L'exonération d’impôts pour les impatriés

L'exonération d’impôts pour les impatriés
Pauline Delorme

Pauline Delorme

Mis à jour le 23 septembre 2021

L’impatriation désigne le fait d’avoir travaillé hors de France durant les 5 années civiles précédentes à l’étranger et d’être revenu en France. Ce statut s’accompagne d’un régime fiscal particulier et d’une imposition particulière. Cela implique dans certains cas des allègements d’impôts. Quelles sont les spécificités du régime fiscal de ce statut ? Quelles sont les exonérations d’impôts dont bénéficient les impatriés ? Tacotax répond à toutes vos questions !

Les exonérations d’impôts des impatriés

Les exonérations partielles sur différents types d’impôts

À son retour au pays, l’impatrié bénéficie des exonérations d’impôts partielles pour :

  • les cotisations sociales de prévoyance et de retraite complémentaire à l’étranger,

  • l’impôt sur le revenu,

  • l’impôt sur la fortune immobilière.

En outre, l’impatrié bénéficie d’avantages fiscaux concernant l’impôt sur la fortune immobilière. et, sous certaines conditions, d’exonération de taxe sur les salaires de la prime d’impatriation.

Les conditions d’exonération de la prime d’impatriation

Comment calculer la prime d’impatriation ? Comment déclarer la prime d’impatriation ? Il est obligatoire de respecter certaines conditions pour déterminer le montant de cette prime :

  • Le salarié doit rester imposé en France sur un montant au moins égal au salaire perçu dans la même entreprise par un salarié non impatrié,

  • Après exonération, la rémunération imposable doit rester au moins égale à une rémunération de référence (soit une rémunération versée pour des fonctions analogues dans l’entreprise ou le dans des entreprises similaires françaises),

  • Le montant de la prime d’impatriation doit être fixé et ne pas bouger si les fonctions de l’impatrié n’évoluent pas durant l’impatriation,

  • L’exonération doit figurer dans le contrat de travail ainsi que la prime d’impatriation forfaitaire. Lorsque la prise de fonction a eu lieu avant le 15 novembre 2018, si l’employeur n’a pas déterminé le montant de la prime d’impatriation, pour être exonérée, la prime doit être calculée sur la base de critères objectifs et précis mentionnés dans le contrat de travail.

Comment calculer la prime d’impatriation ? La prime d’impatriation peut également être calculée en pourcentage de la rémunération de base qui comporte elle-même une part variable ou en pourcentage de la part variable de la rémunération. Pour les embauches externes, la prime peut être évaluée forfaitairement, en étant au maximum à 30 % de la rémunération totale. Si la prise de fonction a eu lieu après le 15 novembre 2018, l’évaluation forfaitaire de la prime est élargie.

L’impôt sur le salarié impatrié 

Les exonérations cumulatives

Il est possible que l’exonération de la prime d’impatriation soit cumulable avec une exonération de la part de rémunération se rapportant à une activité exercée à l’étranger. Ce cumul peut être plafonné :

  • soit par plafonnement global : l’exonération de la prime d’impatriation ainsi que la part de rémunération de l’activité poursuivie à l’étranger ne peuvent alors être supérieures à 50 % de la rémunération totale ;

  • soit d’un plafonnement de la seule exonération de la rémunération liée à l’activité exercée à l’étranger : l’exonération de cette part ne peut alors dépasser les 20 % de la rémunération imposable.

Bénéficier du statut d’impatrié

Les caractéristiques du statut d’impatrié

Le statut d’impatriation s’obtient lorsqu’un salarié a élu domicile hors de France pendant au moins 5 ans et qu’il est retourné au pays. Lorsqu’il est retourné en France, le retour du salarié ne doit pas être de sa propre initiative : l’impatrié doit être missionné depuis l’étranger pour travailler en France. Dans cette situation, ils perçoivent une prime d’impatriation et peuvent réduire leurs impôts. Cette prime, comme énoncée précédemment, est fixée selon un pourcentage de rémunération de base du salarié.

Le statut d’impatrié, comment bénéficier de ce statut ?

