Impôt sur le revenu d’expatrié : comment ça marche ?

impôt sur le revenu expatrié
Lydia Mdjassiri

Lydia Mdjassiri

Mis à jour le 01 octobre 2021

En termes de fiscalité, quelles sont les obligations des expatriés ? Tout dépend de votre statut car les règles varient selon le lieu où s’établit votre foyer fiscal. Dès lors, comment se passe la déclaration d’impôt lorsque vous êtes résident fiscal français ? Et quelles sont les démarches si vous êtes non-résident ? Tacotax vous en dit plus à ce sujet !

Impôt sur le revenu pour expatrié : qui reste résident en France ?

Quelle fiscalité s'applique pour le paiement de votre impôt sur le revenu lorsque vous êtes expatrié ? Tout dépend de si vous restez ou non un résident fiscal français. La réponse à cette question détermine le pays dans lequel vous serez imposé.

Comment rester résident français en s’expatriant ?

Vous demeurez un résident fiscal en France malgré votre expatriation si votre activité professionnelle est exercée en France et si vos intérêts économiques se situent en France. Si pendant la période de résidence à l’étranger les membres de votre foyer ou votre logement principal se situent dans votre pays d’origine, vous êtes également considéré comme un résident domicilié en France. 

Concrètement, il est obligatoire de remplir au moins un de ces critères pour rester résident français. Prenons un exemple : un expatrié vivant à l’étranger pendant 6 mois et dont la femme et les enfants vivent en France de manière permanente reste imposé en France car c’est un résident français.

Comment se déclarer résident français ?

Les expatriés qui restent des résidents français déclarent leurs impôts comme s'ils n'avaient jamais quitté leur pays d’origine. Il vous suffit donc de déclarer vos revenus comme vous le faites habituellement, à savoir en remplissant votre déclaration en ligne ou en version papier et en la transmettant au service des impôts. Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire, sauf exception. 

N’oubliez pas que sur votre déclaration d’impôt sur le revenu vous devez faire apparaître les comptes bancaires possédés à l’étranger. Cela est vrai pour les citoyens expatriés mais aussi pour les autres ! Il est donc nécessaire de remplir l’annexe n°3916 de votre déclaration de revenus à la rubrique « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France ».

► Lire également : Quels impôts après un retour d’expatriation ?

Impôt des expatriés : qu’est-ce que la règle des 183 jours ?

Il peut arriver que votre expatriation ne soit pas vraiment considérée comme telle si elle est périodique. En effet, il peut vous arriver d’être dans l’obligation de voyager d’un pays à l’autre pour des raisons professionnelles. 

Si vous êtes dans ce cas et que vous restez affilié à votre pays d’origine, c’est la règle des 183 jours. Cette dernière est régie par l’article 15 du modèle OCDE des conventions fiscales et vous permet d’être exonéré des obligations locales en termes de fiscalité si votre activité en tant que salarié dure moins de 183 jours.

Quant à l’article 4B du Code général des impôts (CGI), il indique que l’article 15 ne permet pas toujours de s’accorder sur la fiscalité s’appliquant au cas d’un salarié. Néanmoins, l’administration fiscale affirme que le lieu de résidence principal est celui dans lequel le salarié réside pendant plus de la moitié de l’année.

Changer de domicile fiscal quand on est expatrié

Qui est considéré non-résident ?

Les non-résidents sont les citoyens n’ayant plus de lien avec leur pays d’origine. Par exemple, si vous avez quitté la France, que vous n’y exercez plus aucune activité et que vous travaillez exclusivement dans votre pays d’accueil, vous êtes non-résident. 

En effet, votre foyer fiscal ne se trouve plus dans votre pays d’origine mais bien dans votre pays de résidence. Par ailleurs, les membres de votre domicile fiscal, à savoir votre partenaire ainsi que vos enfants, doivent vivre avec vous et non pas en France. 

Si vous réunissez tous ces critères, vous n’avez pas d’impôt sur le revenu à régler en France. Prenons un exemple concret : Paul vit en Italie depuis 3 ans avec sa femme et leurs 2 enfants, et il y travaille à temps plein. Il est alors considéré comme non-résident français et ne paye pas d’impôt sur le revenu en France.

Comment se déclarer non-résident ?

Si votre foyer fiscal ne se trouve plus en France mais à l’étranger, il est indispensable de transmettre votre adresse dans votre pays d’accueil à l’administration fiscale française avant votre départ. C’est au centre des finances publiques que vous devez la communiquer. 

Lors de la première année passée à l’étranger, il vous faut déclarer à votre ancien service des impôts les revenus que vous avez perçus entre le 1er janvier et la date à laquelle vous avez quitté votre foyer fiscal français. Si vous recevez des revenus de source française imposables dans votre pays de résidence, il vous faut les déclarer via l’imprimé n°2042 NR.

Foire aux questions

🤷 Comment déclarer une retraite étrangère ?

Si vous percevez une pension de retraite d’origine étrangère, il est nécessaire de l’indiquer sur votre déclaration de revenus n°2042 C. Vous devez les faire apparaître aux lignes 1AC ainsi qu’aux suivantes.

🤷 Comment est calculé le crédit d'impôt sur les revenus étrangers ?

Pour s’assurer d’éviter une double imposition aux contribuables et s’aligner au niveau de la fiscalité, les États s’accordent par le biais de conventions bilatérales. Lorsque vos revenus étrangers sont imposables en France, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt et son montant est égal à votre impôt français. Mais si vous avez déjà été imposé sur ces revenus dans le pays dont ils proviennent, votre crédit d’impôt est égal à l’impôt étranger.

🤝 Quels sont les revenus non imposables en France ?

Certains de vos revenus n’ont pas besoin d’être déclarés aux impôts car ils sont non imposables. Parmi ces revenus exonérés d’impôt on retrouve les allocations familiales, les revenus pour étudiants (bourse accordée par l’État, salaires de stages et de jobs étudiants), les indemnités de volontariat ou encore les primes exceptionnelles non imposables.

🤷 Comment déclarer des loyers perçus à l'étranger ?

Comment remplir votre déclaration pour des revenus locatifs étrangers ? Les revenus locatifs provenant de biens loués dans un autre pays que la France doivent être indiqués sur la déclaration n°2047. Il vous faut ensuite les reporter sur votre déclaration via les formulaires n°2042 et 2042 C.