1. Le guide de l'impôt sur le revenu

  2. Le prélèvement a la source en France

  3. Prélèvement à la source : pourquoi une année blanche ?

Prélèvement à la source : pourquoi une année blanche ?

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Sommaire de l'article

L’instauration du prélèvement à la source durant le quinquennat d’Emmanuel Macron, le 1er janvier 2019, a pour objectif le recouvrement de l’impôt en l’adaptant à la situation réelle de l’usager et en supprimant le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. Une année blanche d’un point de vue fiscal correspond à une année 2018 où l’ensemble des revenus ne seront pas imposés. Quel est le fonctionnement du prélèvement à la source depuis son instauration ? Comment fonctionne une année blanche d’un point de vue fiscal pour les contribuables.

Prélèvement à la source : fonctionnement depuis le 1er janvier 2019

Le prélèvement à la source permet le recouvrement de l’impôt dans un laps de temps identique à la perception de vos revenus. La collecte est assurée par votre organisme collecteur ou votre tiers payeur :

  • votre employeur si vous êtes salarié(e) ;
  • votre caisse de retraite si vous êtes retraité(e) ;
  • Pôle Emploi sur vous êtes au chômage ;
  • la Sécurité sociale si vous êtes en arrêt maladie prolongé. 
  • le Pajemploi si vous êtes salarié(e) à domicile

Quant aux travailleurs indépendants, aux agriculteurs, professions libérales ou aux personnes qui perçoivent des revenus fonciers, le paiement de l’impôt est à effectuer via des acomptes prélevés de manière directe par l’administration fiscale, avec une périodicité de paiement mensuelle ou trimestrielle. Il est préférable d’opter pour un acompte mensuel pour que le coût ne soit pas trop important, à moins de disposer d’une bonne trésorerie. Le prélèvement à la source concerne les revenus suivants :

  • les traitements et salaires ;
  • les pensions de retraite ;
  • les allocations de chômage ;
  • les indemnités journalières de maladie ;
  • la fraction imposable des indemnités de licenciement.

►Lire aussi : Comment s'applique le prélèvement à la source sur un contrat court ?

Comment modifier son taux de prélèvement à la source ?

Tout changement de nature à impacter votre situation fiscale doit être communiqué à l’administration fiscale. Un changement de situation de famille est à signaler dans les 60 jours à l’administration fiscale pour qu’elle puisse adapter votre taux de prélèvement. Même chose si vous estimez que votre taux de prélèvement est faux. Concernant les changements de situation familiale, vous devez signaler :

  • un mariage, la signature d’un Pacs,
  • la naissance, l’adoption ou le recueil d’un enfant mineur,
  • le décès de l’un des époux (se) ou partenaire de Pacs,
  • un divorce ou une rupture de Pacs,
  • une baisse/hausse de revenus supérieure à 10 %.

La demande de modification du taux de prélèvement à la source se fait en ligne, depuis votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr. 

Il est important de préciser que votre prélèvement apparaît sur votre bulletin de salaire pour une transparence totale. 

Comment est calculé le taux de prélèvement à la source ?

Le taux de prélèvement est calculé par le service des impôts après avoir réalisé votre déclaration de revenus. Le taux sera communiqué à votre employeur pour la mise en place du prélèvement à la source au sein même de l’entreprise. Si vous êtes mariés, vous pouvez choisir un taux de prélèvement individualisé qui permettra à chaque membre du couple d’obtenir un taux en rapport avec ses propres revenus.

[(IR total avant réductions/crédits d’impôt x [Revenus imposables dans le champ du PAS/Total revenus imposables]]/Revenus dans le champ du PAS] x 100.

Si vous ne souhaitez pas communiquer votre taux de prélèvement personnalisé à votre employeur, vous pouvez demander l’application d’un taux neutre, qui sera dans la plupart des cas supérieur à votre taux personnalisé.

Le barème du taux neutre de prélèvement à la source en 2020

Salaire mensuelTaux neutre
Jusqu'à 1 418 €0%
De 1 418 € à 1 472 €0.5%
De 1 472 € à 1 567 €1.3%
De 1 567 € à 1 673 €2.1%
De 1 673 € à 1 787 €2.9%
De 1 787 € à 1 883 €3.5%
De 1 883 € à 2 008 €4.1%
De 2 008 € à 2 376 €5.3%
De 2 376 € à 2 720 €7.5%
De 2 720 € à 3 098 €9.9%
De 3 098 € à 3 487 €11.9%
De 3 487 € à 4 069 €13.8%
De 4 069 € à 4 878 €15.8%
De 4 878 € à 6 104 €17.9%
De 6 104 € à 7 625 €20%
De 7 625 € à 10 583 €24%
De 10 583 € à 14 333 €28%
De 14 333 € à 22 500 €33%
De 22 500 € à 48 196 €38%
A partir de 48 196 €43 %

En 2020, la déclaration de revenus sera automatique pour certains contribuables, mais en cas de changement dans le montant de vos revenus, vous devez effectuer une déclaration relatant ces différences.

