Pajemploi est une offre de service du réseau des URSSAF qui a vocation à simplifier les formalités administratives pour les particuliers employeurs qui font garder leur enfant par une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfants à domicile. Depuis l’instauration du prélèvement à la source, le 1er janvier 2019, qui consiste à supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition, les particuliers employeurs doivent gérer des changements fiscaux importants. Quel est le fonctionnement du prélèvement à la source et quels sont les revenus concernés par cette mesure fiscale ? Comment gérer le prélèvement à la source via l’outil Pajemploi pour les particuliers employeurs ?

 

Prélèvement à la source via Pajemploi : changements pour les particuliers

Si vous êtes assistant(e) maternel (le), garde d’enfants à domicile ou parent employeur, il est logique de vous poser des questions sur le prélèvement à la source et son utilisation. Le Pajemploi gère, depuis le 1er janvier 2020, le prélèvement et le reversement de l’impôt à la source à l’administration fiscale. Vous n’avez aucune démarche supplémentaire à effectuer.

garde d'enfant à domicile impôt
N’oubliez pas que vos frais de garde d’enfant sont
déductibles de vos impôts !

Lors de la déclaration de revenus de vos salariés, Pajemploi calcule le montant de l’impôt à la source à partir du taux transmis par l’administration fiscale pour votre salarié(e). Le service Pajemploi + peut vous permettre d’être prélevé du montant du salaire net sur votre compte bancaire et par la suite Pajemploi effectue les démarches pour le versement du salaire net d’impôt à votre salarié et reversera la retenue de l’impôt à la source à la direction générale des Finances Publiques.

Si vous ne bénéficiez pas de Pajemploi +, vous devez verser à votre salarié(e) le montant de la rémunération nette de prélèvement à la source qui sera indiqué dès l’enregistrement de votre déclaration et dans un second temps, Pajemploi se charge de prélever, en simultané avec les cotisations, le montant de l’impôt à la source sur votre compte bancaire et la reversera à l’administration fiscale.

En résumé, Pajemploi se charge de toutes les démarches :

  • du calcul du montant du prélèvement à la source
  • du prélèvement du montant du salaire net de l’employé avec un délai de deux jours après la déclaration
  • du versement du salaire net déduit du montant de l’impôt l’employé sous trois jours après la déclaration
  • du versement du montant de l’impôt à l’administration fiscale.

Le compte en ligne Pajemploi vous permet de retrouver dans votre espace client, les différents bulletins de salaire de vos employé(e)s. Pour prévoir l’instauration du prélèvement à la source, le bulletin de salaire comporte désormais des zones prévues pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (base, taux et montant).

Le saviez-vous ? Les dépenses d’un particulier concernant l’emploi d’un salarié à domicile permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt sous la forme d’un acompte qui est versé en début d’année et le solde au mois de septembre.

Prélèvement à la source : fonctionnement et revenus concernés depuis 2019

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019 et permet d’adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle du contribuable en conservant des méthodes de calcul identiques. Il a pour vocation de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera appliqué sur l’ensemble des revenus d’activité :

  • les salaires et traitements ;
  • les pensions et rentes viagères à titre gratuit ;
  • les revenus des indépendants : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA), bénéfices non commerciaux (BNC) ;
  • et les revenus fonciers. 

Les revenus imposables non concernés par le prélèvement à la source sont :

  • les indemnités pour préjudice moral, fixées par décision de justice, au-delà d’un million d’euros ;
  • les revenus des micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’IR ;
  • les gains issus de l’actionnariat salarié ;
  • les distributions et les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) ;
  • les revenus de source française soumis à une retenue à la source spécifique, dans le cas des travailleurs frontaliers par exemple ;
  • les revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français ;
  • les rémunérations officielles versées aux personnels des organisations internationales exonérées ;
  • les plus-values immobilières ;                   
  • les plus-values de cession de biens meubles corporels ;
  • les revenus de capitaux mobiliers et les gains de cession de valeurs mobilières ;
  • les plus-values professionnelles nettes à long terme ;

L’impôt est prélevé directement sur votre revenu par votre tiers payeur (employeur, caisse de retraite, Sécurité sociale, Pôle Emploi) selon un taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale.

Lire aussi : Comment s’applique le prélèvement à la source sur un CDD ?

Comment modifier son taux de prélèvement à la source ?

Vous devez signaler à l’administration fiscale, un changement de situation sous 60 jours, pour lui permettre de modifier votre taux de prélèvement. Les changements de situation sont les suivants :

  • un mariage ;
  • la signature d’un Pacs ;
  • la naissance, l’adoption ou le recueil d’un enfant mineur ;
  • le décès de l’un des époux (se) ou partenaire de Pacs ;
  • un divorce ou une rupture de Pacs ;
  • une hausse ou une baisse de revenus supérieure à au moins 10 % de vos revenus actuels.

Changer son taux de prélèvement à la source : explications et démarches en vidéo

Quel taux de prélèvement à la source choisir ?

prélèvement à la source couple marié
Taux individualisé : le prélèvement à la source au
pro rata des revenus du couple

Le taux de prélèvement étant communiqué à votre employeur, vous avez la possibilité, dans un souci de confidentialité d’appliquer un taux neutre qui sera dans la plupart des cas supérieur à votre taux légal. Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.

Si vous êtes marié(e), vous êtes dans l’obligation d’effectuer une déclaration commune ce qui engendre des taux de prélèvement identiques. Vous pouvez cependant opter pour un taux prélèvement individualisé. Chaque membre du foyer obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus. En cas de fortes disparités de revenus dans le couple, ce choix peut-être judicieux.

Lire aussi : Mon taux de prélèvement à la source est faux : que faire ?

Tacotax vous offre la possibilité d’effectuer une estimation grâce à son simulateur qui vous permet de définir de manière exacte le montant dont vous devez vous acquitter en rapport avec vos revenus et de définir selon la méthode de calcul légale votre taux de prélèvement pour la mise en place du prélèvement à la source. À la suite de cette simulation, vous pourrez bénéficier de l’accompagnement d’un expert fiscal pour :

  • la défiscalisation
  • la déclaration de revenus
  • l’investissement 
  • l’éligibilité à la Pinel
  • le rachat de crédit

Foire aux questions

Quel est le fonctionnement du dispositif CESU pour les particuliers employeurs ?

Le Chèque Emploi Service Universel est un service offert par l’URSSAF permettant de déclarer la rémunération des salariés à domicile, mais également un moyen de paiement pour l’emploi de services à la personne sur le territoire français. Il englobe l’ensemble des particuliers ayant recours à du personnel à domicile, à temps plein ou à temps partiel pour être aidés dans leurs activités familiales et domestiques.

►Lire aussi :

Appelez-nous

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi


Ou demandez à être rappelé gratuitement

Se faire rappeler

Etre rappelé gratuitement

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi

Merci de renseigner un numéro valide

Merci !

.

Connectez-vous !

Votre email n'est pas valideMot de passe oublié ?Merci de renseigner votre mot de passe

Déjà inscrit ?

Ouverture du service imminente !


Laissez-nous votre email pour la piqûre de rappel

Plus qu'une étape avant d'accéder à votre simulation !

Sécurisez votre compte pour accédergratuitement à votre simulation

Votre email n'est pas valideVotre numéroMerci de renseigner votre numéro de téléphone

En cliquant sur "Voir ma simulation" j'accepte lesCGU
et serai automatiquement inscrit afin de profiter des services de Tacotax

DEJA INSCRIT ?