1. Le guide de l'impôt sur le revenu

  2. L'impôt sur le revenu en France

  3. Comment déclarer ses heures supplémentaires ?

Comment déclarer ses heures supplémentaires en 2020 ?

Businesswoman working overtime in office

Sommaire de l'article

Vous faites des heures supp' au travail ? Cela vous ouvre droit à une rémunération plus favorable ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. L'imposition des heures supplémentaires a changé depuis 2018. Jusque là, les heures supplémentaires devaient figurer dans la déclaration d'impôts, et ouvraient droit à une contrepartie obligatoire en repos. Comment déclarer ses heures supplémentaires aux impôts ? 

En France, la durée légale d'une semaine de travail est de 35 heures. Au-delà, le salarié effectue des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires ne sont autorisés que si le salarié ne dépasse pas les 10 heures par jour et les 48 heures par semaine. Comment fonctionnent vos heures supplémentaires en 2020 ? Comment compter ses heures supplémentaires ? Tacotax décode avec vous le monde du travail.

Les heures supplémentaires : fonctionnement

Demande d'heures supplémentaires et contingent annuel

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l'employeur. Cette demande peut être formulée à l'écrit comme à l'oral. Le salarié est tenu de les accomplir, sauf en cas d'abus de droit de l'employeur. Le salarié ne peut pas être sanctionné s'il refuse exceptionnellement de faire les heures supplémentaires demandées par l'employeur, s'il n'a pas été prévenu suffisamment tôt. Le refus d'heures supplémentaires n'est considéré comme une faute que dans les cas suivants :

  • les inventaires annuels
  • les travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents
  • réparer des accidents survenus sur des installations ou bâtiments

Les heures supplémentaires sont des heures qui doivent obligatoirement être payées ou compensées. Autrement votre patron vous fait travailler en toute illégalité...

Heures supplémentaires : une limite légale pour éviter les abus

Vous pouvez bien évidemment faire des heures supplémentaires, cependant ces heures supplémentaires ne peuvent pas se multiplier comme des petits pains ! Il existe une limite de nombre d'heures annuels d'heures supplémentaires. Cette limite est appelée contingent annuel. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent. C'est le cas des heures supplémentaires :

  • effectuées pour certains travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire
  • ouvrant droit à un repos compensateur équivalent

Peut-on dépasser le contingent annuel ?

Le salarié peut être amené à accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable. Les conditions d'accomplissement de ces heures sont fixées par :

  • une convention
  • un accord collectif d'entreprise ou d'établissement
  • et, à défaut, une convention ou un accord de branche (représentant du personnel)

Le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an, à défaut d'accord. Les heures supplémentaires effectuées se décomptent par semaines complètes.

Quels taux et contreparties pour les heures supplémentaires ?

La rémunération des heures supplémentaires fait l'objet d'un ou de plusieurs taux de majoration, fixés là aussi par une convention, un accord collectif ou un accord de branche(etc.). Le taux est au minimum fixé à 10%. Ce taux de 10% est le minimum qui s'applique de base aux salariés à temps partiel.

À défaut d'accord ou de convention, les taux de majoration horaire sont fixés à :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure)
  • 50 % pour les heures suivantes

Contrepartie en repos

Les "heures supp" peuvent être rémunérées,
ou prendre la forme d'une contrepartie en repos

Les heures supplémentaires peuvent être rémunérées ou alors donner lieu à une contrepartie en repos (qui ne sont pas comptabilisées dans le contingent annuel). Cette rémunération peut être remplacée en tout ou partie par un repos équivalent. Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée. Ainsi, par exemple, une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent. Cela représente 1h30 de repos.

Contrepartie obligatoire de repos (COR)

Une contrepartie obligatoire de repos (COR) est soumise pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.

