Les rentes viagères sont des rentes perçues en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de la transmission d'un bien (souvent immobilier). Ce sont également les rentes données en dommages-intérêts sur décision judiciaire. Cette rente peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement jusqu'au décès du bénéficiaire. La rente viagère est, comme tout revenu, soumise à l'impôt sur le revenu. Cependant vous pouvez obtenir un abattement fiscal sur ces revenus. Qu'en est-il de la fiscalité des rentes viagères ? Quelle imposition pour la rente viagère ? Comment remplir sa déclaration 2019 ? TacoTax vous explique tout.

 

Les rentes viagères

Les rentes viagères : définition

Le versement de la rente s'effectue de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Ce versement va du crédirentier au débirentier,à savoir, du donneur au receveur de la rente. Cette rente est régie par un contrat de rente. La rente est dite viagère lorsqu'elle implique une rente régie par un contrat qui dure jusqu'au décès du bénéficiaire, débirentier. C'est pour cela que l'on parle parfois de "rente de mortalité".

La rente peut être constituée par une donation ou par un testament. Elle peut être servie à titre onéreux et est alors un bien immobilier. Elle peut également être constituée pour la réparation d'un dommage. Il peut alors s'agir d'une prestation compensatoire qui a une forme de rente.

Quelles rentes déclarer ?

Certaines rentes viagères sont éligibles à un abattement fiscal quelque soit votre âge de jouissance de la rente. Pour que vous ayez la possibilité de percevoir cet abattement il faudra que votre rente soit une rente qui entre dans une des 9 grandes catégories de rentes viagères éligibles.

Ces 9 types de rentes sont :

  • les rentes constituées auprès de compagnies d'assurance (avec versement en espèces)
  • les rentes perçues en contrepartie de la vente d'un immeuble ou d'un fonds de commerce
  • les rentes qui résultent de la conversion de l'usufruit du conjoint survivant
  • les rentes allouées en dommages-intérêts aux victimes d'un accident (sur décision de justice)
  • les rentes constituées dans un partage, pour compenser l'inégalité de deux lots (rente à titre de soulte)
  • les rentes en exécution d'une clause de donation
  • les rentes perçues en exécution d'une clause de partage d'ascendant
  • les rentes versées par les régimes de retraite facultatifs des élus locaux
  • la "rente survie" en faveur des personnes handicapées

Un abattement fiscal sur les rentes viagères est possible, mais différent, pour les personnes âgées de 60 ans et les personnes âgées de 50 à 59 par exemple. Différentes tranches d'âge sont prises en compte pour déterminer l'abattement.

Comment déclarer les rentes viagères ?

Pour l'imposition 2019 portant sur les revenus 2018, il vous faudra renseigner le montant réel des rentes perçus en 2018. Ces montants sont à renseigner dans la déclaration 2042 K.

Les lignes 1AW à 1DW est à remplir selon des données personnelles. En effet il vous faudra remplir votre déclaration d'impôt 2019 pour les rentes viagères selon votre âge d'entrée en jouissance de ces dernières. Selon l'âge de l'entrée jouissance du bien, la fraction imposable sera différente. Le montant imposable est donc fonction de l'âge. C'est ce qu'on appelle des rentes viagères à titre onéreux. Elles sont en effet soumises à l'impôt sur le revenu que pour une fraction de leur montant.

Ainsi, remplissez :

  • la case 1AW si vous aviez moins de 50 ans lors de l'entrée en jouissance de votre rente (imposable à 70%)
  • la case 1BW si vous aviez entre 50 et 59 (imposable à 50%)
  • la case 1CW si vous aviez reçu la rente entre 60 et 69 ans (imposable à 40%)
  • la case 1DW si vous aviez reçu la rente après vos 70 ans (imposable à 30%)

Cette déclaration de rentes est à remplir en prenant en compte tout votre foyer fiscal.

Les lignes 1AR à 1DR: sont à renseigner que vous soyez non-résident ou que ces rentes sont de ressources étrangères. Il vous faudra renseigner les lignes 1AR à 1DR si vous êtes fiscalement domicilié(e) en France ou à l'étranger.

Si vous êtes fiscalement domicilié(e) en France : le montant des rentes de source étrangère ouvre droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français. Ce montant doit être déclaré dans la 2047 et reporté ligne 8TK de la déclaration 2042.

Si vous êtes fiscalement domicilié(e) à l'étranger : vous devrez déclarer le montant des rentes de source française qui ont été soumises en France à la retenue à la source. Ce montant devra être reporté dans l'annexe 2041E.

Il est à noter que les rentes 1AR à 1DR sont exclues pour le calcul du Prêt d'Accession Social (PAS). Ces revenus ne devront pas être renseignés dans les cases 1AW à 1DW.

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Quelles rentes ne doivent pas être déclarées ?

Certaines rentes n'entrent pas en

compte dans l'abattement.

C'est le cas notamment de :

  • la rente allouée en dommages-intérêts dans le cas où elles ont entraîné une incapacité permanente et totale nécessitant l'assistance d'une personne tierce

 

  • la rente versée à une victime d'un accident de la circulation

 

  • la rente d'invalidité servie en exécution de contrats d'assurances facultatives, en vue de compléter un régime légal de protection sociale, que les prestations soient temporaires ou permanentes

 

Les rentes de retraite et les pensions de retraite peuvent également être éligibles à un abattement fiscal. Pour prendre connaissance de cet abattement fiscal n'hésitez pas à lire notre article : Comment déclarer vos pensions et rentes de retraite ? Cet article traite de l'abattement des rentes de retraites (autres que viagères) et des pensions. Vous pouvez également obtenir des déductions d'impôt sur votre retraite ou des avantages d'épargne retraite.

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