1. Le guide de l'impôt sur le revenu

  2. L'abattement fiscal

  3. Quel abattement fiscal pour une convention avec l’Anah ?

Travaux : quel abattement fiscal pour une convention avec l’Anah ?

Travaux construction maison

Sommaire de l'article

Si vous souhaitez mettre un logement à la location, vous pouvez bénéficier d’une réduction fiscale intéressante sur les revenus locatifs réalisés. Pour profiter de cet abattement fiscal, une solution : la signature d’une convention avec l’Anah. Si la location du logement est conditionnée à la réalisation de travaux, il est possible de signer une convention Anah avec travaux pour bénéficier d’une aide financière. Comment signer cette convention Anah ? Quelles conditions faut-il respecter ? Tacotax vous explique comment bénéficier d’un abattement fiscal en signant une convention Anah. 

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La convention Anah, qu’est-ce que c’est ? 

L’Anah (Agence nationale de l’habitat) permet aux propriétaires particuliers qui ont signé une convention avec elle de proposer leurs logements à la location à prix abordable. De ce fait, ils peuvent bénéficier d’un abattement fiscal s’ils signent une convention Anah à hauteur de 30, 60 ou 70 % des revenus fonciers imposables dégagés. Cela nécessite toutefois d’accepter certaines contraintes telles que :

  • le montant du loyer qui ne pourra pas dépasser un certain seuil :
  • le choix des locataires qui devra être fait en fonction de leurs ressources financières.

Vous aurez le choix du niveau de loyer que vous pourrez proposer. Il pourra s’agir :

  • d’un loyer intermédiaire,
  • d’un loyer social,
  • ou très social.

Le niveau de l’abattement fiscal lié à la convention Anah dépendra en partie du type de convention signée. Vous aurez en effet le choix entre :

  • une convention sans travaux à loyer intermédiaire,
  • une convention sans travaux à loyer social ou très social,
  • et une convention avec travaux à loyer intermédiaire, social ou très social. 

Une convention Anah avec ou sans travaux peut être signée par le propriétaire selon les caractéristiques du bien immobilier.

►Si vous signez une convention Anah avec travaux, vous pourrez percevoir une subvention destinée à financer lesdits travaux. Il faudra alors vous engager à louer votre bien pendant 9 ans en respectant l’ensemble des conditions fixées par l’Anah.

►Si vous choisissez une convention Anah sans travaux, vous serez lié à l’Agence nationale de l’habitat pendant 6 ans. Vous bénéficierez d’un abattement fiscal grâce à la convention Anah, mais vous ne toucherez rien pour réaliser d’éventuels travaux. 

Convention Anah et abattement fiscal 

Grâce au dispositif dit Borloo ancien, tous les bailleurs qui ont signé une convention Anah bénéficient d’un abattement fiscal sur leurs revenus locatifs. Cet avantage fiscal ne concerne que les revenus fonciers issus d’une location conventionnée Anah. Ainsi, si vous détenez plusieurs biens immobiliers que vous louez, mais qui ne sont pas tous conventionnés, l’abattement fiscal lié à la convention Anah ne s’appliquera pas sur les locations non conventionnées

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Pour les conventions Anah signées avant l’entrée en vigueur du dispositif Cosse le 1er février 2017, vous pouviez bénéficier :

  • d’un abattement fiscal de 30 % en signant une convention Anah à loyer intermédiaire ;
  • et d’un abattement fiscal de 60 % en signant une convention Anah à loyer social ou très social.

Si vous aviez opté pour l’intermédiation locative, une déduction fiscale de 70 % pour les logements situés en zone A, A bis, B1 ou B2 vous était proposée.

Depuis la mise en place de ce dispositif, les logements conventionnés Anah sont également éligibles à l’abattement fiscal lorsqu’ils sont situés en zone C. Ainsi, vous pouvez bénéficier d’une déduction de 30 % pour un logement conventionné à loyer intermédiaire situé en zone A, Abis et B1, et de 15 % s’il est situé en zone B2. La déduction passe à 70 % en zone A, Abis et B1, et à 50 % en zone B2 pour les conventions à loyer social ou très social. Pour les conventions Anah signées avec une intermédiation locative sociale, l’abattement est de 85 % sur l’ensemble du territoire.

