Mariage, célibat, veuvage, concubinage... La composition du foyer fiscal est très importante pour l'administration fiscale au moment de calculer l'impôt sur le revenu. Notamment en ce qui concerne le rattachement d'un enfant sur la déclaration de revenus, mais également pour la différence de sens qu'il existe aux yeux de l'impôt sur le revenu et de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). 

 

Foyer fiscal : définition

"Se marier pour les impôts", semble être une raison plausible de passer la bague au doigt ou de signer un contrat de Pacs. En effet, l'impôt sur le revenu en France est déclaratif, unitaire et progressif : les couples mariés ou pacsés peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux. Des époux et leurs enfants à charge ou encore des partenaires de Pacs peuvent avoir des ressources faisant l'objet d'une seule déclaration de revenus et donc constituer un seul et même foyer fiscal. C'est là la signification de cette expression issue du jargon de l'administration fiscale : elle désigne l'ensemble des personnes faisant l'objet d'une même déclaration d'impôt. C'est pour cette raison que votre situation fiscale doit figurer sur votre déclaration n°2042 :

impôt sur le revenu foyer fiscal

Attention : seuls les couples unis par le Pacs ou le mariage peuvent opter pour l'imposition commune. Les concubins et les couples en union libre doivent remplir séparément une déclaration pour les revenus perçus durant l'année d'imposition. Mais ce n'est pas tout, sur le formulaire principal de la déclaration, les contribuables doivent aussi renseigner le nombre de personnes à charge. Il s'agit principalement des enfants de moins de 18 ans :

enfants et personnes à charge

Un onglet spécial est à remplir par les parents divorcés ou séparés dont les enfants sont en garde alternée :

résidence alternée

Si vous hébergez un ascendant ou une personne invalide à votre domicile, vous devez remplir l'encadré ci-dessous :

autres personnes à charge

Pourquoi indiquer la composition du foyer fiscal ?

quotient familial
Augmentation des charges de famille : allégorie

Avec le salaire net imposable, le foyer fiscal est l'une des valeurs prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. En effet, afin d'ajuster les charges fiscales des contribuables, le montant de l'impôt sur le revenu est déterminé après prise en compte de la situation et des charges de famille. C'est le quotient familial, un mécanisme qui consiste à diviser le revenu imposable par un nombre de parts déterminé au regard de la situation et des charges de famille appréciées :

  • au 1er janvier de l'année d'imposition, dans la majorité des cas ;
  • au 31 décembre en cas d'augmentation des charges de famille au cours de l'année considérée.

En bref, plus vous supportez de charges, moins vous payez d'impôt. Si votre revenu imposable ne dépasse pas un certain seuil, vous avez droit à une décote, en plus des abattements spécifiques appliqués sur les pensions de retraite et les bulletins de paie des salariés (10%).

Mécanisme du quotient familial

C'est le quotient familial qui permet de déterminer le montant de l'impôt brut. Pour le calculer, l'administration fiscale procède ainsi :

  • elle fait la somme des revenus catégoriels, ce qui donne le revenu net catégoriel
  • elle détermine le quotient familial à partir du nombre de parts
  • ensuite, elle calcule le revenu imposable pour une part (à savoir le quotient du revenu net global imposable par le nombre de parts) ;
  • elle applique ensuite le barème progressif par tranches au quotient familial ;
  • c'est ainsi que l'on obtient l'impôt pour une part ;
  • on multiplie cet impôt par le nombre de parts (montant arrondi à l'euro près).

Le mécanisme du quotient familial est également utilisé par la CAF pour déterminer le montant des aides sociales. Avec l'impôt sur le revenu, les réductions fiscales du quotient familial sont soumises à des plafonnements. Pour l'impôt 2018 sur les revenus 2017, ces plafonds sont de :

  • 1 527 € pour chaque demie-part supplémentaire, et 764 € pour chaque quart de part supplémentaire ;
  • 1 523 € de plafonnement spécifique comme, pour les personnes invalides ou ayant le statut d'ancien combattant.

Et pour 2019 ? Les plafonds de quotient familial ont été revus à la hausse afin de tenir compte de l'inflation, ce qui donne 1 551 € pour chaque demie-part supplémentaire. Pour les parents isolés, l’avantage fiscal lié à la part entière du premier enfant à charge sera plafonné à 3 660 € en 2019.

