1. Le guide de l'impôt sur le revenu

  2. Le prélèvement a la source en France

  3. Le prélèvement à la source pour les indépendants

Le prélèvement à la source pour les indépendants

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Sommaire de l'article

L’instauration du prélèvement à la source concerne l’ensemble des salariés, mais également les travailleurs indépendants. La forme diffère puisque les indépendants devront s’acquitter d’un acompte qui sera prélevé mensuellement ou trimestriellement par l’administration fiscale. Les travailleurs indépendants sont des personnes qui exercent à leur compte une activité économique. Quelle est la définition du prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019 ? Quel est le fonctionnement du prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants ?

Prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants en 2020

Concernant les travailleurs indépendants (gérants majoritaires, artisans, commerçants, micro-entrepreneurs et libéraux), le prélèvement à la source prend la forme d’un acompte calculé par l’administration fiscale sur la base de votre déclaration de revenus. Il diffère du fonctionnement du prélèvement à la source pour les salariés et les retraités. Ce changement apporte une modification pour s’adapter à la situation réelle du travailleur et de la fluctuation de leurs revenus d’une année à l’autre.

Les revenus des travailleurs indépendants concernés par le prélèvement à la source de l’IR sont :

  • les bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • les bénéfices non commerciaux (BNC),
  • les bénéfices agricoles (BA) ;
  • les rémunérations des gérants et des associés de sociétés.

Dès le mois d’avril, vous devez déclarer vos revenus, de manière identique (avant l’instauration du prélèvement à la source). Cette déclaration permet de définir votre taux de prélèvement de procéder au calcul de l’impôt. L’administration fiscale détermine le montant des acomptes d’impôt sur le revenu qui seront dus pour la tranche fiscale s’étalant de septembre au mois d’août de l’année N+1.

Prélèvement à la source : un acompte pour les indépendants

L’acompte de l’impôt sur le revenu connaît un paiement par prélèvement automatique par l’administration fiscale sur le compte bancaire du travailleur indépendant tous les mois ou tous les trimestres. Il est important de choisir un acompte mensuel pour que le coût ne soit pas trop lourd à supporter financièrement.

Le statut de travailleur indépendant permet également de moduler son prélèvement à la source, notamment en cas de disparités importantes dans les revenus de la personne, d’une période fiscale à l’autre. Cela permet au travailleur indépendant de stopper le paiement des acomptes en cas de cessation d’activité professionnelle, de régler un montant plus élevé si sa situation financière lui permet ce choix financier ou de le diminuer en fonction de ses ressources financières du moment. Le paiement s’adapte donc à la situation réelle du contribuable.

L’ensemble des démarches liées au prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants sont à effectuer sur le site officiel de la direction générale des Finances Publiques. Le paiement peut s’effectuer de plusieurs manières différentes :

  • en payant en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ; 
  • en utilisant le talon figurant en bas de votre avis d’impôt pour payer par TIP SEPA ;
  • par chèque ;
  • si le montant dû est inférieur ou égal à 300 €, régler en espèces ou par carte bancaire auprès de votre centre des Finances Publiques.

Si vos revenus imposables nets n’excèdent pas les 15 153 €, vous êtes exonérés d’impôt sur le revenu. L’obligation fixée par la loi de déposer une déclaration reste une nécessité, mais votre taux de prélèvement sera de 0 %.

Le saviez-vous ? Les dividendes et les intérêts de compte ne sont pas assujettis au prélèvement à la source, mais font face à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Prélèvement à la source : définition et fonctionnement depuis le 1er janvier 2019

Les artisans sont également concernés par
le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source procède au recouvrement de l’impôt sur le revenu dans la même période que la perception de vos revenus. Si vous êtes salarié(e) ou retraité(e), l’impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite. Le prélèvement à la source concerne les revenus d’activité et de remplacement : 

  • les traitements et salaires ;
  • les revenus des indépendants (BIC, BNC, BA)
  • les pensions de retraite ;
  • les allocations de chômage ;
  • les indemnités journalières de maladie ;
  • la fraction imposable des indemnités de licenciement.

Les revenus fonciers, les pensions alimentaires, les revenus des travailleurs indépendants les rentes viagères à titre onéreux et les revenus de source étrangère sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale directement sur le compte bancaire du contribuable.

Taux de prélèvement à la source : calcul, modification et application

Vous devez communiquer à l’administration fiscale sous 60 jours tout changement dans votre situation pour permettre la modification de votre taux de prélèvement :

  • mariage/Pacs ;
  • naissance, adoption ou recueil d’un enfant mineur ;
  • décès de l’un des époux (ses) ou partenaires de Pacs ;
  • divorce/rupture de Pacs.

Si vos revenus connaissent une baisse ou une hausse supérieure ou égale à 10 %, vous pouvez demander à modifier votre taux de prélèvement à la source. C’est le cas des indépendants, mais également des actifs en contrat court (CDD, intérim, etc.). Par ailleurs, si vous constatez que le taux qui vous est appliqué est faux, il est impératif de le signaler à l’administration fiscale.

Concernant le taux de prélèvement, il est déterminé pour tous les contribuables de manière individuelle par le centre des impôts en fonction de votre déclaration de revenus selon la formule de calcul suivante :

Le taux est directement transmis à votre organisme collecteur pour la mise en place du prélèvement à la source. Si vous êtes marié(e) ou pacsé(e), vous pouvez opter pour le taux prélèvement individualisé pour que les membres du couple disposent d’un taux en rapport avec leurs propres revenus. 

Il existe également une possibilité si vous ne souhaitez pas communiquer votre taux personnalisé à votre employeur, vous pouvez demander l’application d’un taux neutre qui sera fréquemment supérieur à votre taux personnalisé. Si ce taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous êtes dans l’obligation de payer tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.

Concernant la déclaration de vos revenus, à partir de 2020, vous disposerez d’une déclaration tacite, si vos revenus n’ont pas évolué et vous recevez un avis indiquant vos revenus et vous n’avez pas à faire de déclaration. Dans le cas contraire, vous devrez effectuer une déclaration en indiquant les changements récents.

Tacotax permet à ses utilisateurs de réaliser une estimation de leur situation fiscale grâce à son simulateur qui détermine le montant dont vous devez vous acquitter en fonction de vos revenus et de calculer votre taux de prélèvement pour la mise en place du prélèvement à la source. L’aide d’un expert fiscal est également possible, si vous souhaitez une assistance approfondie.

Foire aux questions

Qu’entraîne la disparition de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex-RSI) ?

Le Régime Social des Indépendants (SSI) a été supprimé en 2018, pour devenir la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Depuis le 1er janvier 2020, celle-ci a été intégrée au régime général de la Sécurité sociale. De ce fait, les travailleurs indépendants (TNS) dépendent de l’URSSAF pour le recouvrement de leurs cotisations et de l’Assurance Maladie du régime général pour leurs remboursements de soins.

Le travailleur indépendant n'a aucune démarche à effectuer puisque le transfert des différents dossiers est automatique. Concernant les pensions de retraite, les travailleurs indépendants conservent leurs caisses de retraite actuelles..

Pour aller plus loin :

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