1. Le guide de l'impôt sur le revenu

  2. L'impôt à la source pour un couple marié

  3. L’impôt sur le revenu et le mariage : quels avantages ?

L’impôt sur le revenu et le mariage : quels avantages ?

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Sommaire de l'article

Se marier permet de payer moins d’impôts. S’il est impossible d’affirmer que cet adage est faux, il faut toutefois le prendre avec des pincettes. Il est possible, voire courant, qu’un mariage ou un Pacs donne droit à un avantage fiscal en ce qui concerne les impôts, et l’impôt sur le revenu en particulier. Seulement, attention à ne pas faire de généralité : réduction d’impôts oui, mais pas dans tous les cas ! Comment obtenir une réduction de l’ISR via un Pacs ? Quel avantage concret offre le mariage quant à l’impôt sur le revenu ? Tacotax vous explique.

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Pacs et mariage : l’avantage du revenu commun pour l’impôt sur le revenu

Comment effectuer une déclaration de mariage et ainsi bénéficier de l’avantage fiscal qu’entraîne cette union ? Pour notifier l’administration fiscale de votre changement de situation, il vous faudra suivre la démarche suivante :

  • Dans les 60 jours suivants votre mariage ou votre Pacs, signalez un changement de taux de prélèvement à la source sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr.
  • L’année suivant celle de votre mariage ou votre Pacs, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr et connectez-vous à votre espace personnel,
  • Remplissez une déclaration de revenus commune directement en ligne,
  • Répondez “oui” lorsque le site vous demande si un mariage ou un Pacs est à signaler pour l’année N-1 (l’année précédente),
  • Validez votre déclaration et patientez jusqu’à recevoir un accusé de réception,
  • Le taux d’imposition commun vous sera alors communiqué.

La baisse de l’impôt sur le revenu

Après un mariage, les deux partis auront une base d'imposition commune.

Se marier ou se pacser permet de faire sensiblement baisser le montant de l’impôt sur le revenu : c’est le cas pour plus de 7 millions de contribuables français selon une étude de l’Insee. En effet, une union de ce genre crée un nouveau foyer fiscal : deux concubins vivant sous le même toit auront chacun un taux d’imposition et une déclaration personnelle qui ne concerne que leurs revenus individuels. Après un mariage ou un pacs, une déclaration commune des revenus ira de pair avec la création d’un taux d’imposition commun.

L’impôt sur le revenu est établi à partir d’un barème progressif : le taux d’imposition augmente en fonction des revenus du contribuable. La mise en commun des deux revenus de deux contribuables mariés ou pacsés sera par la suite divisée par le nombre de parts fiscales présentes au sein du nouveau foyer. 

Dans les soixante jours suivant l’heureux événement, vous devrez faire une déclaration auprès de l’administration fiscale : l’impôt sur le revenu étant désormais prélevé à la source, le nouveau taux d’imposition de votre couple sera fixé dans les trois mois suivant votre déclaration de mariage ou de Pacs. Cette déclaration devra être effectuée par les deux membres du couple. 

Le nouveau taux de prélèvement sera calculé selon vos revenus et les revenus de votre conjoint(e) de l’année fiscale de référence N-1 : le taux d’imposition de l’impôt sur le revenu de 2020 prendra en compte l’année du mariage ou Pacs, en l'occurrence 2019. Cela ne signifie pas pour autant que vous ne payez pas d’impôts l’année du mariage ! Le taux commun ne sera en revanche mis en place que l’année suivante, année qui peut varier selon la date de votre union. 

En outre, la première année d’un mariage ou d’un Pacs permet une déclaration d’impôts séparée en tant qu’option. 

► Lire aussi : L'impôt et le mariage : ce qui change avec le prélèvement à la source

L’avantage des parts fiscales

Après un mariage ou un Pacs, les revenus des deux contribuables forment un ensemble. La somme des deux revenus annuelle sera par la suite divisée par le nombre de parts fiscales du foyer : deux pour un couple marié ou pacsé sans enfants. Le montant obtenu correspond au quotient familial (situation familiale) qu’on appelle quotient conjugal dans le cas d’un couple sans enfants. Pour faire simple, le calcul des impôts d’un couple divise un ensemble de revenus par deux puis multiplie le résultat pour créer un impôt.

