1. Le guide de l'impôt sur le revenu

  2. L'impôt sur le revenu en France

  3. Droit à l'erreur : comment corriger ma déclaration de revenus ?

Droit à l'erreur : comment corriger ma déclaration de revenus ?

Desperate businesswoman worried in office

Sommaire de l'article

Que faire si je constate une erreur des impôts en ma faveur sur www.impôt.gouv ? Comment exercer mon droit à l’erreur sur la déclaration d’impôt ? Une erreur de l’administration fiscale n’est pas improbable, mais avant tout, il convient de s’assurer que vous avez rempli correctement vos revenus avec les bons montants, et dans les bonnes cases. 

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Droit à l’erreur et déclaration d’impôt

Déclarer ses revenus n’est pas toujours évident. Entre le revenu net imposable, les réductions d’impôt, les différents formulaires, la retenue à la source, les régimes fiscaux, etc. Les contribuables sont souvent perdus, jonglent avec les différents montants à inscrire, ne savent pas comment vérifier les montants préremplis, et finissent par commettre des erreurs sur leur déclaration. Pour cela, l’administration fiscale leur concède un droit à l’erreur fiscal. C’est-à-dire, en cas d’omission ou d’inexactitude sur la déclaration, la possibilité de régulariser sa situation sans payer de pénalité.

Mis en place dans le cadre de la loi Essoc (loi pour un État au service d’une société de confiance), le droit à l’erreur est reconnu par la plupart des administrations : DGFIP, CAF, Pôle emploi, Urssaf, etc. En fiscalité, le droit à l’erreur s’applique à l’impôt sur le revenu, mais également à l’Impôt sur la Fortune Immobilière ainsi qu’aux impôts locaux. Les modalités d’application du droit à l’erreur sont détaillées dans le BOFIP.

Cela dit, attention, car le droit à l’erreur ne s’applique qu’aux erreurs commises de bonne foi dans les déclarations souscrites dans les délais. Il ne s’applique pas :

  • aux déclarations rendues en retard ;
  • à un retard de paiement ;
  • aux erreurs ou inexactitudes commises délibérément.

Dans le cadre de la régularisation, vous devrez acquitter l’impôt supplémentaire résultant de la correction de l’inexactitude ou de l’omission, auquel pourra s’ajouter un intérêt de retard qui représente le prix du temps, mais aucune majoration ni amende.

Comment corriger ma déclaration de revenus ?

J’ai déclaré mes revenus en ligne

Une erreur sur votre déclaration ? Corrigez-là sans attendre.

Jusqu’à la fermeture du service de dépôt, vous pouvez revenir sur votre déclaration de revenus autant que fois que souhaité, à condition de ne pas oublier de la signer (étape 5) pour la valider. Pour simplifier la procédure, il est conseillé d’apporter ses corrections avant la date limite de dépôt, mais il sera toujours possible de la corriger jusqu’à la fermeture du service fin juin 2020.

Correction avant la date limite de dépôt

Si vous déclarez dans les délais, les nouveaux taux et acomptes issus de la taxation sont transmis à vos organismes collecteurs pour application dès septembre.

Si vous profitez de la déclaration de revenus pour signaler un changement de situation de famille, que vous n’aviez pas encore signalé dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », le nouveau taux et les éventuels acomptes s’appliqueront immédiatement.

Correction après la date limite de dépôt

Si vous dépassez la date limite de dépôt pour corriger votre déclaration, cette action entraîne l’édition d’un nouvel avis d’imposition. Il faudra attendre le traitement de cette nouvelle déclaration pour que votre nouveau taux de prélèvement à la source (ou vos acomptes contemporains) soit mis à jour dans votre espace « Gérer mon prélèvement à la source » sur www.impôt.gouv.fr.

Si, une fois le nouvel avis d’imposition reçu (fin juillet), vous constatez à nouveau des erreurs et/ou des omissions, vous pourrez de nouveau corriger votre déclaration en ligne à partir du mois d’août.

Bon à savoir : si l’erreur/l’omission sur votre déclaration concerne un changement de situation familial, c’est sur papier qu’il faudra la corriger en envoyant un courrier explicatif à votre centre des finances publiques, demandant que cette déclaration annule et remplace celle déposée en ligne.

