Qui paie l'impôt sur le revenu en France ?

déclaration d'impots préremplie 2013

Sommaire de l'article

Les récentes statistiques concernant l’impôt sur le revenu en France sont formelles : la part des ménages imposables est tombée à 42,8 % en 2016, soit 16,1 millions de foyers fiscaux imposables sur 37,7 millions. Ces chiffres, relayés par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) traduisent une modification du paysage fiscal français qui s’accentue depuis maintenant des décennies. Mais alors, qui est imposable en 2020 ? Qui paye l’impôt à la source ? Quel est l’impôt moyen par habitant ?

Qui est imposable à l’impôt sur le revenu en France ?

En théorie, l’impôt sur le revenu concerne toute personne physique (les particuliers). Mais c’est indéniable : l’impôt sur le revenu en France concerne de moins en moins de personnes. Le nombre de contribuables en France en 2018 était de 17,1 millions, soit un peu moins de la moitié des foyers fiscaux (37,4 millions). Comment expliquer cette situation ?

L'évolution de l'impôt sur le revenu en France témoigne, par le biais des différentes réformes successives d'une volonté d'adoucir la fiscalité des particuliers. La dernière en date remonte au 1er janvier 2020. Instaurée par la loi de Finances pour 2020, elle se traduit par une révision du barème progressif et de ses tranches, afin de permettre aux contribuables situés dans les premières tranches (11 % et 30 %) de réduire leur imposition. Au total, c’est une baisse de 5 milliards d’euros qui devrait arriver en 2020.

Concrètement, voici le barème progressif pour l'imposition des revenus 2019 :

Tranche de revenu imposableTaux d’imposition
0 € à 10 064 €0 %
10 064 € à 27 794 €14 %
27 794 € à 74 517 €30 %
74 517 € à 157 806 €41%
Au-dessus de 157 806 €45 %

Et voici le nouveau barème pour l'imposition des revenus 2020 :

Tranche de revenu imposableTaux d’imposition
0 € à 10 064 €0 %
10 064 € à 25 659 €11 %
25 659 € à 73 369 €30 %
73 369 € à 157 806 €41%
Au-dessus de 157 806 €45 %

Les seuils à ne pas dépasser pour ne pas payer d’impôt en 2020

Familles monoparentales : des aides et
des réductions d’impôts spécifiques sont prévues

La baisse des taux de l’impôt sur les revenus n’est pas la seule explication à la baisse du nombre de personnes imposables. La politique d’allègement de l’impôt sur le revenu mise en place sous la présidence de François Hollande (2014/2016) a joué un rôle majeur. Elle a contribué à mettre en place :

  • une baisse forfaitaire ;
  • la suppression de la tranche de 5 % ;
  • le mécanisme de la décote ;

Le seuil d’entrée dans l’imposition baisse également. En 2020, pour être imposable, le revenu net global d’un contribuable doit être supérieur à 15 303 €. Il est de 28 560 € pour un couple (sans enfants). En comparaison, en 2014, il était de :

  • 13 489 € (pour un célibataire) ;
  • 27 159 € pour un couple.

En dessous de ces seuils, les contribuables sont donc exonérés d’impôt sur le revenu, après application de :

  • la décote ;
  • la réduction forfaitaire pour les faibles revenus ;
  • du seuil de 61 € (en dessous, l’impôt n’est pas mis en recouvrement).

Le mécanisme de la décote

Le mécanisme de la décote permet aux foyers faiblement imposés de bénéficier d’une réduction d’impôt. Ce mécanisme intervient après le calcul de l’impôt, et s’applique si le montant final de l'impôt 2019 est inférieur à :

  • 1 611 € pour une personne seule ;
  • 2 653 € pour un couple avec imposition commune ;

Pour l'imposition des revenus 2020, la décote sera rehaussée, avec un seuil de :

  • 1717 € pour une personne seule ;
  • 2 842 € pour un couple avec imposition commune ;

Pour calculer la décote, il faut faire la différence entre :

  • 1 208 - 75 % du montant de l’impôt pour une personne seule ;
  • 1 990 - 75 % du montant de l’impôt du couple ;

► Lire aussi : Quel est le pourcentage de l'impôt sur le revenu en France ?

