Faut-il déclarer ses indemnités de licenciement aux impôts ?

femme blonde avec un laptop, en extérieur, en train de réfléchir

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L’indemnité de licenciement est-elle imposable ? Fiscalement parlant, elle n’a pas le caractère d’un salaire. Par conséquent, cette indemnité n’ouvre pas droit au crédit d’impôt concernant les sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile. Néanmoins, il vous faudra déclarer la part de l’indemnité de licenciement qui dépasse la fraction exonérée. Dans quelle case déclarer les indemnités de licenciement ?

Vous pouvez demander à régler l’imposition de votre surplus de fractions exonérées selon le système de quotient, quel que soit le montant de la fraction imposable. Certaines indemnités seulement sont exonérées d’impôt. Mais alors… quelles indemnités de licenciement doit-on déclarer aux impôts ? Quelles indemnités sont exonérées ? Qu’en est-il du licenciement d’inaptitude ? Tacotax vous guide pour déclarer votre licenciement.

Les indemnités de licenciement

L’indemnité de licenciement est-elle imposable ?

Lorsque vous perdez votre emploi, une ou plusieurs indemnités peuvent vous être versées en raison de la rupture de votre contrat de travail. On parle d’une « prime » ou d’une indemnité. Votre employeur peut vous donner une prime dite transactionnelle. La transaction est un contrat écrit, permettant de mettre fin à un litige ou de prévenir une contestation. La transaction conclue entre l’employeur et le salarié pour régler les conséquences financières du licenciement peut prévoir le versement d’une indemnité dite transactionnelle.

Certaines indemnités sont imposables, d’autres ne le sont pas. La part de l’indemnité de licenciement imposable est la part qui dépasse la fraction exonérée. La fraction exonérée d’impôt est égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Elle est cependant fixée, si cela est plus avantageux, à :

  • 50 % de l’indemnité perçue ;
  • ou au double de la rémunération brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail avec une limite de 243 144 € pour l’année 2019.

Le surplus de l’indemnité de licenciement est imposable. Pour l’imposition du surplus, vous pouvez opter, quel que soit son montant, pour le système du quotient. L’indemnité sera alors perçue comme un revenu exceptionnel. Ce système de quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par 4 le supplément d’impôt correspondant. L’impôt relatif au revenu exceptionnel est ainsi payé en une seule fois, ce qui permet d’éviter la progressivité du barème d’impôt.

Les indemnités pour rupture conventionnelle

L’indemnité versée à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail est exonérée dans les mêmes limites que l’indemnité de licenciement. Les indemnités versées dans le cadre d’un accord portant sur la rupture conventionnelle collective ou dans le cadre d’une rupture à la suite de l’acceptation du congé de mobilité sont exonérées en totalité.

Les indemnités de cessation de fonctions des dirigeants

Les indemnités de cessation de fonctions
des dirigeants sont imposables en totalité

Les indemnités de cessation de fonctions des dirigeants sont des indemnités perçues lors de la cessation de fonction des mandataires sociaux et des dirigeants. Cette cessation d’activité peut prendre la forme de : 

  • démission ;
  • licenciement ;
  • départ ;
  • mise à la retraite ;
  • non-renouvellement du mandat ;
  • rupture négociée ou amiable.

Ces indemnités sont imposables en totalité. Ces indemnités concernent des chefs de poste différents selon les sociétés. Ne seront pas admis les mêmes dirigeants selon que votre société est anonyme, à responsabilité limitée, passible de l’IS.

  • Dans les sociétés anonymes, seront concernés :
    • le président du conseil d’administration ;
    • le directeur général ;
    • l’administrateur provisoirement délégué ;
    • les membres du directoire ;
    • tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales ;
  •  Dans les sociétés à responsabilité limitée seules sont titulaires de cette indemnité :
    • les gérants minoritaires
  •  Dans les autres entreprises ou établissements passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) :
    • les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés
  • Dans toute entreprise :
    • toute personne occupant un emploi salarié dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de cette entreprise.

Pour les indemnités de cessation de fonction des dirigeants, 2 cas particuliers subsistent cependant :

  • 1/ Il n’est pas tenu compte des rémunérations versées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales.
  • 2/ En cas de cessation forcée des fonctions, l’indemnité est exonérée dans la limite de trois fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (121 572 € en 2019).