J’ai déclaré mes revenus sur papier

L’option papier devient de plus en plus rare : seuls peuvent continuer à l’utiliser les contribuables qui vivent en zone blanche, sans accès à Internet ou ne sachant pas s’en servir, ainsi que les primo-déclarants. Pour eux, la démarche est plus complexe, car déclarer ses revenus sur papier implique de les corriger également sur papier en cas d’erreur. Le service de correction en ligne n’est pas accessible dans ces cas-là.

La solution consiste à adresser une déclaration rectificative auprès du service des impôts des particuliers dont vous dépendez. Attention, pour être recevable, cette déclaration doit être adressée avant la date limite de dépôt.

Adresser une nouvelle déclaration consiste à déposer un nouveau formulaire Cerfa n° 2042 vierge, en l’imprimant directement depuis www.impots.gouv.fr. En temps normal, il est également possible de le retirer auprès de votre centre des finances publiques, mais cette année, en raison de la crise sanitaire, ces centres sont fermés au public.

En remplissant votre nouveau formulaire, n’oubliez pas :

  • d’inscrire « DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE » en première page ;
  • de réinscrire l’ensemble des éléments que vous devez déclarer, même ceux qui ne comportaient pas d’erreur dans la première déclaration.

À réception de votre avis d’impôt, vous pourrez effectuer une réclamation que vous pourrez présenter jusqu’au 31 décembre N + 2 soit en ligne depuis votre espace particulier soit par courrier à votre centre des finances publiques.

J’ai bénéficié de la déclaration automatique

Si vous êtes éligible à la déclaration automatique (qui vous dispense de remplir une déclaration), vous pouvez utiliser le service de correction en ligne. Si vous souhaitez modifier ou compléter les informations présentées, vous devez déposer une déclaration de revenus, selon les modalités habituelles.

Impôt sur le revenu : les 7 erreurs les plus courantes

1) Oublier de déclarer à part sa prime de départ en retraite/préretraite

Chaque année, ce sont des milliers de contribuables qui partent à la retraite sans trop savoir comment déclarer leur indemnité de départ. Or, cette prime représentant souvent un montant important, il est impératif de la déclarer correctement pour s’éviter une imposition trop élevée. Par défaut, l’indemnité de départ en retraite est intégrée aux autres revenus de cette année (les derniers salaires et les premières pensions de retraite), ce qui gonfle le revenu net imposable. À tel point que certains contribuables se voient passer dans la tranche d’imposition supérieure.

Pour éviter cela, deux options : l’étalement ou le système du quotient.

  • L’étalement est une option valable uniquement pour les indemnités de départ à la retraite ou en préretraite : l’imposition de la prime est alors étalée sur 4 ans. Chaque année, vous ajoutez le quart du revenu exceptionnel à vos revenus imposables. Attention, 2020 est la dernière année pour bénéficier du système de l’étalement.
  • Le système du quotient consiste à ajouter une part des revenus exceptionnels (selon le coefficient) au revenu total imposable, et d’ajouter ensuite à l’impôt de base le supplément d’impôt multiplié par le coefficient. Dans le cas d’une indemnité de départ en retraite, le coefficient est toujours 4. On dit qu’il « casse » la progressivité de l’impôt, car il permet d’éviter de changer de tranche d’imposition.

Pour demander l’étalement de votre prime de départ, ajoutez le quart de son montant aux autres revenus dans la partie « traitement et salaires », dans les cases 1AJ à 1 DJ de votre déclaration n° 2042.

Pour bénéficier du système du quotient, inscrivez le montant net imposable de votre prime en bas de la page 3 de la déclaration de revenus n° 2042 C dans la case ØXX. Attention, il ne faut pas les inscrire ailleurs. Notez que le système du quotient s’applique pour l’imposition d’autres revenus exceptionnels, tels que l’indemnité de licenciement par exemple.

2) Ne pas remplir de déclaration même en étant non imposable

En France en 2017, seuls 43 % des ménages ont dû payer un impôt sur le revenu. Une répartition assez inégale, car le montant moyen de l’impôt sur le revenu était de 4749 € cette même année 2017, selon les données de la DGFiP.

