L’indemnité de licenciement économique est destinée à réparer le préjudice causé à un salarié suite à la rupture de son contrat de travail. Elle n'a donc pas le caractère d’un salaire. Par conséquent, cette indemnité n’ouvre pas droit au crédit d’impôt concernant les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Néanmoins, il vous faudra déclarer la part de l'indemnité de licenciement qui dépasse la fraction exonérée.

 

Vous pouvez demander à régler l'imposition de votre surplus de fraction exonérée selon le système de quotient, quel que soit le montant de la fraction imposable. Certaines indemnités seulement sont exonérées d'impôt. Mais alors... quelles indemnités de licenciement doit-on déclarer aux impôts ? Quelles indemnités sont exonérées ? Qu'en est-il du licenciement d'inaptitude ? TacoTax vous guide pour déclarer votre licenciement.

Les indemnités de licenciement

Quelle partie est imposable ?

Lorsque vous perdez votre emploi, une ou plusieurs indemnités peuvent vous être versées en raison de la rupture de votre contrat de travail. On parle d'une "prime" ou d'une indemnité. Votre employeur peut vous donner une prime dite transactionnelle. La transaction est un contrat écrit, permettant de mettre fin à un litige ou de prévenir une contestation. La transaction conclue entre l’employeur et le salarié pour régler les conséquences financières du licenciement peut prévoir le versement d’une indemnité dite transactionnelle.

Certaines indemnités sont imposables, d'autres ne le sont pas. La part de l’indemnité de licenciement imposable est la part qui dépasse la fraction exonérée. La fraction exonérée d'impôt est égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Elle est cependant fixée, si cela est plus avantageux, à :

  • 50 % de l’indemnité perçue
  • ou au double de la rémunération brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail avec une limite de 235 368€ pour l'année 2017

Le surplus de l’indemnité de licenciement est imposable. Pour l'imposition du surplus, vous pouvez opter, quel que soit son montant, pour le système du quotient. L'indemnité sera alors perçue comme un revenu exceptionnel. Ce système de quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant. L'impôt relatif au revenu exceptionnel est ainsi payé en une seule fois, ce qui permet d'éviter la progressivité du barème d'impôt.

Les indemnités pour rupture conventionnelle

L'indemnité versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, est exonérée dans les mêmes limites que l'indemnité de licenciement. Les indemnités versées dans le cadre d'un accord portant sur la rupture conventionnelle collective ou dans le cadre d'une rupture à la suite de l'acceptation du congé de mobilité sont exonérées en totalité.

Les indemnités de cessation de fonctions des dirigeants

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Les indemnités de cessation de fonctions
des dirigeants sont imposables en totalité

Les indemnités de cessation de fonctions des dirigeants sont des indemnités perçues lors de la cessation de fonction de la part des par les mandataires sociaux et les dirigeants. Cette cessation d'activité peut prendre la forme de : 

  • démission
  • licenciement
  • départ
  • mise à la retraite
  • non-renouvellement du mandat
  • rupture négociée ou amiable

Ces indemnités sont imposables en totalité. Ces indemnités concerne des chefs de poste différents selon les sociétés. Ne seront pas admis les même dirigeants selon que votre société est anonyme, à responsabilité limitée, passible de l'IS.

  • Dans les sociétés anonymes, seront concernés :
    • le président du conseil d'administration
    • le directeur général
    • l'administrateur provisoirement délégué
    • les membres du directoire
    • tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales
  •  Dans les sociétés à responsabilité limitée seuls sont titulaires de cette indemnité :
    • les gérants minoritaires
  •  Dans les autres entreprises ou établissements passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) :
    • les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés
  • Dans toute entreprise :
    • toute personne occupant un emploi salarié dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de cette entreprise.

Pour les indemnités de cessation de fonction des dirigeants, 2 cas particuliers subsistent cependant :

  • 1/ Il n'est pas tenu compte des rémunérations versées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales
  • 2/ En cas de cessation forcée des fonctions, l'indemnité est exonérée dans la limite de trois fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (117 684 € en 2017)

Les autres indemnités de fin de contrat

Les autres indemnités de fin de contrat imposables sont :

  • l’indemnité compensatrice de délai-congé ou de préavis. Si cette indemnité se rapporte à l’année du licenciement et à l’année suivante, vous pouvez la déclarer en deux fractions correspondant à chacune des années considérées
  • l’indemnité compensatrice de congés payés
  • l’indemnité de non-concurrence éventuellement versée par l’entreprise
  • l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission d'intérim
  • l'indemnité de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée qui correspond aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu'au terme du contrat. Le surplus est exonéré dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement

En pratique : déclarer votre licenciement ?

