1. L’impôt sur le revenu : fonctionnement et calcul
  2. Le prélèvement a la source en France
  3. Prélèvement à la source en France : qui sont les organismes collecteurs ?

Prélèvement à la source en France : qui sont les organismes collecteurs ?

Wilhelm Bertieux

Mis à jour le 17 juin 2021

people working

Sommaire de l'article

Le prélèvement à la source est la révolution du 1er janvier 2019 en terme de fiscalité. On dénombre plus de 1,7 millions de collecteurs concernés par la retenue à la source. Pour que le prélèvement à la source fonctionne, il y a nécessité d'avoir un nouvel acteur du prélèvement à la source qui est le collecteur. Quel prélèvement à la source pour l'employeur ? Quels sont les organismes collecteur de la retenue à la source ? Qui me prélève mes acomptes contemporains ? Quels organismes collecteurs avec le prélèvement à la source ? Tacotax répond à toutes vos questions en analysant les différents collecteurs de la retenue à la source et des acomptes contemporains.

Les différents collecteurs de la retenue à la source

Selon votre type d'entreprise ou encore votre situation : employeur ou employé, le tiers collecteur est différent. Vous pouvez passer par la DSN, le PASRAU, la CESU, Pajemploi ou encore l'URSSAF. Détaillons ensemble ces différentes possibilités.

Les collecteurs dans le champ de la DSN

La DSN, déclaration sociale nominative, est un fichier mensuel produit à partir de la fiche de paie des salariés. Elle a pour but de communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées.

Il s'agit d'une aide dématérialisée qui simplifie la gestion des données. Elle collecte la retenue à la source pour :

  • les entreprises
  • les régimes généraux
  • la sécurité sociale

Si vous êtes patron d'une entreprise privée par exemple, vous devrez établir un dépôt DSN d'initialisation. Par la suite, c'est la Direction Générale des Finances Publiques, DGFiP, qui transmet le compte-rendu métier des salariés, et le taux de PAS connu. C'est à partir de ces informations fournies par la DGFIP que votre entreprise privée va pouvoir ouvrir un Compte Rendu Métier en ligne. Ce Compte Rendu Métier contient le taux de retenue à la source des employés de votre entreprise et les informations les concernant (arrêt maladie, congés, etc.).

Votre entreprise paie donc les employés sans leur verser la retenue à la source qui sera collectée par la DSN pour la reverser à la DGFiP. La DSN est donc le médiateur privilégié entre la DGFiP et votre entreprise.

La DSN est un dispositif qui permet de diminuer le risque d'erreurs et de pénalités, mais également de certifier une fiabilité des données. Les entreprises concernées par la DSN passent donc par un collecteur qui sécurise les informations et met à jour les droits des prestations.

Quel collecteur pour les très petites entreprises (TPE) et associations ?

Pour les TPE et les associations, c'est l'URSSAF qui jouera le rôle de collecteur de la retenue à la source. L'URSSAF calcule la retenue à la source de l'impôt et la prélève sur sur le compte bancaire de l'employeur. Cette retenue à la source est reversée à l'administration fiscale.

Ainsi, une fois de plus, si vous êtes patron d'une TPE, vous ne versez que le salaire net déduit de la retenue à la source à vos employés. Le circuit de l'URSSAF est le même que celui de la DSN dans la forme.

Les collecteurs hors champ DSN

En ce qui concerne les collectivités hospitalières ou la caisse des retraite, vous devrez passer par le PASRAU, Prélèvement à la source pour les revenus autres qui exerce ce pouvoir de collecteur. Les techniques utilisées sont similaires à celles de la DSN.

Le cas des particuliers employeurs

Si vous êtes un particulier employeur, à savoir si vous employez du personnel à domicile (baby-sitter, assistante maternelle, femme de ménage, cuisinière, jardinier, etc.), vous devrez passer par un procédé un peu différent. En effet, la législation en vigueur a changé au 1er janvier 2020 pour les personnes qui emploient un salarié à domicile.

En effet, c'est l'administration fiscale qui va calculer le taux de prélèvement à la source à appliquer à la fiche de paie de vote employé. Un taux neutre ou un taux individualisé sera transmis aux centres gestionnaires de titres simplifiés, à savoir :

  • la Cesu
  • et Pajemploi

Ces deux services, services de l'URSSAF, vous communiquent le taux de PAS à appliquer sur la fiche de paie de votre salarié. Ainsi, en qualité de particulier employeur vous versez le salaire net à votre employé. Ce salaire est exempt de la retenue à la source (RAS), qui sera prélevée sur votre compte par la Cesu et Pajemploi.

