Même si les deux termes sont relativement proches, le crédit d'impôt n'est pas à confondre avec la réduction d'impôt. La réduction d’impôt est une déduction de l’impôt calculée selon un barème progressif. Le crédit d’impôt, lui, est déduit de l’impôt calculé. Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus donne lieu à un remboursement par la Direction Générale des Finances Publiques. Vous pouvez bénéficier de cette réduction sur les dépenses éligibles, que ce soit pour vous ou pour un membre de votre foyer fiscal.

 

Pour bénéficier de cette réduction d'impôt il est obligatoire de souscrire et de télédéclarer le formulaire n°2069-RCI. Dans le cas contraire vous risquez de recevoir une amende. Si vous êtes un professionnel soumis à l'Impôt sur les Sociétés (IS), aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux ou agricoles notamment, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt. De quels crédits d'impôt pouvez-vous disposer ? Quel est le taux de ce crédit d'impôt ? TacoTax passe en revue les 7 crédits d'impôt à ne pas omettre.

1/ Le Crédit d'Impôt Apprentissage

Quelle entreprise est éligible ?

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt apprentissage si votre entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole, soumise à l'IS (Impôt sur les sociétés) ou l'IR (Impôt sur le Revenu) selon le régime du bénéfice réel d'imposition. Il vous faut également employer des apprentis en première année de leur cycle de formation avec une durée minimale de 1 mois.

Votre crédit d'impôt est alors égal au nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat a atteint une durée minimale d'un mois multiplié par 1600 €. Ce montant de 600 € peut atteindre les 2200 € si l'apprenti réunit certaines caractéristiques.

crédit d'impôt apprenti
Un crédit d'impôt pour les sociétés
employant des apprentis de 1ère année

Ce montant peut aller jusqu'à 2200 €, si l'apprenti est un :

  • travailleur handicapé
  • apprenti employé par une entreprise portant le label "entreprise du patrimoine vivant"
  • apprenti sans qualification et bénéficiant de l'accompagnement personnalisé
  • ou s'il a signé son contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion

Le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis employés par l'entreprise minoré des subventions publiques reçues pour l'accueil de ces apprentis par l'entreprise.

Les dépenses de personnel afférentes aux apprentis retenues pour le calcul du plafonnement comprennent les rémunérations des apprentis et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales correspondantes si elles correspondent à des dépenses obligatoires.

Dans le cas où l'exercice de votre entreprise est clos en cours d'année civile, le crédit d'impôt est calculé sur l'année civile précédant la date de clôture.

Lire aussiPrélèvement à la source : définition, calendrier, couple, taux neutre... On vous dit tout 

Comment obtenir son crédit d'apprentissage ?

Le crédit d'impôt d'apprentissage s'impute sur l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS) de l'année au cours de laquelle l'entreprise a employé des apprentis. Le solde non imputé est restituable.

En pratique, vous devez :

  • renseigner sur l'imprimé n° 2058-A, à la ligne XG, le produit résultant de la comptabilisation de ce crédit d'impôt. Cela vaut si votre entreprise est soumise à l'IS
  • renseigner le montant du crédit impôt sur votre déclaration complémentaire des revenus n° 2042-C-PRO
  • joindre le formulaire n° 2069-RCI-SD (récapitulatif des réductions et crédits d'impôt) à votre déclaration si votre entreprise est soumise à l'impôt sur les revenus ou à votre relevé de solde d'IS n°2572 si votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés
Imprimé N°2058-A : la ligne XG est à renseigner
Le crédit d'impôt à reporter sur la 2042-C-PRO

Il ne vous sera pas demandé de fournir l'imprimé fiscal n°2079-A-FC-SD. Il est cependant important de le remplir afin de déterminer le montant de la réduction d'impôt et le conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

2/ Le Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires (CITS)

Qui peut bénéficier du CITS ?

Le Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires (CITS) a pour objectif de favoriser l'emploi dans le secteur non lucratif. Ce CITS est applicable aux salaires versés à compter du 1er Janvier 2017. Le CITS est réservé aux employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A du CGI. C'est la dernière année où vous pourrez en profiter du CITS car il sera supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019, au profit d'un allègement de charges sociales.

Le dispositif s'applique ainsi aux :

  • associations
  • fondations reconnues d'utilité publique
  • centres de lutte contre le cancer selon le code de la santé publique
  • syndicats professionnels et leurs unions
  • mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés (et dans certains cas pour plus de 30 salariés)

Comment est calculé le CITS ?

