Impôts et mariage font bon ménage, on peut tous s’accorder là-dessus. Mais est-ce également le cas avec le Pacs ? Ces deux unions ont-elles les mêmes avantages fiscaux ? La déclaration d’impôt est-elle la même l’année du mariage ? Autant de questions auxquelles nous allons répondre dans cet article. On pourrait presque entendre les cloches tinter. Tour d’horizon. 

 

Mariage ou pacs : impôt en commun 

Une fois mariés, les époux ne sont plus imposés individuellement. Finis les déclarations en solo, désormais place aux impositions communes. Un tel changement entraîne forcément des conséquences, les voici :

  • vous devez déclarer ensemble les revenus et les charges de votre foyer et n’effectuer qu’une seule déclaration

  • vous bénéficiez de 2 parts (couple sans enfant) pour le calcul de votre impôt.

Bon à savoir : l’année du mariage, vous devez déposer une déclaration d’impôt commune. Toutefois, vous pouvez, sur option, continuer de déposer uniquement pour cette année-là, deux déclarations. Plus de détails sur ce sujet un peu plus bas.

Comment ça marche ? 

  • Étape 1 : Dans les 60 jours suivants votre mariage ou votre Pacs, signalez un changement de taux de prélèvement à la source sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » disponible dans votre « espace particulier » sur impots.gouv.fr.
  • Étape 2 : L’année suivant celle de votre mariage ou votre Pacs, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr et connectez-vous à votre espace personnel,
  • Étape 3 : remplissez une déclaration de revenus commune directement en ligne,
  • Étape 4 : répondez « oui » lorsque le site vous demande si un mariage ou un Pacs est à signaler pour l’année N-1 (l’année précédente),
  • Étape 5 : validez votre déclaration et patientez jusqu’à recevoir un accusé de réception,
  • Étape 6 : le taux d’imposition commun vous sera alors communiqué.

Pour le paiement, l’administration fiscale ne vous enverra qu’un seul avis d’impôt. Il sera adressé au nom du couple. Libre à vous de décider qui de vous deux paiera. Cela n’a aucune importance. En cas d’erreur sur le montant de votre impôt, chaque conjoint peut adresser une réclamation au centre des finances publiques.

Attention : Il existe des exceptions. Si vous appartenez au cas suivants, vous pouvez échapper à l’imposition commune et demander une imposition distincte pour les années suivant le mariage :

  • Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens ET vous ne vivez pas sous le même toit. Chacun des époux est alors imposé sur ses seuls revenus et doit déposer sa propre déclaration
  • vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément 
  • en cas d’abandon du domicile conjugal des époux.

► L’impôt à la source pour un couple marié

Impôts : l’année du mariage ? 

Le principe : une déclaration commune

Nous vous l’avons expliqué plus haut, mais au titre de l’année de votre mariage ou de votre Pacs, « vous devez effectuer une seule déclaration commune comportant l’ensemble des revenus et des charges des deux conjoints pour l’année entière ». Cette déclaration doit être faite l’année qui suit celle de votre mariage ou Pacs. Ainsi, si vous vous mariez en N-1, vous devez souscrire en N une déclaration commune avec l’ensemble des revenus et des charges des deux conjoints pour l’année entière N-1.

Comment faire sa déclaration ? 

Pour la déclaration commune, il n’y a rien de plus simple. Il suffit de vous rendre sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Vous  pouvez vous connecter avec votre numéro fiscal ou celui de votre conjoint ou partenaire de PACS. 100 % sûre, cette procédure est intuitive et vous êtes guidé pas à pas.

Pour signaler votre mariage ou Pacs, il suffit de cliquer sur « Oui » lorsque cette question est posée : « Souhaitez-vous signaler pour l’année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ? ». Pourquoi déclarer en ligne ? Déjà, parce que vous pourrez bénéficiez d’un délai supplémentaire et vous obtiendrez un accusé de réception avec l’évaluation de l’impôt dû.

Si au contraire, les ordinateurs et tablettes ce n’est pas votre tasse de thé, vous pouvez utiliser la bonne vieille déclaration papier préremplie reçue par l’un d’entre vous. Vous devrez envoyer cette déclaration au centre des finances publiques de votre domicile conjugal.