►Lire aussi : Prélèvement à la source : le remboursement en cas de trop perçu

Année blanche et prélèvement à la source : transition 2018/2019

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source en janvier 2019 entraîne des modifications importantes. La crainte de beaucoup de ménages concernant la mise en place de ce processus concerne la double imposition potentielle dès la première année :

  • payer l’impôt sur les revenus de 2018 (avant la réforme),
  • ainsi que l’impôt sur les revenus de 2019 (via le prélèvement à la source).

Pour rassurer les contribuables, le gouvernement a décidé d’une « année blanche » pour les revenus courants de 2018. 

Comment l’impôt a-t-il été annulé ?

CIMR : l’imposition des revenus courants effacée

L’impôt sur les revenus de 2018 sera déterminé via la déclaration de revenus, mais immédiatement annulé via un crédit d’impôt spécifique : le Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR). Ce mécanisme d’annulation de l’impôt a supprimé l’imposition de l’ensemble des revenus courants :

  • salaires, traitements ;
  • pensions de retraite et rentes viagères à titre gratuit ;
  • revenus de remplacement (allocation chômage, indemnités de Sécurité sociale) ;
  • revenus des indépendants : BIC, BNC, BA ;
  • revenus fonciers.

Pour un salarié, les revenus concernés par l’année blanche sont naturellement le salaire, mais également les cotisations retraite, le treizième mois, les pensions, la prime de Noël, les heures supplémentaires ou les primes de compétitivité.

Lire aussi : Comment s'applique le prélèvement à la source pour les travailleurs frontaliers ?

Des revenus restent imposables, il s’agit des revenus exceptionnels comme :

  • les indemnités de rupture de contrat de travail ;
  • les primes de départ à la retraite ;
  • les indemnités versées lors d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;
  • l’intéressement, la participation.

De même que tous les revenus exclus du champ du prélèvement à la source : plus-values mobilières et immobilières, intérêts, dividendes, gains sur les stock-options ou actions gratuites.

En conclusion, selon la situation du contribuable, le crédit d’impôt modernisation du recouvrement va :

  • annuler totalement l’impôt sur le revenu de 2018 (si le contribuable a uniquement perçu des revenus courants) ;
  • à annuler partiellement l’impôt sur le revenu de 2018 (si le contribuable a perçu des revenus courants et des revenus exceptionnels) ;
  • n’avoir aucun impact sur l’impôt à payer (c’est le cas si le contribuable n’a perçu en 2018 que des revenus exceptionnels ou des revenus qui n’entrent pas dans le champ d’application du prélèvement à la source.

Le CIMR est calculé automatiquement par l’administration fiscale, sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019 selon la formule suivante :

Montant de l’IR théorique 2018 × (revenus courants 2018/total des revenus 2018]

La crainte du ministère des Finances se base sur une optimisation fiscale agressive de certains contribuables d’où la mise en place de conditions strictes et une attention particulière de l’administration fiscale sur les revenus de 2018. Le simulateur de défiscalisation de Tacotax vous permet de réaliser des économies d’impôts importantes selon vos revenus financiers.

►Lire aussi : Comptabilisation du prélèvement à la source : quelles démarches ?

Foire aux questions

Quelles sont les informations dont dispose mon employeur concernant les revenus du foyer ?

Les informations sont restreintes sur les revenus totaux de ses salariés, puisqu’il ne connaît que le taux d’imposition global que lui transmet l’administration fiscale. Ceci permet une meilleure confidentialité pour tous les contribuables. N’oubliez pas le taux neutre, si l’idée même de la transmission du taux personnalisé vous gêne. Veillez cependant à ce que ce taux neutre soit adapté à votre profil puisqu’il est calculé de base pour un célibataire sans enfant.

Quel est le coût de cette année blanche pour l’État français ?

En cas d’année fiscale classique, l’État aurait dû récupérer 81,1 milliards d’euros payés par 18,5 millions de foyers. 75,2 milliards d’euros ont été imputés en moindres recettes au budget de l’État via le CIMR.

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