Si vos revenus annuels ne dépassent pas un certain seuil, vous pouvez être non imposable. Par définition, être "non imposable" signifie que vous ne payez pas d'impôt sur les revenus. Être non imposable a des avantages, car vous n'êtes pas pénalisé si revenus sont peu élevés. Cependant, si vous n'êtes pas imposable, deux taxes ne vous ont pas échappées : la taxe d'habitation ainsi que la contribution à l'audiovisuel public, dite "taxe audiovisuel". Quel est le plafond pour ne pas payer d'impôt en 2020 ? 

 

Ce sont  en effet deux taxes qu'il vous est possible de payer même si vous êtes non imposable. Jusqu'à quel montant êtes vous non imposable ? Devez-vous payer la taxe audiovisuelle ou la taxe d'habitation, et dans quels cas ? Quel est le plafond d'exonération de taxe en 2018 ? Que payer si vous êtes non imposable à la retraite ? Une fois de plus, Tacotax vous éclaire !

Le plafond d'imposition 2020 pour vos revenus 2019

Une personne avec une part de quotient familial ne paie l'impôt sur le revenu en 2020 que si son revenu net imposable dépasse 15 303 €. Pour les salarié(e)s, ce revenu figure dans le bulletin de paie du mois de décembre 2019. Ce seuil augmente en fonction du nombre de parts du foyer fiscal

Lire aussi : Qui paie l'impôt sur le revenu en France ?

Le nombre de parts augmente avec le nombre d'enfants et votre situation personnelle : marié(e), pacsé(e), divorcé(e), célibataire, veuf(ve), etc. Ainsi, d'emblée : si vous êtes célibataire, divorcé(e) ou veuf(/ve), vous êtes éligible à 1 part et si vous êtes un couple en imposition commune vous avez 2 parts. Vous ajoutez ensuite une demie-part par enfant.

Par exemple :

  • si vous vivez en couple avec un enfant : vous avez droit à 2,5 parts.
  • si vous êtes célibataire, divorcé(e) ou veuf(/ve) avec 1 enfant : vous avez droit à 1,5 part.

Le seuil maximum de 15 303 € annuel est donc défini pour une personne seule et sans enfant.

Quel revenu pour ne pas être imposable en 2020 ?

Le plafond maximal à partir duquel vous êtes encore non imposable est calculé en additionnant :

  • tous les revenus perçus au cours de l'année civile (salaires, retraites, revenus locatifs, pension alimentaire, etc.)
  • et après imputation des déficits fonciers et professionnels, des abattements et charges déductibles

Tableau des seuils pour être non imposable en 2020

Nombre de parts de quotient familial Couple avec imposition commune Célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(/ve)
1 / 15 303 €
1,5 / 20 335 €
2 28 560 € 25 367 €
2,5 33 592 € 30 399 €
3 38 624 € 35 409 €
3,5 43 691 € 40 498 €
4 48 688 € 45 495 €
4,5 53 720 € 50 527 €
5 58 752 € 55 559 €

Néanmoins, même si vous êtes exempté(e) de payer l'impôt sur le revenu, vous devez tout de même déclarer vos revenus.

► Lire aussi : Quel est le pourcentage de l'impôt sur le revenu en France ?

La Taxe d'Habitation (TH) : les cas d'exonération

Le fait d'être non imposable à l’impôt sur le revenu ne conduit pas nécessairement à une exonération de la taxe d’habitation. La cotisation de la TH est plafonnée à 3,44 % du revenu fiscal de référence de l’année précédente. Le revenu fiscal est lui-même diminué d’un abattement qui tient compte du nombre de parts de quotient familial retenu à l’impôt sur le revenu.

Le saviez-vous ? Le 3 avril 2019, le ministre de l'Action et des Comptes Publics Gérald Darmanin a confirmé la suppression de la taxe d'habitation pour tous les particuliers d'ici 2022.

Vous pouvez totalement dégrever de votre taxe d’habitation d'une année N pour l'année N+1 pour votre habitation principale. Pour cela, vous devez remplir les 3 conditions suivantes au 1er janvier de l'année N :

Condition liée aux revenus Condition liée à l'impôt sur le revenu Condition liée au logement
  • être titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
  • bénéficier de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ;
  • être infirme ou invalide ;
  • être âgé de plus de 60 ans et non soumis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière ;
  • ou être veuf/veuve non passible de l’IFI en N-1

Le montant de votre Revenu Fiscal de Référence (RFR) de l’année précédente ne doit pas excéder le montant indiqué dans le tableau ci-dessus.

Vous vivez soit :

  • seul(e), avec votre conjoint ou partenaire de PACS
  • avec des personnes à charge pour le calcul de votre impôt sur le revenu (IR)
  • avec des personnes titulaires de l’ASI  ou de l'Aspa
  • avec une tierce personne pour les infirmes ou invalides
  • avec des personnes dont le RFR est inférieur à la limite indiquée précédemment

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions cumulatives au 1er janvier de l'année N, vous devrez vous acquitter de la taxe d'habitation. Des exceptions subsistent cependant pour les contribuables.

Vous pouvez être exonéré d'impôt sur la taxe d'habitation si :

  • vous avez perdu le bénéfice d'une exonération de taxe d'habitation prévue en faveur des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
  • ou si vous bénéficiez de l'allocation supplémentaire d'invalidité ainsi qu'aux personnes de condition modeste et titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, âgées de plus de 60 ans, veuves ou atteintes d'une infirmité.
  • ou si vous êtes en situation d'invalidité vous empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, de conserver durant deux ans le bénéfice de l'exonération.

À l'issue de cette période de deux ans, il est prévu l'application d'un abattement sur la valeur locative du logement de :

  • 2/3 pour la troisième année
  • 1/3 pour la quatrième année

Info Tacotax

1/ Pour les revenus 2017, une année supplémentaire l’exonération de la TH relative à l’habitation principale, ainsi que le dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public, en faveur de foyers qui auraient dû, cette année, bénéficier des dispositions de lissage de sortie d’exonération.

2/ Si vous ne bénéficiez pas d’une exonération ou d’un dégrèvement total de Taxe d’Habitation vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’un dégrèvement d’une fraction de votre cotisation.

Ce plafonnement n'est accordé que pour votre habitation principale. Vous devez être non passible de l'ISF et avoir un revenu fiscal de référence (RFR) qui n’excède pas les limites fixées pour 2018 sur les revenus 2017 (voir tableau).

3/ Il est à noter qu'une certaine partie de la population à la retraite et non imposable peut bénéficier d'une exonération concernant la taxe d'habitation.

La Contribution à l'Audiovisuel Public (CAP)

Appelée communément "la redevance TV", la Contribution à l'Audiovisuel Public (CAP) est dégrevée dans les mêmes conditions que pour la taxe d'habitation.

Ainsi, peuvent bénéficier d'une exonération automatique de la contribution :

  • les personnes exonérées de taxe d'habitation (TH) ;
  • les contribuables ayant un RFR nul.

Sinon, il vous sera demandé de payer cette taxe.

Bon à savoir : pour connaître le montant de votre salaire net après impôt, vous pouvez à tout moment effectuer une simulation sur notre site pour savoir si vous êtes imposable ou non.

Foire aux questions

Y a-t-il des aides et allocations réservées aux contribuables non imposables ?

Les prestations sociales comme le revenu de solidarité active (RSA), les allocations familiales ou les allocations logement (APL, ALF ou ALS) sont attribuées sous conditions de revenus, mais ne nécessitent pas d'être non imposable pour autant.

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