Les plus-values sont soumises à l'impôt sur le revenu. Vous pouvez obtenir une plus-value dans le cadre de la gestion de votre patrimoine immobilier privé. Il peut alors s'agir de la vente ou cession de biens mobiliers tels que des appartement, bureaux, terrains à bâtir, maison, terrain. Il peut également s'agir de la vente de droits attachés à un bien immobilier, de la vente par l'intermédiaire d'une société civile immobilière, etc.. Les plus-values de détention viennent en déduction du montant de la plus-value immobilière imposable nette. Comment calculer votre abattement sur les plus-values de détention en 2018 ? Quel est l'abattement de plus-values de détention immobilière en 2018 ? TacoTax vous informe.

 

Il y existe 2 types d'abattement pour durée de détention :

  • l'abattement pour durée de détention de droit commun
  • l'abattement pour durée de détention forcée

Généralités sur l'abattement pour durée de détention

Pour les cessions de biens immobiliers, les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention diffèrent selon que l’on détermine la plus-value imposable au titre de l'impôt sur le revenu. Le taux applicable est alors de 19 %. Si l'on détermine la plus-value selon les prélèvements sociaux, le taux est de 17,2 %. En outre, la plus-value est diminuée d'un abattement pour durée de détention du bien en question.

Durée de détention de plus-value immobilière et taux

Le début de la durée de détention du bien prend effet à  la date d'acquisition ou de souscription des titres . La fin de durée de détention prend effet à la date de la cession ou de la distribution du bien en question. C'est ainsi que la durée de détention est déterminée.

C'est la durée de détention du bien qui est pris en compte pour calculer l'assiette pour l'impôt et l'assiette pour les taux de prélèvement 2018. Dans tous les cas, au-delà de la 30e année, une exonération d'impôt est acquise.

Durée de détention Assiette pour l'impôt sur le revenu 2018 Assiette pour les taux de prélèvement en 2018
Moins de 6 ans 0% 0%
De la 6e à la 21e année 6% 1,65%
22e année révolue 4% 1,6%
Au-delà de la 22e année Exonération d'impôt 9%
Au-delà de la 30e année Exonération d'impôt Exonération

Les plus-values éligibles

Les abattements pour durée de détention s'appliquent uniquement aux plus-values restantes après compensation entre les plus-values et les moins-values des années antérieures.

Seuls certaines plus-values sont éligibles à un abattement pour durée de détention.

Il s'agit des :

  • gains de cession à titre onéreux ou de rachat d'actions ou de parts de sociétés
  • gains de droits démembrés portant sur ces actions ou de titres représentatifs de ces mêmes actions ou parts
Les FPI, FCPR et SCR sont éligibles
à cet abattement
  • compléments de prix
  • distributions de plus-values de cession de titres par un organisme de placements collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
  • placements collectifs
  • sociétés à capital risque (SCR) ou des fonds de placement immobilier  (FPI)
  • distributions de fractions d'actifs d'un fond commun de placement (FCPR)

L'éligibilité est cependant soumise à condition. En effet, ces abattements s'appliquent uniquement pour le calcul de la plus-value imposable à l'impôt sur le revenu (IR).

Ainsi, ils ne sont applicables ni pour l'imposition aux prélèvements sociaux ni pour le calcul du revenu fiscal de référence. Seul les calculs de la plus-value sur IR seront retenus pour que l'abattement soit possible.

L'abattement pour durée de détention de droit commun

Quelles plus-values concernées ?

L'abattement pour durée de détention de droit commun s'applique également à des plus-values et distributions spécifiques.

Il peut s'agir de plus-values de cession ou de  gain de cession :

  • les plus-values de cession à titre onéreux (ou de rachat d'actions ou de parts de sociétés)

 

  • les plus-values de cession de droits portant sur ces actions ou parts (titres démembrés : usufruit et nue-propriété)

 

  • les gains de  cession ou de rachat de parts de FCPR, de FIP, de FCPI et de fonds professionnels de capital d'investissement

 

  • les gains de cession ou de rachats de parts ou d'actions de carried interest de FCPR, de SCR ou d'entités européennes

 

  • les gains de cession ou de rachat de parts ou actions d'OPCVM (organisme de placements collectif en valeurs mobilières) et de certains placements collectifs
Les plus-values de cession, de gain de cession
et les distributions de plus-values sont éligibles
à l'abattement fiscal

