Selon vos revenus annuels et votre nombre de parts de quotient familial vous pouvez être  non imposable en 2018 sur les revenus 2017. Par définition, être non imposable signifie que vous ne payez pas d'impôt sur vos revenus N-1. Cela a pour avantage de ne pas vous pénaliser si revenus sont peu élevés. L'État ne vous prélève pas d'impôt si vous ne gagnez pas assez d'argent pour en payer. Dans ce cas vous pouvez d'ailleurs recevoir des aides de la CAF. Cependant, si vous n'êtes pas imposable, deux taxes ne vous ont pas échappées : la taxe d'habitation ainsi que la contribution à l'audiovisuel public, dite "taxe audiovisuel".

 

Ce sont  en effet deux taxes qu'il vous est possible de payer même si vous êtes non imposable. Jusqu'à quel montant êtes vous non imposable ? Devez-vous payer la taxe audiovisuelle ou la taxe d'habitation, et dans quels cas ? Quel est le plafond d'exonération de taxe en 2018 ? Que payer si vous êtes non imposable à la retraite ? Une fois de plus, TacoTax vous éclaire !

Le plafond d'imposition 2019 pour vos revenus 2018

Une personne avec une part de quotient familial ne paie l'impôt sur le revenu en 2018 que si son revenu net imposable dépasse 14 610 €. Ce seuil augmente en fonction du nombre de parts du foyer fiscal. Le seuil est le même qu'en 2018.

Le nombre de parts augmente avec le nombre d'enfants et votre situation personnelle : en imposition commune ou non. Ainsi, d'emblée : si vous êtes célibataire, divorcé(e) ou veuf(/ve), vous êtes éligible à 1 part et si vous êtes un couple en imposition commune vous avez 2 parts. Vous ajoutez ensuite une demie-part par enfant. Par exemple, si vous avez 1 enfant en couple: vous êtes éligible à 2,5 parts. Si vous êtes célibataire, divorcé(e) ou veuf(/ve) avec 1 enfant : vous avez 1,5 part. Le seuil maximum de 14 610 € annuel est donc défini pour une personne seule et sans enfant.

Le plafond maximal à partir duquel vous êtes encore non imposable est calculé en additionnant :

  • tous les revenus (salaires, retraites, locatifs, pension alimentaire, etc.)
  • et après imputation des déficits fonciers et professionnels, des abattements et charges déductibles

Tableau relatant le plafond maximum 2018

Nombre de parts de quotient familial Couple avec imposition commune Célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(/ve)
1 / 14 610 €
1,5 / 19 514 €
2 27 531 € 24 417 €
2,5 32 435 € 29 417 €
3 37 338 € 34 224 €
3,5 42 242 € 39 128 €
4 47 145 € 44 031 €
4,5 52 049 € 48 935 €
5 56 952 € 53 838 €

Néanmoins, même si vous êtes exempté(e) de payer l'impôt sur le revenu, vous devez tout de même déclarer vos revenus.

La Taxe d'Habitation (TH) : les cas d'exonération

Le fait d'être non imposable à l’impôt sur le revenu ne conduit pas nécessairement à une exonération de la taxe d’habitation. La cotisation de la TH est plafonnée à 3,44 % du revenu fiscal de référence de l’année précédente. Le revenu fiscal est lui-même diminué d’un abattement qui tient compte du nombre de parts de quotient familial retenu à l’impôt sur le revenu.

Le saviez-vous ? Le 3 avril 2019, le ministre de l'Action et des Comptes Publics Gérald Darmanin a confirmé la suppression de la taxe d'habitation pour tous les particuliers d'ici 2022.

Vous pouvez totalement dégrever de votre taxe d’habitation d'une année N pour l'année N+1 pour votre habitation principale. Pour cela, vous devez remplir les 3 conditions suivantes au 1er janvier de l'année N :

1ère condition

Soit :

  • être titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
  • bénéficier de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
  • être infirme ou invalide, ne pouvant travailler
  • être âgé de plus de 60 ans et non passible de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en N-1
  • ou être veuf/ veuve, quel que soit votre âge, et non passible de l’ISF en N-1
2e condition
  • Le montant de votre Revenu Fiscal de Référence (RFR) de l’année précédente ne doit pas excéder le montant des revenus indiqué dans le tableau ci-dessus pour l'avis d'imposition 2018 sur les revenus 2017
  • Les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu
3e condition

Vous occupez votre habitation principale soit :

  • seul(e), avec votre conjoint ou partenaire de PACS
  • avec des personnes à charge pour le calcul de votre impôt sur le revenu (IR)
  • avec des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou de solidarité aux personnes âgées
  • avec une tierce personne pour les infirmes ou invalides
  • ou avec des personnes dont le RFR est inférieur à la limite indiquée précédemment

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions cumulatives au 1er janvier de l'année N, vous devrez vous acquitter de la taxe d'habitation. Des exceptions subsistent cependant pour les contribuables.

Vous pouvez être exonéré d'impôt sur la taxe d'habitation si :

  • vous avez perdu le bénéfice d'une exonération de taxe d'habitation prévue en faveur des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
  • ou si vous bénéficiez de l'allocation supplémentaire d'invalidité ainsi qu'aux personnes de condition modeste et titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, âgées de plus de 60 ans, veuves ou atteintes d'une infirmité
  • ou si vous avez une invalidité vous empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, de conserver durant deux ans le bénéfice de l'exonération

À l'issue de cette période de deux ans, il est prévu l'application d'un abattement sur la valeur locative du logement de :

  • 2/3 pour la troisième année
  • 1/3 pour la quatrième année

Info TacoTax

1/ Pour les revenus 2017, une année supplémentaire l’exonération de la TH relative à l’habitation principale, ainsi que le dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public, en faveur de foyers qui auraient dû, cette année, bénéficier des dispositions de lissage de sortie d’exonération.

2/ Si vous ne bénéficiez pas d’une exonération ou d’un dégrèvement total de Taxe d’Habitation vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’un dégrèvement d’une fraction de votre cotisation.

Ce plafonnement n'est accordé que pour votre habitation principale. Vous devez être non passible de l'ISF et avoir un revenu fiscal de référence (RFR) qui n’excède pas les limites fixées pour 2018 sur les revenus 2017 (voir tableau).

3/ Il est à noter qu'une certaine partie de la population à la retraite et non imposable peut bénéficier d'une exonération concernant la taxe d'habitation.

La Contribution à l'Audiovisuel Public (CAP)

Appelée communément "la taxe audiovisuel", la Contribution à l'Audiovisuel Public (CAP) est dégrevée dans les mêmes conditions que pour la taxe d'habitation.

Ainsi, peuvent bénéficier d'une exonération automatique de la contribution :

  • les personnes exonérées de taxe d'habitation (TH)
  • les contribuables ayant un RFR nul

Sinon, il vous sera demandé de payer cette taxe.

Save the date : À compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source entre en vigueur. Pour connaître le montant de votre salaire net après impôt, vous pouvez à tout moment effectuer une simulation sur notre site pour savoir si vous êtes imposable ou non !

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