Les déductions d'impôt pour les foyers modestes

Vous pouvez obtenir des déductions d'impôt pour les personnes dépendantes, les frais liés au logement, les cotisations, les frais professionnels réels ou forfaitaires, ainsi que les pensions alimentaires. Vous pouvez également obtenir des déductions d'impôt via le dispositif "louer abordable". Les déductions d'impôt ne doivent pas être confondues avec des réductions d'impôt que vous pouvez par exemple obtenir pour des travaux, dons, mécénats, prêts étudiants, etc. Ces crédits d'impôt viennent en déduction de l'impôt selon un barème progressif. La déduction d'impôt, elle, est une somme soustraite à votre revenu catégoriel ou à votre revenu brut global.

 

Ces déductions fiscales sont à ne pas omettre si vous souhaitez optimiser votre déclaration de revenus ! Quelle déduction pouvez-vous obtenir en 2018 pour vos revenus 2017 ? Quelles sont les conditions d'obtention de ces déductions d'impôt ? TacoTax vous éclaire !

Les déductions du "louer abordable"

Ce dispositif permet une déduction des revenus fonciers. Si vous louez votre logement dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), vous pouvez bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers. Cette déduction varie notamment selon la zone d'implantation du logement. Le dispositif "Louer abordable" vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers si vous mettez en location un logement dans le cadre d'une convention avec l'Anah. Le montant de la déduction varie selon le type de convention et le lieu d'implantation du logement.

déduction impôt anah
Les logements conventionnés par l'Anah
peuvent être déduits de vos impôts

Pour obtenir la réduction d'impôt correspondant au dispositif "louer abordable", il vous faudra :

  • louer à titre d'habitation principale
  • louer des logements non meublés (anciens, avec ou sans travaux)
  • louer le bien durant toute la durée d'application de la convention
  • en cas de départ du locataire, remettre le bien en location

En outre, il est interdit, pour obtenir cette déduction de :

  • louer aux membres de votre foyer fiscal
  • louer à vos ascendants ou descendants
  • louer le bien à une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail

Les plafonds des foyers sont différents selon la zone dans laquelle vous résidez. Pour connaître la zone dans laquelle vous êtes et quel plafond et déductions sont appliqués pour vous : cliquez ici. Le simulateur de calcul impôt.gouv vous aide à vous y retrouver dans ce dédale de conditions.

Les déductions d'impôt liées aux pensions alimentaires

Il existe 4 types de pensions alimentaires :

  • les pensions alimentaires pour les enfants majeurs
  • les pensions pour les enfants mineurs
  • les pensions versées à votre ex-conjoint(e)
  • la pension alimentaire pour les ascendants

Vous pouvez retrouver notre article complet dédié au pensions alimentaire ici. Cet article concerne les pensions alimentaires des enfants mineurs, majeurs, au pensions alimentaire de l'ex-conjoint ainsi que les pensions dédiées aux ascendants.

Les pensions pour les enfants (majeurs et mineurs)

Enfants mineurs

(ayant moins de 18 ans au 1er janvier de l'année N-1 de l'avis d'imposition)

En cas de décision judiciaire :

  • vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge
  • en cas de garde alternée : aucune déduction n'est possible car vous avez déjà des parts sur votre quotient familial

⇒ Renseignez la case 6GP

En cas d'absence de décision judiciaire :

  • indiquez la somme de votre obligation alimentaire

⇒ Renseignez la case 6GU

Enfants majeurs

(ayant au moins 18 ans au 1er janvier de l'année N-1 de l'avis d'imposition)

Uniquement pour les enfants majeurs non à charge :

  • renseignez les pensions versées pour aider l'enfant à vivre
  •  une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage, dans une limite de déduction de 5 795 € par enfant majeur

Pour les enfants que vous hébergez :

  • les dépenses de nourriture et d'hébergement pour un montant forfaitaire fixé à 3 445 € par enfant. Cette somme est doublée si votre enfant est marié ou pacsé
  • Cependant vous avez hébergé votre enfant une partie de l'année seulement, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés. Tout mois commencé doit être retenu dans son intégralité

Vous pouvez déduire vos pensions pour vos enfants mineurs, dans la limite des plafonds suivants :

  • 5 795 € par enfant, qu'il soit ou non célibataire
  • 11 590 € par enfant si votre enfant est célibataire chargé de famille et que vous subvenez seul à ses besoins
  • 11 590 € par enfant si votre enfant est marié ou pacsé et que vous subvenez seul à l'entretien du couple

Renseignez les cases 6GI ou 6GP si votre pension est versée sur décision judiciaire. Votre décision doit avoir été rendue avant le 1er janvier 2006, si l'enfant est majeur

Renseignez les cases 6EL et 6EM pour les autres pensions alimentaires versées (poursuites études, chômage, etc.)

Les pensions dédiées aux ex-conjoints

Il existe 3 pensions qu'il vous est possible de recevoir de votre ex-époux ou ex-conjoint. Il s'agit de la pension alimentaire, de la pension compensatoire et des charges de mariage. Ces 3 pensions sont soumises à des conditions de déduction le plus souvent fixées par un juge.

