La mise en place du prélèvement à la source (PAS) à compter du 1er janvier 2019 vient mettre fin au décalage existant entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt. L'objectif principal est de faire coïncider le recouvrement de l’impôt avec la perception des revenus et l'évolution de la situation financière et personnelle du contribuable.

 

Qui est concerné ? Quels sont les impacts de l'imposition à la source en France pour les travailleurs frontaliers ?

Les frontaliers suisses

Les frontaliers déjà imposés à la source ou exonérés

Les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d’une convention fiscale internationale, à un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus, sont exclus du système du prélèvement à la source. Les revenus déjà soumis à la retenue à la source des non-résidents (salaires et pensions) sont hors du champ d’application du prélèvement à la source. Le Prélèvement à la Source s’applique néanmoins aux autres types de revenus perçus par des contribuables non-résidents (revenus fonciers par exemple).

Les acomptes de l’impôt à la source en France des frontaliers
Frontaliers : quelle imposition avec le PAS ?

Qu’est-ce que ça signifie ?

  • Les frontaliers qui travaillent dans le canton “prélevés à la source en Suisse” (Genève, Zurich …) ne sont pas dans le champ d’application du prélèvement à la source français.
  • Ils continueront à être redevables de leur impôt à la source en Suisse et à en informer la France.
  • Ils devront déclarer leurs revenus 2018 dans leur déclaration de revenus 2019.

À savoir : Les rémunérations versées aux personnels des organisations internationales exonérées d’impôt sur le revenu ne sont pas dans le champ d’application du prélèvement à la source.

Les frontaliers retraités

Les retraites imposables en France => elles entrent dans le champ d'application du Prélèvement à la source (PAS).

Exception : Si vous avez la nationalité suisse et que votre pension du 2ème pilier provient d'une caisse publique (par exemple la Caisse de Prévoyance de l’Etat de Genève), ces revenus ne seront pas soumis au prélèvement à la source en France.

Pourquoi ? Car ces revenus sont déjà imposés à la source en Suisse au taux de 10 % et donnant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus.

Les autres frontaliers

En France, les modalités de prélèvement de l’impôt à la Source (PAS) sont variables puisqu’elles s’adaptent à la nature du revenu.

Comment ça marche : Des prélèvements sont collectés par la source du revenu français (employeur, caisse de retraite …) d’autres sont collectés directement sur le compte bancaire du contribuable (frontalier, indépendant …) par le prélèvement d’acomptes.

Ces prélèvements ne s’appliquent pas pour les frontaliers car leur employeur est localisé en Suisse.

Cas particuliers 

  • Les cantons de Vaud, Neuchâtel, Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Valais, et Jura

Comment ça marche : Pour les salaires de source étrangère versés par un employeur établi hors de France et imposables en France selon la convention, l’administration française prélève des acomptes directement sur le compte bancaire du contribuable. Les frontaliers qui travaillent dans les cantons cités ci-dessus, sont dans ce cas.

  • Pour les revenus de travailleurs indépendants inscrits en France, les BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux), bénéfices agricoles, rentes viagères, revenus fonciers français.

Comment ça marche : l’administration prélève directement des acomptes d’impôt sur le compte bancaire du contribuable.

Lire aussiContrat court : comment va s'appliquer le prélèvement à la source ?

Les changements

Les acomptes de l’impôt à la source en France des frontaliers

Ça concerne quoi ? Les salaires du frontalier, les pensions et rentes viagères de source étrangère, versés à un contribuable domicilié fiscalement en France ne sont pas soumis à la retenue à la source. Ils donnent lieu au versement de l’acompte.

Pourquoi ? l’administration française ne peut pas demander aux organismes de prévoyance étrangers de procéder à la collecte de l’impôt.

Comment ça marche ? Le frontalier concerné va choisir la périodicité du paiement de son acompte (mensuel ou trimestriel). Le prélèvement sera fait par l’administration fiscale française au taux qu’elle aura communiqué au frontalier.

Lire aussiMon taux de prélèvement à la source est faux : que dois-je faire ?

Les revenus hors du champ du prélèvement à la source

Cependant, dans certains cas, des revenus peuvent être hors du champ d’application du PAS et de l’acompte dont nous avons parlé ci-dessus.

Qu’est-ce qui se passe ? Ces revenus resteront imposés en 2019, selon les modalités habituelles.

