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Apparu il y a un peu plus de 100 ans en France, l'impôt sur le revenu s'est lentement transformé pour devenir l'impôt tel que vous le connaissez. Il devrait connaître une autre mutation majeure en 2019 avec le passage au prélèvement à la source. La répartition et l'évolution de l'impôt sur le revenu en France dépendent de critères économiques mais également sociétaires et culturels. TacoTax vous propose un rapide tour d'horizon du fonctionnement de l'impôt sur le revenu en France en insistant sur le système déclaratif, le statut particulier de cette année 2017 et enfin sur la réforme du prélèvement à la source en 2018.

L'impôt sur le revenu : définition

L'impôt sur le revenu est un impôt direct, applicable à l'ensemble des personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France, mais également à certains types de sociétés comme les sociétés civiles. Pour les personnes travaillant en France mais dont le domicile fiscal est situé à l'étranger, le régime d'imposition dépend de leur pays de résidence / naissance.

Le domicile fiscal, c'est quoi ?

Le code général des impôts définit la notion de domicile fiscal par 4 critères indépendants, dont un seul suffit pour considérer le domicile fiscal comme français (article 4 B) :

- Le lieu de résidence habituelle du contribuable ou de sa famille (dans ce cas, on prend le foyer familial comme référence) : cela permet que le contribuable soit taxé en France si son foyer familial y est installé, et ce même s'il y a activité à l'étranger.

- Le lieu de séjour principal en France : il y a lieu de séjour principal en France si le contribuable y réside plus de 183 jours pendant l'année d'imposition.

- Le lieu des activités professionnelles à titre principal : dans ce cas, il suffit que le contribuable ait une activité professionnelle en France, indépendante ou salarié, qui n'ait pas un caractère accessoire à une activité professionnelle à l'étranger.

- Le lieu où se situe le centre des intérêts économiques : cette notion est bien plus large que la précédente puisqu'il suffit que les principaux investissements ou placements d'une personne soient effectués en France pour qu'elle soit imposée à l'IR sur ceux-ci.

Avoir un domicile fiscal situé en France signifie que vous êtes contribuable français, et devez donc déclarer l'ensemble de vos revenus à l'administration fiscale. On distingue 8 catégories de revenus :

• les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ;

• les rémunérations des dirigeants de société ;

• les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;

• les bénéfices non commerciaux (BNC) ;

• les bénéfices agricoles (BA) ;

• les revenus fonciers ;

• les revenus mobiliers ;

• les plus-values immobilières, sur valeurs mobilières, sur biens meubles et professionnelles

Le calcul de l'impôt sur le revenu en France fait intervenir plusieurs composantes. La première chose à retenir est comme d'autres impôts en France, l'impôt sur le revenu est progressif. calculé en fonction d'un barème actualisé tous les ans par la loi de finances. Ce barème comporte cinq tranches d'imposition qui augmentent en fonction des ressources du foyer fiscal. 

Aux taux, tranches et barèmes de l'impôt sur le revenu s'ajoutent certains éléments comme le plafonnement du quotient familial. 

Impôt sur le revenu 2018 : le barème

Fraction de revenu net imposable Taux d'imposition
Jusqu'à 9 807 € 0 %
De 9 807 € à  27 086 € 14 %
De 27 086 € à 72 617 € 30 %
De 72 617 € à 153 783 € 41 %
Plus de 153 783 € 45 %

À titre comparatif, voici le barème des tranches d'imposition 2017 :

Fraction de revenu net imposable Taux d'imposition
Jusqu'à  9 710 € 0 %
De 9 711 à 26 818 € 14 %
De 26 819 à 71 898 € 30 %
De 71 899 à 152 260 € 41 %
Plus de 152 260 € 45 %

Que constate-on ? L'impôt sur le revenu en France a vu son pourcentage revalorisé de 1% pour les tranches du barème, pour tenir compte de l'inflation.
 

Le système déclaratif en France

déclarer vos impôts
Déclarer ses impôts : une affaire de minutie

L'impôt sur le revenu est prélevé en France de manière déclarative. C'est à dire que vous devez déclarer vos revenus (vers le mois de mai) et vous paierez ensuite vos impôts payer quelques mois après (au mois de septembre au plus tard). Le système déclaratif français repose sur la notion d'obligation des contribuables à déclarer eux-mêmes leurs revenus. Une opération délicate pour bon nombre d'entre eux, notamment les jeunes actifs et les travailleurs indépendants. C'est pour simplifier cette démarche que l'État a mis en place un système de déclaration pré-remplie sur laquelle figurent déjà tous les revenus connus du fisc (salaires, allocations de chômage, indemnités de maladie, pensions de retraite et de préretraite, etc). Attention, la déclaration pré-remplie ne tient pas compte des revenus supplémentaires tels que les bénéfices commerciaux et non commerciaux, agricoles, les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires ou encore les plus-values mobilières.

