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En fiscalité, l'assurance-vie est un contrat d'épargne et d'assurance signé entre un assuré et un assureur. L'assurance-vie permet de disposer d'un capital à une date déterminée d'avance, date qui constitue l'échéance du contrat. Une fois arrivé au terme du contrat, l'assureur verse un capital à l'assuré soit son capital, soit une rente. Cependant si l'assuré décède avant le terme du contrat, le capital est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par l'assuré. En général, l'assuré choisit un membre de sa famille, un proche, ses enfants. Le capital revient dans ce cas à la succession du bénéficiaire. Mais comment déclarer son assurance-vie 2018 sur les revenus 2017 ? Peut-on avoir un droit d'abattement sur ces contrats ? Quels revenus n'ouvrent pas droit à l'abattement ?

 

L'assurance vie : fonctionnement et rachat

Que l'on ait 30 ans ou 50 ans, on songe à prendre une assurance-vie. Cette assurance permet aux bénéficiaire de vivre malgré votre absence, et de pouvoir financer vos obsèques en cas de décès avant le terme du contrat. Si n’effectuez aucun rachat pendant la durée de votre contrat d'assurance-vie, vos gains sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Mais lorsque vous effectuez un retrait ou rachat partiel de votre assurance-vie ou en cas de clôture du contrat, lorsque vous demandez à récupérer la totalité de votre épargne sous forme de capital, vos gains deviennent imposables. Le rachat est l’opération qui permet au souscripteur d’obtenir avant le terme du contrat, le versement total ou partiel de son épargne. Cette épargne a été constituée par le souscripteur et résulte des versements effectués. En effet, vous pouvez souscrire à deux types de rachat :

  • le rachat total met fin au contrat
  • le rachat partiel ne modifie en rien ni les effets du contrat ni son antériorité. Les sommes qui y restent investies continuent à produire des intérêts et à être transmissibles hors succession en cas de décès de l’assuré.

La demande de rachat doit être exprimée par écrit. Pour ce faire vous disposez d'un formulaire mis à la disposition de l'assureur. Sinon vous pouvez exprimer votre souhait par courrier recommandé adressé à l'assureur. Le rachat de l'assurance-vie peut s'effectuer à tout moment, mais pour cela il faut que le contrat soit rachetable ou que le bénéficiaire du contrat n'ait pas accepté le bénéfice du contrat. Le retrait, rachat, de votre assurance qu'il soit partiel ou total est alors soumis à une imposition.

Contrats d'assurance-vie et contrats de capitalisation ouvrant droit à un battement

Les produits des contrats d'assurance-vie perçus en 2017, pour votre imposition 2018, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils sont soumis à ce barème après application d’un abattement annuel de :

  • 4 600€ (célibataires, veufs ou divorcés)
  • ou de 9 200€ (couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune) pour les contrats d'une durée supérieure à 8 ans.

Vous pouvez toutefois opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PLF), au lieu de choisir un impôt sur le revenu à barème progressif, dont le taux dépend de la durée du contrat. L'option du PLF s'applique toutefois aux foyers fiscaux touchant moins de 2 000€ annuels d'intérêts.

Un abattement de 4 600€ ou 9 200€

Les produits constatés ou acquis à compter du 1er janvier 1998 sur des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation de source française ou européenne d'une durée au moins égale à 8 ans (6 ans pour ceux souscrits avant le 1er janvier 1990) sont soumis à l'impôt sur le revenu. Cet impôt sur le revenu ne s'applique pas pour la souscription d'un abattement annuel de 4 600€ (célibataires, veufs ou divorcés) ou de 9 200€ (couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune). Sur option, ces produits peuvent être soumis à un prélèvement libératoire de 7,5%.

Produits exonérés

Sont exonérés les :

  • bons ou contrats d'une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans) souscrits avant le 26 septembre 1997 auprès d'une entreprise d'assurance établie en France
  • les produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998 et attachés aux versements suivants :
    • versements effectués avant le 26 septembre 1997
    • versements effectués avant le 26 septembre 1997 sur des contrats à primes périodiques lorsqu'ils correspondent aux primes initialement prévues par le contrat
  • Les produits attachés aux contrats en unités de compte principalement investis en actions d'une durée au moins égale à 8 ans, dits contrats DSK ou NSK

L'abattement annuel de 4 600 € ( pour les personnes seules) ou de 9 200 € ( pour les couples mariés ou pacsés) est automatiquement appliqué sur l'ensemble des produits imposables des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation d'une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans le cas échéant).

