L’impôt sur le salarié impatrié

L’impôt sur le salarié impatrié
Pauline Delorme

Pauline Delorme

Mis à jour le 23 septembre 2021

Le régime de salarié d’impatrié est un statut particulier dont bénéficient les salariés ayant été domiciliés hors de France durant les 5 années civiles avant de travailler dans une entreprise française. Dans certains cas, ce statut permet au contribuable d’être exonéré d’impôts ou de bénéficier d’amortissements. Quelles sont les conditions de l’impôt sur le salarié impatrié ? Tacotax répond à toutes vos questions !

L’impôt sur le salarié impatrié, une réglementation particulière

Comment bénéficier du régime des impatriés ?

Le régime d’impatriation est destiné aux personnes qui, avant de prendre des fonctions de salarié dans une entreprise française, ont été fiscalement domiciliées hors de France pendant les 5 années civiles. On distingue 2 cas de figure :

  • Le cas de la « mobilité intra-groupe » : le salarié est missionné par une entreprise française en lien avec l’entreprise étrangère d’origine. Les liens peuvent être de différente nature : juridique, commerciale, capitalistique. Il peut par exemple s’agir d’un cas où une société mère missionne le salarié dans une filiale implantée en France.

  • Le cas des embauches externes : sans lien avec son entreprise initiale, le salarié est embauché dans une entreprise française. 

Bon à savoir

Si vous êtes venu exercer un emploi en France de votre initiative ou si vous habitiez déjà en France lors de votre recrutement, vous ne pouvez pas bénéficier du régime d’impatriation.

Comment bénéficier du régime de salarié impatrié ?

Le non-respect des conditions énoncées ci-dessus ne permet pas au salarié de bénéficier du statut d’impatrié, en revanche, si les conditions ont été remplies par le passé, les conditions peuvent s’appliquer. Il convient de se renseigner sur le site officiel du Bofip pour en savoir davantage sur le régime des impatriés. En outre, des contraintes professionnelles et personnelles pouvant intervenir, le régime peut s’appliquer durant l’année de prise de fonction en France même si l’installation du foyer en France s’effectue au plus tard avant la fin de l’année consécutive à celle de la prise de fonction.

Le régime n’est plus appliqué lorsque le salarié quitte l’entreprise d’accueil avant les 9 années d’exercice. Le salarié peut changer de fonctions et d’employeur, s’il reste dans la même entreprise, il peut alors garder son statut. 

Bon à savoir

Il existe une règle des 8 ans pour l’application du régime des impatriés. Concrètement, pour une prise de fonction depuis le 6 juillet 2016, la durée d’application du statut est appliquée jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions dans l’entreprise d’accueil. Par exemple, si un salarié prend ses fonctions au 1er janvier 2021, il peut bénéficier du régime de bénéficier du régime jusqu’au 31 décembre 2029.

L’exonération d’impôts du salarié impatrié

La déclaration d’impôt du salarié impatrié

Vous vous demandez peut-être : comment calculer la prime d’impatriation ? Et comment demander l’impatriation ? Sachez que le statut de salarié impatrié peut permettre au contribuable d’être exonéré d’impôt sur le revenu sur les gains suivants : 

  • La prime d’impatriation liée à l’exercice d’une activité professionnelle en France ;

  • 50 % de produits de la propriété intellectuelle ou industrielle de source étrangère ;

  • 50 % des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux de source étrangère,

  • La part de rémunération liée à l’activité exercée à l’étranger pour l’employeur,

  • 50 % des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère

La prime d’impatriation peut impacter les cotisations sociales. Elle permet notamment de déduire une part des cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (auxquels l’impatrié était affilié avant d’arriver en France) des revenus imposables.

