiliation dans certains cas prévus par la loi ou le régime de l’entreprise :

  • S’ils sont en CDD de plus de 12 mois dans l’entreprise, à condition qu’ils soient déjà couverts par une autre complémentaire santé, justificatifs à l’appui 
  • S’ils sont en CDD de moins de 12 mois, dans ce cas aucun justificatif n’est à produire ;
  • S’ils exercent leur activité à temps partiel et que leur cotisation correspond à plus de 10 % de leur rémunération brute 
  • S’ils bénéficient de la CMUC ou de l’ACS
  • S’ils sont déjà pris en charge par une mutuelle individuelle lors de la mise en place de la mutuelle d’entreprise. La dispense sera alors applicable jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

Bon à savoir : la mutuelle santé d’entreprise peut être maintenue pendant la suspension du contrat de travail, sauf si cette dernière n’est pas indemnisée (si le salarié est en congé parental, par exemple). Ce maintien est également prévu lors d’une rupture de contrat de travail. Cela dépend bien entendu des garanties prévues par l’entreprise. La période d’indemnisation chômage maximum est de 12 mois (sauf si le salarié a été licencié pour faute lourde).

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Une bonne mutuelle entreprise peut inciter des salariés à rester
au sein de l'entreprise.

Les avantages pour l’employeur

Vous vous en douté la complémentaire santé des entreprises bénéficient aux entreprises. L’employeur aura de nombreux avantages dont :

  • La possibilité de déduire sa part de financement des bénéfices imposables de l’entreprise 
  • L’exonération de charges sociales. Les entreprises de plus de 10 salariés restent toutefois redevables d’un forfait social de 8 %. L’exonération de cotisations sociales est de plus limitée à 6 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) + 1,5 % du salaire annuel brut. Le montant total ne peut excéder 12 % du PASS.

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Autre avantage que nous mettons délibérément à part : la fidélisation. En effet, lorsqu’une entreprise propose une mutuelle d’entreprise très avantageuse, les salariés auront tendance à rester plus longtemps. Cela pourrait même inciter de nouveaux collaborateurs à rejoindre l’entreprise. 

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Les avantages pour les salariés 

Bien entendu, la mutuelle d’entreprise ne profite pas qu’aux employeurs, mais aussi (et surtout) aux salariés. Voyez plutôt :

  • Ils bénéficient d’une complémentaire santé à un tarif réduit, puisque la moitié de la cotisation est prise en charge par l’employeur.
  • L’étendue de leur couverture peut être plus avantageuse que dans le cadre d’une mutuelle individuelle, grâce à la négociation collective et au volume de contrats signés.
  • Leurs familles peuvent également en profiter si le chef d’entreprise décide de les garantir à titre obligatoire ou que sa convention collective l’y oblige.

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La déduction des impôts de la mutuelle obligatoire

La part de la cotisation payée par le salarié est en effet déductible de ses revenus imposables. Elle est directement déduite sur le bulletin de paie (à défaut, l’employeur doit informer le salarié, par courrier, de la part déductible à déclarer). Aucune autre formalité n’est à effectuer.

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Il existe également un deuxième procédé permettant la déduction des cotisations versées dans le cadre d’un contrat mutuelle à caractère collectif et obligatoire. L’employeur doit adresser à ses employés un courrier visant à leur communiquer la part déductible à inscrire dans la case 6DD (Déduction Diverses) de leurs déclarations fiscales respectives.

La loi a donc tout mis en place pour faciliter la mutuelle obligatoire déductible des impôts, et permettre à tous les salariés de profiter de cet avantage.

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