En soi, ne pas déclarer ses revenus lorsqu’on n’est pas imposable ne constitue pas une erreur puisque, dans tous les cas, vous n’aurez pas d’impôt à payer. Mais l’administration fiscale encourage vivement tous les particuliers, même non imposables, à remplir une déclaration de revenus. Cette démarche entraîne l’édition d’un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (Asdir) qui fait office de justificatifs pour l’obtention de certaines aides sociales.

3) Ne pas choisir entre l’impôt sur le revenu et la flat tax pour ses revenus du capital

Depuis 2018, les revenus du capital sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU, aussi appelé flat tax) pour l’imposition. Il s’agit des revenus imposables issus de l’épargne, des gains des contrats d’assurance vie, des dividendes, des plus-values de cessions mobilières ou encore de revenus boursiers. Les contribuables ne le savent pas toujours, mais ils ont le choix entre deux régimes d’imposition pour ces revenus : le PFU ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu

En 2019, on estime que plus de 8 millions de foyers auraient pu payer moins d’impôt en choisissant le barème progressif plutôt que la flat tax, qui s’applique par défaut sauf décision contraire du contribuable. Pour passer d’un régime à l’autre, il suffit de cocher la case 2OP sur le formulaire 2042 :

L’option pour l’imposition au barème progressif est surtout avantageuse pour les ménages peu ou pas imposés. Pour savoir quel mode d’imposition vous fera économiser le plus sur votre impôt, il suffit de remplir votre déclaration de revenus deux fois :

  • une première fois sans cocher la case 2OP et sans la signer ;
  • une seconde fois en cochant cette case.

Vous saurez alors quelle option vous permet de payer le moins d’impôts.

4) Oublier de dire que vous n’avez pas de TV

Avec le développement des offres Internet triple play et des offres de streaming et de VOD, de plus en plus de particuliers choisissent de se passer de téléviseur et de regarder la TV sur Internet. Sauf que la redevance TV existe toujours, et s’élève à 138 € en 2019. Si, dans votre déclaration, vous oubliez de signaler que vous ne possédez pas de télévision, vous risquez de devoir payer cette redevance. Alors qu’il suffit de cocher la case Contribution à l’audiovisuel public (0RA) pour régler la question.

5) Ne pas déclarer les frais de scolarité

Un rapport du ministère de l’Éducation nationale publié en 2015 intitulé révèle les dépenses globales des familles pour une année d’étude d’un enfant :

  • 580 € pour un écolier,
  • 890 € pour un collégien,
  • 1 160 € pour un lycéen,

Or, les frais de scolarité ouvrent droit à une réduction d’impôt, comprise entre 61 € et 153 € selon le niveau de scolarisation. Pour en bénéficier, vous devez remplir la rubrique adéquate : case 7 EA, 7 EC ou 7 EF. Pour un enfant en garde alternée, cochez les cases 7EB, 7ED ou 7EG du formulaire 2042 RICI :

6) Ne pas déclarer les revenus de vos enfants rattachés à votre foyer fiscal

Vos enfants mineurs ou majeurs perçoivent des revenus ? S’ils sont rattachés à votre foyer fiscal, ces revenus sont à déclarer avec les vôtres. S’ils touchent des salaires, inscrivez-les en case 1CJ et 1DJ :

En revanche, même s’ils travaillent, il existe certains cas où les revenus de vos enfants ne sont pas imposables :

  • les « petits boulots » si l’enfant a moins de 25 ans,
  • les rémunérations de contrat d’apprentissage,
  • les gratifications de stage.

7) Ne pas signer sa déclaration en ligne

Remplir votre déclaration en ligne ne suffit pas pour la valider. Celle-ci ne se termine qu’une fois la signature électronique effectuée. Vous saurez si votre déclaration est validée en consultant votre boîte mail : un mail de confirmation a dû vous être envoyé.

Lire aussi : Faut-il déclarer ses heures supplémentaires en 2020 ?

Foire aux questions

Comment contacter la direction des impôts ?

Pour toute question en lien avec la déclaration de revenus, la Direction générale des finances publiques invite les contribuables à :

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