1. L’impôt sur le revenu : fonctionnement et calcul

  2. Le prélèvement a la source en France

  3. Prélèvement à la source : le remboursement en cas de trop perçu

Prélèvement à la source : le remboursement en cas de trop perçu

Prélèvement à la source : le remboursement en cas de trop perçu

Sommaire de l'article

Le passage au prélèvement à la source en 2019 a redéfini le paysage fiscal français. À tel point que, plusieurs mois après sa mise en place, ce nouveau mode de collecte de l'impôt sur le revenu continue de susciter des interrogations. Pourquoi doit-on payer des impôts en plus du prélèvement à la source ? Comment se déroule le remboursement d'impôt avec le prélèvement à la source ? Quand les impôts remboursent-ils le trop perçu ?

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Prélèvement à la source : le remboursement du trop perçu 2021

Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est directement prélevé à la source. Selon les différentes catégories de contribuables, la comptabilisation du prélèvement à la source s'effectue différemment :

  • salariés, fonctionnaires, retraités, demandeurs d'emploi, personnes en arrêt-maladie prolongé : l'impôt est collecté par le tiers payeur (employeur, Pôle emploi, Sécurité sociale, caisse de retraite) ;
  • travailleurs indépendants, agriculteurs ou bailleurs percevant des revenus fonciers : l'impôt fait l'objet d'acomptes contemporains, prélevés chaque mois ou chaque trimestre (au choix) par l'administration fiscale.

Dans le premier cas, l'impôt est directement déduit des revenus perçus. Dans le second, il est prélevé après perception des revenus.

Le taux de prélèvement à la source est calculé de façon proportionnelle par rapport au niveau des revenus. Les contribuables reçoivent leurs revenus (bulletin de salaire, pension de retraite, indemnités journalières, etc.) amputés de l'impôt sur le revenu. Si leur situation fiscale vient à évoluer, ils ont la possibilité de moduler leur taux de prélèvement à la source en ligne ou par téléphone en signalant un changement de situation. 

C'est l'un des principaux avantages du prélèvement à la source : la régularisation du taux d'imposition à la demande du contribuable. Désormais, plus besoin d'attendre la période de déclaration de revenus pour signaler une naissance, un mariage, un départ en retraite, une baisse / hausse de revenus ou encore la création d'une activité en indépendant

Pour modifier vous-même votre taux de prélèvement à la source, suivez nos conseils dans cette vidéo tuto :

Le nouveau taux sera effectif dans un délai de 3 mois maximum

► Lire aussi : Comment s'applique le prélèvement à la source sur un contrat court ?

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Prélèvement à la source 2021 : dans quel cas peut-on obtenir un remboursement ?

Votre situation en 2020 et en 2021 n'est pas la même

Le taux de prélèvement à la source qui s'applique aux revenus encaissés en 2021 est calculé en fonction des revenus perçus en 2020. C'est la déclaration des revenus qui permet à l'administration fiscale de prendre connaissance des éventuels changements survenus dans la situation fiscale du contribuable entre 2020 et 2021. Si la situation du contribuable changé et qu'aucune démarche n'est effectuée pour ajuster son taux de prélèvement à la source, ce dernier sera prélevé à un taux qui n'est plus juste :

  • le taux de prélèvement à la source est trop faible : le contribuable a été prélevé en deçà de ce qu'il devait réellement. Il devra donc régler un solde d'impôt sur le revenu, suivant un échéancier défini par l'administration fiscale ;
  • le taux de prélèvement à la source est trop élevé : le contribuable a payé plus d'impôts qu'il n'en devait. Ce dernier pourra obtenir un remboursement du trop-perçu par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) l'été suivant la déclaration des revenus. Le remboursement s'effectuera directement sous forme de virement sur le compte bancaire du contribuable.

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt ouvrant droit à un remboursement

Le remboursement du trop perçu en 2021 intervient également si vous avez droit à un ou plusieurs crédits d'impôt sur des dépenses effectuées en 2020. En effet, les crédits d'impôts sont pris en compte en fonction des éléments renseignés dans la déclaration annuelle de revenus et sont donc versés avec une année de décalage. 

