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L'abattement exceptionnel est une mesure mise en place par la loi des finances rectificative de 2017 et qui n'entrera en vigueur que pour les promesses de vente ayant pris acte à partir du 1er janvier 2018 et ce jusqu'en 2020. L'imposition concernée est donc celle de 2019. Comme son nom l'indique, l'abattement exceptionnel est un abattement restreint à un certain nombre de biens immobiliers. Ces biens sont situées en zone tendue, à savoir une zone marquée par un déséquilibre important entre l'offre et la demande des logements. Quelles zones sont concernées par la zone tendue ? Quel abattement exceptionnel est mis en place ? TacoTax vous dit tout sur l'abattement exceptionnel en zone tendue.

 

Un abattement exceptionnel : pour qui ?

L'abattement exceptionnel s'applique aussi bien pour des biens bâtis que des terrains à bâtir. Cet abattement fiscal n'est possible que si le vendeur a signé une promesse de vente, entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. En outre, la vente définitive du bien immobilier doit être réalisée dans un délai minimum de 2 ans après la promesse de vente.

Un abattement exceptionnel différent selon les zones

L'abattement exceptionnel n'a lieu que pour les zones dites"tendues", qui par définition évoque les zones de déséquilibre important entre l'offre et la demande des logements.

Cet abattement est valable pour les travaux de constructions qui :

  • doivent être achevés dans un délai de 4 ans à compter de la date d'acquisition

 

  • s'effectuent sur les zones A ou A bis lorsque l'acquéreur s'engage à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous certaines conditions

N'hésitez pas à utiliser le simulateur d'impôt.gouv pour connaître votre zone d'habitation. Si votre logement est situé dans la zone A ou A bis, vous pouvez être éligible à un abattement sur votre impôt sur le revenu. Un terrain peut être en zone tendue mais également l'intégralité d'un ville en zone tendue est éligible à cet abattement.

L'abattement des plus-values est applicable pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Cet abattement s'applique sur la valeur de la plus-value nette de l'abattement pour durée de détention.

Un abattement exceptionnel de:

  • 70 % s'applique alors pour les terrains et bien immobiliers de ces zones A et A bis
  • il peut être majoré à 85 % si des logements sociaux représentent au moins 50 % de la surface totale des constructions

L'abattement est à exclure pour certains cas

L'abattement exceptionnel est soumis à bon nombre de conséquences et de facteurs. De nombreux cas de figure sont donc à exclure. Ces exclusions sont faites si les cessions de titres ou des cessions de terrain,de  biens sont faites au profit aux membres proche du vendeur, notamment.

En effet, l'abattement ne s'applique pas aux plus-values résultant de cessions réalisées au profit :

  • de la personne vivant en couple  avec le vendeur
  • d'un ascendant ou descendant de la personne vivant en couple avec le vendeur
  • d'un ascendant ou descendant
  • d'une personne morale dont le vendeur ou la personne avec qui il vit en couple est associé ou le devient à l'occasion de cette cession
  • d'une personne morale dont de l'ascendant ou descendant de la personne avec qui le vendeur vit en couple est associé ou le devient à l'occasion de cette cession

Taux et déclaration

La plus-value immobilière est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 19 %.

Une taxe supplémentaire s'applique en cas de plus-value imposable supérieure à 50 000 €. Le taux s'échelonne de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée.

Il vous faudra alors renseigner la déclaration 2042 ou 2042 C selon votre situation. Votre déclaration se fera donc sur vos revenus à compter de 2018 pour l'imposition 2019.

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