Date de souscription Droits et particularités attribuées
depuis le 26 septembre 1997

Pour les contrats de moins de 8 ans

Imposition au barème, mais possibilité d'opter pour un prélèvement libératoire aux taux suivants (hors prélèvements sociaux) :

  • 35 % si le retrait a lieu avant la fin de la 4e année
  • 15 % si le retrait a lieu entre la 4ème et la 8e année

Pour les contrats de plus de 8 ans

Quand le retrait partiel ou total a lieu plus de 8 ans après la souscription, les produits d'un bon de capitalisation ou d'un contrat d'assurance-vie sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu ou, sur option, à un prélèvement libératoire de 7,5 %.

avant le 26 septembre 1997

Les produits des contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 sont exonérés.

Les produits attachés aux versements effectués à compter du 1er janvier 1998 (sauf ceux prévus au départ pour les contrats à primes périodiques) et aux versements exceptionnels effectués entre le 26 septembre et le 31 décembre 1997 au-delà de 200 000 F (30 490 €) sont imposables. Vous pouvez opter, lors de leur encaissement, pour un prélèvement forfaitaire de 7,5 %.

Déclarer en pratique

Les gains issus de votre assurance-vie sont à inscrire sur votre déclaration de revenus principale (formulaire n°2042) :

En ligne 2DH : il vous faudra indiquer le montant des produits des contrats d'assurance-vie et des bons de capitablisation de source française ou européenne pour lesquels vous avez opté pour le prélèvement libératoire de 7,5%. Cela vous permettra d'obtenir l'abattement de 4 600€ (ou 9 200€). Le montant indiqué à cette ligne sera retenu dans la détermination un revenu fiscal de référence.

En ligne 2CH : si le dénouement de votre contrat est intervenu en 2017 et si vous n'avez pas opté pour le prélèvement libératoire de 7,5%, indiquez à cette ligne le montant des produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998, (sur les primes versées à partir du 26 septembre 1997). Plusieurs cas s'appliquent alors :

  • Lorsque le montant des revenus déclarés ligne 2CH est inférieur à l'abattement de 4 600 ou 9 200 €, ou lorsqu'aucun revenu n'est déclaré ligne 2CH, le reliquat d'abattement ou la totalité de l'abattement non utilisé peut être imputé sur les revenus déclarés ligne 2DH. Cette imputation est effectuée automatiquement lors du calcul de l'impôt.
  • L'imputation de l'abattement restant disponible vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des revenus déclarés en ligne 2DH qui ont fait l'objet du prélèvement libératoire de 7,5% lors de leur versement.
  • Ce crédit est égal à 7,5% du reliquat d'abattement, éventuellement limité au montant des revenus déclarés ligne 2DH.

Revenus n'ouvrant pas droit à un abattement

Certains revenus n'ouvrent pas droit à un abattement. Il s'agit notamment des :

  • produits des contrats d'assurance-vie d'une durée inférieure à 8 ans
  • intérêts et autres produits de placement à revenu fixe
  • intérêts des prêts participatifs
  • intérêts et autres produits de placement à revenu fixe n'excédant pas 2 000€ taxables sur option à 24%

Il vous faudra remplir la suite de la déclaration 2042 K selon le cas.

Les produits des contrats d'assurance-vie d'une durée inférieure à 8 ans et distributions (ligne 2TS)

Les produits concernés par cette ligne sont notamment :

  • des produits des bons et contrats de capitalisation et placements de même nature assurance-vie) d'une durée inférieure à 8 ans pour lesquels vous n'avez pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire
  • des produits d'assurance de plus de 8 ans de source étrangère hors États membres de l'Union Européenne ou membre de l'Espace Économique Européen EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
  • des jetons de présence perçus par les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de sociétés
  • des avances, prêts et acomptes reçus par les associés des sociétés de capitaux
  • des revenus des actions et parts de sociétés non éligibles à l'abattement de 40%

Les intérêts et autres produits de placement à revenu fixe (ligne 2TR)

Il s'agit notamment des produits suivants :

  • intérêt des livrets bancaires fiscalisés
  • produits des comptes de dépôt et des comptes à terme
  • produits de créances, cautionnements, comptes courants d'associés
  • produits d'obligations d'emprunts d'État
  • produits de bons du Trésor sur formules et assimilés, à savoir les bons d'épargne des PTT (Postes, télégraphes et téléphones) ou de La Poste, les produits bons de la Caisse nationale de l'énergie, bons émis par les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance, bons à 5 ans du Crédit foncier de France
  • produits des bons de caisse émis par les établissements de crédit
  • produits des bons de caisse émis par les entreprises
  • produits de titres de créances négociables sur un marché réglementé (billet de trésorerie, etc.)
  • produits des fonds communs de créances (FCC) de moins de 5 ans et bon de liquidation de ces fonds
  • intérêts des prêts consentis entre particuliers
  • intérêts courus en 2015 sur les plans d'épargne-logement (PEL) de plus de 12 ans, ou arrivés à échéance pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992. La prime d'épargne est exonérée d'impôt sur le revenu en totalité.

Si un doute subsiste cependant sur vos impôts n'hésitez pas à utiliser une simulation gratuite TacoTax.

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