1. Le guide de l'impôt sur le revenu

  2. Le prélèvement a la source en France

  3. Comptabilisation du prélèvement à la source : quelles démarches ?

Comptabilisation du prélèvement à la source : quelles démarches ?

Bulletin de paie français avec une calculette

Sommaire de l'article

Le prélèvement à la source a été instauré le 1er janvier 2019 pour supprimer le décalage entre l’estimation des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu. Il est adapté de fait à la situation réelle du contribuable en conservant la méthode de calcul. Comment comptabiliser le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en matière de comptabilité ? Quelles sont les méthodes de calcul et les conditions d’attribution du taux de prélèvement pour ce nouvel impôt depuis 2019 ?

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : comptabilité générale

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises doivent reporter l’impôt sur le revenu de leurs salariés dans leurs bulletins de paie. Du fait de l’instauration du prélèvement à la source, une modification du plan comptable général a été effectuée avec la création du compte « 4421 —Prélèvements à la source (impôt sur le revenu) » et la modification du compte « 442 —État —Impôts et taxes recouvrables sur des tiers » en « Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l’État ».

La retenue sur salaire sera comptabilisée dans le compte de salaire au débit (compte 421) et le compte de prélèvement à la source au crédit (compte 442). Le paiement du prélèvement à la source engendre des modifications sur le compte 4421, qui sera débité en contrepartie du compte de banque (compte 512).

Pour conclure, selon les modalités de paiement et votre statut vous pouvez être amenés à utiliser les comptes suivants : 

Concernant le débit :

  • Compte 6411 « Salaires et appointements » pour le montant des salaires bruts,
  • Compte 6413 « Primes et gratifications » pour le montant des primes brutes,
  • Compte 6414 « Indemnités et avantages divers » pour le montant des charges annexes sur les salaires

Pour les écritures au crédit :

  • Compte 431 « Sécurité Sociale » pour le montant des cotisations salariales d’allocations familiales, de CSG, de CRDS et de chômage.
  • Compte 437 « Autres organismes sociaux » pour le montant des autres cotisations salariales (retraite, prévoyance…).
  • Compte 425 « Personnel avances et acomptes » pour le montant des acomptes déjà versés
  • Compte 4421 « Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) ».
  • Compte 421 « Salaires nets à payer » pour le montant des salaires nets à payer.
  • Compte 4422 — Prélèvements forfaitaires non libératoires.
  • Compte 4423 — Retenues et prélèvements sur les distributions.

Le cas des travailleurs non salariés (TNS)

Concernant les travailleurs indépendants, ils doivent procéder au versement d’un acompte d’impôt sur le revenu concernant les revenus suivants :

  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les artisans, commerçants et autoentrepreneurs ;
  • Bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales ;
  • Bénéfices agricoles (BA) pour les exploitants agricoles ;
  • Revenus des associés et gérants majoritaires de sociétés soumis à l’article 62 du Code général des Impôts (CGI)

L’acompte est calculé par l’administration fiscale pour la période de janvier à août 2020 en fonction des revenus 2018 et pour la période de septembre à décembre 2020 en fonction des revenus 2019. La gestion de ces acomptes et du prélèvement à la source s’effectue de l’espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr.

Prélèvement à la source et taux de prélèvement en 2019

Le taux de prélèvement appliqué aux différents contribuables est déterminé par le service des impôts après avoir réalisé votre déclaration de revenus. Il correspond à un taux moyen d’imposition hors réductions ou crédits d’impôt. Vous pouvez l’obtenir en divisant le montant de l’impôt sur le revenu (avant réductions/crédits d’impôt) par le montant des revenus selon la formule suivante : 

  • [(IR total avant réductions/crédits d’impôt x [Revenus imposables dans le champ du PAS/Total revenus imposables]]/Revenus dans le champ du PAS] x 100.

Ce taux de prélèvement est mis à jour une fois par an, en septembre, sur la base de votre déclaration. Vous pouvez modifier votre taux de prélèvement en actant un changement de situation (situation de famille, variation de revenus) dans le service « Gérer mon prélèvement à la source » au sein de votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Le calcul du taux est personnalisé en tenant compte des divers éléments concernant vos revenus et charges ainsi que votre situation de famille. Si vous êtes marié ou pacsé, vous pouvez choisir un taux de prélèvement individualisé en fonction de vos revenus individuels au lieu d’un taux unique commun pour les deux conjoints. 

Si vous ne souhaitez pas envoyer votre taux personnalisé à votre employeur, vous pouvez opter pour un taux neutre, qui sera généralement supérieur à votre taux personnalisé. Si le taux neutre est moins élevé que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.

Le barème du taux neutre de prélèvement à la source en 2020

Salaire mensuelTaux neutre
Jusqu'à 1 418 €0%
De 1 418 € à 1 472 €0.5%
De 1 472 € à 1 567 €1.3%
De 1 567 € à 1 673 €2.1%
De 1 673 € à 1 787 €2.9%
De 1 787 € à 1 883 €3.5%
De 1 883 € à 2 008 €4.1%
De 2 008 € à 2 376 €5.3%
De 2 376 € à 2 720 €7.5%
De 2 720 € à 3 098 €9.9%
De 3 098 € à 3 487 €11.9%
De 3 487 € à 4 069 €13.8%
De 4 069 € à 4 878 €15.8%
De 4 878 € à 6 104 €17.9%
De 6 104 € à 7 625 €20%
De 7 625 € à 10 583 €24%
De 10 583 € à 14 333 €28%
De 14 333 € à 22 500 €33%
De 22 500 € à 48 196 €38%
A partir de 48 196 €43 %

Foire aux questions

Quelles sont les missions de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) ?

La DGFIP a pour mission de concevoir et d’élaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs au recouvrement des recettes publiques, au cadastre et à la publicité foncière.

Elle veille à l’établissement de l’assiette, à la mise en œuvre du contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ainsi qu’à leur recouvrement et à celui des autres recettes publiques. Elle représente le ministère dans les négociations internationales en matière fiscale et elle instruit les demandes d’agréments fiscaux.

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