Exemples : Les stock-options, les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes.

Les réductions et crédits d’impôt pour les frontaliers

Les réductions et crédits d’impôt ouverts au titre de 2018 seront maintenus et seront versés intégralement au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2019.

Sauf pour les aides à domicile et les gardes d’enfant, le versement d’un acompte de crédit d’impôt sera prévu dès le premier trimestre 2019.

Que se passe-t-il ? Le frontalier concerné recevra un versement sur son compte en provenance de l’administration fiscale française. Ce mécanisme s’apparente au remboursement annuel du trop perçu par l’administration fiscale cantonale Genevoise pour les frontaliers imposés à la source à Genève.

Le calcul du taux de prélèvement pour les frontaliers

Les acomptes de l’impôt à la source en France des frontaliers
Comment est calculé le taux de PAS pour un frontalier ?

Le prélèvement à la source est sans effet sur le revenu fiscal de référence : le prélèvement à la source modifie le mode de perception de l’impôt, pas son mode de calcul.

Exception : Ceux dont l’Impôt sur le Revenu (IR) des deux dernières années est nul et dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25000 €.

Comment le taux de prélèvement pour les frontaliers a  été calculé ?

A partir de la déclaration de revenus 2017. Ce taux personnalisé figure sur l’avis d’imposition 2018 communiqué par courrier ou accessible sur le site impots.gouv.

Comment s’applique-t-il ?

Aux revenus perçus de janvier à août 2019. Ce taux personnalisé sera ensuite révisé à partir du 1er septembre 2019, en fonction de la déclaration des revenus 2018. Les impôts seront pris en compte avant imputation des éventuelles réductions et crédits d’impôt. Le taux personnalisé du prélèvement à la source sera donc supérieur au taux moyen d’imposition, si le contribuable a droit à de tels avantages fiscaux. Ces derniers ne seront pas perdus mais ils ne seront pris en compte qu’au moment de la régularisation du prélèvement à la source, en septembre 2019.

Et les couples ?

prélèvement à la source couple
Couple marié / pacsé : le choix du taux de PAS

Les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune peuvent opter pour l’application d’un taux individualisé de prélèvement à la source sur leurs revenus personnels. Le conjoint ou partenaire moins fortuné profitera alors d’une baisse du taux applicable sur ses revenus, l’autre subira à l’inverse une hausse du prélèvement sur les siens.

Cas particulier

En cas de changement de situation familiale, le taux du prélèvement à la source sera modifié, en cas de mariage, Pacs, décès du conjoint, divorce, etc. Les services fiscaux français doivent être prévenus dans les 60 jours.

L’impôt à la source : les frontaliers gagnants

Un frontalier qui travaille en 2018 dans le canton de Vaud et qui change de canton en 2019 pour travailler à Genève (canton qui prélève l’impôt à la source), ne paiera pas d’impôt sur ses salaires 2018.

Attention : un salarié travaillant en France en 2018, qui déciderait de profiter d’une opportunité professionnelle en Suisse dans le canton de Genève en 2019 puis repartirait travailler en France en 2020, payerait au total plus d’impôt au titre de la réforme.

Pourquoi ? En 2018, il aura payé les impôts sur ses revenus 2017, l’année 2018 faiblement imposée ne sera pas prise en compte par l’administration française, l’année 2019 sera prise en compte par l’administration suisse et celle de 2020 sera prise en compte par l’administration française sans l’effet positif du Crédit d’Impôt Modernisation Recouvrement (CIMR).

Cas particuliers

Si vous êtes frontalier ou résident suisse qui a encaissé des revenus fonciers français en 2017, et que vous avez déclarés en 2018. Sur votre avis d’imposition 2018 figure le montant de vos acomptes et le taux. Vous pouvez opter pour la trimestrialité des acomptes jusqu’au début décembre 2018. Vos acomptes seront prélevés à compter du 15 janvier ou 15 février si vous avez opté pour un prélèvement trimestriel. Attention, vous paierez aussi les prélèvements sociaux sur vos loyers, en versant un second acompte mensuel ou trimestriel.

Attention : Si vous résidez en Suisse et que vous avez une résidence secondaire en France qui vous rapporte des revenus fonciers imposables en France, ces revenus seront soumis aux acomptes contemporains, selon le même dispositif que pour les résidents.

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