Toutefois, certains crédits d'impôts font l'objet d'un remboursement en deux parties : un premier acompte de 60 % en janvier, le solde de 40 % en juillet. C'est par exemple le cas pour :

  • les frais de garde d'enfant ;
  • l'emploi d'un salarié à domicile ;
  • les dons versés à des associations d'intérêt général ;
  • les réductions d'impôt liées à certains investissements locatifs comme la loi Pinel ou Scellier.

Concernant les remboursements, le calcul se fait en décalage :

  • l'acompte versé en janvier est calculé sur le montant des crédits impôt dont les contribuables ont bénéficié durant l'année N-2 ;
  • le solde versé en été est calculé sur la base des dépenses réellement engagées durant l'année N-1 (déclaration 2021 des revenus 2020).

Pourquoi ce décalage ? Parce que, d'une année sur l'autre, les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt peuvent être réduites, voire supprimées. Dans le cas de la garde d'enfant à domicile par exemple, le crédit d'impôt est garanti jusqu'aux six ans de l'enfant.

Passé cette limite d'âge, il n'est plus possible d'en bénéficier. En cas de baisse ou de cessation des droits aux crédits d'impôts, il faudra alors rembourser (totalement ou en partie) l'acompte versé en janvier en septembre.

Pour éviter cela, les contribuables ont, chaque année, la possibilité de moduler ou de renoncer au versement de l'acompte avant une date limite. Dans tous les cas, les dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt doivent être reportées sur votre déclaration annuelle 2021 des revenus 2020.

Comment savoir si je vais obtenir un remboursement d'impôt ?

Lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus en ligne, l'administration fiscale émet en dernière étape un impôt estimatif, sur la base des revenus déclarés (hors revenus exceptionnels). S'il s'avère que votre taux de prélèvement à la source ne correspond pas à votre situation, 

Remboursement d'impôt et déclaration automatique

Nouveauté : la déclaration automatique concerne environ 12 millions de foyers fiscaux. Pour eux, les formalités déclaratives sont simplifiées : rien à déclarer, seulement à vérifier. Il s'agit des contribuables qui ont été imposés uniquement sur des revenus connus de l'administration fiscale en 2020, et qui n'ont signalé aucun changement depuis. 

Si vous répondez à ces critères, vous recevrez un mail de la DGFiP vous informant que votre avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu est disponible dans votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr. Ce document, téléchargeable au format PDF, fait apparaitre le montant de votre impôt estimatif et, le cas échéant, le montant du trop perçu à rembourser.

Comment obtenir un remboursement d'impôt ?

Vous n'avez aucune démarche à effectuer, le remboursement d'impôt en cas de trop-perçu est automatique. Vous recevrez la somme remboursée par chèque ou par virement entre fin juillet et début août, c'est dans cette même période que vous recevrez votre avis d'imposition. 

► Pour aller plus loin :

Foire aux questions

🤝 Puis-je déduire le remboursement d'un trop perçu de salaire de mes impôts ?

Vous avez remboursé en 2021 une somme trop perçue sur le salaire de 2020. Pour que les comptes tombent justes, et dans un souci d'équilibre, vous pouvez déduire la somme remboursée de votre revenu brut imposable.

L'opération se fait directement en ligne, dans l'encadré "Traitements, salaires, prime pour l'emploi, pensions, rentes" à la case 1AJ. Pensez à joindre à votre déclaration de revenus un justificatif du remboursement de ce trop-perçu.

🤝 Comment savoir si les impôts nous doivent de l'argent ?

Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr afin de vérifier sur votre avis d'imposition si vous êtes concerné ou non par un remboursement venant de l'administration fiscale. 

🤷 Quand le taux d'imposition change ?

Vous avez changé votre taux de prélèvement à la source manuellement ? Sachez que la modification effectuée prend fin le 31 décembre. Pour la conserver, vous devez modifier à nouveau le taux entre novembre et décembre, le 8 décembre étant la date limite pour enregistrer votre choix de taux.

🤔 Quel sera mon taux de prélèvement à la source en 2021 ?

Tout dépend du montant de vos revenus. Le barème appliqué par l'administration fiscale en 2021 est le suivant :

  • avant 10 084 € : 0 % ;
  • de 10 085 € à 25 710 € : 11 % ;
  • de 25 711 € à 73 516 € : 30 % ;
  • de 73 517 € à 158 122 € : 41 % ;
  • au-delà de 158 122 € : 45 %.

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