1. Le guide de l'impôt sur le revenu

  2. L'impôt à la source pour un couple marié

  3. L'impôt et le mariage : ce qui change avec le prélèvement à la source

L'impôt et le mariage : ce qui change avec le prélèvement à la source

Wedding picture of newlyweds.

Sommaire de l'article

Le mariage entraîne des nouveautés dans le processus de déclaration de vos revenus, le calcul et le paiement de vos impôts. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a pour objectif de procéder au recouvrement de l’impôt au titre d’une année en rapport avec la situation réelle de contribuable. Comment déclarer ses impôts l’année de son mariage et les suivantes ? Que va changer le prélèvement à la source dans sa déclaration d’impôt ?

Impôt et mariage : première déclaration commune

L’année de votre mariage, vous devez réaliser une seule déclaration commune ayant pour contenu l’ensemble des revenus et des charges des deux conjoint(e)s pour une année entière. Cette déclaration est à effectuer l’année qui suit celle de votre mariage. Une option est envisageable seulement l’année de votre mariage qui permet de soumettre une déclaration distincte avec ses revenus et ses charges pour l’année globale.

 L’âge moyen des femmes qui se marient est de 30 ans,
contre 32 ans pour les hommes.

La déclaration est à remplir en ligne sur www.impots.gouv.fr avec le numéro fiscal de l’un(e) des deux conjoint(e)s comme moyen de connexion. La déclaration en ligne permet d’obtenir un délai supplémentaire. Si vous faites partie des contribuables qui peuvent encore choisir la déclaration sur papier, vous devez l’envoyer au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre domicile conjugal. Cette déclaration doit contenir les éléments suivants :

  • l’état civil de l’autre époux (se) ainsi que son numéro fiscal et son adresse si elle est différente ;
  • le nom auquel vous souhaitez recevoir vos courriers : nom de naissance, nom de votre époux (se) ;
  • cochez la case « mariés » en précisant la date du mariage ;
  • ajoutez les revenus de l’autre époux (se) pour l’année entière dans la colonne déclarant ;
  • mentionnez les personnes à charge à la date du mariage ou au 31 décembre si leur nombre a augmenté.
  • l’avance sur les réductions et crédits d’impôt de votre conjoint(e) ;

En cas de déclaration séparée, les deux déclarations doivent contenir les informations suivantes :

  • indiquez la date de votre mariage ;
  • indiquez le numéro fiscal de l’autre déclarant ;
  • cochez la case B « Vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus… » ;
  • complétez la déclaration de votre quote-part des revenus communs et de vos charges effectivement supportées

L’impôt est à payer conjointement par le couple en cas de déclaration commune et pour une déclaration séparée l’impôt est demandé personnellement à chacun des époux.

Le mariage permet-il de payer moins d’impôt ?

Le mariage entraîne un avantage fiscal, celui de bénéficier de deux parts de foyer fiscal (couple sans enfant) pour le calcul du quotient familial. Il existe quelques cas de déclarations distinctes les années après le mariage :

  • vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et que vous ne vivez pas sous le même toit ;
  • vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément ;
  • en cas d’abandon du domicile conjugal des époux, chacun dispose de revenus distincts ;

Mariage et prélèvement à la source : changements en 2020

Le prélèvement à la source a vu le jour le 1er janvier 2019. Ce nouveau mode de collecte fiscale consiste à faire payer l’impôt en même temps que vous percevez vos revenus mensuels, l’impôt est collecté par :

  • votre employeur si vous êtes salarié(e) ;
  • l’État si vous êtes fonctionnaire ;
  • ou votre caisse de retraite si vous êtes retraité(e) ;
  • Sécurité sociale si vous êtes en arrêt maladie longue durée :
  • Pôle emploi si vous êtes sans activité ;

Si vous êtes travailleur indépendant, agriculteur ou propriétaire bailleur (vous touchez des revenus fonciers), vous devez vous acquitter de l’impôt sur le revenu via des acomptes prélevés directement par l’administration fiscale.