  Quelles conditions ? Quels montants ?
La pension alimentaire
  • vous êtes séparés, divorcés, en instance de séparation
  • vous êtes imposés séparément
  • la pension a un caractère alimentaire
  • la pension doit être versée en application à une décision judiciaire
  • montant fixé par le juge
  • ou montant revalorisé spontanément par vous-même
La pension compensatoire
  • vous pouvez obtenir soit une déduction, soit une réduction d'impôt si vous versez une pension compensatoire à votre ex-époux(se)
  • la prestation compensatoire prend la forme de rente
  • elle peut également prendre la forme de capital s'il est versé de manière échelonnée sur une période supérieure à 12 mois après le jugement

 

  • déduction d'impôt selon les délais et plafonds fixés par le juge
  • la réduction d'impôt est égale à 25% des versements sur une période de 12 mois
  • la réduction d'impôt ne peut excéder 7 625 €
Les charges du mariage

La déduction ne s'applique que si :

  • le montant a été fixé par le juge
  • vous n'êtes pas en imposition commune avec le partenaire concerné
  • les montants et plafonds sont fixés par le juge

Les pensions alimentaires pour les ascendants

La pension alimentaire des ascendants est une pension que l'on peut verser aux parents, grands-parents, adoptants, etc. dans le cadre d'une pension alimentaire. Si vous versez une pension alimentaire à votre ascendant, cette dernière est déduite de vos revenus et est imposable à leur nom. L'ascendant aidé doit en effet déclarer la somme que vous déduisez de votre impôt sur le revenu.

Vous pouvez déduire de vos revenus une pension alimentaire qui est :

  • destinée à un ascendant envers lequel vous avez une obligation alimentaire
  • limitée à couvrir les besoins essentiels de votre parent (nourriture, logement, santé, etc.)
  • proportionnée à vos ressources, compte tenu de vos charges

Pour les ascendants privés de ressources suffisantes, vous pouvez déduire le montant des frais d'hébergement dans une maison de retraite, ou des frais d'hospitalisation les concernant.

En pratique vous devrez renseigner les cases 6GP et 6GU de la déclaration 2042 K. Ces cases sont en effet adressées aussi bien aux enfants mineurs qu'aux ascendants.

Si l'ascendant est hébergé à votre domicile vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 445 € par ascendant accueilli. En outre, si l'ascendant accueilli a plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus 3 445 € à condition que ses ressources ne dépassent les plafonds suivants :

  • 9 638,42 , pour une personne seule
  • 14 963, 65 €, pour un couple marié ou pacsé

Les déductions fiscales liées aux dons et cotisations

Les rachats ou rappels de cotisations payés par les travailleurs non salariés des professions non agricoles ou agricoles, dès lors qu'ils ont cessé toute activité professionnelle et qu'ils ne perçoivent pas encore de pensions. Les rachats de cotisations de retraite au régime de base de la sécurité sociale et à des régimes complémentaires légalement obligatoires, si vous ne percevez pas de salaires ni de pensions. Ces montants sont à renseigner à la case 6DD.

Cependant, ne reportez pas sur la ligne 6DD les cotisations et les rachats de cotisations aux régimes PREFON, C.G.O.S et COREM (ex-CREF). Elles sont déductibles du revenu global, dans certaines limites, au titre de l'épargne-retraite

Les cotisations pouvant subir des déductions d'impôt concernent les déductions de retraite, aux emprunts et intérêts, à la sécurité sociale.

FOIRE AUX QUESTIONS

J'aide financièrement un parent : puis-je avoir des déductions d'impôt ?

Si vous aidez un parent financièrement, déclarez bien pour réduire votre facture fiscale. Vous aidez financièrement un parent, grand-parent ou beau-parent ? Alors vous pouvez peut-être déduire ces dépenses  de votre revenu imposable.

Pour cela il faut réunir 3 conditions :

  • La personne que vous aidez est une personne envers qui vous avez une “obligation alimentaire”, c'est-à-dire l'obligation de l'aider à subvenir à ses besoins vitaux. Il s'agit uniquement des parents, des grand-parents et des arrière-grand-parents. Les oncles et tantes ne sont pas inclus par exemple
  • La pension que vous versez se limite à couvrir les besoins primaires, c'est-à-dire se nourrir, se loger, et les dépenses de santé
  • La pension que vous versez doit être raisonnable par rapport à vos ressources

Si la personne que vous aidez vit chez vous, vous avez 2 possibilités :

  • Soit déclarer un montant forfaitaire fixe de 3 445 € sans aucun justificatif à fournir
  • Soit vous pouvez déclarer le montant réel qui n'est pas limité par la loi à condition de pouvoir produire tous vos justificatifs en cas de contrôle fiscal

Comment déclarer les aides que je verse à un parent ?

Renseigner dans la rubrique "Charges déductibles" la case 6GU.

Conservez bien vos justificatifs si vous utilisez le régime "réel". Il n'y a pas de limite à la pension que vous pouvez déclarer. Attention toutefois, en cas de contrôle vous devrez produire tous les justificatifs. Ces justificatifs doivent prouver 2 choses :

  • les sommes versées (par un relevé de compte, par exemple)
  • la nature des dépenses couvertes (par des factures par exemple)

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