L’impôt et le mariage : ce qui change avec le prélèvement à la source 

Dans cette déclaration papier commune :

  • indiquez l’état civil de l’autre époux (se) ou partenaire ainsi que son numéro fiscal et son adresse si elle est différente 
  • indiquez individuellement le nom auquel vous souhaitez recevoir vos courriers : nom de naissance, nom de votre époux (se) ou partenaire, voire le double nom composé de votre nom et du nom de votre époux (se) ou partenaire dans l’ordre que vous souhaitez ;
  • cochez la case « marié(e)s » ou « 'pacsé(e)s » en précisant la date du mariage ou du Pacs 
  • ajoutez les revenus de l’autre époux (se) ou partenaire pour l’année entière dans la colonne déclarant 2 de la déclaration ;
  • mentionnez les personnes à charge à la date du mariage ou du Pacs ou au 31 décembre si leur nombre a augmenté.
  • l’avance sur les réductions et crédits d’impôt qu’a perçue votre conjoint

Sur option : une déclaration séparée 

Nous vous l’annoncions un peu plus haut, il existe une option vous permettant de choisir l’imposition distincte. Vous n’y avez droit qu’au titre de l’année de votre mariage ou Pacs. Chaque conjoint(e) ou partenaire de Pacs pourra alors déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.

Comment faire sa déclaration ? 

Si vous optez pour la déclaration séparée, vous devez faire chacun une déclaration et :

  • indiquez la date de votre mariage ou celle de votre Pacs (case X) 
  • indiquez le numéro fiscal de l’autre déclarant 
  • cochez la case B « Vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus… » 
  • Complétez la déclaration de votre quote-part des revenus communs et de vos charges effectivement supportées.

Mariage avec un étranger : comment déclarer mes impôts ?

La détermination du domicile fiscal en France et de la qualité de résident français au sens fiscal se détermine pour chaque membre du foyer. Il se peut que vous soyez un couple mixte, c’est-à-dire un couple marié ou pacsé dont :

  • l’un des déclarants réside en France et l’autre à l’étranger 
  • ou dont l’un des déclarants est fonctionnaire ou agent de l’État français en service hors de France, et donc assimilé à un résident (Article 4 B-2 du Code Général des Impôts), et l’autre réside à l’étranger.
imposition et mariage : comment faire sa déclaration ?
Attention, si vous êtes résident fiscal, mais que vous ne vivez pas en
France, vous devrez tout de même déclarer les revenus que vous 
touchez hors de France. 

Cas n° 1 : Vous êtes résident fiscal de France et votre conjoint est non-résident

Si vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de séparation de bien et séparée de corps, vous devez chacun déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale (pour le résident) et auprès du Service des impôts des particuliers non résidents (pour le non-résident). Il y aura deux avis d’impôt et chacun sera imposé différemment comme résident pour l’un et comme non résident pour l’autre.

Attention : l’année suivant celle du départ, si vous êtes devenu non-résident, vous devrez tout de même déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépendait son ancienne résidence principale. Vous devrez également indiquer si vous percevez toujours des revenus français imposables en France.

Dans ce cas uniquement, le service des impôts compétent sera le Service des impôts des particuliers non résidents à qui le dossier sera transféré l’année suivant celle du départ sans autre formalité que l’indication du départ de France et des revenus de source française.

Si l’un de vous est résident de France au sens fiscal et l’autre pas au regard d’une convention fiscale et que vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de communauté, vous devez déclarer :

  • l’ensemble des revenus du conjoint domicilié en France, des enfants et personnes à la charge du foyer domiciliés en France 
  • les revenus de source française du conjoint domicilié hors de France, sous réserve que l’imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale.
Bon à savoir : les revenus de source étrangère de la personne non résidente sont exclus de la base d’imposition et ne sont pas retenus pour l’application de la règle dite du « taux effectif ». Les personnes domiciliées  fiscalement hors de France sont prises en compte pour la détermination du quotient familial.

Cas n° 2 : Vous êtes tous les deux résidents de France au sens fiscal, mais l’un de vous vit à l’étranger 

Comment est-ce possible me direz-vous. C’est le cas si l’un de vous est fonctionnaire ou agent de l’État français en service hors de France et est donc assimilé à un résident (Article 4 B-2 du Code Général des Impôts). Dans ce cas, vous êtes tous deux passibles de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus. Cela comprend également le salaire que vous ou votre conjoint touchez à l’étranger. Vous devez alors déposer une déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre foyer.

Foire aux questions

Mariage impôts : où puis-je faire une simulation ? 

Sur www.tacotax.fr bien sûr. Notre service est gratuit. Une bonne manière d’anticiper vos impôts simplement et rapidement.

Quels sont les avantages du Pacs ? 

Le Pacs offre un statut légal au couple qui pourra bénéficier de droits réciproques. Les avantages fiscaux du Pacs sont les mêmes que ceux d’un mariage, en fonction des revenus des deux partis. Seule variante, le temps. Il est vrai que se pacsé est très rapide et bien plus aisé que de se marier.

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