Il est à noter qu'avec le rapport audit vous avez une plateforme tout en un qui vous permet d'effectuer une liquidation de la paie, de la retenue à la source de l'impôt.

L'absence de tiers collecteurs : le cas des acomptes contemporains

Quels revenus sont concernés par l'acompte contemporain ?

Le prélèvement à la source prend la forme d'une retenue à la source et/ou d'un acompte contemporain. La retenue à la source se fait sur les salaires versés et l'acompte contemporain est établi pour certains types de revenus.

Les revenus soumis à l'acompte contemporain sont :

  • les pensions alimentaires ;
  • les rentes viagères à titre onéreux (RVO) ;
  • les revenus des travailleurs indépendants ;
  • les revenus des gérants associés majoritaires de SARL (art 62) ;
  • les revenus fonciers.

C'est donc sous forme d'acompte contemporains, à savoir de virements bancaires ou des chèques, que vous paierez vos impôts concernant les revenus cités ci-dessus. Vos acomptes sont prélevés tous les mois ou tous les trois mois (mensuellement ou trimestriellement).

Ce choix de mensualisation ou de trimestrialisation a été réalisé lorsque vous avez effectué votre déclaration en Avril 2018 pour l'année 2019. Vous pouvez changer la fréquence de prélèvement sur impôts.gouv dans votre espace particulier, comme expliqué dans cette vidéo tuto :

Cependant la prise en compte de ce changement de situation ne se fera pas forcément immédiatement. Selon la période à laquelle vous changez votre mode de prélèvement, vous pouvez attendre jusqu'à l'année prochaine.

Qui collecte les acomptes contemporains ?

L'acompte contemporain est calculé par la DGFiP et acquitté par vous-même. Le prélèvement des acomptes contemporains se fait selon l'échéancier annuel adressé portant sur les revenus N-2, voire N-1 dès le retour de taxation.

FOIRE AUX QUESTIONS

Quels revenus ne sont pas concernés par le prélèvement à la source ?

Certains revenus ne sont pas comptabilisé dans le prélèvement à la source. C'est le cas notamment des :

  • gains de cessions de vente mobilières ;
  • plus-values immobilières.

Ils seront exclus du champ de la réforme et seront taxés au solde.

Quand dois-je déclarer les revenus en 2019 ?

La déclaration des revenus 2019 sur les revenus 2018 se fera entre Avril et Juin 2019. Il vous faudra déclarer vos revenus malgré le prélèvement à la source. La déclaration est obligatoire et nécessaire. Elle vous permet de recevoir vos crédits d'impôts, vos déductions d'impôts, et vos abattements. L'administration fiscale vous remboursera ces sommes.

Lire également :

Foire aux questions

🤝 Comment modifier mon taux de prélèvement à la source ?

En cas de changement de situation personnelle ou professionnelle, vous pouvez vous rendre sur votre espace personnel en ligne sur impots.gouv.fr pour notifier l'administration fiscale de ce changement, et réaliser une estimation de vos revenus à percevoir au cours de l'année. Un taux personnalisé vous sera alors proposé. 

🤔 Les BIC sont-ils prélevés à la source ?

Non, le prélèvement à la source ne concerne que les revenus perçus via un organisme : les salaires, les pensions de retraite ou encore les allocations chômage. Les BIC ou encore les revenus perçus au titre d'une activité en auto-entrepreneur doivent être déclaré au moment de la déclaration de revenus, et vous devrez vous acquitter de l'impôt dû à ce moment.

🤷 Quand vais-je recevoir mon avis d'impôt ?

À l'issue de votre déclaration de revenus, vous recevrez votre avis d'imposition qui reprend les informations déclarées au préalable. Consultez votre espace particulier en ligne fin juillet - début août pour retrouver votre avis d'impôt : l'administration fiscale vous avertira quand le document sera disponible.

🤔 Comment déclarer un mariage aux impôts ?

Félicitations ! En cas de mariage ou de pacs, vous pouvez vous rendre directement sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr pour déclarer votre changement de situation personnelle.