► Lire aussi : Quel est le pourcentage de l’impôt sur le revenu en France ?

Les autres indemnités de fin de contrat

Les autres indemnités de fin de contrat imposables sont :

  • l’indemnité compensatrice de délai-congé ou de préavis. Si cette indemnité se rapporte à l’année du licenciement et à l’année suivante, vous pouvez la déclarer en deux fractions correspondant à chacune des années considérées ;
  • l’indemnité compensatrice de congés payés ;
  • l’indemnité de non-concurrence éventuellement versée par l’entreprise ;
  • l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission d’intérim ;
  • l’indemnité de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée qui correspond aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu’au terme du contrat. Le surplus est exonéré dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement.

En pratique : comment déclarer vos indemnités de licenciement ?

Les sommes imposables doivent être mentionnées sur votre déclaration d’impôt sur le revenu.

L’imposition par défaut

Si vous n’optez pas pour le système du quotient, votre indemnité de licenciement s’ajoutera à vos autres revenus courants. Votre revenu net imposable sera donc composé de vos revenus courants d’une part, et de vos indemnités d’autre part. 

Pour déclarer sous ce régime, il vous faudra remplir les cases 1AJ à 1 DJ de la rubrique « Traitements, salaires, pensions et rentes » de la déclaration n° 2042. Cette déclaration est une préremplie : le montant figure déjà dans la case. Il vous faudra néanmoins corriger les montants indiqués s’ils s’avèrent être erronés.

Le système du quotient 

Si votre indemnité de licenciement représente un montant élevé (plusieurs centaines ou plusieurs milliers d’euros), il peut être plus intéressant pour vous d’opter pour le système du quotient. Cette option consiste à ajouter une part des revenus exceptionnels (selon le coefficient) au revenu total imposable, et d’ajouter ensuite à l’impôt de base le supplément d’impôt multiplié par le coefficient. Ce coefficient dépend de la nature des revenus : le mode de calcul diffère selon qu’il s’agit de revenus exceptionnels ou différés.

Si vous optez pour l’application du système du quotient, indiquez le montant de vos indemnités de licenciement en case ØXX de votre déclaration 2042 C. Attention : vous ne devez pas les inclure dans les autres rubriques de votre déclaration. Précisez la nature et le détail des revenus concernés dans la rubrique dédiée ou sur papier libre.

Licenciement : les indemnités non imposables

Voici une liste exhaustive de ce que vous ne devez pas déclarer concernant votre licenciement :

  • l’indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un plan social ;
  • les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de rupture abusive ;
  • l’indemnité accordée par le juge en cas de licenciement sans observation de la procédure requise ;
  • l’indemnité accordée en cas de licenciement jugé nul pour cause discriminatoire ;
  • la fraction exonérée des indemnités de licenciement versées hors plan social qui est égale au plus élevé des 3 montants suivants :
    • l’indemnité légale ou conventionnelle, sans limitation de montant ;
    • le double de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant celle de la rupture de son contrat de travail, dans la limite de 6 fois le montant annuel du Plafond de la Sécurité sociale. Ce plafond est de 243 144 € en 2019.
  • La fraction exonérée de l’indemnité versée au titre de la rupture de leur contrat de travail aux salariés adhérant à une convention de conversion. Cette fraction exonérée est calculée comme celle de l’indemnité de licenciement.
  • L’indemnité spéciale de licenciement économique versée aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont le reclassement dans l’entreprise n’est pas possible ou refusé par le salarié ;
  • l’indemnité spécifique de licenciement prévue en faveur des journalistes professionnels (dans le cadre de la clause de conscience) ;
  • la fraction exonérée de l’indemnité versée aux titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée en cas de rupture du contrat pour cause d’inaptitude physique constatée par un médecin du travail, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non. Cette fraction est exonérée dans les mêmes conditions de plafond que l’indemnité de licenciement.

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Foire aux questions

Doit-on déclarer les indemnités de licenciement à la CAF ?

Si vous percevez des aides de votre Caisse des Allocations Familiales, vous devez déclarer vos indemnités de licenciement.

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