Le CITS est déterminé par année civile. Il est révisé annuellement. Ainsi, le CITS en 2017 et 2018 sont différents. En 2017 le CITS était de 20 304 € et de 20 507 € pour 2018. Le CITS est calculé sur la base des rémunérations comprises dans l'assiette de la taxe sur les salaires.

cits
Le CITS dépend de 4 facteurs

Ces rémunérations:

  • doivent avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale
  • ne doivent pas excéder deux fois et demie le SMIC, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmenté du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations engendrées
  • ne doivent pas avoir été prises en compte dans l'assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE, que nous évoquerons plus bas)

Le CITS est égal au produit de l'assiette de la taxe sur les salaires par le taux de 4 %, diminué du montant de l'abattement prévu à l'article 1679 A du CGI.

Le CITS est imputé sur le montant de la taxe sur les salaires due au titre de l'année de versement des rémunérations servant au calcul du crédit après application de la franchise, de la décote et de l'abattement prévu à l'article 1679 A du CGI.

L'excédent de crédit non imputé constitue une créance sur l’État, au profit e votre entreprise. Cette créance peut être utilisée pour le paiement de la taxe due au titre des 3 années suivantes. La fraction de la créance non imputée au terme de la période d'imputation est remboursée au redevable. Ainsi une créance de CITS 2018 non intégralement imputée deviendra remboursable en 2022.

Comment déclarer le CITS ?

Si vous êtes un organisme éligible au CITS vous devrez fournir certains documents auprès de l'administration fiscale. Le CITS doit être déclaré en ligne sur la déclaration de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires. La date limite de dépôt de cette déclaration est fixée au 15 Janvier de l'année N+1, suivant celle de versement des rémunérations. Cependant, une flexibilité administrative vous permet d'émettre cette déclaration jusqu'au 31 Janvier N+1.

3/ Le Crédit d'Impôt Transition Énergétique (CITE)

Certaines dépenses d'amélioration de la qualité énergétique de votre habitat peuvent vous donner droit à un crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt est le CITE (Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique). Vous pouvez bénéficier du CITE que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Quel logement peuvent bénéficier du CITE ?

Le CITE : pour l'habitat principal
achevé depuis plus de 2 ans

Pour qu'un logement puisse être éligible au CITE il doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • il constitue votre habitation principale
  • il est achevé depuis plus de 2 ans

Il est nécessaire que les installations soient de qualité. L'entreprise réalisant les installations doit être titulaire du label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), gage de qualité. Pour trouver ces entreprises particulières vous pouvez vous rendre sur le site renovation-info-service.gouv.fr. Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées jusqu'au 31 Décembre 2018.

Les travaux concernés par le CITE

Les équipements et matériaux doivent être fournis par une entreprise RGE et donc respecter des caractéristiques techniques et de performances spécifiques. Les travaux peuvent être réalisés par une entreprise ou par son sous-traitant.

Les travaux doivent porter sur :

  • le matériel d'isolation thermique des parois opaques (plafond, plancher, mur, toiture)
  • les volets isolants
  • les chaudières à performance énergétique (HIPE)
  • les chaudières à micro-cogénération gaz
  • les appareils de régulation de chauffage
  • la porte d'entrée donnant sur l'extérieur
  • le matériel de calorifugeage
  • l'équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire (énergie solaire ou hydraulique)
  • le système de fourniture d'électricité (énergie hydraulique ou biomasse)
  • la pompe à chaleur (autre que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
  • l'équipement de raccordement à un réseau de chaleur
  • le diagnostic de performance énergétique (pour un même logement, un seul diagnostic par période de 5 ans)
  • la borne de recharge de véhicules électriques
  • le compteur individuel pour le chauffage et l'eau chaude sanitaires

Info TacoTax : En ce qui concerne les travaux 2018, de nombreux changements liés à l'utilisation du fioul sont à prendre en considération.

Lire aussi : Emploi à domicile : quels avantages fiscaux ?

Le taux du CITE et les montants maximum de travaux

Pour le CITE il vous sera accordé 30% du montant des dépenses admises (hors main d’œuvre sauf exceptions). Cependant, certaines dépenses engagées en cours d'année 2018 (chaudières à très haute performance énergétique fonctionnant au fioul et dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées) ouvrent droit à un taux réduit de 15 %, sous conditions.