Les sommes imposables doivent être mentionnées sur votre déclaration d'impôt sur le revenu. Il vous faudra remplir les cases 1AJ à 1DJ de la déclaration 2042 K. Cette déclaration est une déclaration préremplie. Il vous faudra néanmoins corriger les montants indiqués s'ils s'avèrent être erronés.

Si vous optez pour l'application du système du quotient, les sommes doivent figurer dans votre déclaration de revenus en case ØXX de votre déclaration 2041, et ne sont pas à inclure dans les autres rubriques de votre déclaration. Précisez la nature et le détail des revenus concernés dans la rubrique dédiée ou sur papier libre.

Ce que vous ne devez pas déclarer

Voici une liste exhaustive de ce que vous ne devez pas déclarer concernant votre licenciement :

  • l'indemnité de licenciement versée dans le cadre d'un plan social
  • les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de rupture abusive
  • l'indemnité accordée par le juge en cas de licenciement sans observation de la procédure requise
  • l'indemnité accordée en cas de licenciement jugé nul pour cause discriminatoire
  • la fraction exonérée des indemnités de licenciement versées hors plan social qui est égale au plus élevé des 3 montants suivants
    • l'indemnité légale ou conventionnelle, sans limitation de montant
    • le double de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant celle de la rupture de son contrat de travail, dans la limite de 6 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Ce plafond est de 23 368 € en 2017
  • la fraction exonérée de l'indemnité versée au titre de la rupture de leur contrat de travail aux salariés adhérant à une convention de conversion. Cette fraction exonérée est calculée comme celle de l'indemnité de licenciement
  • l'indemnité spéciale de licenciement économique versée aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'un maladie professionnelle dont le reclassement dans l'entreprise n'est pas possible ou est refusé par le salarié
  • l'indemnité spécifique de licenciement prévue en faveur des journalistes professionnels (dans le cadre de la clause de conscience)
  • la fraction exonérée de l'indemnité versée aux titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée en cas de rupture du contrat pour cause d'inaptitude physique constatée par un médecin du travail, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non. Cette fraction est exonérée dans les mêmes conditions de plafond que l'indemnité de licenciement.

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FOIRE AUX QUESTIONS

Mes indemnités de licenciement sont-elles imposables ?

Vous avez été licencié de votre entreprise ? Vos indemnités de licenciement sont peut-être non imposables ou bien seulement en partie, cela dépend. Si vous avez été licencié dans le cadre d'un plan social, vos indemnités sont non imposables.

Si vous n'êtes pas licencié dans un plan social, les indemnités suivantes sont totalement non imposables :

  • les "dommages et intérêts" accordés par le juge, en cas de rupture abusive de votre contrat de travail ou de procédure de licenciement non respectée
  • l'indemnité spéciale" si vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et que votre reclassement a été refusé par vous ou votre employeur

Sinon, vous devez déclarer une partie de vos indemnités de licenciement et payer des impôts dessus. Elle sont exonérées à hauteur du plus grande des montants suivants :

  • l'indemnité de licenciement fixée par une convention collective ou la loi (dans ce cas : 2 mois de salaire si moins de 2 ans d'ancienneté, 4 mois jusqu'à 8 ans, 8 mois jusqu'à 15 ans, 10 mois jusqu'à 25 ans et 14 mois au-delà)
  • 50 % de votre indemnité totale reçue, mais limité à six fois le plafond de la sécurité sociale au moment où l'indemnité a été payée (238 392 € en 2018)
  • deux fois votre rémunération totale brute de l'année civile précédente, avec le même plafond que précédemment

Les indemnités de licenciement qui dépassent le seuil le plus élevé doivent être déclarées comme "Traitements et salaires" et sont imposables. 

Renseigner le montant imposable dans la case correspondante de 1AP à 1DP dans la rubrique "Traitements, salaires, pensions, rentes" sur votre déclaration de revenu

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