 

Cette déclaration peut se faire soit au format papier, qui vous est envoyé par la poste, soit en déclarant en ligne. La déclaration en ligne devient de plus en plus courante, elle sera même obligatoire pour tous (sauf dispense spéciale) en 2019. Pour déclarer vos revenus en ligne, il vous suffit de vous rendre sur la plateforme impot.gouv.fr dans la rubrique correspondante à votre situation (particulier ou professionnel) et de vous connecter à votre espace privé (à l'aide de votre numéro fiscal de référence et de votre mot de passe). 

Le statut particulier de 2017

Cette année 2017, vous déclarerez vos revenus de 2016 et paierez vos impôts sur ces revenus. En 2018 par contre, avec le passage au prélèvement à la source, vous paierez vos impôts sur vos revenus de 2018. Le taux d'imposition qui vous sera appliqué au début de l'année 2018 sera déterminé par la déclaration d'impôts que vous ferez en mai 2017.

Vous recevrez cet été le taux de prélèvement qui sera appliqué sur votre salaire dès le mois de janvier 2018. Vous pourrez cependant faire le choix d'un taux neutre si vous le désirez. Le taux d'imposition sera ensuite modifié après votre déclaration d'impôts en mai 2018. A moins que vous ne fassiez le choix d'un taux neutre, vous devrez communiquer des informations personnelles à votre employeur afin qu'il puisse calculer votre taux marginal d'imposition.

Info utile : le taux marginal d'imposition est le taux d'imposition qui s'applique à votre revenu imposable après abattement du quotient familial.

Le quotient familial en France en 2018

Le calcul du quotient familial dépend du nombre de personnes à la charge du contribuable ainsi que de sa situation familiale :

1 part pour les personnes célibataires ou vivant en concubinage

2 parts pour les couples mariés ou liés par un Pacs (pour pacte civil de solidarité) 

3 parts pour un couple (soumis à un régime d'imposition commune) avec deux enfants, à raison d'une demie part par enfant.

4 parts à partir du 3e enfant.

NB : Les enfants handicapés ouvrent le droit à une part entière.

Chaque part possède sa propre valeur financière, qui évolue en fonction de la composition et de l'évolution du foyer fiscal :

- 1 527 euros pour chaque 1/2 part supplémentaire,

- 764 euros pour chaque 1/4 de part supplémentaire, 

- 912 euros pour la 1/2 part supplémentaire pour les personnes vivant seules ayant élevé un enfant pendant au moins 5 ans,

- 3 602 euros pour la part entière du premier enfant à charge pour les personnes séparées, célibataires ou divorcées élevant seules leurs enfants, 

- 4 755 euros pour les personnes veuves avec des enfants à charge.

Le prélèvement à la source en 2018

En ce qui concerne la retenue à la source, le prélèvement de vos impôts se fera par votre employeur sur votre salaire. Vous pourrez le constater directement sur vos fiches de paie car vous verrez y apparaître quelques lignes détaillant ce qui vous a été prélevé.  

Vous devrez également faire la déclaration de vos revenus de 2017 en mai 2018. Cette déclaration permettra au Ministère des Finances de calculer votre taux d’imposition pour le reste de l'année. Cela leur permettra également de s’assurer que vous ne gonflez pas artificiellement vos revenus courants de 2017.

Lire aussi Le prélèvement à la source en France

Info utile : Si vous avez investi dans un dispositif de défiscalisation au cours de l'année 2017, ces avantages seront restitués au cours de l'été 2018 via un crédit d'impôt.

 

Foire aux questions

Dois-je déclarer mes impôts si je ne travaille pas en France ?

Vous devez déclarer vos impôts à l'administration fiscale française à partir du moment où votre domicile fiscal est situé en France. Autrement dit, si vous vivez et travaillez à l'étranger toute l'année, n'avez aucune adresse ou activité salariée sur le territoire français, vous êtes imposable dans votre pays de résidence. En revanche, si vous êtes travailleur français expatrié à l'étranger ou travaillez pour une entreprise étrangère tout en vivant en France, vous êtes considéré par le fisc comme contribuable français et donc tenu de déclarer vos impôts. 

• Lire aussiL'impôt sur le revenu : son prélèvement à l'étranger

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