La contrepartie est fixée à :

  • 50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent
  • ou 100% de ces mêmes heures (s'il y a plus de 20 salariés)

Une contrepartie plus importante peut être fixée par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement, etc. La convention ou l'accord peut également fixer la durée, les caractéristiques et les conditions de la prise de cette contrepartie obligatoire sous forme de repos. Par défaut, le salarié est autorisé à prendre une journée entière ou une demi-journée de repos, à sa convenance, dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures.

Chaque journée ou demi-journée est prise dans un délai de 2 mois. Cependant si vous n'avez pas le temps de prendre ce temps de repos dans le délai imparti , il vous est possible de reporter de  2 mois supplémentaires cette échéance. Le salarié qui ne demande pas à bénéficier du repos dans le délai de 2 mois, peut prendre ce repos, sur demande de l'employeur, dans le délai maximum d'un an.

► Lire aussi : Quel est le pourcentage de l'impôt sur le revenu en France ?

Heures supplémentaires 2020 et impôt sur le revenu

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 a rétabli l'article 81 quater du Code général des impôts qui prévoit l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires de travail dans une limite annuelle égale à 5 000 € (416 € par mois) par déclarant. Au-delà de ce montant, elles sont imposables. Cet article avait été abrogé par la loi de finances rectificative pour 2012. 

Comment faire une simulation d'impôt en incluant les heures supplémentaires ?

De nombreux simulateurs vous permettent de connaître combien valent vos heures supplémentaires. C'est le cas notamment de Cogedis, qui effectue son calcul avec des renseignements tels que votre salaire,le nombre d'heures effectuées par semaine, etc.  Ces simulateurs d'heures supplémentaires vous permettent également de connaître ce que valent vos heures supplémentaires de nuit ou vos heures structurelles.

Comment déclarer ses heures supplémentaires aux impôts ?

Même si le total de vos heures supplémentaires ne dépassent pas le plafond de 5 000 € par an, vous devez les reporter sur votre déclaration annuelle des revenus n° 2042. Elles ne donneront lieu à aucune imposition, mais seront prises en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence (RFR). Inscrivez le montant dans la case correspondante 1GH ou 1HH de la rubrique "Traitements, salaires, pensions et rentes" :

Si le total de vos heures supplémentaires dépasse le plafond de 5 000 € par an, vous devez déclarer le surplus dans cette même rubrique, mais pas dans les mêmes cases. Ce surplus doit être ajouté à vos salaires : il faut donc l'indiquer dans les cases 1AJ (déclarant 1) à 1FJ (personne à charge 4). Il sera imposé après abattement forfaitaire de 10%.

Foire aux questions

Les heures supplémentaires sont-elles aussi défiscalisées pour les frontaliers ?

Oui, à condition d'avoir effectué au moins 1 840 heures de travail sur l'année. Ils bénéficient de l'exonération de la part de leur rémunération (rémunération de base, complément de salaire, majoration) correspondant aux heures effectuées au-delà de ce seuil, dans la limite d'un plafond de 368 heures supplémentaires de travail par an.

Ces seuils de 1840 et 368 heures sont applicables quelle que soit la durée légale ou, à défaut, la durée prévue par la convention ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable dans l'entreprise ou les entreprises dans laquelle le salarié exerce ou a exercé son activité. Toutefois, ces seuils sont adaptés en cas d'activité à temps partiel.

Que change prélèvement à la source pour les heures supplémentaires en 2019 ?

Le passage au prélèvement à la source en 2019 ne modifie en rien les modalités d'imposition des heures supplémentaires avec le prélèvement à la source. Le fait de toucher un revenu plus élevé en 2019 qu’en 2018 ne constitue pas un revenu exceptionnel. Ainsi les personnes :

  • réalisant des heures supplémentaire ;
  • retrouvant un travail après une période de chômage ;
  • qui changent de poste / d'entreprise ;
  • passant d’un temps partiel à un temps plein

...ne seront pas imposées sur ces suppléments de rémunération avec le prélèvement à la source.

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