Attention, si vous rentrez en France de votre propre initiative, vous ne bénéficiez pas du statut d’impatrié. Le régime d’impatriation dure 8 ans, ce qui implique que les avantages fiscaux et les exonérations s’étendent sur une durée de 8 ans. Le statut impactera votre fiscalité dès l’année de votre adhésion à ce statut. Deux cas de figure sont observables. Quels sont les différents statuts possibles pour l’impatrié ?

  • Soit le salarié est convoqué par une entreprise en lien avec l’entreprise d’origine du salarié (mobilité intra-groupe)

  • Soit le salarié est appelé de l’étranger à exercer un emploi dans une entreprise en France (embauches externes).

Par conséquent, pour bénéficier de ce statut, le salarié doit prouver, en plus des 5 années travaillées à l’étranger, que le nouvel emploi occupé est dans une entreprise en lien avec l’entreprise d’origine ou qu’il est appelé de l’étranger à venir travailler en France. Pour en savoir plus sur le statut d’impatrié, renseignez-vous sur le site du Bofip dans la rubrique consacrée.

La déclaration de revenus des impatriés

L’activité exercée en France est imposée selon la fiscalité française. l’impatrié devra : 

  • Déclarer la rémunération perçue,

  • Remplir les cases 1DY et 1 EY en notifiant le pourcentage de rémunération exonérée d’impôt,

  • Les revenus perçus autres que le salaire (revenus fonctions, bénéfices industriels et commerciaux)

Les autres avantages du statut d’impatrié

Les nombreux avantages sont les suivants :

  • La prime d’impatriation ne subit pas le prélèvement à la source et n’entre pas dans le calcul de l’impôt sur le revenu,

  • La rémunération liée à l’activité professionnelle à l’étranger est partiellement exonérée de l’impôt sur le revenu,

  • Les impatriés bénéficient de 50 % d’exonération sur les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère 

  • Les gains des droits sociaux ainsi que des cessions de valeurs mobilières sont exonérés de moitié,

  • Les gains de droits sociaux et des cessions de valeurs mobilières sont exonérés à 50 %,

  • Les impatriés bénéficient d’une exonération de 50 % sur les produits de la propriété intellectuelle ou industrielle de source étrangère.

  • Associée à la prime d’impatriation, les cotisations sociales de prévoyance complémentaire et les cotisations de retraite complémentaire dont l’affiliation était faite de l’étranger peuvent être partiellement déduites du revenu imposable.

Bon à savoir

La législation établit sur la prime d’impatriation et le prélèvement à la source que la prime des impatriés n’est pas concernée par la retenue à la source.

 

Foire aux questions

🤔 Quels sont les taux du prélèvement forfaitaire libératoire pour les professions libérales ?

Selon la nature de l’activité exercée, les taux pour le prélèvement forfaitaire libératoire peuvent être les suivants : 13,8 %, 23,7 % ou 24,20 % selon la nature de l’activité exercée.

🤔 Comment les auto-entrepreneurs sont-ils imposés ?

Pour un auto-entrepreneur, le prélèvement à la source s’effectue en fonction d’un barème progressif des revenus industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux etc. Un abattement sur le chiffre d’affaires est appliqué en fonction de vos revenus et de votre activité. Il répond aux taux suivants : 

  • 71 % pour la vente de marchandise et de fourniture de logement.
  • 50 % pour la prestation de services.
  • 30 % pour les BNC.

🤔 Comment sont imposés les salariés en France au titre de l’IR ?

Quelle imposition est en vigueur en France ? Le prélèvement à la source français est appliqué sur les revenus, depuis le 1er janvier 2019 selon un taux défini par la déclaration de revenus annuelle auprès du centre des finances publiques. En outre, l’employeur transmet le taux de prélèvement à effectuer en fonction du salaire des salariés. Par conséquent, les salariés perçoivent directement le salaire ayant été prélevé à la source.

🤷 Quels sont les impôts que paient les expatriés en France ?

Les expatriés bénéficient également d’un régime spécial. Attention, renseignez-vous bien sur les conditions d’obtention de ce statut, car il est attribué dans des situations particulières. Si vous êtes expatrié, il se peut que vous payiez les impôts en France si une partie de votre famille ou que vos intérêts financiers se situent en France. De même si vous possédez des biens immobiliers en France, le service des impôts français se chargera de votre imposition des impôts locaux en découlant.