Bon à savoir : si vous faites le choix de l’intermédiation sociale locative, vous pouvez bénéficier d’une prime supplémentaire de 1000 € si vous avez un logement conventionné Anah. 

Autres avantages offerts par la convention Anah

En plus de l’abattement fiscal lié à la signature d’une convention Anah, vous pouvez bénéficier de nombreux autres avantages selon les caractéristiques de votre bien immobilier. 

La signature d’une convention Anah peut vous permettre d’obtenir des subventions pour financer des travaux dans la mesure où ils permettent de réhabiliter un logement particulièrement dégradé. Ils doivent améliorer la performance énergétique du bien, sa sécurité ou son accessibilité. Les subventions de l’Anah ne peuvent concerner que des logements achevés depuis plus de 15 ans

Lire aussi : Quel abattement fiscal pour un achat immobilier ?

L’Anah peut accorder différentes primes au propriétaire d’un logement conventionné telles qu’une prime de réduction de loyer ou une prime de réservation. Cette dernière aide d’un montant de 2000 € par logement (ou de 4000 € s’il est situé en zone tendue) pourra par exemple être accordée à un bailleur conventionné qui laisse au préfet le choix du locataire qui pourra occuper son logement. De même, dans le cadre du programme « Habiter mieux », l’Anah peut attribuer une aide de solidarité écologique de 1500 € à un propriétaire conventionné qui améliore d’au moins 35 % la performance énergétique de son logement. 

Comment louer un logement conventionné Anah ? 

Pour bénéficier de l’abattement fiscal lié à la convention Anah, vous devez remplir la convention et déposer votre dossier auprès de l’agence qui vous donnera son accord ou non. Si la réponse de l’Anah est positive, il faudra lui envoyer le bail et l’avis d’imposition du locataire. C’est à ce moment-là que l’Anah pourra valider la convention. Ces deux documents pourront être envoyés à l’Anah en même temps que la convention si le contrat de location a été signé depuis plus de 2 mois. 

Pour bénéficier de l’abattement fiscal lié à la convention Anah, il faudra compléter l’imprimé relatif aux engagements du bailleur et le transmettre à l’administration fiscale au moment de votre déclaration de revenus.

Bon à savoir : si votre locataire loue le bien depuis plus longtemps, il faudra lui proposer un nouveau bail aux conditions de l’Anah et attendre qu’il vous donne sa réponse dans un délai de 6 mois. Pour être conventionné Anah, il faudra néanmoins attendre que le bail en cours expire. 

Si vous signez une convention avec travaux, la démarche est la même. Il vous faudra néanmoins un accord écrit de l’Anah concernant la subvention pour démarrer les travaux. Elle ne sera toutefois versée qu’à la fin du chantier, celui-ci devant être achevé dans un délai de 3 ans après que vous ayez eu l’accord du versement de la subvention. Il ne vous restera plus qu’à envoyer à l’Anah l’ensemble des factures liées à la réalisation des travaux une fois ceux-ci achevés. 

Foire aux questions 

Qu’est-ce que l’intermédiation locative sociale ? 

En ayant recours à l’intermédiation locative sociale, un propriétaire fait le choix de passer par un intermédiaire social pour assumer la gestion locative de son bien. Concrètement, il pourra louer son bien à une association agréée qui le sous-louera elle-même à une personne en précarité, celle-ci bénéficiant alors d’un accompagnement social. Il pourra aussi faire le choix d’une agence immobilière sociale qui le mettra elle-même en relation avec son futur locataire. Opter pour l’intermédiation locative pour une période d’au moins 3 ans vous permet de bénéficier d’une prime de 1000 € pour une convention Anah à loyer social ou très social. 

Puis-je mettre fin à un conventionnement avant son terme ? 

Vous pouvez y mettre fin oui, mais l’abattement fiscal lié à la convention Anah auquel vous avez eu droit sera remis en cause. Si on vous avait également accordé une prime d’intermédiation locative, vous devrez la reverser si la vente de votre bien intervient moins de 3 ans après qu’elle vous ait été attribuée.

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