1. Le guide de l'impôt sur le revenu

  2. Revenus fonciers : comment sont-ils imposés ?

  3. Les revenus fonciers sont-ils concernés par la flat tax ?

Les revenus fonciers sont-ils concernés par la flat tax ?

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Sommaire de l'article

Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la flat tax, également appelée « prélèvement forfaitaire unique » (PFU), s’applique aux revenus du capital. Mais s’applique-t-elle aux revenus fonciers ? Son fonctionnement reste encore un peu flou. Avons-nous le choix entre barème progressif et flat tax ? Comment et que choisir ? Toutes les réponses dans notre article dédié. 

Qu’est-ce que la flat tax (PFU) ? 

De nombreux Français se posent encore la question. Qu’est-ce que la flat tax, on l’appelle parfois Prélèvement Forfaitaire Unique ou PFU. Toutes ces appellations n’aident pas à la compréhension. Il s’agit tout simplement d’un impôt à taux unique qui s’abat de la même manière sur tous les contribuables.

Cet impôt « universel » est en direct opposition à l’impôt progressif, utilisé en France pour l’impôt sur le revenu. Dès le début de sa campagne, Emmanuel Macron avait évoqué l’envie de mettre en place un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de l’ordre de 30 % qui viendrait remplacer l’imposition existante, dont 17,2 % au titre des prélèvements sociaux et 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.

Chose promise, chose due, la fameuse flat tax faisait partie de notre quotidien dès le 1er janvier 2018. Elle ne porte que sur les revenus du capital mobilier (intérêts, dividendes) et sur les plus-values mobilières. Néanmoins, et nous en parlerons davantage plus bas, l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu reste possible. Autre soulagement, si vous choisissez la flat tax, il n’y aura aucune incidence sur le régime fiscal du Livret A ni sur celui du PEA.

►Lire aussi : Revenus fonciers : que dit le BOFIP ?

Bon à savoir : plusieurs pays dans le monde utilisent aussi ce système, parmi lesquels figurent Hong-Kong, la Russie ou encore la Lituanie et la République tchèque en Europe.

Flat tax : qui est concerné ? 

Le PFU s’applique aux produits financiers suivants :

  • les revenus d’actions tels que les dividendes.
  • les revenus issus d’OPCVM (Sicav, FCP).
  • les gains occasionnels des particuliers sur les cessions d’actifs numériques.
  • les revenus de placement à revenu fixe (obligations, livrets d’épargne bancaire non réglementés, etc.).
  • les revenus des PEL et des CEL souscrits depuis le 1er janvier 2018.
  • les primes des contrats d’assurance-vie.

En revanche, la flat tax ne s’applique pas :

  • aux plans d’épargne en actions (PEA) ;
  • les revenus fonciers soumis au barème de l’impôt sur le revenu ;
  • les primes des contrats d’assurance-vie versées avant le 27 septembre 2017 dès lors que les capitaux versés sont inférieurs à 150 000 € ;
  • l’épargne salariale ;
  • les PEL de moins de 12 ans et les CEL souscrits avant 2018.

Calcule la flat tax : comment ça fonctionne ? 

Le taux de la flat tax 

Vous vous en souvenez sûrement, avant la flat tax, tous les revenus du capital étaient soumis à deux impôts. Dans un premier temps, ils étaient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu à un taux compris entre 0 % et 45 %. Il variait donc en fonction de la tranche d’imposition dans laquelle vous vous trouviez. Puis, vous deviez payer des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %. Le barème sert à calculer le montant de l’impôt. Il est appliqué au quotient familial et comporte plusieurs tranches. Voyez plutôt :

Tranches

Taux d’imposition à appliquer

Jusque 10 064 €

0 %

De 9 965 € à 25 659 €

11 %

De 27 520 € à 73 779 €

30 %

De 73 780 € à 157 806 €

41 %

Plus de 157 806 

45 %

Barème à jour en janvier 2020

Grâce à la flat tax l’impôt se fait désormais bien plus simplement, puisqu’il se base sur un taux unique de 30 % qui comprend l’impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %). Résultat : plus de casse-tête ni de calculs alambiqués. 

Petite variante, avec la flat tax le paiement de l’impôt se fait à différent moment selon le produit qui est concerné : 

  1. Elle est directement déduite des intérêts, produits et dividendes au moment où ils vous sont versés.
  2. Lorsqu’elle concerne des plus-values de valeurs mobilières, le calcul de la flat tax se fait au moment de la déclaration des revenus.
  3. Dans le cas d’une assurance-vie, la flat tax doit être payée au moment du rachat des gains liés aux versements qui ont été faits à partir du 27 septembre 2017. 
Les revenus fonciers ne sont pas concernés par la flat tax

Flat tax et revenus fonciers 

Comme vous avez pu le vois dans la liste dressée plus haut, les revenus fonciers ne sont pas concernés par la flat tax. Les propriétaires bailleurs sont donc toujours soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Bien souvent, celui-ci est supérieur à 30 % auquel on rajoute les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit un taux d’imposition total de 47,2 % minimum.

Lire aussi : Quelles sont les charges déductibles des revenus fonciers ?

L’application du PFU de 30 % voulu par Emmanuel Macron aux revenus fonciers aurait donc constitué une bonne nouvelle pour les propriétaires louant leur(s) bien(s) en location non meublée. Mais il y aurait eu des perdants, notamment ceux qui optent pour la location meublée, et qui bénéficient d’un régime fiscal particulier.

Quelle imposition pour les revenus fonciers ?

Les revenus fonciers seront donc toujours soumis :

  • au barème de l’impôt sur le revenu (IR) ;
  • avec en plus de cela les prélèvements sociaux à 17,2 %

Il en va de même pour les plus-values en cas de revente. Le barème en vigueur restera de mise avec une exonération totale au bout de 30 ans. Seule différence entre les plus-values et les revenus fonciers : le passage des prélèvements sociaux de 15,5 % à 17,2 %.

Lire aussi : Fiscalité de l'indivision : comment sont imposés les revenus fonciers ?

Foire aux questions

Je préfère le barème progressif, comment faire ? 

Même si le PFU est la norme depuis le 1er janvier 2018, il est toujours possible de poser une option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option peut être posée chaque année, au moment de votre déclaration de revenus. Si vous faites ce choix, vous bénéficierez :

  • d’un abattement de 40 % sur les dividendes ;
  • d’un abattement en fonction de la durée de détention des titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 pour les plus-values ;
  • et d’une déductibilité des prélèvements sociaux (6,80 %).

Cette option ne peut pas s’appliquer placement par placement, mais bel et bien sur l’ensemble des revenus concernés par la flat tax. 

Comment choisir entre barème progressif et flat tax 

Pour faire le choix le plus judicieux pour vous et vos finances, il faut prendre son temps et examiner toutes ses options. Si vous n’êtes pas imposable, il serait préférable d’opter pour l’imposition au barème progressif afin de ne rien avoir à payer. Par contre, si vous êtes imposable, le barème progressif pourrait être davantage intéressant, notamment si vous souhaitez bénéficier de l’abattement de 40 % sur les dividendes et de l’abattement pour durée de détention qui s’applique aux plus-values mobilières. Et si vous avez la chance d’appartenir aux ménages les plus aisés, vous avez tout intérêt à opter pour la flat tax. 

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