Pour votre prélèvement à la source, vous avez le choix entre le taux neutre, le taux individualisé et le taux personnalisé. Du moins vous l'aviez. Le 15 septembre 2018 était la date limite choisie par le gouvernement pour choisir son taux en ligne, sur le site des impôts. Si vous n'avez pas précisé votre choix, le taux qui sera appliqué par défaut sera le taux personnalisé. Le taux du prélèvement applicable à vos revenus de 2019 a été calculé par le fisc durant l'été 2018, à partir de votre déclaration des revenus 2017. Quel sera le taux de votre foyer ?

 

1er janvier 2019 : place au prélèvement à la source

prélèvement à la source
Prélèvement à la source : la déclaration en ligne obligatoire

Après une rentrée des classes mouvementée pour le gouvernement, le Premier Ministre Édouard Philippe a finalement annoncé que l'entrée en vigueur du prélèvement à la source serait maintenue au 1er janvier 2019.

Pour calculer votre taux de prélèvement qui sera mis en place en 2019, l'administration fiscale s'est basée sur votre déclaration des revenus 2017. De même, sur votre avis d'imposition reçu en juillet ou en août 2018 figure ce fameux taux. Il vous a également été communiqué à la fin de votre déclaration en ligne.

Vous pouvez également connaître votre taux de prélèvement à la source grâce au simulateur d'impôts TacoTax. En fin de simulation, le simulateur vous indique le montant du taux personnalisé qui s'appliquera à votre foyer fiscal :

Je veux connaître mon taux de prélèvement à la source

Si vous n'avez pas déclaré de revenus pour 2017, le fisc s'appuiera sur votre déclaration des revenus 2016. L'impôt sera désormais prélevé chaque mois, sur 12 mois et non sur 10 comme c'est le cas actuellement pour les contribuables qui ont choisi la mensualisation. Pour les propriétaires qui touchent des revenus fonciers, il sera possible de demander le prélèvement trimestriel de l'impôt depuis leur espace particulier, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" sur le site officiel du gouvernement. 

Comment est calculé le taux de prélèvement à la source ?

Pour le calculer, le fisc a comparé vos revenus de 2017 concernés par la réforme du prélèvement à la source aux impôts correspondants que vous devez payer en 2018. Le taux du prélèvement à la source ainsi calculé sera appliqué à vos revenus perçus de janvier à août 2019. Ce taux personnalisé sera ensuite révisé à partir du 1er septembre 2019, en fonction de votre déclaration des revenus 2018. Et ainsi de suite chaque année.

►Lire aussiMon taux de prélèvement à la source est faux : que dois-je faire ?

Quel taux pour quel profil ?

Le taux neutre (également appelé taux non personnalisé par les experts de Bercy) correspond par défaut à celui d’un célibataire sans enfant. Il est destiné aux contribuables qui touchent des revenus annexes en parallèle de leurs salaires (revenus fonciers, rentes, BIC) et qui ne souhaitent pas que leur employeur soit au courant. L'administration fiscale leur prélève un montant fixe chaque mois, à eux ensuite de régulariser leur situation en versant chaque mois la différence au fisc si besoin ou, à l’inverse, en se faisant rembourser le reste à payer sur leur compte bancaire.

Si vous avez fait comme 1% des Français et opté pour le taux neutre, vous pouvez d'ores et déjà connaître votre taux d'imposition grâce à la grille de taux "neutre" du prélèvement à la source publiée par le gouvernement. Le taux est calculé d'après votre tranche de revenus :

Salaire mensuel Taux neutre
Jusqu'à 1 404 € 0%
De 1 404 € à 1 457 € 0.5%
De 1 457 € à 1 551 € 1.5%
De 1 551 € à 1 656 € 2.5%
De 1 656 € à 1 769 € 3.5%
De 1 769 € à 1 864 € 4.5%
De 1 864 € à 1 988 € 6%
De 1 988 € à 2 578 € 7.5%
De 2 578 € à 2 797 € 9%
De 2 797 € à 3 067 € 10.5%
De 3 067 € à 3 452 € 12%
De 3 452 € à 4 029 € 14%
De 4 029 € à 4 830 € 16%
De 4 830 € à 6 043 € 18%
De 6 043 € à 7 780 € 20%
De 7 780 € à 10 562 € 24%
De 10 562 € à 14 795 € 28%
De 14 795 € à 22 620 € 33%
De 22 620 € à 47 717 € 38%
A partir de 47 717 € 43%

Le taux personnalisé, aussi appelé taux effectif ou "normal" est indiqué par défaut par le fisc lorsque vous avez rempli votre déclaration de revenus. Il vous donne, en fonction des revenus de votre foyer fiscal, le pourcentage qui sera prélevé sur votre salaire pour payer votre impôt tous les mois. 