La baisse d’impôt pour les foyers modestes

En 2019, une baisse de l’impôt brut de 20 % avait été accordée aux ménages les plus modestes. Cette réduction, calculée après décote, était accordée sous conditions de ressources. Pour en bénéficier, le revenu fiscal de référence du contribuable ne devait pas dépasser :

  • 21 036 € pour les célibataires,
  • 42 072 € pour les couples.
  • + 3797 € par demi-part supplémentaire de quotient familial.

Mais ce n’est pas tout. La réduction était dégressive si le revenu fiscal était compris entre :

  • 18 984 et 21 036 € pour les célibataires  ;
  • 37 968 et 42 072 € pour les couples.

Les déductions, réductions, crédits d’impôts

119 € : le montant moyen perdu chaque année par les
parents qui oublient de déclarer les frais de scolarité

Garde d’enfant, dons aux associations, emploi d’un salarié à domicile, travaux, etc. Il existe plus de 400 niches fiscales en France. Les enfants scolarisés, l’épargne retraite, l’investissement dans les forêts ou le cinéma, mais aussi les contrats d’assurance vie permettent de réduire l’impôt sur le revenu des contribuables. 

Le fait d’héberge un ascendant ou un enfant majeur rattaché à son foyer fiscal, de verser une pension alimentaire ou de déclarer ses frais professionnels au réel ouvre droit à une baisse d’impôt, à condition d’y penser. Chaque année, au moment de remplir leur déclaration de revenus, de nombreux contribuables omettent les réductions auxquelles ils ont pourtant droit. Il est certes possible de contacter l’administration fiscale pour obtenir une assistance en cas de doute ou de problème. Mais il n’est pas rare qu’en période de déclaration, les services fiscaux soient rapidement saturés. C’est là qu’interviennent Tacotax et son service d’assistance à la déclaration.

►Lire aussi : Faut-il déclarer ses heures supplémentaires ?

Impôts : ceux qui payent pour les autres ?

Avec les différentes réformes fiscales, l’impôt sur le revenu se révèle de plus en plus concentré sur un nombre restreint de contribuables, plus aisés. Ainsi, ce sont environ 10 % des foyers fiscaux en France qui supportent 69 % de l’impôt sur le revenu. L’impôt étant progressif, plus les revenus sont importants, plus la part d’impôt payé le sera.

La répartition de l’impôt sur le revenu en France est établie comme suit :

  • les foyers avec moins de 15 000 € de revenu perçoivent une restitution de 126 et 150 € ; 
  • ceux entre 15 et 20 000 € payent un impôt moyen de 1 450 €, soit 2 % de l’IR total ; 
  • ceux entre 20 et 30 000 € : 5 750 € d’impôt, soit 8 % de l’IR total ; 
  • ceux entre 30 et 50 000 € : 13 000 € d’impôt, soit 18 % de l’IR total ; 
  • et ceux avec plus de 50 000 € de revenus : 50 300 € d’impôt, soit plus de 70 % de l’IR total. 

Peut-on affirmer pour autant que ces 10 % « payent pour les autres » ? Ce n’est pas parce que vous n’êtes pas imposable à l’IR que vous êtes dispensé de payer des taxes. L’impôt sur le revenu n’est qu’un impôt parmi d’autres. S’il a effectivement généré 77,6 milliards d’euros de recettes en 2017, la TVA, qui elle s’applique à tous les Français, a rapporté presque le double, en termes de rentabilité, par la TVA : 150 milliards d’euros aux finances publiques l’année dernière.

D’ailleurs, d’autres taxes et prélèvements, comme la CSG ou les taxes sur l’énergie, concernent tous les consommateurs, peu importe leur niveau de revenus. Ce qui rend le débat sur la concentration de l’impôt biaisé.

Foire aux questions

À quel âge doit-on payer des impôts ?

Vous pouvez être imposable dès 18 ans.

Qui paye l’impôt à la source ?

Le prélèvement à la source ne modifie en rien les conditions d’imposition des contribuables, seulement le mode de collecte de l’impôt. Il concerne l’ensemble des revenus courants : salaires, traitements, indemnités journalières de Sécurité sociale, allocations chômage, pensions de retraite, revenus des indépendants, revenus fonciers, etc. 

Quel est l’impôt moyen par habitant ?

D’après les statistiques de la Direction générale des finances publiques, le montant moyen annuel réglé par un foyer fiscal est de 4 749 € en 2017.

► Pour aller plus loin : 

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