Les conditions d’exonération de la prime d’impatriation

Comment sont imposés les salariés en France au titre de l’IR pour être exonérés d’impôts :

  • Le salaire imposable doit rester au moins égal à une rémunération de référence après exonération de la prime d’impatriation. Cette rémunération de référence est un seuil qui correspond au salaire versé pour des fonctions similaires ou dans des entreprises similaires implantées en France,

  • Le salarié reste imposé en France sur un montant au moins égal à la rémunération qu’il a touchée dans la même entreprise par un salarié non impatrié. 

  • Le titre d’impatrié peut valoir pour une seule année d’installation si le montant de la prime d’impatriation ne bouge pas et si les fonctions de l’impatrié restent les mêmes durant l’impatriation. Cette prime d’impatriation forfaitaire, pour être exonérée, doit figurer dans le contrat de travail établi avant la prise de fonction en France. 

  • Si la prise de fonction a eu lieu avant le 15/11/2018 et si le montant de la prime n’est pas fixé dans le contrat de travail, elle doit être établie à partir de critères objectifs et précis figurant dans le contrat de travail pour être exonérés. La prime d’impatriation peut notamment être établie à partir du montant de la rémunération de base. Pour les embauches externes, notamment, la prime peut être égale à 30 % de la rémunération totale, forfaitairement.

  • Si la prise de fonction a eu lieu après le 15/11/2018, l’option pour évaluation forfaitaire de la prime est élargie dans les mêmes conditions aux salariés appelés par une entreprise située dans un autre état auprès d’une entreprise établie en France dont la prise de fonction intervient à compter du 16 novembre 2018.

► Régime d’impatriation : les impôts sont-ils moindres ?

Plafonnement de l’exonération de la prime d’impatriation 

L’exonération de cette prime peut être additionnée à une exonération de la part de rémunération égale à l’activité poursuivie à l’étranger. Selon le choix du contribuable, ce cumul d’avantages peut être plafonné : 

  • Au plafonnement global : l’exonération de la prime d’impatriation et de la rémunération liées à l’activité équivalente à celle exercée à l’étranger ne peut dépasser les 50 % de la rémunération totale,

  • Au plafonnement de la seule exonération de la rémunération correspondant à l’activité poursuivie à l’étranger : l’exonération de la prime ne peut dépasser les 20 % de la rémunération imposable de l’intéressé nette de la prime d’impatriation.

Les autres avantages de ce régime

Les impatriés sont partiellement exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), ils paient seulement cet impôt pour leurs biens et droits immobiliers situés en France, quel que soit leur emploi. Ce droit est valable tous les ans (si le contribuable domicile fiscal en France) jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France.

Si la prime d’impatriation est intervenue avant le 6 juillet 2016, elle est exonérée de la taxe sur les salaires à hauteur du montant de la prime d’impatriation exonérée d’impôt sur le revenu. Lorsque les salariés impatriés sont appelés de l’étranger par une entreprise établie en France et qu’ils peuvent choisir l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation, cette exonération touche une fraction de 30 % de leur rémunération.

Foire aux questions

🤝 Comment déclarer l’impatriation ?

Avant votre impatriation, prévenez le centre des impôts auquel vous êtes rattachés en France. Sur votre déclaration d’impôt, vous indiquerez sur le formulaire n°2042 la somme des revenus exonérée en vertu de l’article 155 B CGI. Une attestation de l’employeur peut, dans certains exemples, être demandée en guise de justificatif.

🤷 Que dit la loi sur la prime d’impatriation et prélèvement à la source ?

La prime d’impatriation attribuée aux salariés venus travailler à l’étranger et missionnés depuis la France n’est pas comprise dans le calcul de la retenue à la source. Cette prime est généralement évaluée à 30 % de la rémunération nette totale.

🤝 Qu’en est-il de l’imposition d’un salarié expatrié ?

L’imposition d’un expatrié dépend de son domicile fiscal. Sauf exception, vous n’êtes imposable que sur vos revenus de source française.

🤷 Et si le foyer fiscal d’un expatrié reste en France ?

Si vous êtes expatrié et que votre foyer fiscal reste en France, vous payez l’impôt sur vos revenus en France.