1. Le guide de l'impôt sur le revenu

  2. L'impôt sur le revenu en France

L'impôt sur le revenu en France

Drapeau français accroché à un mât

Sommaire de l'article

Apparu il y a un peu plus de 100 ans en France, l'impôt sur le revenu s'est lentement transformé pour devenir l'impôt tel que vous le connaissez. Il devrait connaître une autre mutation majeure en 2019 avec le passage au prélèvement à la source. La répartition et l'évolution de l'impôt sur le revenu en France dépendent de critères économiques mais également sociétaires et culturels. Quelle est la formule de calcul de l'impôt sur le revenu en France ? Quelles sont les dates limites pour déclarer en 2020 ? Qu'est-ce que le revenu imposable ? Tacotax vous propose un rapide tour d'horizon du fonctionnement de l'impôt sur le revenu en France en 2019 et en 2020.

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L'impôt sur le revenu : définition

L'impôt sur le revenu est un impôt direct, applicable à l'ensemble des personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France, mais également à certains types d'entreprise échappant à l'IS (comme les sociétés civiles). Pour les personnes travaillant en France mais dont le domicile fiscal est situé à l'étranger, le régime d'imposition dépend de leur pays de résidence / naissance.

Le domicile fiscal, c'est quoi ?

Le code général des impôts définit la notion de domicile fiscal par 4 critères indépendants, dont un seul suffit pour considérer le domicile fiscal comme français (article 4 B) :

  • Le lieu de résidence habituelle du contribuable ou de sa famille (dans ce cas, on prend le foyer familial comme référence) : cela permet que le contribuable soit taxé en France si son foyer familial y est installé, et ce même s'il y a activité à l'étranger.
  • Le lieu de séjour principal en France : il y a lieu de séjour principal en France si le contribuable y réside plus de 183 jours pendant l'année d'imposition.
  • Le lieu des activités professionnelles à titre principal : dans ce cas, il suffit que le contribuable ait une activité professionnelle en France, indépendante ou salarié, qui n'ait pas un caractère accessoire à une activité professionnelle à l'étranger.
  • Le lieu où se situe le centre des intérêts économiques : cette notion est bien plus large que la précédente puisqu'il suffit que les principaux investissements ou placements d'une personne soient effectués en France pour qu'elle soit imposée à l'IR sur ceux-ci.

Quels revenus doit-on déclarer aux impôts ?

Avoir un domicile fiscal situé en France signifie que vous êtes contribuable français, et devez donc déclarer l'ensemble de vos revenus à l'administration fiscale. Et ce même si vous n'êtes pas imposableOn distingue 8 catégories de revenus :

  • les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ;
  • les rémunérations des dirigeants de société ;
  • les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
  • les bénéfices non commerciaux (BNC) ;
  • les bénéfices agricoles (BA) ;
  • les revenus fonciers ;
  • les revenus mobiliers ;
  • les plus-values immobilières, sur valeurs mobilières, sur biens meubles et professionnelles

Le calcul de l'impôt sur le revenu en France fait intervenir plusieurs éléments. La première chose à retenir est comme d'autres impôts en France, l'impôt sur le revenu est progressif, calculé en fonction d'un barème actualisé tous les ans par la loi de finances. Ce barème comporte cinq tranches d'imposition qui augmentent en fonction des ressources du foyer fiscal. Cela permet une répartition équitable de l"impôt. 

Aux taux, tranches et barèmes de l'impôt sur le revenu s'ajoutent certains éléments comme le plafonnement du quotient familial, le nombre de parts fiscales et la décote.

Besoin de contacter l'administration fiscale ? Toutes les coordonnées des services des impôts sont disponibles ici.