Enfin, le taux individualisé : exclusivement réservé aux couples soumis à une imposition commune, ce taux calcule au pro-rata le montant de l'impôt de chaque membre du foyer fiscal à partir de leurs revenus. C’est le taux à privilégier en cas de fortes disparités de revenus au sein du couple. Concrètement, l'administration fiscale se base sur le taux personnalisé du couple, avant de le diviser en fonction des ressources de chacun des membres. 

Comment va se présenter le prélèvement à la source sur ma fiche de paie ?

En plus des rubriques et sections habituelles, les nouveaux bulletins de salaire (à partir de janvier 2019) vont en plus devoir mentionner :

  • le montant net à payer avant l'impôt
  • le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source,
  • le type de taux choisi (personnalisé, individualisé, neutre) 
  • et son niveau en pourcentage

taux prélèvement à la source

Et si je ne suis pas salarié(e) ?

déclaration de revenus
Travailleur non salarié ? C'est un système d'acomptes qui vous attend

Vous exercez une profession libérale ? Vous êtes une entreprise individuelle ? Un exploitant agricole ? Pour certains d'entre vous, qui travaillez en indépendant, le système de prélèvement mensuel n'a déjà plus de secret. Avec le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs sont prélevés chaque mois ou chaque trimestre directement sur leur chiffre d'affaires. Un système avantageux, car il leur permet de régler d'une traite leur impôt sur le revenu et leurs cotisations sociales. 

Le prélèvement à la source pour les indépendants ne diffère pas beaucoup de ce système : chaque mois (ou trimestre), les professionnels non salariés verseront un acompte à l'administration fiscale. Le montant prélevé sera calculé par l’administration sur la base de la déclaration de revenus. Les acomptes mensuels seront donc désormais étalés sur douze mois. Les revenus concernés sont :

  • les bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • les bénéfices non commerciaux (BNC),
  • les rémunérations des gérants et associés de sociétés relevant de l’article 62 du Code général des impôts.

Et si mes revenus évoluent ?

Alors votre taux évolue aussi ! C'est le principe même du prélèvement à la source de pouvoir s'ajuster aux variations de revenus des contribuables. Pour les travailleurs indépendants, dont les revenus d'activité sont susceptibles de beaucoup varier d'un mois sur l'autre, c'est un avantage certain. Cela permet :

  • d’arrêter de payer des acomptes lorsqu’il cesse son activité professionnelle,
  • d’augmenter le montant des acomptes en cas d'augmentation des revenus
  • ou, au contraire, de le diminuer lorsque son revenu diminue.

Lire aussi Contrat court : comment va s'appliquer le prélèvement à la source ?

Pour modifier votre taux de prélèvement à la source, il vous suffit de vous connecter à votre espace particulier sur le site officiel des impôts, sous la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source", et de cliquer sur "Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus (en bas à gauche) :

Pour demander la trimestrialisation des vos acomptes, il vous suffira de cliquer sur la bannière surlignée en jaune :

 

Foire aux questions

Prélèvement à la source : sur combien de mois ? 

Les prélèvements mensuels seront étalés sur 12 mois, et non plus sur 10 comme c'est le cas actuellement pour les contribuables ayant fait le choix de la mensualisation.

Changement de situation : comment déclarer ? Comment changer mon taux ?

Pensez à déclarer vos changements de situation personnelle. Cela pourrait affecter votre taux.

Si votre situation personnelle a changé, il faut renseigner votre déclaration de revenus avec vos nouvelles infos ! C'est obligatoire et cela vous permettra de payer moins d'impôts ( naissance, etc.). Avec les informations pré-remplies par l'administration, il risque d'il y avoir des erreurs de déclaration. Ne pas modifier vos informations peut vous empêcher d'accéder à des réductions d'impôts, voir pire peut dans certains cas entrainer un redressement fiscal. Il vous faudra changer votre situation directement sur impot.gouv dans votre espace personnel.  Il vous est même possible de changer votre taux.

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