1. Le guide de l'impôt sur le revenu

  2. Le prélèvement a la source en France

  3. Prélèvement à la source : le remboursement en cas de trop perçu

Prélèvement à la source : le remboursement en cas de trop perçu

Portrait of young asian business woman talk on smartphone write notebook laptop in home office. Beautiful girl at desk computer take order. Startup business asia woman online telemarketing sme banner

Sommaire de l'article

Le passage au prélèvement à la source en 2019 a redéfini le paysage fiscal français. À tel point que, plusieurs mois après sa mise en place, ce nouveau mode de collecte de l'impôt sur le revenu continue de susciter des interrogations. Pourquoi doit-on payer des impôts en plus du prélèvement à la source ? Comment se déroule le remboursement d'impôt avec le prélèvement à la source ? Quand les impôts remboursent-ils le trop perçu ?

Analysez gratuitement votre situation pour réduire vos impôtsSimulation gratuite

Prélèvement à la source : le remboursement du trop perçu 2020

Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est directement prélevé à la source. Selon les différentes catégories de contribuables, la comptabilisation du prélèvement à la source s'effectue différemment :

  • salariés, fonctionnaires, retraités, demandeurs d'emploi, personnes en arrêt-maladie prolongé : l'impôt est collecté par le tiers payeur (employeur, Pôle emploi, Sécurité sociale, caisse de retraite).
  • travailleurs indépendants, agriculteurs ou bailleurs percevant des revenus fonciers : l'impôt fait l'objet d'acomptes contemporains, prélevés chaque mois ou chaque trimestre (au choix) par l'administration fiscale.

Dans le premier cas, l'impôt est directement déduit des revenus perçus. Dans le second, il est prélevé après perception des revenus.

Le taux de prélèvement à la source est calculé de façon proportionnelle par rapport au niveau des revenus. Les contribuables reçoivent leurs revenus (bulletin de salaire, pension de retraite, indemnités journalières, etc.) amputés de l'impôt sur le revenu. Si leur situation fiscale vient à évoluer, ils ont la possibilité de moduler leur taux de prélèvement à la source en ligne ou par téléphone en signalant un changement de situation. C'est l'un des principaux avantages du prélèvement à la source : la régularisation du taux d'imposition à la demande du contribuable. Désormais, plus besoin d'attendre la période de déclaration de revenus pour signaler une naissance, un mariage, un départ en retraite, une baisse / hausse de revenus ou encore la création d'une activité en indépendant

Pour modifier vous-même votre taux de prélèvement à la source, suivez nos conseils dans cette vidéo tuto :

Le nouveau taux sera effectif dans un délai de 3 mois maximum

Lire aussi : Comment s'applique le prélèvement à la source sur un contrat court ?

Prélèvement à la source 2020 : dans quel cas peut-on obtenir un remboursement ?

Votre situation en 2019 et en 2020 n'est pas la même

Du nouveau dans votre famille ? Signalez le aux impôts

Le taux de prélèvement à la source qui s'applique aux revenus encaissés en 2020 est calculé en fonction des revenus perçus en 2019. C'est la déclaration des revenus qui permet à l'administration fiscale de prendre connaissance des éventuels changements survenus dans la situation fiscale du contribuable entre 2019 et 2020. Si la situation du contribuable changé et qu'aucune démarche n'est effectuée pour ajuster son taux de prélèvement à la source, ce dernier sera prélevé à un taux qui n'est plus juste

  • le taux de prélèvement à la source est trop faible : le contribuable a été prélevé en deçà de ce qu'il devait réellement. Il devra donc régler un solde d'impôt sur le revenu, suivant un échéancier défini par l'administration fiscale.
  • le taux de prélèvement à la source est trop élevé : le contribuable a payé plus d'impôts qu'il n'en devait en 2019. Ce dernier pourra obtenir un remboursement du trop-perçu par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) l'été suivant la déclaration des revenus. Le remboursement s'effectuera directement sous forme de virement sur le compte bancaire du contribuable.