Mais aussi de distributions de plus-values :

  • les distributions de plus-values de cession de titres effectuées par les FPI

 

  • les distributions des plus-values de cession d'éléments d'actifs effectués par les OPCVM (FCP, SICAV) et certains placements collectifs, à conditions que les organismes emploient plus de 75% de leurs actifs en actions ou parts de sociétés

 

  • la distributions d'une fraction des actifs d'un FCPR, FCPI, FIP ou FPCI

 

  • la distribution de plus-values de cession de titres effectuées par les SCR

 

  • la distribution d'une fraction des actifs d'un FCPR, afférentes à des parts ou actions de carried interest

 

  • les compléments de prix reçus en exécution d'une clause d'indexation du contrat de cession d'actions ou de parts de sociétés, y compris les cessions antérieures au 1er janvier 2013 ou à des cessions n'ayant dégagé aucune plus-value (dès lors que la condition de durée de détention était remplie à la date de cession)

Il faut cependant garder en mémoire que l'abattement se fait après compensation. L'abattement ne se fait que sur calculs des revenus imposables. Vous devrez donc remplir votre déclaration 2018 portant sur les revenus 2017 en conséquence.

Comment déclarer votre abattement de détention de droit commun ?

L'abattement, appliqué au montant de la plus-values ou de la distribution après imputation est égal de :

  • 50% lorsque les titres des biens sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans
  • 65%  lorsque les titres des biens sont détenus depuis au moins 8 ans

En pratique, il vous faudra déclarer vos plus-values de droit commun sur la déclaration 2042. Vous devrez alors renseigner :

  • le montant de l'abattement de droit commun à la ligne 3SG
  • le montant de la plus-value après abattement à la ligne 3VG

Pour rappel, la déclaration ne s'applique ni pour le calcul des prélèvements sociaux ni pour le calcul du revenu fiscal de référence. L'abattement n'est possible que sur calcul des de l'impôt sur le revenu.

L'abattement pour durée de détention renforcé

Depuis le 1er janvier 2013

L'abattement pour durée de détention de PME réalisées depuis le 1er janvier 2013 selon certaines conditions.

La société émettrice des droits cédés doit :

  • être créée depuis au moins 10 ans et n'est pas issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes
  • être une PME  qui emploie moins de 250 personnes et, soit réalise un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 43 millions d'euros
  • n'accorder aucune garantie de capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de la souscription
  • être passible d'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent
  • avoir son siège social dans un État membre de l'UE ou dans un autre État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (Islande, Norvège et Liechtenstein)
  • exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (exception faite de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier)

Depuis le 1er Janvier 2014

L'abattement pour durée de détention s'applique également :

  • aux plus-values de cessions de titres de PME réalisées par les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite (fixé à 500 000 €)
  • aux plus-values de cession de participations supérieures à 25% au sein du groupe familial lorsque les conditions suivantes sont remplies
  • les titres cédés détenus directement ou indirectement par le cédant, avec les membres de son groupe familial, ont dépassé ensemble 25% des droits dans les bénéfices sociaux à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession
  • les titres cédés sont ceux d'une société soumise à l'IS et ayant son siège social en France ou dans un État partie à l'accord sur l'EEE et ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et les évasions fiscales

L'abattement et la déclaration pour la durée de détention forcée

L'abattement sur la plus-value s'applique sur le montant du gain net. Une fois de plus, on décompte la durée de détention à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres et qu'à la date de la cession du titre.

Durée de détention Abattement
Plus de 1 an et moins de 4 ans 50%
Plus de 4 ans et moins de 8 ans 65%
Depuis au moins 8 ans 85%

En pratique, vous devrez déclarer sur la déclaration 2042 C :

  • le montant de l'abattement de détention forcée  à la ligne 3SL
  • le montant de la plus-value après abattement à la ligne 3UA

L'abattement ne s'applique ni pour la détermination de la base soumise aux prélèvements sociaux ni pour le calcul du revenu fiscal de référence.

Info TacoTax : La CSG déductible liée aux plus-values bénéficiant de l'abattement pour durée de détention renforcé est retenue à hauteur du rapport entre le montant de la plus-value soumise à l'impôt sur le revenu (plus-value après abattements) et le montant de la plus-value soumise à la CSG (plus-value avant abattement).

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