L'abattement fiscal en cas de départ à la retraite d'un dirigeant de PME

Lors du départ à la retraite du dirigeant d'une PME, un abattement de 500 000 € est éligible sous conditions. Cet abattement se fait sur ma plus-values de cession de titres ou droits de PME (Petites et moyennes entreprises). Comment déclarer vos plus-values en cas de départ à la retraite ? Existe-t-il une exonération de la plus-value de départ retraite 2018 ? Qu'en est-il pour le départ à la retraite d'un associé ? Qu'en est-il pour la déclaration 2019 ? Tacotax vous éclaire !

Il est nécessaire que les plus-values de la PME soient européennes et réalisées par le dirigeant en vue de son départ à la retraite. Il est à noter que l'âge minimum de départ de retraite est passée de 60 ans à 62 ans. Ces plus-values sont réduites d'un abattement de 500 000 € pour l'imposition à l'impôt sur le revenu. Cet abattement est cependant soumis à conditions.

►Lire aussi : L'abattement fiscal

Les conditions d'application de l'abattement

L'abattement fixe s'applique lors que le cédant, la société et la cession des droits remplissent des critères particuliers.

Pour la cession des titres et droits :

• la cession porte sur l'intégralité des titres ou droits détenus par le cédant dans la société ou sur plus de 50 % des droits de vote
• en cas de seule détention de l'usufruit, la cession porte sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux

Pour le cédant des titres et droits :

• a exercé dans la société pendant 5 années consécutives précédant la cession, une fonction de direction dont la rémunération représente plus de la moitié de ses revenus professionnels
• a détenu seul ou par l'intermédiaire d'une personne interposée ou de son groupe familial, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, de manière continue, pendant les 5 années précédant la cession
• peut justifier de la durée de détention
• détient seul, directement ou indirectement, au maximum 1 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société cessionnaire en cas de cession des droits et des titres
• cesse toute fonction dans la société et fait valoir ses droits à la retraite soit au cours des 2 années suivant la cession, soit au cours des 2 années précédant celle-ci

Pour la société :

• est soumise à l'IS ou à un impôt équivalent
• exerce, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, ou financière (sauf gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier)
• a son siège social dans un État membre de l'Union Européenne ou dans un État de l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (Islande, Norvège et Liechtenstein)
• emploie moins de 250 salariés au 31 décembre d'une des 3 années précédant la cession
• réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou a un bilan inférieur à 43 millions d'euros à la clôture de l'un des 3 derniers exercices précédant celui au cours duquel intervient la cession
• est une société dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus directement et de manière continue, par plusieurs entreprises qui ne répondent pas au critères d'effectif, de chiffre d'affaire ou de total de bilan précités (et ce au cours du dernier exercice clos précédant la cession et à hauteur de 25 % ou plus)

Pour une cession réalisée en 2017, la déclaration devra se faire sur votre avis d'imposition 2018 sur les revenus 2017. Votre plus-value sera alors imposée au barème progressif de l'impôt. Vous pourrez, dans les conditions précisées ci-dessus, être éligible à :

• un abattement fixe de 500 000 euros ;
• puis un abattement renforcé pour durée de détention

L'abattement renforcé pour durée de détention dépend, comme son nom l'indique, de la durée de détention du bien. L'abattement se fera comme suit :

Déclarer l'abattement pour le départ à la retraite d'un dirigeant de PME

Si vous partez en retraite alors que vous êtes dirigeant de PME vous devrez passer par 2 étapes. Dans un premier temps, vous devrez déposer une 2074-DIR afin de calculer la plus ou moins-value. Dans un second temps, il vous faudra renseigner la déclaration 2042 C pour votre déclaration 2018 sur les revenus 2017.

Sur la 2042 C, remplissez :

♦ La case 3UA : en indiquant le montant de la plus-value imposable après déduction de l'abattement fixe de 500 000 € et de l'abattement pour durée de détention forcée

♦ La case 3VA : en indiquant le montant de l'abattement fixe

♦ La case 3SL : en indiquant le montant de l'abattement pour durée de détention forcée

Qu'en sera-t-il en 2019 ?

Pour une cession et un départ en retraite entre 2018 et 2022 les choses sont légèrement différentes. En effet, pour une cession entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022, la taxation forfaitaire unique (flat-tax) de 30 % s'applique de plein droit. Cependant, cette taxation forfaitaire ne s'applique pas s'il y a une option globale, expresse et irrévocable pour l’application du barème progressif.

En outre, l'abattement fixe de 500 000 € est maintenu quel que soit les modalités d'imposition (prélèvement forfaitaire unique ou barème).

Si vous optez pour l'imposition au barème progressif , vous pourrez renoncer à l'application fixe « dirigeant » de 500 000 euros pour bénéficier à la place de l'abattement de droit commun ou renforcé à la seule condition que les titres cédés aient été acquis avant le 1^er janvier 2018

Le départ à la retraite d'un dirigeant associé : un abattement possible ?

Avant le 1er Janvier 2018

Le dirigeant associé d’une société peut décider de céder ses titres qui prennent la forme d'actions ou de parts sociales. Il va alors devoir être imposé au titre de prélèvements sociaux et au titre de l’impôt sur le revenu sur la plus-value réalisée.

Ainsi, pour des titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, le contribuable peut obtenir un abattement pour durée de détention appliqué sur le montant de la plus-value imposable. Il faudra alors qu'il opte pour l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Après le 1er Janvier 2018, pour l'imposition 2019

Les plus-values réalisées sur les titres acquis ou souscrits à compter du 1er Janvier 2018. Ces plus-values vaudront pour l'imposition 2019. Les abattements pour durée de détention ne seront alors plus applicables même en cas d’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En effet, pour les plus-values survenues après le 1er Janvier 2018, leur imposition sera soumise au prélèvement forfaitaire unique de 12,80 %.

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