Si vous disposez de parts, d'actions de capitaux immobiliers, un abattement fiscal de 40 % est prévu par l'administration fiscal. Cet abattement est soumis à certaines conditions et est dédié à certaines sociétés. Les contrats de capitalisation, ainsi que les contrats d'assurance-vie peuvent donner lieu à un abattement 4 600 € ou 9 200 € en 2018, sur les revenus 2017. Quels revenus capitaux sont imposables en 2018 ? Qu'en est-il du prélèvement forfaitaire ? Qu'en sera-t-il avec le prélèvement à la source en 2019 ? Quelle(s) déclaration(s) et cases remplir ? TacoTax répond à vos questions !

 

Abattement fiscal pour les revenus des actions et parts

Pour quels revenus et sociétés ?

Les revenus des actions et parts que vous obtenez en entreprise peuvent donner lieu à un abattement fiscal. Ces revenus sont des revenus distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent. Ces sociétés doivent avoir leur siège en France, dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention en vu d'éviter les doubles d'imposition et en vue de lutter contre la fraude fiscale.

Les revenus des actions et des parts que vous recevez au sein d'une société peuvent être perçus directement ou par l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM (SICAV ou FCP), ou d'une société d'investissement. Dans ces trois cas, les revenus que vous percevrez pourront, de la même manière, être éligibles à un abattement fiscal.

Un abattement fiscal de 40 % est en effet possible pour les :

  • dividendes d'actions
  • produits de parts sociales
  • produits des parts bénéficiaires ou de fondateur (quel que soit le pourcentage que vous détenez dans la société distributrice)

Comment déclarer vos revenus et parts d'action en 2018 ?

En pratique, il vous faudra déclarer vos revenus et parts d'action à la ligne 2DC de la déclaration 2042 K. Vous devrez alors déclarer les revenus pour leur montant brut perçu, déduction faite des seuls frais d'encaissement, avant de procéder à la déduction des prélèvements sociaux opérés à la source. C'est ce montant que vous devrez déclarer sur votre avis d'imposition. L'abattement de 40 %, lui, est automatique. Vous ne devrez donc pas l'appliquer au montant demandé par l'administration fiscale.

Les dépenses engagées pour l'acquisition du revenu (essentiellement frais de garde des titres) inscrites à la ligne 2CA sont déduites après l'application de l'abattement de 40 %.

En ce qui concerne les dividendes de source étrangère, vous devez les déclarer pour leur montant brut et ce majoré du crédit d'impôt conventionnel.

Les revenus des actions et parts doivent être déclarés à la ligne 2DC même lorsqu'ils ont été soumis au prélèvement forfaitaire non libératoire de 21 % lors de leur versement. Dans ce cas, le montant du prélèvement forfaitaire déjà acquitté doit être indiqué ligne 2CK car il constitue un crédit d'impôt qui vous est restituable.

Les dividendes que vous ne devez pas déclarer à la ligne 2DC

Lorsqu'il s'agit de déclarer, des confusions peuvent très vite être effectuées. Certains revenus ne sont surtout pas à déclarer, au risque d'avoir une déclaration de revenus erronée.

Ne devront donc pas être déclarés à la ligne 2DC, et ne subissent pas l'abattement fiscal de 40 % :

  • les dividendes perçus sur le PEA qui sont exonérés d'impôt sur le revenu (IR)
  • les dividendes issus des bénéfices exonérés distribués par les SIIC, Sociétés d'Investissements Immobiliers Cotées. Ils sont à déclarer ligne 2TS
  • les dividendes issus des bénéfices exonérés distribués par les SPPICAV, les Sociétés de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable. Ils sont à déclarer ligne 2TS

Abattement fiscal sur les revenus imposables des titres non cotés, détenus dans un PEA ou un PEA-PME

Quelle exonération et pour quelles sociétés ?

En principe, les revenus des titres détenus dans un plan d'épargne en actions (PEA) ou un  plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI françaises (PEA-PME) n'ont pas être déclarés. Cependant, vous devez déclarer la fraction imposable des produits des titres non cotés détenus dans un PEA ou un PEA-PME.

La fraction imposable des produits des titres
non cotés des PEA et PEA-PME est à déclarer

Les produits de ces titres sont exonérés d'impôt seulement dans la limite d'un montant égal à 10 % de la valeur d'inscription aux PEA et/ou PEA-PME. L'abattement sur les revenus, quant à lui, est soumis  à un abattement de 40%.

Les primes d'émission et des sommes versées en compte courant, quant à eux, sont soumis aux cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus d'activité, lors de leur versement au bénéficiaire pour certains dividendes distribués aux associés de sociétés spécifiques. Ces sociétés concernées sont :

  •  les sociétés d'exercice libéral (SEL)
  • des autres sociétés soumises à l'IS, qui exercent leur activité professionnelle, excédant le seuil de 10 % du capital social

Lorsque les parts ou actions des sociétés sont détenues dans un plan épargne en actions (PEA), les revenus distribués sont imposables à l'impôt sur le revenu pour la fraction qui excède 10 % de la valeur d'inscription des titres du PEA. Ces revenus doivent être déclarés ligne 2FU .

Comment déclarer ?