Vous comprendrez alors que plus le clivage est important en termes de revenus au sein du couple, plus l’avantage sera intéressant. Retrouvez ci-dessous les parts fiscales composant le quotient familial d’un couple avec un enfant à charge ou sans :

Composition du foyer Nombre de parts fiscales
Célibataire 1
Couple marié ou pacsé 2
Couple avec 1 enfant 2,5
Couple avec 2 enfants 3
Couple avec 3 enfants 4
Couple avec 4 enfants 5
Pour chaque enfant supplémentaire 1

En cas de mariage ou de Pacs, vous pouvez également réaliser une simulation d’impôts pour comprendre l’avantage fiscal qui découle de cette union avec Tacotax !

Les inconvénients fiscaux du mariage

Les écarts de revenus

L’avantage proposé par une déclaration d’impôt commune après un mariage ou un Pacs ne sera cependant observable que si les deux membres du couple ont des revenus sensiblement différents. Comprenez par là que si votre conjoint a des revenus se situant dans la même tranche fiscale que vous, vous ne bénéficierez pas d’une réduction d’impôt. Ces tranches déterminent quel taux d’imposition sera appliqué à vos revenus : 

  • Jusqu’à 10 064 € : taux de 0 % (exonération),
  • De 10 065 € à 25 659 € : taux de 11 %,
  • De 25 660 € à 73 369 € : taux de 30 %,
  • De 73 370 € à 157 806 € : taux de 41 %,
  • Plus de 157 807 € : taux de 45 %.

Si les deux membres du couple ont des revenus se situant dans la même tranche, ils ne pourront pas économiser sur leurs impôts, tandis qu’un écart de revenus et donc une tranche différente assure une réduction d’impôts. 

Le système de décote

Si les deux partis du couple ont quasiment les mêmes revenus, l'avantage fiscal du mariage est réduit.

Autre point important : une décote permet de réduire le montant de son impôt sur le revenu lorsque ce dernier est inférieur d’un seuil fixé par l’administration fiscale (1 595 € pour un contribuable célibataire et 2 627 € pour un couple marié ou pacsé). Ainsi, un(e) contribuable bénéficiant de cette décote en perdre le bénéfice s’il ou elle se marie ou se pacse avec quelqu’un ayant des revenus supérieurs aux siens. 

Dans le même ordre d’idée, une baisse dégressive du montant de l’impôt sur le revenu (de 20 %) est appliquée pour les contribuables ayant moins de 18 985 € de revenus : un mariage ou un Pacs avec une personne ayant plus de 24 100 € de revenus annulera alors cette opportunité. 

Foire aux questions

Quelle est la différence entre le mariage et le Pacs ?

Les différences notables entre Pacs et mariage sont les suivantes : 

  • Avec un Pacs, on ne peut pas utiliser le nom de famille de son partenaire, contrairement au mariage.
  • Une séparation de biens existe dans le Pacs, même si une option d’indivision est possible.
  • Deux personnes pacsées sont solidaires des dettes contractées dans la vie courante, tandis que deux personnes mariées sont solidaires pour les dettes d’entretien du ménage et de l’éducation des enfants.
  • Les partenaires de Pacs ne sont pas automatiquement héritiers en cas de décès.

Qu’est-ce qu’une imposition séparée ?

En cas d’une rupture du foyer (séparation de l’habitation des deux époux), il est possible de demander une imposition séparée annuelle : une déclaration devra alors être effectuée par les deux partis. 

Quels sont les avantages du Pacs ?

Le Pacs offre un statut légal au couple qui pourra bénéficier de droits réciproques. Les avantages fiscaux du Pacs sont les mêmes que ceux d’un mariage, en fonction des revenus des deux partis. Cliquez ici pour en savoir plus.

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