Les entreprises, comme les particuliers sont soumis à un impôt. Cependant les sociétés sont soumises à ce que l'on appelle l'IS, l'Impôt sur les Sociétés. Par définition, l'Impôt sur les Sociétés est un impôt dont l'assiette comporte les bénéfices ou les excédents brut d'exploitation des sociétés. Comment calculer votre impôt sur les sociétés ? Quelles sociétés sont imposables ? Qu'en sera-t-il en 2019 ? Qu'en est-il des micro-entreprises ? TacoTax répond à toutes vos questions !

 

L'impôt sur les sociétés : définition et taux d'imposition

L'impôt sur les sociétés (IS), est, comme tout autre impôt, prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'une année. Ainsi, pour votre déclaration 2018, il vous faudra indiquer vos recettes de l'année 2017. Cet impôt s'applique aux entreprises exploitées en France, uniquement. Cet impôt se doit d'être déclaré et payé à date fixes. Il existe un taux normal assigné à l'IS.

Il est de :

  • 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfices
  • 33,33 %, à savoir 1/3, au-delà de ce bénéfice

Le taux de 28 % s'applique, pour l'exercice du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, sur la tranche inférieure à 75000 € de bénéfices pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros.

Le taux des organismes à but non lucratif

Les organismes à but non lucratif, eux, sont assujettis à des taux spécifiques de :

  • 24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles,etc.)
  • 10 % pour les revenus mobiliers

L'entreprise est imposable sur les bénéfices réalisés en France au cours de l'exercice annuel. Les bénéfices réalisés à l'étranger par le biais de succursales ne sont pas soumis à l'IS.

Si vous disposez de plusieurs sociétés, le montant du bénéfice à déclarer chaque année est celui réalisé dans tous les établissements français de la société. Vous bénéficiez alors de deux options pour déclarer votre Impôt sur les sociétés si vous disposez de plusieurs entreprises :

  • soit chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices
  • soit vous procédez au régime d'intégration fiscale. Vous bénéficiez alors d'un régime de groupe où une société mère peut intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales dont elle contrôle au moins 95 % du capital. La société mère paie alors l'IS sur l'ensemble des bénéfices du groupe.

Lire aussi L'impôt sur le revenu : comment le déclarer ?

Le taux de 2019 à 2022

Bonne nouvelle pour les années à venir : le taux d'imposition pour les sociétés est revu à la baisse ! Les entrepreneurs doivent cette mesure à la loi des finances 2018. Le taux sera ensuite porté à :

  • 31 % au delà de 500 000 € de bénéfices en 2019
  • 28 % sur l'ensemble des bénéfices en 2020
  • 26,5 % en 2021
  • 25% estimé en 2022, selon la loi des finances

Quelles sociétés doivent payer l'IS ?

Il existe 2 types d'imposition pour l'IS : l'imposition obligatoire et l'imposition optionnelle. Ces options s'appliquent ou non selon le type d'entreprise que vous détenez.

L'imposition obligatoire

Certaines entreprises sont obligatoirement soumises à l'impôt sur les sociétés. Il en existe 5 types :

Si vous avez une entreprise vous pouvez opter
pour un IS optionnelle
  • les sociétés anonymes (SA)
  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
  • les sociétés en commandite par actions (SCA)
  • les sociétés par actions simplifiées (SAS)
  • les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL)

L'imposition optionnelle

Vous pouvez décider d'opter pour l'impôt sur les sociétés si vous avez un des types de sociétés suivantes :

  • l'entrepreneur individuel en EIRL
  • l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • les sociétés en nom collectif (SNC)
  • les sociétés en participation ;
  • les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
  • les sociétés créées de fait

Une fois le mode optionnel choisi, l'imposition sur les sociétés sera obligatoire.

Info TacoTax : Qu'en est-il des micro-entreprises ?

Cette question récurrente trouve une réponse très simple. Les micro-entreprises sont soumises au même régime fiscal que les particuliers. C'est le régime d'imposition des bénéfices pour les Entreprises Individuelles (EI) et les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL). Ces micro-entreprises sont soumises à l'Impôt sur le Revenu (IR) dont le gérant est l'associé unique. Y sont soumises les petites entreprises individuelles comme les artisans, commerçants en nom propre, les professions libérales, etc.

Les taux réduits

Le taux des PME

Les taux réduits concernent les Petites et Moyennes Entreprises (PME). Un taux de 15 % s'applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices pour les entreprises dont :

  • le Chiffre d'Affaire Hors Taxes (CAHT) est inférieur à 7,63 millions d'euros
  • le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère)

Le taux de 28 % s'applique pour :

  • l'exercice ouvert à partir du 1er janvier 2017, sur la tranche comprise entre 38120 € et 75000 €
  • l'exercice ouvert à partir du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, sur la tranche comprise entre 38120 € et 500 000 €

Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal évoqué plus haut.

Le taux des plus-values immobilières

Il existe un taux réduit temporaire de 19 % pour les plus-values immobilières. Elle est spécifique aux plus-values de :

  • cessions d'immeubles
  • de droits réels immobiliers
  • de titres de sociétés à prépondérance immobilière
  • ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier

Ce taux n'est valable que pour les cessions faites au profit de certaines sociétés. Ce taux s'applique uniquement dans le cas où l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble, les titres, ou les droits sur une période de 5 ans.

La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser 30 % de la valeur des immeubles encore compris dans l'actif de la société crédit-preneuse.

Les contributions additionnelles

L'IS peut être augmenté de 3 contributions additionnelles : la contribution sociale, la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle. TacoTax vous détaille ces trois contributions.

Type de contribution Pour quelles entreprises ?
La Contribution Sociale

Cette contribution est de 3,3 % pour les entreprises ayant :

  • un CAHT d'au moins 7,63 millions d'euros et dont l'IS dépasse 763 000 €
  • calculée sur le montant de l'impôt sur les sociétés
La Contribution exceptionnelle

Cette contribution est de 10,7% de l'IS avant imputation des réductions, crédits d'impôt et des créances fiscales pour :

  • un Chiffre d'Affaire (CA) supérieur à 250 millions d'euros si les exercices sont clos jusqu'au 30 décembre 2016
La Contribution additionnelle sur  les montants distribués (CAMD)

Cette contribution est égale à 3 % des montants distribués par les sociétés aux associés, actionnaires ou porteurs de parts. Elle concerne les :

  • bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital
  • sommes ou valeurs mises à disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices

Cependant, sont exonérés de la CAMD :

  • les sommes que les SIIC de distribuer (selon la loi)
  • les distributions payées en actions ou en certificats coopératifs d'investissement ou d'associés
  • les montants distribués entre sociétés du même groupe fiscal
  • les montants distribués entre sociétés d'un même groupe bancaire mutualiste
  • les montants distribués par des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) si elles ont opté pour le régime spécial d'exonération d'impôt sur les sociétés,
  • les montants distribués par les sociétés d'investissements immobiliers à d'autres SIIC ayant opté pour le même régime et les détenant au moins à 95 %

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