Le montant des dépenses pour ces travaux de transition énergétique est plafonné à :

  • 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
  • 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune

Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années de suite :

  • Pour le calcul du crédit d'impôt de 2017, le plafond s'applique aux dépenses entre 2013 et 2017
  • Pour le calcul du crédit d'impôt de 2018, le plafond s'applique aux dépenses entre 2014 et 2018

Pour ce qui est de la déclaration, vous devez la faire en ligne si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 €. Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne. Vous devrez alors utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai.

4/Le Crédit d'impôt pour investissements productifs dans un DOM

Les entreprises et investissements éligibles

Les entreprises doivent exploiter elles-mêmes l’investissement dans un DOM pour  recevoir le crédit d'impôt d'investissement productif. En outre, ces entreprises ne doivent pas être en difficulté. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros doivent opter pour le bénéfice du crédit d’impôt.

Les investissements éligibles au crédit d'impôt sont de même nature que ceux qui peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sont les entreprises exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanal.

►Lire aussiAuto-entrepreneurs : quel régime fiscal ?

Les modalités de détermination du crédit d’impôt

Le crédit d'impôt dépend du montant des investissements productifs, y compris les frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique. Il est bien à noter cependant que ne sont pas inclus dans ces frais les taxes de toute nature comme les commissions d'acquisition.

Info TacoTax : Des modalités particulières de détermination de l’assiette de calcul du crédit d’impôt existent pour certains investissements.

Le taux du crédit d'impôt est :

  • de 38,25 % pour les entreprises imposables à l'impôt sur le revenu
  • porté à 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane et à Mayotte
  • fixé à 35 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

Le crédit d’impôt pour les investissements productifs est imputé sur l’impôt dû. L’excédent est remboursé immédiatement. Ce crédit d'impôt est accordé pour l'année de mise en service de l'investissement. Ce crédit peut être demandé dans certains cas pour la construction ou l'acquisition d'immeuble à construire, la rénovation ou réhabilitation hôtelière, l'investissement pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat.

5/ Le Crédit d'Impôt Recherche

Qui peut y prétendre ?

Le Crédit d'Impôt­ Recherche concerne les entreprises industrielles, commerciales et agricoles. Ces entreprises doivent être imposées selon un régime réel d'imposition y compris celles qui bénéficient d'une exonération.

Il s'agit notamment des :

  • entreprises nouvelles
  • jeunes entreprises innovantes
  • entreprises créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté
  • entreprises qui exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines
  • entreprises implantées dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité qui participent à un projet de recherche et de développement

Pour pouvoir faire une demande de crédit d'impôt de recherche vous devez engager des dépenses d'ordre scientifique et technique.

Ces dépenses sont des :

  • dotations aux amortissements fiscalement déductibles
  • des immobilisations
  • frais de prise et maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV)
  • frais de défense de brevets et de COV
  • dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de la recherche et de COV
  • dépenses de personnel
  • rémunérations et justes prix au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche
  • dépenses de personnel pour les jeunes docteurs
  • dépenses de fonctionnement
  • dépenses liées à la normalisation
  • primes et cotisations (ou part des primes et cotisations) afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire dans la limite de 60 000 €
  • dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 €
  • dépenses de sous-traitance pour la réalisation d'opérations de recherche  confiées à des organismes de recherche publics, privés, experts scientifiques ou techniques agréés par le ministre chargé de la recherche
  • dépenses de collection exposées par les entreprises du secteur textile-habillement et cuir
  • d'innovation exposées par les entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire

Quelques chiffres

Ces entreprises ont donc le droit de faire une demande de crédit d'impôt. Le crédit est de :

  • 30 % des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros
  • 50 % pour les dépenses de recherche et développement exposées à compter du 1er Janvier 2015 dans les exploitations situées dans les DOM et à 5% au-delà

Les dépenses éligibles à la réduction d'impôt sont plafonnées à 400 000 € par an.

Le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est :

  • fixé à 20 %
  • porté à 40 % pour les dépenses de recherche et développement exposées dès le 1er Janvier 2015 dans les exploitations situées dans les DOM

En pratique, pour bénéficier de ce crédit il vous faudra déposer la déclaration n° 2069-A-SD avec le relevé de solde n° 2572 (pour les entreprises soumises à l’IS) ou avec la déclaration de résultat (pour les entreprises soumises à l’IR).