Impôt sur le revenu 2019 et 2020 : le barème

Voici les tranches et taux de l'impôt sur le revenu tels qu'ils ont été fixés en 2020 pour l'imposition des revenus 2019 :

Fraction de revenu net imposable Taux d'imposition
Jusqu'à 10 064 € 0 %
De 10 064 € à  27 794 € 14 %
De 27 794 € à 74 517 € 30 %
De 724 517 € à 157 806 € 41 %
Plus de 157 806 € 45 %

Et voici le barème tel qu'il s'appliquera en 2021 sur les revenus 2020 :

Fraction de revenu net imposable Taux d'imposition
Jusqu'à 10 064 € 0 %
De 10 064 à 25 659 € 11 %
De 25 659 à 73 369 € 30 %
De 73 369 à 157 806 € 41 %
Plus de 157 806  € 45 %

Que constate-on ? La première tranche d'imposition passe de 14% à 11%, et le seuil d'entrée dans cette même tranche est abaissée. Ces modifications résultent des mesures fiscales prises par le gouvernement dans le cadre de la baisse d'impôt de 5 milliards d'euros promise par le Premier ministre Édouard Philippe en 2019.

Le saviez-vous ? En France, seuls 43% des ménages étaient imposables en 2017.

La déclaration de l'impôt sur le revenu en France

Déclarer ses revenus : obligatoire en 2020

L'impôt sur le revenu est prélevé en France de manière déclarative. C'est à dire que vous devez déclarer vos revenus (vers le mois de mai) et vous paierez ensuite vos impôts quelques mois après (au mois de septembre au plus tard). 

Le système déclaratif français repose sur la notion d'obligation des contribuables à déclarer eux-mêmes leurs revenus. Une opération délicate pour bon nombre d'entre eux, notamment les jeunes actifs et les travailleurs indépendants. C'est pour simplifier cette démarche que l'État a mis en place un système de déclaration pré-remplie sur laquelle figurent déjà tous les revenus connus du fisc (salaires, allocations de chômage, indemnités de maladie, pensions de retraite et de préretraite, etc). Attention, la déclaration pré-remplie ne tient pas compte des revenus supplémentaires tels que :

  • les bénéfices commerciaux et non commerciaux,
  • les bénéfices agricoles,
  • les revenus fonciers,
  • les rentes viagères à titre onéreux,
  • les pensions alimentaires
  • ou encore les gains des contrats d'assurance-vie.

►Lire aussiDéclaration d'impôt 2020 : faudra-t-il la remplir ?

Bon à savoir : depuis 2013, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux figurent sur le même avis d'imposition.

Cette déclaration peut se faire soit au format papier, qui vous est envoyé par la poste, soit en déclarant en ligne. La déclaration en ligne devient de plus en plus courante, elle sera même obligatoire pour tous (sauf dispense spéciale) en 2019. Pour déclarer vos revenus en ligne, il vous suffit de vous rendre sur la plateforme www.impot.gouv.fr dans la rubrique correspondante à votre situation (particulier ou professionnel) et de vous connecter à votre espace particulier (à l'aide de votre numéro fiscal de référence et de votre mot de passe). 

Impôt sur le revenu 2020

Cette année 2020 est riche en nouveautés fiscales. C'est la première année où les contribuables seront imposés sur des revenus qu'ils perçoivent déjà. C'est aussi l'année 0 de la déclaration automatique, qui concerne environ 12 millions de foyers fiscaux. Cette nouvelle faculté de dépôt concerne les contribuables qui ont été imposés uniquement sur des revenus connus de l'administration en 2018 et qui n'ont signalé aucun changement depuis.

Cette année, l'administration fiscale insiste sur la déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, ce qui inclut les comptes ouverts dans les néobanques N26 et Revolut.

la déclaration de revenus intègre de nouvelles cases et rubriques :

  • pour l'investissement locatif Denormandie ;
  • pour les dons faits à Notre-Dame ;
  • pour les cryptomonnaies ;

►Lire aussi Comment faire une demande de réclamation ou de remise gracieuse ?

Une fois votre déclaration envoyée, vous recevrez cet été le taux de prélèvement qui sera appliqué sur vos revenus dès le mois de septembre 2020. Vous pourrez cependant faire le choix d'un taux neutre si vous le désirez. Le taux d'imposition sera ensuite modifié après votre déclaration d'impôts. À moins que vous ne fassiez le choix d'un taux neutre, vous devrez communiquer des informations personnelles à votre tiers payeur afin qu'il puisse calculer votre taux marginal d'imposition.