Détermination du quotient familial

Nombre de personnes à charge Parts supplémentaires Situation de famille
Célibataire, divorcé, marié séparé (sous certaines conditions) Concubin Mariés, Pacsés Veuf (sauf cas particuliers)
0   1 part 1 part 2 parts 1 part
1 + 0,5 2 parts 1,5 parts 2,5 parts 2,5 parts
2 + 0,5 2,5 parts 2 parts 3 parts 3 parts
3 + 1 3,5 parts 3 parts 4 parts 4 parts
au-delà + 1 part / personne        
Simulation impôt : combien vais-je payer en 2019 ?

Que devient le foyer fiscal en cas de divorce / séparation ?

Comme énoncé dans le paragraphe ci-dessus, le calcul du quotient familial se base sur la situation du foyer fiscal au 1er janvier de l'année fiscale. Ainsi, si un couple se marie / se pacse dans l'année, il établit une seule déclaration pour l'ensemble des revenus et charges de chaque conjointe, qu'il adresse à l'administration fiscale ou au Service des Impôts des Particuliers (SIP) le plus proche. Cela dit, s'il le souhaite, le couple peut demander à conserver l'imposition séparée la première année. A contrario, en cas de divorce ou de séparation :

  • deux déclarations séparées, une pour chacun(e) des conjoint(e)s avec ses propres revenus et charges ;
  • à déclarer en ligne ou au centre des finances publiques de l'ancien domicile conjugal (en indiquant, le cas échéant, la nouvelle adresse).

Foyer fiscal et concubinage

Le foyer fiscal n'a pas la même signification selon que l'on parle de l'impôt sur le revenu ou de l'ISF. Dans le cas de l'impôt sur le revenu, l'administration fiscale considère les concubins comme foyers fiscaux distincts, deux déclarations de revenus différentes sont donc demandées. Avec l'Impôt de Solidarité sur la Fortune, c'est le contraire.

Impôt sur le revenu et ISF : deux poids, deux mesures dans la notion de foyer fiscal

Jusqu'en 2017, l'ensemble des biens détenus par les membres du foyer fiscal étaient pris en compte dans le calcul de la valeur nette du patrimoine qui elle-même détermine l'entrée dans l'ISF. Or, contrairement à ce qui se passe pour les impôts sur les revenus, les personnes vivant en union libre sont considérées comme les membres d'un seul et même foyer fiscal pour l'ISF.

Dans le cadre de l'ISF, le foyer fiscal ne prend jamais en compte les enfants majeurs, y compris ceux qui sont rattachés au foyer fiscal dans le cadre l'impôt sur le revenu. En revanche, les biens appartenant aux enfants mineurs sont, eux, sont pris en compte dans le calcul.

Demande de rattachement au foyer fiscal de ses parents

Les enfants majeurs peuvent demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Pour cela, ils doivent être âgés de 18 à 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Sauf s'ils sont étudiants, dans ce cas, la limite d'âge est repoussée à 25 ans. Pour ce faire, ils doivent rédiger une demande écrite de rattachement sur papier libre et la signe.

Un document qui doit être soigneusement conservé par les parents en cas de demande de l'administration fiscale. Il ne leur restera plus qu'à remplir le cadre D de leur déclaration d'impôts en ligne ou de la page 2 de leur formulaire n° 2042 ou 2042 S :

rattachement au foyer fiscal

► Lire aussi : Payer des impôts : à quoi ça sert ?

Foire aux questions

Pourquoi demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents ?

Pour un étudiant, le rattachement au foyer fiscal de ses parents lui évite d'avoir à remplir lui-même une déclaration d'impôt. Pour ses parents, ce rattachement augmentera le nombre de parts de quotient familial comptabilisées dans le cadre de la déclaration de revenus. Le rattachement de l'enfant est pris en compte dans le calcul du foyer fiscal. 

J'éduque mes enfants seuls, je suis parent isolé, ai-je droit à des abattements ?

Si vous éduquez seul un enfant (ou plus), vous y avez droit ! Si vous supportez, seul(e), la charge d'un ou plusieurs enfants, alors n'oubliez pas de cocher la case du statut "parent isolé" ! Elle va vous permettre de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire, ce qui aura pour effet de réduire vos impôts. Attention, si vos enfants sont en résidence alternée, ce régime ne peut pas vous être appliqué.

En pratique, c'est la case T de votre déclaration que vous devrez remplir pour obtenir un abattement en tant que parent isolé. Elle se trouve en page 2 dans votre déclaration papier. Sur internet, dans l'étape 2, "Renseignements personnels", cochez la case "Parent isolé".
Vérifiez bien que vous êtes éligible à cet avantage avant de cocher la case car il arrive que l'administration fasse des redressements fiscaux en cas de contrôle (par exemple si vous viviez en concubinage).

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