Revenus fonciers : que dit le BOFIP ?

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Sommaire de l'article

Les revenus provenant de locations vides constituent des revenus fonciers qui sont soumis à l’imposition sur le revenu. Les propriétaires assujettis à cet impôt peuvent choisir différents régimes d’imposition. Le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP) établit des règles précises à respecter concernant les charges déductibles ainsi que sur les frais de notaire, de courtage ou bancaires à déclarer sur les différentes opérations immobilières. Comment peut-on définir les revenus fonciers en 2020 ? Quelles sont les charges déductibles des revenus fonciers d’après le BOFIP ?

Revenus fonciers : définition et fonctionnement en 2020

Commençons par le cadre légal présent dans le BOFIP :

« D’une manière générale, sont compris pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers, en application de l’article 14 du code général des impôts (CGI) :
— les revenus tirés de la location des propriétés bâties et des propriétés non bâties, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale ;
— les revenus des propriétés dont le propriétaire ou un membre du foyer fiscal se réserve la disposition, sauf en cas d’exonération prévue par la loi ;
— les revenus distribués par un fonds de placement immobilier (“OPCI-FPI”) mentionné à l’article 239 nonies du CGI, sur le fondement de l’article 14 A du CGI. »

Les revenus issus des locations vides constituent des revenus fonciers et sont soumis à l’impôt sur le revenu. Les propriétaires peuvent choisir le régime forfaitaire ou le régime réel. Les investissements locatifs dans une société foncière du type Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ou Fonds de Placements Immobiliers (FPI) entrent également dans la catégorie des revenus fonciers.

Lire aussi : Fiscalité de l’indivision : comment sont imposés les revenus fonciers ?

Le régime microfoncier

Location meublée ou vide : la fiscalité est différente !

Le régime microfoncier entraîne des frais et des charges, votre revenu foncier net imposable est calculé par le fisc qui applique un abattement forfaitaire de 30 % sur vos recettes déclarées. Une condition financière existe puisque vos revenus fonciers doivent dans ce cas précis ne pas excéder 15 000 € par an. Votre résultat foncier est obligatoirement bénéficiaire dans ce régime, car l’administration fiscale intègre 70 % de vos revenus locatifs à l’ensemble de vos différents revenus, le tout est alors soumis à l’impôt sur le revenu. Lors de votre déclaration, vous devez reporter le montant brut des revenus fonciers (loyers hors charges) directement sur la déclaration de vos revenus n° 2042

Le régime réel

Le régime réel est obligatoire si vous dépassez le seuil des 15 000 € pour vos revenus fonciers. Les déductions possibles comprennent les frais et charges engagés pour le bien des loyers perçus. Dans l’hypothèse d’un déficit foncier, celui-ci vient s’ajouter à votre revenu global vous permettant de ce fait de bénéficier d’une réduction sur le montant de votre impôt sur le revenu. En plus de la déclaration de revenus 2042, vous devez fournir un complément de déclaration pour le régime réel, la déclaration 2044.

L’imposition des revenus fonciers en 2020 fait donc face à deux fiscalités :

  • le barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
  • les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % (CSG de 9,9 %, CRDS de 0,5 %, prélèvement social de 4,5 %, contribution additionnelle de 0,3 % et prélèvement de solidarité de 2 %).

La base de calcul se trouve être les loyers imposables. Le taux de l’impôt sur le revenu dépend de votre tranche marginale d’imposition (0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %), la fiscalité des loyers est donc importante. Il est important de signaler un changement dans les tranches d’imposition depuis début 2020 puisque la tranche fiscale à 14 % est remplacée par celle à 11 % et le taux de 14 % restent en vigueur pour les revenus 2019.

Lire aussi : Les revenus fonciers sont-ils concernés par la flat tax ?

Revenus fonciers et charges déductibles selon le BOFIP

Vos travaux de rénovation sont déductibles de vos revenus fonciers

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts permet de déduire différentes charges afférentes à votre patrimoine immobilier pour la détermination du résultat de vos revenus fonciers. Dans ce cas, vous pouvez déduire les charges permettant de maintenir l’état général de votre bien mobilier ainsi que les frais déductibles suivants :

  • Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration :
    • changement des fenêtres ou des volets,
    • isolation thermique du bâtiment,
    • installation d’une cuisine équipée,
    • ajout d’un digicode ou d’un élément de sécurité,
    • installation d’équipements pour personnes handicapées
    • ou un changement du système d’évacuation des eaux usées.
  • Dépenses acquittées pour le compte des locataires et restant définitivement à la charge des propriétaires
  • Provisions pour charges de copropriété.
  • Frais de gestion :
    • la rémunération des gardes et concierges ;
    • les frais de gérance ;
    • les frais de procédure.
  • Prime d’assurance :
    • les primes versées dans le cadre de la garantie des loyers impayés (GLI) ;
    • les primes d’assurance « propriétaire non occupant » (PNO).
  • Taxes et contributions déductibles d’impôt :
    • la taxe foncière,
    • la taxe spéciale d’équipement,
    • la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement,
    • la contribution sur les revenus locatifs.
  • Intérêts d’emprunts.
  • Déduction forfaitaire spécifique dans le cadre de certains dispositifs d’investissements locatifs

Les dépenses doivent obligatoirement découler d’un bien vous apportant un revenu foncier avec comme cadre légal, un contrat de location avec une tierce partie. Vous pouvez déduire de vos revenus fonciers concernant les dépenses réalisées pour un logement encore vacant s’il a vocation à être loué dans un avenir proche.

►Lire aussi : Comment s’applique le CIMR sur les revenus fonciers ?

Les charges peuvent être déduites du revenu foncier brut imposable du bailleur pour leur montant TTC, il est important de préciser que les charges liées à une location exonérée ne sont pas déductibles selon le BOFIP.

►Lire aussi : La déduction des travaux des revenus fonciers en 2018

Foire aux questions

Quels sont les changements en termes de revenus fonciers avec le prélèvement à la source ?

L’instauration du prélèvement à la source provoque de nombreux changements notamment dans les investissements fonciers. Comme pour les autres revenus courants, le montant des acomptes des revenus fonciers sera calculé sur la base de vos revenus fonciers imposables. Dans le cas d’un déficit foncier pour bénéficier d’une baisse de votre impôt sur le revenu via la réalisation de travaux, vous devez vérifier le montant de vos revenus fonciers pour bénéficier de crédit d’impôt. 

Quelles sont les dates importantes du calendrier fiscal de l’année 2020 ?

L’année 2020 représente une année importante en matière de fiscalité puisque le lundi 20 avril marque la date d’ouverture du service de déclaration des revenus 2019 avec des dates limites selon votre département de résidence :

  • le 4 juin concernant les départements de 1 à 19 ; 
  • le 8 juin pour ceux de 20 à 54 ;
  • pour les départements de 55 à 976, l’envoi est à réaliser avant le 11 juin.

Concernant la taxe d’habitation, le 30 septembre marque l’envoi de la taxe d’habitation par voie postale. Les contribuables auront jusqu’au 15 octobre pour payer la taxe foncière (21 octobre en ligne) puis jusqu’au 16 novembre pour la taxe d’habitation (20 novembre en ligne).

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