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt ouvrant droit à un remboursement

Le remboursement du trop perçu de l'impôt 2019 intervient également si vous avez droit à un ou plusieurs crédits d'impôt sur des dépenses effectuées en 2019. En effet, les crédits d'impôts sont pris en compte en fonction des éléments renseignés dans la déclaration annuelle de revenus et sont donc versés avec une année de décalage. 

Toutefois, certains crédits d'impôts font l'objet d'un remboursement en deux parties : un premier acompte de 60% en janvier, le solde de 40% en juillet. C'est par exemple le cas pour :

  • les frais de garde d'enfant ;
  • l'emploi d'un salarié à domicile ;
  • les dons versés à des associations d'intérêt général ;
  • les réductions d'impôt liées à certains investissements locatifs comme la loi Pinel ou Scellier.

Concernant les remboursements, le calcul se fait en décalage :

  • l'acompte versé en janvier 2020 est calculé sur le montant des crédits impôt dont les contribuables ont bénéficié en 2018.
  • Le solde versé à l'été 2020 est calculé sur la base des dépenses réellement engagées en 2019 (déclaration 2020 des revenus 2019).

Pourquoi ce décalage ? Parce que, d'une année sur l'autre, les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt peuvent être réduites, voire supprimées. Dans le cas de la garde d'enfant à domicile par exemple, le crédit d'impôt est garanti jusqu'aux six ans de l'enfant. Passée cette limite d'âge, il n'est plus possible d'en bénéficier. En cas de baisse ou de cessation des droits aux crédits d'impôts, il faudra alors rembourser (totalement ou en partie) l'acompte versé en janvier 2020 en septembre.

Pour éviter cela, les contribuables ont, chaque année, la possibilité de moduler ou de renoncer au versement de l'acompte avant une date limite. En 2019, cette date était fixée au 5 décembre. Dans tous les cas, les dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt doivent être reportées sur votre déclaration annuelle 2020 des revenus 2019.

Comment savoir si je vais obtenir un remboursement d'impôt ?

Lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus en ligne, l'administration fiscale émet en dernière étape un impôt estimatif, sur la base des revenus déclarés (hors revenus exceptionnels). S'il s'avère que votre taux de prélèvement à la source ne correspond pas à votre situation, 

Remboursement d'impôt et déclaration automatique

Nouveauté 2020 : la déclaration automatique concerne environ 12 millions de foyers fiscaux. Pour eux, les formalités déclaratives sont simplifiées : rien à déclarer, seulement à vérifier. Il s'agit des contribuables qui ont été imposés uniquement sur des revenus connus de l'administration fiscale en 2019, et qui n'ont signalé aucun changement depuis. 

Si vous répondez à ces critères, vous recevrez un mail de la DGFIP vous informant que votre avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu est disponible dans votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr. Ce document, téléchargeable au format PDF, fait apparaitre le montant de votre impôt estimatif et, le cas échéant, le montant du trop perçu à rembourser :

Comment obtenir un remboursement d'impôt ?

Vous n'avez aucune démarche à effectuer, le remboursement d'impôt en cas de trop-perçu est automatique. Vous recevrez la somme remboursée par chèque ou par virement entre le 24 juillet et le 7 août, c'est dans cette même période que vous recevrez votre avis d'imposition. 

Foire aux questions

Puis-je déduire le remboursement d'un trop perçu de salaire de mes impôts ?

Vous avez remboursé en 2019 une somme trop perçue sur le salaire de 2018. Pour que les comptes tombent justes, et dans un souci d'équilibre, vous pouvez déduire la somme remboursée de votre revenu brut imposable. L'opération se fait directement en ligne, dans l'encadré "Traitements, salaires, prime pour l'emploi, pensions, rentes" à la case 1AJ. Pensez à joindre à votre déclaration de revenus un justificatif du remboursement de ce trop-perçu.

►Pour aller plus loin :

Analysez gratuitement votre situation pour réduire vos impôtsSimulation gratuite