Le prélèvement s’applique à l’ensemble des revenus courants, à savoir :

  • les traitements et salaires ;
  • aux pensions de retraite ;
  • les revenus fonciers ;
  • les revenus des indépendants (BIC, BNC, BA) ;
  • les allocations de chômage ;
  • les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ;
  • la fraction imposable des indemnités de licenciement.

Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est calculé par le service des impôts. Vous en serez informé(e) après avoir effectué votre déclaration de revenus. 

À partir de 2020, vous pouvez bénéficier d’une déclaration automatique. Vous devez informer l’administration fiscale en cas de changement majeur dans votre vie comme une naissance, un mariage, des variations de revenus par rapport à l’année précédente, etc.

Le cas des travailleurs non salariés

Les indépendants et les intermittents du spectacle, dont les revenus varient à grande échelle d’un mois à un autre ont la possibilité de varier leur taux de prélèvement à la source en fonction de leurs revenus ou de leurs charges. Si vous n’êtes pas imposables en 2020 et que par conséquent votre revenu imposable net ne dépasse pas les 15 153 €, vous êtes exonérés d’impôt sur le revenu et un taux nul à 0 % s’appliquera.

Comment mettre à jour son taux de prélèvement à la source après son mariage ?

Pour adapter votre prélèvement à la source à votre nouvelle situation, le mariage dans notre cas précis, vous devez signaler cet événement dans les 60 jours à l’administration fiscale par voie papier ou en ligne. Les services fiscaux disposent d’un délai de 3 mois pour calculer le nouveau taux de votre foyer, le communiquer aux tiers collecteurs (employeur, caisse de retraite, pôle emploi…).

Avant l’instauration de la réforme du prélèvement à la source, les nouveaux époux n’avertissaient l’administration fiscale de leur union que l’année suivante, lors de leur déclaration de revenus. De ce fait, les avantages fiscaux de leur nouvelle situation fiscale ne prenaient effet qu’en août ou septembre de l’année N+1. Il est important de préciser que la déclaration n’est pas nécessaire si votre mariage fait suite à la conclusion d’un Pacs que vous avez déjà signalé.

Comment faire baisser ses impôts avec le prélèvement à la source ?

Mariage : une opportunité en matière de baisse d’impôts !

Si vous êtes marié(e)s et que vous êtes assujetti(e)s à une imposition commune, vous pouvez choisir des taux individualisés, calculés en fonction des revenus de chacun(e). Autrement dit, avec le taux individualisé, l’impôt est calculé et prélevé au pro rata des ressources de chacun des membres du couple.

Ce taux ne s’appliquera que sur vos revenus professionnels. Les revenus communs et les revenus fonciers continuent à être soumis au taux propre à votre foyer fiscal. 

L’option pour le taux individualisé est bénéfique s’il existe un écart important entre le niveau de vos revenus et celui de votre conjoint. Elle permet au conjoint qui perçoit les revenus les moins élevés de ne pas voir disparaître une grande partie de son salaire via le prélèvement et de répartir plus équitablement la charge de l’impôt entre les 2 membres du couple.

Foire aux questions

🤷 Quels sont les changements en matière d’impôts dans le cas d’un décès ?

En cas de décès de votre conjoint en année N, vous n’aurez pas d’impôt payer en N+1 sur les revenus qu’il a perçus l’année de son décès. Le prélèvement à la source effectué sur ses salaires ou pensions de retraite s’arrêtera de manière automatique et le prélèvement ne sera effectué que sur vos revenus personnels. Vous devez déclarer le décès de votre conjoint dans un délai de 60 jours pour que l’administration fiscale puisse calculer votre nouveau taux de prélèvement en rapport avec votre nouvelle situation personnelle. Ce taux s’appliquera au plus tard le troisième mois suivant la déclaration de décès.

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