Lire aussi : 3 réductions d'impôt que vous ignorez sûrement

6/ Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

Pour quelles entreprises et quel taux ?

Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) est dédié à l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quels que soit le mode d'exploitation. Le crédit d'impôt s'applique également si votre entreprise est temporairement exonérée d'impôt sur les bénéfices en vertu de certains dispositifs d'aménagement du territoire ou d'encouragement à la création et à l'innovation. Vous pouvez également en bénéficier si vous êtes un organisme relevant de l'article 207 du Code Général des impôts, partiellement soumis à l'IS, comme les coopératives ou les organismes HLM.

Le taux du CICE varie annuellement.
Il est de 7% pour les rémunérations
versées en 2017

Le bénéfice du crédit d'impôt est étendu aux rémunérations versées par les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif à leurs salariés affectés à des activités lucratives à compter du 1er Janvier 2018. Le CICE porte sur l'ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile qui n'excèdent pas deux fois et demie le SMIC, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail.

Le taux du CICE est de :

  • 6 % pour les rémunérations versées en 2014
  • 7% pour les rémunérations versées à compter du 1er Janvier 2017
  • 6 % pour celles versées en 2018

Il est cependant à noter que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est supprimé à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, cette suppression n'emporte pas la suppression de la créance qui pourra donc être utilisée pour le paiement de l'impôt des années 2019, 2020 et 2021.

Les modalités d'application

Le CICE permet de diminuer les charges de personnel. Pour en bénéficier vous devez vous acquitter d'obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales et de l'administration fiscale. Vous devez :

  • déclarer l'assiette cumulée du crédit d'impôt dans la rubrique correspondante aux déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales pour les organismes collecteurs des cotisations sociales
  • déposer la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD sauf si vous portez le montant du CICE sur l'imprimé n°2069-RC

7/ Le crédit d'impôt pour les investissements en Corse

Les conditions d'application

Le crédit d'impôt concerne les PME relevant d'un régime réel d'imposition qui réalisent certains investissements productifs en Corse. Ces investissements doivent être réalisés pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Si vous réalisez ou avez réalisé des investissements en Corse entre le 1er Janvier 2002 et le 31 Décembre 2020, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt. Ce crédit est imputable sur l’impôt dû au titre de l’année de réalisation de l’investissement et, le cas échéant, des 9 années suivantes !

Votre entreprise doit au cours de l'exercice ou de la période d'imposition (ramené le cas échéant à douze mois) :

  • employer moins de 250 salariés
  • réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros
  • ou présenter un total de bilan inférieur à 27 millions d'euros

Ce crédit d'impôt ne peut être demandé et éligible que si vous avez conservé votre investissement en Corse durant au moins 5 ans. Si cette durée n'est pas respectée, le crédit d'impôt préalablement octroyé devra être reversé au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel la condition de durée n'est pas respectée. Un autre paramètre régule l'obtention de cette réduction d'impôts : les dépenses liées à cet investissement.

Les dépenses éligibles à cette réduction d'impôt sont les suivantes :

  • les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif
  • les agencements et installations de locaux commerciaux ouverts à la clientèle
  • les logiciels constitutifs d'éléments d'actif immobilisé nécessaires à l'utilisation de ces investissements
  • les travaux de rénovation d'hôtel
Des crédits d'impôt pour vos
investissements en Corse

Taux et déclaration pratique

Le crédit d'impôt est :

  • égal à 20 % du prix de revient des investissements, sous déduction des subventions publique
  • augmenté à 30 % pour les TPE pour les investissements réalisés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017

Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, votre entreprise doit formuler une option à l'aide du formulaire n° 2069-D-SD qui doit être joint à la déclaration de résultat pour les IR ou au relevé de solde n° 2572 pour les IS, au titre de chaque exercice ou période d'imposition au cours desquelles ces investissements ont été réalisés.
Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés de l'année de réalisation de l'investissement. Le solde non imputé s'impute sur les 9 années suivantes.

À l'issue de la période, la fraction non imputée est remboursable dans la double limite de :

  • 50 % du crédit d'impôt initial
  • et de 300 000 euros.

Votre entreprise peut également demander, à compter de la 5ème année, le remboursement de la fraction non imputée avec une limite de 35 % du crédit d'impôt initial et un plafond de 300 000 €.

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