Vous faites des heures supplémentaires ? Cela vous ouvre droit à une rémunération plus favorable ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. Certaines heures supplémentaires ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos. Tout salarié peut être amené à faire des heures supplémentaires, imposées par son patron, dans certaines conditions, ou demandées auprès de son supérieur. Néanmoins, pas de règle sans exception ! Ce ne sont pas tous les salariés qui sont éligibles à cette demande d'heures supérieures. Ainsi, un salarié conditionné par le forfait annuel en jours et un salarié ayant la qualité de cadre dirigeant ne peuvent pas être rémunérés en heures supplémentaires.

 

En France, la durée légale d'une semaine de travail est de 35 heures. Au-delà, le salarié effectue des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires ne sont autorisés que si le salarié ne dépasse pas les 10 heures par jour et les 48 heures par semaine. Comment fonctionnent vos heures supplémentaires en 2018 ? Comment compter ses heures supplémentaires ? TacoTax décode avec vous le monde du travail.

Les heures supplémentaires : fonctionnement

Demande d'heures supplémentaires et contingent annuel

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l'employeur. Cette demande peut être formulée à l'écrit comme à l'oral. Le salarié est tenu de les accomplir, sauf en cas d'abus de droit de l'employeur. Le salarié ne peut pas être sanctionné s'il refuse exceptionnellement de faire les heures supplémentaires demandées par l'employeur, s'il n'a pas été prévenu suffisamment tôt. Le refus d'heures supplémentaires n'est considéré comme une faute que dans les cas suivants :

  • les inventaires annuels
  • les travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents
  • réparer des accidents survenus sur des installations ou bâtiments

Les heures supplémentaires sont des heures qui doivent obligatoirement être payées ou compensées. Autrement votre patron vous fait travailler en toute illégalité...

déclarer heures supplémentaires
Heures supplémentaires : une limite légale pour éviter les abus

Vous pouvez bien évidemment faire des heures supplémentaires, cependant ces heures supplémentaires ne peuvent pas se multiplier comme des petits pains ! Il existe une limite de nombre d'heures annuels d'heures supplémentaires. Cette limite est appelée contingent annuel. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent. C'est le cas des heures supplémentaires :

  • effectuées pour certains travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire
  • ouvrant droit à un repos compensateur équivalent

Peut-on dépasser le contingent annuel ?

Le salarié peut être amené à accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable. Les conditions d'accomplissement de ces heures sont fixées par :

  • une convention
  • un accord collectif d'entreprise ou d'établissement
  • et, à défaut, une convention ou un accord de branche (représentant du personnel)

Le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an, à défaut d'accord. Les heures supplémentaires effectuées se décomptent par semaines complètes.

Quels taux et contreparties pour les heures supplémentaires ?

La rémunération des heures supplémentaires fait l'objet d'un ou de plusieurs taux de majoration, fixés là aussi par une convention, un accord collectif ou un accord de branche(etc.). Le taux est au minimum fixé à 10%. Ce taux de 10% est le minimum qui s'applique de base aux salariés à temps partiel.

À défaut d'accord ou de convention, les taux de majoration horaire sont fixés à :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure)
  • 50 % pour les heures suivantes

Contrepartie en repos

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Les "heures supp" peuvent être rémunérées,
ou prendre la forme d'une contrepartie en repos

Les heures supplémentaires peuvent être rémunérées ou alors donner lieu à une contrepartie en repos (qui ne sont pas comptabilisées dans le contingent annuel). Cette rémunération peut être remplacée en tout ou partie par un repos équivalent. Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée. Ainsi, par exemple, une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent. Cela représente 1h30 de repos.

Contrepartie obligatoire de repos (COR)

Une contrepartie obligatoire de repos (COR) est soumise pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.

La contrepartie est fixée à :

  • 50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent
  • ou 100% de ces mêmes heures (s'il y a plus de 20 salariés)

Une contrepartie plus importante peut être fixée par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement, etc. La convention ou l'accord peut également fixer la durée, les caractéristiques et les conditions de la prise de cette contrepartie obligatoire sous forme de repos. Par défaut, le salarié est autorisé à prendre une journée entière ou une demi-journée de repos, à sa convenance, dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures.

Chaque journée ou demi-journée est prise dans un délai de 2 mois. Cependant si vous n'avez pas le temps de prendre ce temps de repos dans le délai imparti , il vous est possible de reporter de  2 mois supplémentaires cette échéance. Le salarié qui ne demande pas à bénéficier du repos dans le délai de 2 mois, peut prendre ce repos, sur demande de l'employeur, dans le délai maximum d'un an.

Quelle imposition pour les heures supplémentaires ?

La défiscalisation des heures supplémentaires n'est plus possible depuis 2016. En outre, avec la loi du travail, le décompte des heures supplémentaires s'effectue par semaine.

Heures supplémentaires de jour, de nuit et simulateur

De nombreux simulateurs vous permettent de connaître combien valent vos heures supplémentaires. C'est le cas notamment de Cogedis, qui effectue son calcul avec des renseignements tels que votre salaire,le nombre d'heures effectuées par semaine, etc.  Ces simulateurs d'heures supplémentaires vous permettent également de connaître ce que valent vos heures supplémentaires de nuit ou vos heures structurelles.

En pratique, comment faire pour déclarer pour les revenus 2018 ?

Depuis le 1er août 2012, les rémunérations supplémentaires doivent être déclarées soit :

Les heures supplémentaires en 2019  : le prélèvement à la source

Voici le sujet qui inquiète le monde du travail : qu'en sera-t-il des heures supplémentaires avec le prélèvement à la source ? Rassurez-vous : les heures supplémentaires ne seront pas imposées. Le fait de toucher un revenu plus élevé en 2018 qu’en 2017 ne constitue pas un revenu exceptionnel. Ainsi les personnes :

  • réalisant des heures supplémentaire ;
  • retrouvant un travail après une période de chômage ;
  • qui changent de poste / d'entreprise ;
  • passant d’un temps partiel à un temps plein

...ne seront pas imposées sur ces suppléments de rémunération avec le prélèvement à la source.

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