Pour vos revenus imposables des titres non cotés détenus dans un PEA ou un PEA-PME, vous devrez les renseigner dans la catégorie " revenus des valeurs et capitaux mobiliers". Il vous faudra remplir la ligne 2FU de la déclaration 2042 K . Ces revenus ouvrent droit à un abattement de 40 %. Mais pour être éligibles à cet abattement de 40 %, ces revenus n'ont pas fait l'objet du prélèvement forfaitaire de 21 % au préalable.

Afin d'éviter une double imposition aux prélèvements sociaux, indiquez à la ligne 2CG le montant de ces revenus déclarés ligne 2FU qui a déjà été soumis aux cotisations et contributions sociales au titre de revenus d'activité.

Info TacoTax : Depuis le 21 octobre 2011, il n'est plus possible d'inscrire sur un PEA de nouveaux titres de sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC). Toutefois, les titres de SIIC déjà inscrits sur le PEA à cette date pourront y demeurer tout en bénéficiant du régime d'exonération associé.

Produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation ouvrant droit à l'abattement

Quels produits de contrats d'assurance-vie et de capitalisation sont exonérés d'impôt ?

Les produits des contrats d'assurance-vie et des contrats de capitalisation ouvrent droit à un abattement de 4 600 € ou 9 200 € selon certaines modalités. Les produits concernés dépendent de la date d'acquisition de ces contrats.

Les produits d'assurance-vie
et d'assurance de capitalisation peuvent être
éligibles d'un abattement de 4 600 € ou 9 200€

En effet, sont soumis à l'impôt sur le revenu, les produits acquis ou constatés :

  • à compter du 1er janvier 1998 sur des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation de source française ou européenne d'une durée égale à 8 ans

 

  • ou à compter du 1er janvier 1990 sur des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation de source française ou européenne d'une durée égale à 6 ans

Pour les bons ou contrats d'une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans) souscrits avant le 26 septembre 1997 auprès d'une entreprise d'assurance établie en France, les produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998  sont exonérés d'impôt. Cependant ces produits doivent être le fruit  de :

  • versements effectués avant le 26 septembre 1997

 

  • versements effectués à compter du 26 septembre 1997 sur des contrats à primes périodiques lorsqu'ils correspondent aux primes initialement prévues par le contrat

 

  • versements programmés effectués entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997 en exécution d'un engagement pris avant le 26 septembre 1997

 

  • versements libres, dans la limite de 30 490 € (200 000 F) par souscripteur, effectués entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997

Sont également exonérés, les produits aux contrats en unités de compte principalement investis en actions d'une durée au moins égale à 8 ans, dits contrats DSK ou NSK.

Ces types de produits sont éligibles à un abattement fiscal annuel de :

  • 4 600 € pour les célibataires, veufs ou divorcés
  • 9 200 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à l'imposition commune

Sur option, ces produits peuvent être soumis à un prélèvement libératoire de 7,5 %. Ce sera à vous, en tant que contribuable, à faire le choix de l'abattement annuel ou de d'un prélèvement libératoire.

Quelle que soit la durée du contrat ou du bon de capitalisations, les produits sont exonérés si :

  • le dénouement donne lieu au versement d'une rente viagère
  • ou si le dénouement résulte d'un licenciement, de la cessation d'activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire, de la mise en retraite anticipée ou de l'invalidité du souscripteur ou de son conjoint

Comment déclarer ?

Il vous faudra renseigner les lignes 2CH et 2DH de la déclaration 2042 K, pour la déclaration 2018 sur les revenu 2017. Les montants déclarés ne devront pas avoir été soumis au prélèvement libératoire de 7,5 %.

À la ligne 2DH :

  • indiquez le montant des produits des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation de source française ou européenne pour lesquels vous avez opté pour le prélèvement libératoire de 7,5 %, afin de permettre l'application de l'abattement de 4 600 € ou de 9 200 €

 

  • lorsque le montant des revenus déclarés ligne 2CH est inférieur à l'abattement de 4 600 € ou 9 200 € ou lorsqu'aucun revenu n'est déclaré ligne 2CH, le reliquat d'abattement ou la totalité de l'abattement non utilisé peut être imputé sur les revenus déclarés en ligne 2DH. Vous avez alors droit à un prélèvement libératoire de 7,5 . Ce crédit d'impôt est limité au montant des revenus déclarés ligne 2DH

À la ligne 2CH :

  • le montant des produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998, afférents à des versements à partir du 29 septembre 1997, si le dénouement de votre contrat est intervenu en 2017

L'abattement annuel est automatiquement appliqué sur l'ensemble des produits imposables des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation d'une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans, le cas échéant), indiqués, ligne 2CH.

FOIRE AUX QUESTIONS

Comment déclarer ses revenus de capitaux immobiliers avec le prélèvement et retenue à la source ?

Il vous faudra renseigner le formulaire n° 2777-SD doit désormais obligatoirement être télé-déclaré et accompagné du télé-paiement correspondant. Le service compétent pour cet imprimé est désormais le service des impôts gestionnaire de l'entreprise ou la DGE le cas échéant.

Quels autres revenus peuvent être éligible à un abattement fiscal ?

Les journalistes (et métiers assimilés) ainsi que les dirigeants de PME partant à la retraite peuvent obtenir un abattement fiscal sur leur revenu. Cependant d'autres charges sont également déductibles, notamment concernant l'immobilier avec les zones tendues et les plus-values (droit de détention et droit forcé).

Quel abattement pour votre famille et votre succession ? Lisez les articles suivants :

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