Impôt sur le revenu en France : les dates limites en 2020

Chaque année, l'administration fiscale édite un calendrier avec les dates limites de dépôt des déclarations. Cette année, en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, les dates ont été modifiées afin de laisser d'avantage de temps aux contribuables pour déclarer leurs revenus. Les voici :

  • lundi 20 avril : ouverture de la période de déclaration en ligne
  • jeudi 4 juin : date limite de dépôt des déclarations en ligne pour la zone 1 (départements 01 à 19)
  • lundi 8 juin : date limite de dépôt des déclarations en ligne pour la zone 2 (départements 20 à 54)
  • jeudi 11 juin : date limite de dépôt des déclarations en ligne pour la zone 3 (départements 55 à 974)
  • vendredi 12 juin : date limite de dépôt des déclarations papier, toutes zones confondues.

Si vous constatez une erreur ou une omission sur votre déclaration de revenus, vous pouvez la corriger jusqu'à la fermeture du service de déclaration.

Le quotient familial en France en 2020

Le calcul du quotient familial dépend du nombre de personnes à la charge du contribuable ainsi que de sa situation familiale :

  • 1 part pour les personnes célibataires ou vivant en concubinage
  • 2 parts pour les couples mariés ou liés par un Pacs (pour Pacte Civil de Solidarité) 
  • 3 parts pour un couple (soumis à un régime d'imposition commune) avec deux enfants, à raison d'une demie part par enfant.
  • 4 parts à partir du 3e enfant.

NB : Les enfants handicapés ouvrent droit à une part entière.

Chaque part possède sa propre valeur financière, qui évolue en fonction de la composition et de l'évolution du foyer fiscal :

  • 1 557 euros pour chaque 1/2 part supplémentaire,
  • 784 euros pour chaque 1/4 de part supplémentaire, 
  • 936 euros pour la 1/2 part supplémentaire pour les personnes vivant seules ayant élevé un enfant pendant au moins 5 ans,
  • 3 697 euros pour la part entière du premier enfant à charge pour les personnes séparées, célibataires ou divorcées élevant seules leurs enfants, 
  • 4 879 euros pour les personnes veuves avec des enfants à charge.

Le prélèvement à la source 

En ce qui concerne la retenue à la source, sachez que sa mise en place ne vous dispense pas de remplir votre déclaration de revenus. Suite à cette déclaration, votre nouveau taux sera applicable dès le mois de septembre. Les modalités de collecte dépendent directement de votre statut professionnel :

  • salarié, fonctionnaire, retraité, demandeur d'emploi, particulier en arrêt maladie : l'impôt est collecté directement sur vos revenus mensuels par votre tiers payeur (employeur, caisse de retraite, Pôle Emploi, Sécurité sociale) ;
  • travailleur non salarié, agriculteur, bailleur privé percevant des revenus fonciers : l'impôt est collecté par acomptes mensuels ou trimestriels.

Notez que vous pouvez adapter vous même votre taux de prélèvement à la source depuis votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr. Rendez-vous dans le rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" et procédez aux changements. Nous vous expliquons comment faire dans la vidéo ci-dessous :

►Lire aussi Le prélèvement à la source en France

Bon à savoir : si vous avez investi dans un dispositif de défiscalisation au cours de l'année 2018, ces avantages seront restitués au cours de l'été 2019 via un crédit d'impôt. En savoir plus sur le calendrier fiscal 2019.

Foire aux questions

Dois-je déclarer mes impôts si je ne travaille pas en France ?

Vous devez déclarer vos impôts à l'administration fiscale française à partir du moment où votre domicile fiscal est situé en France. Autrement dit, si vous vivez et travaillez à l'étranger toute l'année, n'avez aucune adresse ou activité salariée sur le territoire français, vous êtes imposable dans votre pays de résidence. En revanche, si vous êtes travailleur français expatrié à l'étranger ou travaillez pour une entreprise étrangère tout en vivant en France, vous êtes considéré par le fisc comme contribuable français et donc tenu de déclarer vos impôts. 

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